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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 067 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 067 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-067
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction générale
14-2021-04-02-00005 - Décision n°2021.31 portant délégation de signature
(3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de
gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la
période 2020-2024 documents consultables sur le site de la DREAL à
Caen (4 pages) Page 7
DSDEN du Calvados /
14-2021-04-12-00006 - Liste des admis BNSSA (1 page) Page 12
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-04-14-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/102 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, sur la promenade de la digue
de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY (2 pages) Page 14
14-2021-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination
contre la covid-19 dans un centre dédié à Deauville (2 pages) Page 17
2Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2021-04-02-00005
Décision n°2021.31 portant délégation de
signature
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-04-02-00005 - Décision n°2021.31 portant délégation de signature 3Normandie Centre )
Décision N° 2021.31
Page 1/3
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2021.31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Public de Santé Mentale Caen
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie
Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-
7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et R. 6132-21-1,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur
Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de
Madame Sylvie LEROY, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de
Monsieur Philippe CHARATRE, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de
Monsieur Christophe ROBERGE, en date du 1° janvier 2018,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation
des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres de
l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen :
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l’article R 2322-4 du code de la Commande Publique.
- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
\S
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-04-02-00005 - Décision n°2021.31 portant délégation de signature 4Normandie Centre roupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2021.31
Page 2/3
à :
Madame Sylvie LEROY, attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public
de Santé Mentale Caen pour l'ensemble des besoins de l'établissement hors services
techniques, médicaments et dispositifs médicaux stériles. En cas d'absence ou
d'indisponibilité de Madame Sylvie LEROY, délégation est donnée à Monsieur Corentin
PRONOST, adjoint administratif, et Madame Emilie NOUHET, adjoint administratif.
à :
Monsieur Philippe CHARATRE, ingénieur hospitalier de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Caen pour l'ensemble des besoins liés aux services techniques. En cas d'absence
ou d'indisponibilité de Monsieur Philippe CHARATRE, délégation est donnée à Monsieur
Dorian LEBARBENCHON, technicien hospitalier de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Caen, et Monsieur Fabien GOMEZ, technicien hospitalier de l'Etablissement
Public de Santé Mentale Caen.
à :
Monsieur Christophe ROBERGE, pharmacien de l'Etablissement Public de Santé Mentale
Caen pour les dispositifs médicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité
de Monsieur Christophe ROBERGE, délégation est donnée à Madame Cécile GABRIEL-
BORDENAVE, Madame Valérie AUCLAIR et Monsieur Mathieu COLOMBE,
pharmaciens de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.
Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les
procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT
Normandie Centre et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au
cours de ces missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2021.
Elle abroge et remplace la décision 2020.34.
La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur de l'établissement
support change.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et sur le site internet de
l'établissement support du GHT Normandie Centre. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement membre du GHT
Normandie Centre.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-04-02-00005 - Décision n°2021.31 portant délégation de signature 5Normandie Cent Groupement Hospitalier de Territoire )
Décision N° 2021.31
Page 3/3
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
irecteur Général du CHD\de Caen
Normandie
Etablissement support du GHT
Normandie Centre
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2021-04-02-00005 - Décision n°2021.31 portant délégation de signature 6Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2021-04-08-00005
Arrêté portant approbation du troisième plan de
gestion de la réserve naturelle nationale de la
falaise du Cap Romain pour la période
2020-2024
documents consultables sur le site de la DREAL à
Caen
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024 7EE
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la
falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 332-1 à L. 332-27 et
R. 3321 à R. 332-29 ;
vu le décret n°83-635 du 16 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle nationale de
la falaise du Cap Romain;
vu la convention du 18 février 2020 portant désignation du conseil départemental du
Calvados en tant que gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap
Romain ;
VU l'avis exprimé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie,
conseil scientifique de la réserve, le 10 septembre 2020;
‘VU l'avis exprimé par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la falaise de
Cap Romain le 19 mars 2021;
Vu la consultation du public effectuée du 23 février au 10 mars 2021;
Considérant l'article R. 332-22 du code de l'environnement qui définit les modalités d'évaluation et
de reconduction des plans de gestion pour les réserves naturelles nationales ;
Considérant que le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap
Romain fixe les objectifs assignés au gestionnaire désigné par l'État, en vue de la protection des
espaces naturels ;
Considérant que le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve reconnaissent la qualité
du travail accompli par le gestionnaire et les résultats favorables obtenus quant aux enjeux
patrimoniaux du site ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 O0
viy calvados.eouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024 8ARRÊTE
Article 1er
Le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain est approuvé pour la période 2020 à 2024.
Article 2
Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :
le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle nationale, ainsi que les prestataires intervenant sous son autorité sont autorisés à
effectuer, le cas échéant, sur le site les prélèvements d'échantillons géologiques et
paléontologiques ainsi que d'espèces végétales et/ou animales nécessaires à leur étude, hormis pour les espèces protégées pour lesquelles le gestionnaire mettra en œuvre Îa procédure réglementaire d'autorisation auprès du préfet ;
le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle nationale, ainsi que les entreprises mandatées pour des prestations de gestion du
site et intervenant sous son autorité sont autorisés à circuler sur la réserve naturelle de la
falaise du Cap Romain et à effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Cette
autorisation ne s'applique pas pour les travaux relevant des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R.
332-27 du code de l'environnement relatifs à la modification de l’état ou de l'aspect de la
réserve, pour lesquels le gestionnaire mettra en œuvre la procédure réglementaire
d'autorisation auprès du préfet.
Article 3
Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2024 d'un rapport d'évaluation. Ce dernier sera porté à
la connaissance du comité consultatif de la réserve naturelle et soumis pour avis au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie, en tant que conseil scientifique de la
réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain.
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :.
par la voie d'un recours gracieux devant le préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre en charge de l'écologie, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. L'absence de réponse dans ‘un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur
Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté n° XXX - p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024 9Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie et le président du conseil départemental du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec le plan de
gestion, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 8 avril 2027
Pour le préfet £t par délégetion
le secrétaire énéral
Arrêté n° XXX - p 37/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024 10Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2021-04-08-00005 - Arrêté portant approbation du troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain pour la période 2020-2024 11DSDEN du Calvados
14-2021-04-12-00006
Liste des admis BNSSA
DSDEN du Calvados - 14-2021-04-12-00006 - Liste des admis BNSSA 12cd
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Liste des admis
JURY DU 03 AVRIL 2021
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Mme DODIER Hélène 23/06/1991 CAEN (14)
Mme LECOMTE Manon 17/05/2002 CAEN (14)
M. LENGLOS Théo 02/04/2002 PARIS (75)
M. LONGUEPEE Alexandre 04/05/1983 CAEN (14)
M. MARCELLI Maxime 28/03/1984 LE PLESSIS-BOUCHARD(95)
M. MARTIN Thibault 25/11/2003 CAEN (14)
M. PERINEL Rémi 10/06/2002 CLICHY (92)
M. ROYNE Corentin 09/04/2002 CAEN (14)
Mme SASSO Lisa 12/08/1993 NICE (06)
Mme TALON Mélaine 06/10/2000 LISIEUX (14)
M. VALERO Gustavo 21/02/1990 MAR DEL PLATA (ARGENTINE)
Mme VASON Angélina 12/06/1997 CHERBOURG-EN-COTENTIN (50)
Mme VILLON Nihèle 10/03/2000 CAEN (14)
D eûr académique
eunesse et Sport
DSDEN du Calvados - 14-2021-04-12-00006 - Liste des admis BNSSA 13Préfecture du Calvados
14-2021-04-14-00002
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/102 portant obligation
du port du masque de protection, tous les jours,
sur la promenade de la digue de la commune de
COLLEVILLE-MONTGOMERY
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/102 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur la promenade de la digue de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 14E PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/PC/102 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur la promenade de la digue de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la demande du maire de Colleville-Montgomery ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 se propage de manière accélérée tant sur le territoire national que sur le territoire départemental ;
Considérant que la promenade de la digue située sur la commune de Colleville-Montgomery est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas d'y respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/102 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur la promenade de la digue de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 15ARRÊTE
Article 1°: le port du masque de protection, par toute personne de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur la promenade de la digue située dans la commune de Colleville-Montgomery.
Article 2 : cette mesure s’applique jusqu’au 2 mai 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de Colleville-Montgomery qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €, :
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Colleville-Montgomery et le commandant du groupement de gendarmerie départernentale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le ‘ b AVR ?9?1 Pour le préfet,
: | le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/102 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur la promenade de la digue de la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY 16Préfecture du Calvados
14-2021-04-14-00001
Arrêté portant autorisation de réaliser la
vaccination contre la covid-19 dans un centre
dédié à Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Deauville 17En PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS UN CENTRE DEDIE A DEAUVILLE
_Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le questionnaire relatif à l’organisation du centre de vaccination contre la Covid-19 de Deauville, situé dans la salle polyvalente sise 29 rue Albert Fracasse à Deauville ;
VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'Union européenne a signé des accords d'achats anticipés avec les entreprises Pfizer/BioNTech, Astra-Zeneca, Janssen, CureVac, Moderna et Sanofi-GSK pour lesquels des demandes d'autorisations de mise sur le marché ont été instruites ou seront instruites par l'Agence européenne des médicaments et par la commission européenne ; que la France peut, en vertu des stipulations des accords d'achats anticipés, acquérir une quote- part de ces vaccins calculée en fonction de sa population ;
CONSIDERANT que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT que le questionnaire susvisé montre la conformité des conditions techniques et de fonctionnement du centre de vaccination contre la covid-19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Deauville 18ARRÊTE
Article 1” : Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans le centre situé dans la salle polyvalente de Deauville, sous la responsabilité juridique de Monsieur Philippe AUGIER, maire de Deauville, et sous la responsabilité médicale du docteur Catherine LAGRIFFOUL.
Article 2: Les vaccinations sont assurées dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Article 3 : Les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » font l’objet d’une prise en charge intégrale conformément au décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020.
Article 4 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 août 2021.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Caen, le 4 AVE 7/071 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la covid-19 dans un centre dédié à Deauville 19