Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°6
Déliberation - DELIBERATION N°6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE
5
,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230612-DEL6-120623-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
14/06/2023
<#, mer] Led étaples surmer = DESNHANON — BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
6
Conseil
Municipal
du
12
juin
2023
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
2-1
Document
d'urbanisme
Le
Lundi
Douze
Juin
deux
Monsieur
le
Maire.
Date
de convocation
:
06/06/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 5
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
6
Nombre
de votants
: 27
Affiché
le
15/06/2023
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Philippe
RAMET
à
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE.
Votants
:
27
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ
Objet:
avis
sur
la
modification
simplifiée
n°2
du
SCOT
du
Montreuillois
sur
les
10
communes
littorales
Rapporteur
:
Mme
Maryse
MAILLART, Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
documents
modifiés
du
SCOT.
Ceux-ci
appellent
des
rectifications
de
fond
et
de
forme
afin
de
conserver
à
Etaples-sur-mer
son
potentiel
futur
de
développement
.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L141-1
à
L145-1
relatifs
au
SCOT, VU
l'arrêté
du
président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
du
pays
maritime
et
rural
du
Montreuillois,
en
date
du
25
octobre
2021,
qui
a
prescrit
la
modification
simplifiée
n°2
du
SCOT
,
laquelle
vise
à
définir
les
enveloppes
urbaines
des
10
communes
littorales
concernées
par
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
VU
l'envoi
en
date
du
17
avril
dernier,
par
M.
le
Président
du
SCOT
du
pays
maritime
et
rural
du
Montreuillois,
du
dossier
soumis
à
approbation,
VU
la
commission
n°4
«Equiper
durablement
Etaples-sur-mer
»
en
date
du
16
mai
2023
qui
a
débattu
des
points
sur
lesquels
un
intérêt
majeur
de
la
commune
est
touché
ou
son
potentiel
diminué,
Considérant
les
travaux
menés
en
2022,
sous
l'égide
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT,
par
les
10
communes
littorales
et
les
remarques
déjà
formulées
par
Etaples-sur-mer
quant
aux
modifications
à
apporter,
Considérant
que
les
documents
majeurs
du
SCOT
sont
modifiées,
notamment
et
le
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
(DOO)
qui
formule
lobjectif
politique
d
développement
du
territoire,
Considérant
que
le
PLU
communal
ou
le
futur
PLUI
devront
être
compatibles
avec
les
éléments
prescriptifs
du
SCOT,
Considérant
dès
lors
que
certaines
marges
de
développement
d'Etaples-sur-mer
seront
limitées,
ou
que
des
incohérences
internes
entre
objectifs
donneront
lieu
à
une
fragilité
juridique
pouvant
conduire
à
des
contentieux,
eux
aussi
limitatifs
du
potentiel
de
développement
futur,
Considérant
enfin
que
des
erreurs
matérielles
ou
des
imprécisions
de
méthode
peuvent
être
reprises
dans
la
phase
actuelle
de
la
procédure,
portées
au
dossier
lors
de
la
mise
à
disposition
du
public,
qui
se
tiendra
cet
été
et
intégrer
dans
la
future
approbation
à
l'automne
par
le
Syndicat
Mixte
du
SCOT,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
formaliser
dans
la
présente
délibération
les
demandes
de
modification
souhaitables
pour
le
développement
cohérent
du
territoire,
et
notamment
de
la
frange
littorale,
suivantes
:
-
De
demander
la
rectification
des
erreurs
matérielles
sur
les
enveloppes
urbaines
notamment
pour
Fromessent,
qui
doit
être
qualifié
de
«
village
»
du
fait
de
ses
44
habitations,
au
lieu
de
n'être
désigné
que
comme
«
secteur
déjà
urbanisé
»,
sans
aucune
possibilité
de
développement
;
et
pour
la
ville
d'Etaples-sur-mer,
qui
doit
être
représentée
graphiquement
par
une
seule
pastille
«
agglomération
»
au
lieu
d'être
scindée
en
deux
entités,
séparées
par
une
coupure
d'urbanisation
qui
correspond
aux
équipements
publics
et
sportifs
aux
Bergeries,
coupure
qui
serait
inconstructible;
-
De
demander
la
modification
de
la
méthodologie
du
bureau
d'études,
lequel,
pour
qualifier
les
enveloppes
urbaines,
ne
se
repose
que
sur
la
continuité
des
constructions
d'habitation
distinctes
de
moins
de
cinquante
mètres
,
alors
que
le
tissu
urbain
se
caractérise
par
essence
sur
une
diversité
de
fonctions,
dont
les
équipements
publics,
et
les
entreprises.
-
De
demander
la
disparition,
dans
le
Documentent
d'Orientations
et
d’Objectifs
(DOO),
de
la
limite
de
hauteur
à
R+1+Combles,
qui
vient
totalement
bloquer
le
développement
d'Etaples-sur-mer,
en
le
calant
sur
une
forme
de
gabarit
qui
ne
peut
répondre
aux
attentes
de
densification
et
de
construction
de
la
ville
sur
la
ville,
qui
sont
les
objectifs
nationaux
que
le
SCOT
dot
décliner
localement,
-
De
proposer,
pour
les
travaux
futurs
du
SCOT,
que
la
constructibilité
des
communes
littorales
ou
non,
soit
analysée
au
regard
du
pourcentage
de
contraintes
d'inconstructibilité
qui
pèsent
sur
elles,
notamment
les
plans
de
Prévention
des
risques naturels,
inondations,
cavités
souterraines,
submersion
marine,
les
périmètres
de
captages
d'eau
potables
et
les
sites
et
zones
naturelles
protégées.
-
De
proposer,
pour
les
travaux
futurs
du
SCOT,
des
critères
quantifiés
et
de
mesure
pour
les
objectifs
visés,
notamment
:
Ÿ_
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
: la
rétention
à
la
parcelle
peut
être
formulée
par
une
pluie
d'occurrence
20
ans
(65mm
en
24
heures),
moins
le
débit
de
fuite
du
SAGE
de
la
Canche.
Ÿ
LA
TYPOLOGIE
URBAINE
: la
mixité
(de
fonctions
et
d'habitat)
doit
être
traduite
dans
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
pour
toute
opération
sur
des
parcelles
de
plus
de
5
000
m?
de
terrain.
Ÿ”
LA
GESTION
DES
RISQUES
:
la
nécessité
de
l'étude
pour
instaurer
un
PPR
Cavités
souterraines
doit
être
intégrer
au
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
(DOO)
du
SCOT,
afin
d'analyser
la
vraie
capacité
de
développement
des
pôles
dont
Etaples-sur-mer
et
Montreuil-sur-mer.
-
De
transmettre
cette
délibération
à
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT,
et
de
développer
lors
d'un
échange
collégial,
toutes
les
motivations
à
agir.
La
délibération
est
adoptée
par
25
voix
pour
et
2
abstentions.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Juin
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.