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Arrêté - n°319 Nomination coordonnateur Recensement 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°319 Nomination coordonnateur Recensement 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
RS
MAIRIE
MORILLON
LS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°319/2023
PORTANT
NOMINATION
DU
COORDONNATEUR
COMMUNAL
ET
DE
SON
SUPPLÉANT
POUR
LA
RÉALISATION
DU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2024
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données) ;
VU
le
code
général
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés
;
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158);
VU
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276 ;
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population
;
VU
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
;
VU
le courrier
daté
du
25
mai
2023
adressé
par
la
Direction
régionale
d'Auvergne
Rhône-Alpes à
la
commune
de
Morillon
pour
l’informer
de
l’obligation
de
réaliser
une
campagne
de
recensement
de
sa
population
en
janvier
et
février
2024
;
CONSIDÉRANT
les
étapes
à
réaliser
en
amont
de
la
campagne
de
recensement
et
la
nécessité
de
désigner
une
personne
à
même
de
coordonner
l’ensemble
de
la
campagne
sur
la
commune,
ainsi
qu’un
suppléant
pour
pallier
à
un
éventuel
problème
;
ARRÊTE
Article
1
:
Monsieur
Bertrand
VUILLE
est
nommé
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l'enquête
de
recensement
prévue
sur
la
commune
en
2024
;
Article
2
:
Ses
missions
sont
celles
définies
par
les décrets
et
l’arrêté
susvisés.
Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et n°
78-17
susvisés.
Arrêté
municipal
n°319/2023
Page
1 sur
2 Article
3
:
Article
4
:
Article 5 : Notifié
le
:
Affiché
le
:
À
ce
titre,
il
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu’il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'INSEE
;
ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Il
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l’article
226-13
du
code
pénal
relatif au
secret
professionnel
et les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il
reconnaît
également
s’exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Le
coordonnateur
communal
est
assisté
dans
ses
fonctions
par
les
agents
municipaux
suivants : -
M.
Julien
GAL
en
tant
que
coordonnateur
suppléant
;
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à celles
définies
à l’article
1
pour
le coordonnateur
en
titre.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à compter
de
la
réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la
réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé(e)
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
M.
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Bonneville
;
-
_M.le
Trésorier
principal
de
Bonneville;
-
M.
le
Directeur
régional
de
l'INSEE
;
-
M.
le Superviseur
de
la
campagne
de
recensement
Fait
à
Morillon,
le
04
octobre
2023
Le
Maire
Arrêté
municipal
n°319/2023
Page
2 sur
2