Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIB N°6
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°6 6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210927-DEL6-210621-DE Accusé
certifié
exécutoire
2
|
$
h
|
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception
par
le
préfet :
29/09/2021
Fe = 4 &taples BAIE DE CANCHE
Délibération n°
6
Conseil
Municipal
du
Lundi
27
septembre
2021
|
Direction
des
Services
Service
Affaires
juridiques
Techniques-
Domaine
de
compétence
:
3.5-
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Date
de
convocation
:
17/09/2021 Membres
présents
: 26
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
Membre(s)
excusé(s)
: 2
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Nombre
de
votants
: 30
Affiché
le 30/09/2021
Le
Lundi
Vingt
Sept
Septembre
deux
mille
vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Objet
: Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
30
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Rapporteur
:
Madame
Maryse
MAILLART, Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
d'autorisation
d'occupation
temporaire
d'une
dépendance
du
domaine
public,
sise
allée
des
Sorbiers
;
accueillant
notamment
«
l'arbre
remarquable
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
Général
de
la
L.2125-1
;
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
VU
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
et
Monsieur
François
PERRAULT,
telle
que
présentée
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
annexée
à
la
présente; CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
François
PERRAULT,
en
date
du
20
Avril
2021,
de
bénéficier,
à
titre
exceptionnel,
de
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
au
droit
de
la
parcelle,
constitutive
d'un
dépendance
du
domaine
public,
à
usage
d'espace
vert,
d'une
superficie
de
168
m2
(enregistrement
au
cadastre
à
intervenir
en
section
AN
sous
le
numéro
499),
sise
allée
des
Sorbiers,
comprise
entre
les
parcelles
enregistrées
au
cadastre
en
section
AN
numéros
477
et
488
;
accueillant
notamment
«
l'arbre
remarquable
>,
conformément
au
plan
annexé
à
la
présente
;
CONSIDERANT
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L.2125-1
édictant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
commission
municipale
«
Equiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»,
en
date
du
17
septembre
2021,
décidant :
-
d'approuver
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
et
Monsieur
François
PERRAULT
;
-
de
fixer
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
sur
une
période
de
10
ans
reconductible
1
fois,
au
tarif
de
1
€
symbolique
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'approuver
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
dans
les
conditions
ci-dessus
énumérées
;
-
de
fixer
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public,
sur
une
période
de
10
ans
reconductible
1
fois,
au
tarif
de
1
€
symbolique
;
-
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
30
Septembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Mai
| philippe FAIT |
ois
suivant
leur
publication
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deu
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.