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Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 13 Convention Parquet Justice Proximite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 03 27 DELIB 13 Convention Parquet Justice Proximite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM270325-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
27
Mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
mars,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°13
Objet
: Convention
avec
le
parquet
dans
le
cadre
de
la justice
Date
de
convocation
:
de
proximité
21
mars
2025
Présents:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
Elus
: 27
BRETON,
Nadine
CARLUS,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
En
exercice
:
27
Didier
BREART,
Hélène
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO),
Présents
: 24
Françoise
SCHMERBER,
Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACCONE,
Audrey
Votants
: 24
GIROULET,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL
Juan
REVERTE,
Hélène
Procurations
: 0
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
ARS
Chantal
MAGISTRIS,
Nathalie
TANTI
Absents-Excusés:
René
CECCHINEL,
Claude
MERINDOL,
Jean-
.
FUENTES.
/
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le
contexte
de
violences
à
l'encontre
des
élus
et
le
rôle
important
des
maires
dans
la
constatation
et
le
signalement
d'acte
d'incivilité
ou
de
délinquance,
le
Procureur
de
Marseille
propose
à
certaines
communes,
dont
la
ville
de
Gréasque,
de
mener
une
action
expérimentale
visant
à
renforcer
les
relations
entre
le
Tribunal
Judiciaire
et
les
Maires
;
Considérant
l'intérêt,
pour
ce
faire,
de
passer
une
convention
de
partenariat
sur
les
échanges
d'information
entre
parquet
et
le
Maire,
ainsi
que
concernant
les
modalités
de
coopération
en
matière
de
prévention
de
la délinquance
et de
récidive ;
Considérant
que
cette
convention
vise
à
assurer
un
soutien
renforcé,
avec
la
mise
en
place
d'une
procédure
spécifique,
dans
l'hypothèse
où
un
élu
municipal
serait
victime
d'une
agression
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
;
Considérant
également
que
le
maire
pourra
solliciter
le
parquet
à
travers
une
boite
mail
dédiée,
dès
lors
que
la
commune
serait
victime
d'une
atteinte
à
l'un
de
ses
biens ;
Considérant
que
le
Maire
pourra
aussi
prendre
contact
avec
le
parquet
pour
l'organisation
de
réunions
d’information
sur
les
prérogatives
du
Maire
en
qualité
d’officier
de
police
judiciaire,
d'officier
d'Etat-Civil,
de
référent
de
la
politique
de
prévention
de
la
délinquance,
concernant
la
politique
d'alternatives
aux
poursuites
mises
en
œuvre
par
le
parquet
de
Marseille,
qu'il
sera
également
possible
d'interroger
le
parquet
sur
les
modalités
d'assistance
aux
victimes,
sur
la
prise
en
charge
de
femmes
victimes
de
violences
conjugales,
sur
la
prise
en
charge
de
mineurs
victimes
de
violences,
sur
le
suivi
d'exécution
des
peines
sur
leur
commune
et
qu’en
contrepartie,
le
Maire
s'engage
à
développer
des
solutions
de
relogement
pour
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales
;
Considérant
que
le
Parquet
s'engage
à
désigner
un
référent
pour
les
maires
du
ressort
qui
sera
en
charge
des
échanges
institutionnels
et du
suivi
de
la
présente
convention,
que
le
Maire
recevra
la
liste
des
magistrats
référents
du
parquet
de
Marseille
et
l’organigramme
simplifié
du
parquet
afin
qu'il
puisse
avoir
connaissance
de
l'organisation
interne
et
du
référent
qui
est
en
charge
du
traitement
de
ses
demandes
et
qu'en
contrepartie,
le
Maire
aura
l'obligation
d'un
devoir
de
réserve
notamment
à
la
suite
de
ses
échanges
directs
avec
le
Procureur ;
Considérant
que
le
Maire
s'engage
à
développer
en
lien
avec
le
Parquet,
les
modes
alternatifs
de
réponses
aux
actes
d'incivilités,
des
politiques
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
récidive
notamment
dans
le
domaine
du
travail
d'intérêt
général
(TIG)
et
de
travail
non
rémunéré
(TNR),
qu'il
est
également
convenu
que
le
Maire
s'engage
à
développer
les
actions
et
interventions
des
délégués
du
Procureur
de
la
République
sur
le
plan
local,
dans
le
cadre
de
la justice
de
proximité
(mesure
de
circuit
court
mise
en
œuvre
par
le
parquet
de
Marseille
pour
le traitement
direct
des
plaintes
liées
à
un
conflit
de
voisinage)
;
14/04/2025 Considérant
l'objectif
de
renforcer
les
actions
de
la
justice
pénale
de
proximité,
de
favoriser
la
communication
et
l'échange
d'informations
entre
le
tribunal
judiciaire
de
Marseille
et
la
Commune
et
de
permettre
un
accès
facilité
pour
les
élus
au
Procureur
de
la
République
et à
ses
services ;
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité,
ARTICLE
I : Approuve
les
termes
de
la convention
sur
les
échanges
d'informations
entre
le
parquet
et
le
Maire
de
Gréasque
sur
les
modalités
de
coopération
dans
le
cadre
de
la justice
de
proximité,
de
la
prévention
de
la délinquance
et de
la
récidive.
ARTICLE
Il:
Autorise
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
jointe
en
annexe,
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
AINSI
DELIBEÈRE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2025
Michel
RUIZ
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2025
Publié
le
ID
: 013-211300462-20250327-DEL13CM2703825-DE
14/04/25