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Arrêté - 16 2025 nomination du coordonnateur communal recensement 2026
Document publié le Lundi 11 août 2025 par la commune de Laparade.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2025 nomination du coordonnateur communal recensement 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
16/2025 , page 1/2 DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE LAPARADE
Arrêté municipal du 11 août 2025
Portant nomination du coordonnateur communal
du recensement de la population et des agents :
municipaux chargés de la préparation et de la
réalisation des enquêtes de recensement
LE MAIRE DE LAPARADE
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection . des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant Les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,
Vu le décret'n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2026 : Madame Nathalie, Patricia MESMEUR.
Ses missions sont celles définies par les décrets et arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.
Elle reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du
code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
ARTICLE2: Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l'agent municipal suivant :
Madame Loïs PONDARRÉ ROQUES, Secrétaire Générale de Mairie en tant que coordonnateur suppléant.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à
l’article 1 pour le coordonnateur en titre. 16/2025 page 2/2
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressées et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Marmande
- Madame La Trésorière de Villeneuve-sur-Lot
Les soussignées reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente
décision, avoir pris connaissance de obligations qu'elle comporte
et avoir été informées qu'elles disposent d'un délai de deux mois pour la
contester auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le 12 août 2025
Nathalie MESMEUR
Loïs PONDARRÉ ROQUES
Fait à LAPARADE,
Le 11 août 2025,
Le Maire,
Ghislain GOZZERINO