Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 13 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 13 novembre 2019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 13 novembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 novembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant interdiction de manifester le 14 novembre 2019 sur les communes de Dormans, Anthenay, Passy-

Grigny, Ste-Gemme, Verneuil, Troissy, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Boursault, Damery, Vauciennes, et Épernay

- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 instaurant un périmètre de protection à Épernay le 14 novembre 2019

- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 instaurant un périmètre de protection à Dormans le 14 novembre 2019

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12

- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du Panneau à Messages

Variables (PMV) situé au PR 6+350 sens Tinqueux/Cormontreuil de l’A344

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 2 -Liberté + pere + Fraveraité

RÉPUNLENIE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2019

Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester le 14 novembre 2019 sur les communes de Dormans, Anthenay, Passy-Grigny, Ste-Gemme, Verneuil, Dormans, lroissy, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Boursault, Damery, Vauciennes, et Epernay

Le Préfet de la Marne

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L. 211-4 et

suivants :

VU le code pénal et notamment l'article 322-1 :

VU le code de la route et notamment l'article L. 412-] :

VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret du 17 décembre

2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;

CONSIDÉRANT la venue du Président de la République à Dormans et à Epernay, jeudi 14 novembre 2019 à l'occasion de l'hommage rendu aux combattants des batailles dé la Marne au mémorial à Dormuns à 10h$0 :

CONSIDERANT les appels à rassemblement détectés sur les réseaux sociaux :

CONSIDÉRANT que le trajet du cortège routier du président de la République traversera les communes de Dormans, Anthenay, Passy-Grigny, Ste-Gemme, Verneuil, Troissy, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Boursault, Damery, Vauciennes ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 3 -CONSIDERANT les mouvements revendicatifs très nombreux depuis novembre 2018 qui ont conduit à des manifestations engendrant des incidents, en particulier à Châlons-en-Champagne le 9 février et à des manifestations non déclarées (18 mai et 29 juin à Reims) et à des déclarations avec des périmètres qui n'ont pas été respectés (Epernay, le 23 février 2019) ;

CONSIDERANT que lors de la visite du Président de la République le 6 novembre 2018, le rassemblement des Gilets jaunes après s'être dispersé s'est reformé à un endroit non déclaré auprès de la préfecture ;

CONSIDERANT que ces manifestations non déclarées se font de manière imprévisible et sans détermination de l'heure et de l'itinéraire de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que les précédentes manifestations non déclarées ont donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre et de graves dégradations de commerces et biens publics notamment Reims le 18 mai dernier qui avait été marqué par des violences et des exactions commises contre les policiers, les commerces en centre-ville de Reims, qui avait provoqué l'incendie de mobilier urbain et avait conduit à 12 interpellations CONSIDERANT que lors de la visite du Ministre de l'Intérieur Le 25 octobre, des manifestants Gilets jaunes se sont rassemblés dans le centre-ville de Vitry-le-François, sans avoir déclaré leur présence, ni leut périmètre de défilé, avec pour seul objectif de perturber la visite ministérielle et que la Gendarmerie Nationale a été fortement mobilisée pour les contenir et les empêcher de commettre un incident ;

CONSIDÉRANT que des manifestants visant à saturer les accès aux sites ou à perturber le cortège présidentiel mettraient en danger les usagers de la route et le public très nombreux attendu {plus de 500 personnes) lors de la cérémonie au mémorial de Dormans et que cela nécessiterait des forces de l'ordre conséquentes dans les communes concernées par l'itinéraire du Président, pour éviter tout incident et collision ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées ct proportionnées de nature à prévenir, outre la commission d'infractions pénale, les troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que la tenue d'une manifestation dans ces conditions est également constitutive d'une entrave ou gêne à la circulation, au sens de l’article L. 412-1 du code de ln route et susceptible de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par les textes ; que ces dispositions prévoient notamment des peines de deux ans d'emprisonnement, de 4 500€ d'amende, ainsi qu’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de trois ans maximum ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est interdit de manifester le jeudi 14 novembre 2019 de 9 h à 20h sur les communes de Dormans, Anthenay, Passy-Grigny, Ste-CGiemme, Verneuil, Dormans, Troissy, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Boursault, Damery et Vauciennes,

ARTICLE 2 : Il est interdit de manifester le jeudi 14 novembre 2019 de 11 h à 20 h, à Epernay, à l'intérieur d'un périmètre délimité par les voies suivantes :

-Au Sud : rue des Jancelins et place Malakoff

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 4 --À l'Est : rue Godard Roger, avenue de Champagne et rue d’Alsace

-Au Nord: rue de Verdun, rue de Reims, rue Pierre Sémard, gare SNCF, square Clévedon, gare

routière, rue Duchatel, rue Henri Dunant

-À l'Ouest : place des martyrs de la Résistance, rue de Bréban, rue Pasteur, place Carnot, boulevard du Cubry, rue de Galice, avenue maréchal Foch jusqu'à l'angle de la rue des Jancelins

ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 3: La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, Un exemplaire de Farrêté sera adressé à la procureure de la République de Chälons-en-Champagne et aux maires des communes concernées.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 5 -Librrid » Égañiré = Fratvenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

Burvau de la sécurité intérieure

Arrêté instaurant un périmètre de protection

à Epernay le 14 novembre 2019

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de

Préfet de la Marne ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la visite officielle du président de la République, le jeudi 14 novembre 2019 à Épernay, que l'arrivée à Épernay est prévue à 13h et le départ à 18h30 ;

Considérant que lu visite du président de la République est susceptible de rassembler un large

public ;

Considérant qu’il se déroule en un lieu limité dans l’espace et qui va rassembler un large public, ce qui expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d'instaurer un périmètre de protection englobant le centre-ville d'Épernay et ses abords, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que l'accès à ce périmètre de protection peut être subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de

l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX - 113.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 O1 sp-relmefémeme. gouv.fr - www man, gonv.Îr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 6 -Considérant qu'il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Direction départementale de la sécurité publique ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :

ARRETE :

Article 1" : Il est instauré un périmètre de protection englobant ls mairie d'Épernay, la Sous- préfecture d'Epernay et leurs abords, le jeudi 14 novembre 2019 de 12 h à 19h30 ;

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

-ruc des Archers

-ruc Jean Chandon Moët

-avenue de Champagne jusqu'à la rue Pupin,

rue Pupin jusqu'à la rue de Reims ,

rue de Reims de Pupin à la rue Gambetta,

rue Jean Moët,

-rue Gambetta,

-ruc des minimes en entier,

-ruc Flodoard jusqu'à la rue Saint Rémy

uc du Général Leclerc jusqu'à la rue du capitaine Deullin

rue des Berceaux

-rue Jean Pierrot

ue Caillet,

rue Servagnat,

-ruc Eugène Mercier,

Article 3 : L'accès au périmètre de protection peut être subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

P l'accès des piétons :

Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'urt. 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 7 -police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif,

Article5 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Maire d'Epernay, M. le Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Mme la Procureure de la République de Chälons-en-Champagne, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 8 -PRÊFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté instaurant un périmètre de protection

à Dormans le 14 novembre 2019

Vu le code de La sécurité intérieure :

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de Préfet de la Marne :

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental ;

Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de ln sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposéà un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la visite officielle du président de la République, le jeudi 14 novembre 2019 au mémorial des batailles de la Marne de Dormans, considérant que son arrivée dans la Mame prévue à 10h50 et son départ à 12h30 ;

Considérant que la visite du président de la République rassemblera un public de plus de 500 personnes ;

Considérant que l'événement se déroule en un lieu limité dans l’espace et qui va rassembler un large public, ce qui expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d'instaurer un périmètre de protection englobant le mémorial de Dormans, aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accés, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Pace Royale — 31096 REIMS CEDEX - 03,26,86.71,03 - Télécopie DJ 26 86 71 01 sprcimstémame. gour. fr - wiwve marne goev.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 9 -Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Direction départementale de la sécurité publique ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle :

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRETE :

Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection englobant le Mémorial des Batailles de la Marne de Dormans, le jeudi 14 novembre 2019 de 10h à 13h;

Article 2 : Ce périmètre est constitué par l'enceinte du mémorial des batailles de la Mame de Dormans :

Article 3: L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Pour l'accès des piétons :

Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'art. 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Pour accéder au Mémorial, le public autorisé se présentera au point suivant :

- Entrée principale du mémorial, rue du Château

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 10 -cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication, Le recours n'a pas d’eflet suspensif,

Article 6 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Maire de Dormans, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Mme la Procureure de la République de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'au maire de Dormans.

Chälons-en-Champagne, le 13 novembre 2019

Li

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 11 -Liberté + Hgsliod + Prareruiné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de réfection du Panneau à Messages Variables (PMV) situé au PR 6+350 sens Tinqueux/Cormontreuil de l'A344.

Le Préfet du département de la Marne,

Vu

ke Code de la Voirie Routière

le Code de la Route ;

le Code Général des Collectivités Territoriales

la lol 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

ke décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la Este des routes à grande circulation ;

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

l'arrêté inter-préfectoral n°2007-358 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

l'arrêté préfectoral permanent du 04 septernbre 2019 portant réglement d'explotation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiïtiéme partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novernbre 1992 ;

la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

la circulaire du Ministre de ia Transition Écologique et Solidaire du 03 décembre 2018 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2019;

ls demande du 29 octobre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef :

l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 06 novembre 2019 ;:

l'avis de l'État-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la la Marne en date du 31 0c- tobre 2019 ;

l'avis de ls Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 04 novernbre 2019 :

l'arrêté préfectoral « DS 2019-010 » du 20 mars 2019 portant délégation de signature 4 Monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Drecteur Départementai des Territoires de la Marne,

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 12 -ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles N° 4 et 10 de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du D4 septembre 2019 pour le département de l& Marne, les travaux de réfection du Panneau à Messages Varisbles (PMV) situé au PR 6+350 sens Tinqueux/Cormontreull de l'A344 seront autorisés durant la période comprise entre 22 novembre et le 21 décembre 2019.

Dérogation à l'article n°4

Le chantier pourra entraîner une déviation de circulation

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de réfection du PMV situé au PR 6+350 sens Tinqueux/Cormontreuil de l'A344 nécessitent les restrictions de circulation suivantes

Phase 1

Date : nuit du 22 novembre 2019 20h00 au 23 novernbre 2019 à 06h00 Mesures d'exploitation :

Dans le sens Cormontreu

Neutreksation de la vole rapide du PR 8+635 eu PR 6+200.

La circulation s'effectuers sur les voies laissées libres à la circulation et la vitesse sers limitée à 70 kmh. Il sera interdit aux poids lourds de dépasser.

Dans le sens Tinqueux/Cormontreuil:

Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 5+215 au PR 6+500. La circulation s'effectuera sur la voile laissée libre à le circulation et la vitesse sera limitée à 70 kmyh. 11 sera interdit à tous les véhicules de dépasser,

Fermeture de ls bretelle d'entrée « Bocquaine » Reims-Cathédrale de 21h00 à 5h00. Réalisation de 2 arrêts de circulation, de 10 minutes environ, pour l'élngage et la dépose de la poutre,

itinéraire de déviation :

Fermeture de la bretelle d'entrée « Bocquaine» de Reims-Cathédrale: les chents emprunteront l'entrée Reims Cathédrale« DIRN »pour reprendre ensuite l'A344 vers Cormontreuil.

Phase 2

Date: nuit du 12 décernbre 2019 20h00 au 13 décembre 2018 à 06h00 ou nuit du 13 décembre 2019 20h00 au 14 décembre 2019 à 06h00

Mesures d'exploitation :

Dans le sens Cormontreuil/Tinqueux:

Neutralisation de la vole rapide du PR 8+635 au PR 6+200,

La cheulation s'effectuera sur les voles laissées libres à la circulation et la vitesse sera Emitée à 70 knvh. | sera interdit aux poids lourds de dépasser.

Dans le sens Tinqueux/Cormontreuil:

Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 5+215 au PR 6+500 La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation et la vitesse sera limitée à 70 kmyh. Il sera interdit à tous Les véhicules de dépasser,

Fermeture de la bretelle d'entrée « Bocquaine » Reims-Cathédrale de 21h00 à 5h00, Réalisation de 2 arrêts de circulation, de 10 minutes environ, pour l'élingage et la repose de la poutre.

Itinéraire de déviation :

Fermeture de la bretelle d'entrée « Bocquaine » de Reims-Cathégrale : les clients emprunteront l'entrée Reims Cathédrale « DIRN » pour reprendre ensuite l'A344 vers Cormontreuil.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 13 -ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achévement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce ces les phases pourront se cheavaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à litre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

information des clients

Des messages d'information seront diffusès sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre ternitorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilté des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de ls zone à réaliser;

- par un véhicule, équipé d'un panneauà message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à le circulation.

Bouchon ou ralentissement de trafic

La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de ls zone à réaliser;

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à le Circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les sennces du centre d'entretien Sanef, Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministériele sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992,

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-4 du 13 novembre 2019 – Page 14 -ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Cnse de la DDT de la Marne, et le CIGT de le Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraïnant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera puDIIe au recueil des actes aomunistrauts de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims,

M le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur du réseau Sanef Est,

dont copie sers adressée à :

M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé. M.le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),

M le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Mülitaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le { 2 NOV, 2019

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le Directeur des Territoires,

«

Patrick Cazin-Bourguignon

L£

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