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Conseil Municipal - 2025 02 19 ProcesVerbal CM
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 02 19 ProcesVerbal CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
_. éray Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY
Procès-Verbal du Conseil municipal
du 19 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le dix-neuf février à 20h30, le conseil municipal de La commune de La Mothe Saint-Héray dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.
Date de la convocation : 13 février 2025
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : Philippe BLANCHET, Dominique NOUREAU, Jean BOUTET,
Syiie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT.
Était excusée et représentée : Madame Lucie BEURET à Monsieur Christian ÉMERIT.
Était excusé et non représenté : Néant.
Étaient absents : Monsieur Dominique de MARNE et Madame Marie-Pierre EINAUDI.
Secrétaire de séance: Monsieur Sébastien GUÉRIN
Ordre du Jour:
% Espaces publics : marché subséquent 3 / Phase PRO
% Aménagement touristique et parcours de pêche : demandes de subventions
% Restauration de registres d'État civil : demande de subvention au Département
s Location d'un bureau de la maison paramédicale
Partenariat 2025 avec l'association « La Petite Orangerie »
% Convention de formation et d'assistanco du personnel à l’utilisation d'un site informatique % Groupement de commandes pour l'achat d'électricité au SIEDS
$ Modification des statuts du SERTAD
S Règlement communal d'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat
% Protection sociale complémentaire : mandat au Centre de Gestion des Deux-Sèvres
% Formations mutualisées avec la Communauté de communes Mellois en Poitou
% Questions diverses
Approb: ion du procès-verbal de La séance du 29 janvier 2025.
Monsieur Le Maire soumet au vote le procès-verbal de La séance du 29 janvier 2025 et reçu par l'ensemble
des membres du conseil. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. TRAVAUX
Point par Monsieur Jean BOUTET, adjoint aux travaux:
- Parle syndicat de voirie ACEMPSS-B-BV : poursuite de l'aménagement du parking de La Villedieu de Comblé, avaloir pour écoulement des eaux pluviales route de Melle (propriété Laurent
TAUDIÈRE), entretien de chemins, aménagement des plates-formes des poubelles.
- Poursuite de l'aménagement des appartements.
Madame Armelle VIGNAULT signale le mauvais état de La passerelle de Courdevant.
2025_02_ 19/01
ESPACES PUBLICS
MARCHÉ SUBSÉQUENT 3 : VALIDATION PHASE PRO
Monsieur le Maire expose que :
- le marché subséquent 3 est la continuité du marché subséquent 1.
+ l'avant-projet pour la place Clemenceau a été validé au conseil municipal du 17 décembre 2024. + le programme définit le périmètre d'études et les attentes du maître d'ouvrage.
- le point de départ du délai d'exécution est fixé à La date de notification du marché.
- les prestations de maîtrise d'œuvre s'achèvent à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ou après prolongation de ce délai si Les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission de chacune des tranches optionnelles intervient lors de La Levée de La dernière réserve.
- Le présent marché subséquent n°3 comprend les phases PRO, ACT, VISA, DET, OPC et AOR pour l'ensemble du périmètre du MS3 : Aménagement de la place Clemenceau et ses abords.
Attentes du maître d'ouvrage
+ Déminéraliser et végétaliser la place pour développer un ilot de fraîcheur en cœur de centre-bourg. - Diversifier Los usages quotidiens comme événementiels et améliorer le confort sur La place. = Améliorer et sécuriser les mobilités urbaines.
= Créer une gestion intégrée des eaux pluviales dans le centre-bourg.
Surface
Le projet global s'étend sur une surface de 20 000 m° et l'aménagement de La place Clemenceau et ses abords ont une superficie de 8 300 m° (périmètre rouge sur Le plan ci-dessous).
Calendrier prévisionnel de l'opération
PRO: validation AVRIL 2025
ACT: MAÏ-JUIN-JUILLET 2025
DET&OPC: estimation à 10 mois de travaux à partir de SEPTEMBRE 2025 (en 2 à 3 phases). Budget
Le budget validé à La phase AVP est de 1 345 571,20 € HT réparti en 2 Lots.
LOT 1 VRD
100 Pragénérex anasoe
0 Prépaion du terin arsosae
00 Torasamenrts, aveur & intons mosae
A0 Doruns sr
CE 100€
CE same
00 Asaisament nus phes morose
CE awssoe
CT con €
sono
Tor von
pr te rime
TOTAL HT sonne
ma mue
TrATe morue]
LOT 2 PAYSAGE
100 [potes soone
200 [éparon es suppors de plantation pussael
08 [nutsions, garant, tation sure
ann [uaromnene et ouvrages on bois mue
100 [mobi sccutit sesane
Form nr ares €
mu ame
ronure assé Missions et répartitions des honoraires en HT:
[PRO 41 981,82
DCE ACT 9183,52
VISA 8527.56
DET 41 325,86
AOR 4591,76
oPC 3765,24
TOTAL HT 109 375,76
La Commission d'Appel d'Offres, réunie Le 19 février 2025 à 20h00a validé le marché subséquent 3 (MS3) concernant la phase PRO à la garantie de parfait achèvement et Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
1°) prend acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres validant le marché subséquent 3 des
espaces publics : aménagement de la place Clemenceau et ses abords - de la phase PRO à la garantie
de parfait achèvement tel que présenté ci-dessus.
2°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer Le marché subséquent 3 des espaces
publics : aménagement de la place Clemenceau et ses abords — de la phase PRO à la garantie de partait
achèvement, ainsi que toute pièce s'y rapportant.
2025_02 19/02
AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE ET PARCOURS DE PÊCHE:
VALIDATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Par délibération du 09 janvier 2025, le conseil municipal a décidé d'acquérir la parcelle AC 312 -rue de
la Laiterie, appartenant à Madame Danièle GUÉRIN. Cette acquisition permettrait d'une part d'assurer la
défense-incendie sur le secteur de la rue de la Laiterie, et d'autre part, de réaliser un aménagement
touristique reliant l'Orangerie mais également un parcours de pêche en cœur de bourg.
Rue de la Laiterie
Bâche incendie Sentier pédestre
Parcours de pêche
——— + Passerelle
Sentier pédestre Avec ce projet, la commune de La Mothe Saint-Héray, Petite Cité de Caractère, souhaite développer L'accueil des visiteurs et le bien-être de ses habitants. Les aménagements prévus limitent la consommation de l'espace; les terrains conservent leur environnement naturel. Les arbres et végétaux plantés seront d'essences locales.
Afin de promouvoir la commune et d'attirer les visiteurs, ce projet est étendu au site de l'Orangerie. Le sentier de promenade permettra de relier Le site de l'Orangerie et d'avoir une ouverture sur Le canal ainsi que sur les deux pavillons. L'installation d'un bac à chaînes entre Les deux berges du canal contribuera à poursuivre la découverte de la par des rues adjacentes.
Le plan de financement est Le suivant :
Dépenses en HT Recettes
Bac à chaînes 23775,00€ | Département Contrat Ambition Deux-Sèvres] _ #1 197:00€
‘Aménagement du parcours CC Mellois en Poitou
randonnée et de pêche 55 000,00€ | projet de Territoire SOS Honoraires d'architectes 3500,00€ | Commune La Mothe SEHérey | 1906900|
Fédération de Pêche 79 200000€ Ass. « La Truite Motelse 1.000,00€
TOTALHT | 82275,00€ TOTAL | 82275,00€
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider ce projet de développement touristique autour de la Sèvre Niortaise (parcours de pêche et de promenade) et du site de l'Orangerie (bac à chaîne).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 16 voix pour et 1 abstention (M. Claude BICHON),
1°) valide Le projet de développement touristique autour de la Sèvre Niortaise reliant le site de
L'Orangerie tel que présenté.
2°) sollicite une subvention auprès du Département au titre du Contrat Ambition Deux-Sèvres.
8°) sollicite une subven
Projet de Territoire.
n auprès de La Communauté de communes Mellois en Poitou au titre du
4°) sol ite une subvention auprès de la Fédération départementale de Pêche.
5°) sollicite une subvention auprès de l'Association « La Truite Mothaise »,
6°) autorise Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet. 2025_02_19/03
RESTAURATION DE REGISTRES D'ÉTAT-CIVIL
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune a engagé en 2024 une opération de restauration de registres d'Étet-Civil en Les confiant à un atelier spécialisé : atelier BENOIST de Ménigoute. IL précise que les registres d'État-Civil sont des documents uniques dont la bonne conservation importe sur la durée ; la reliure est obligatoire et concourt à leur préservation.
Le financement sera le suivant :
Dépenses HT Recettes
Travaux de restauration 1327,50€ | Archives départementales 398,25 €
Autofinancement 1194,75€
TVA _265,50€
TOTALTIC 1593,00€ TOTAL 1593,00€
ILest proposé au conseil municipal de poursuivre la restauration de registres d'État-Civil en 2025 et do solliciter une subvention auprès des Archives départemontales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de :
1°) poursuivre en 2025 la restauration des registres d'État-CiviL.
2°) solliciter une subvention auprès des Archives départementales à hauteur de 30% du montant HT des travaux de restauration.
8) d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toute pièce se rapportant à ce dossier.
2025 02 19/04
LOCATION D'UN BUREAU DE LA MAISON PARAMÉDICALE
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de La demande de Madame Marine SIR, coordinatrice du SISA Val de Sèvres, tendant à obtenir la Location d'un bureau de la maison paramédicale deux jours par semaine à compter du 1° avril 2025 pour:
- Mme Magali LOOS, psychologue, Le mardi.
- Mme Hélène VILLEMUR, sage-femme, le jeudi.
Ce bureau pourrait être partagé avec celui occupé par la Prévention Maternelle Infantile (PMI), Le lundi. Il propose de fixer la location à 50,00 € par mois, charges comprises, par professionnel et pour un jour d'occupation par semaine - (45,00 € loyer et 5 euros pour l'entretien des parties communes) avec un ajustement en fin d'année au regard des dépenses réelles de l'année N.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
{Monsieur Claude BICHON ne prenant pas part au vote)
1°) valide La demande de location d'un bureau de La maison paramédicale effectuée par Madame Marine SIRE deux jours par semaine à Mesdames Magali LOOS et Hélène VILLEMUR à compter du 1 avril 2025. 2°) fixe Le montant du loyerà 50,00 € (45,00 € loyer et 5,00 € charges) pour chaque professionnel et pour une occupation d'un jour par semaine.
3°) dit que Madame Magali LOOS occupera le bureau le mardi
4°) dit que Madame Hélène VILLEMUR occupera le bureau le jeudi.
8°) dit qu'un ajustement des charges sera effectué en fin d'année selon les dépenses réelles d'entretien des parties communes de l'année en cours.
4°) dit que la TEOM sera répartie en fin d'année entre tous les professionnels de santé occupant la maison paramédicale.
5°) autorise le Maire ou son représentant à signer Les contrats de location à intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2025_02_19/05
PARTENARIAT 2025 AVEC L'ASSOCIAITION « LA PETITE ORANGERIE »
Madame Dominique NOUREAU, adjointe en charge de la vie associative, expose:
Une convention de partenariat avec l'association « La Petite Orangerie » a été approuvée le 12 mars 2024 pour la période du 1* avril 2024 au 31 décembre 2026 pour une offre culturelle sur la commune déclinée de la façon suivante: concerts, exposition d'art contemporain, journées de pratique artistique, médiation culturelle.
L'association s'engage à fournir en début d'année à la commune un bilan prévisionnel de ses activités. Après étude et acceptation de colui-ci par le conseil municipal, il sera versé une subvention représentant 70% du déficit prévisionnel.
En fin d'année sur présentation du bilan définitif détaillé par manifestation (les copies des factures acquittées pouvant être demandées), le montant définitif de la subvention de l'année sera voté et le solde sera versé. Le montant maximum de subvention qui pourra être versé est de 10 000,00 € par an. BUDGET PRÉVISIONNEL - ANNÉE 2025
—— DÉPENSES RECETTES
Notesà La Mothe [Frais Transport 800,00
Honoraires Artistes _ | __1 200,00
Gite et couvert 600,00
SAGEM 198,00
Transport Piano 500,00
3398,00 2800,00
Encadrement nn
Ateliers Rencontres Fa io 500,00 EHPAD 150,00
Pratiques artistiques | Gite et couvert 975,00 Scolaires 1281,00
Vernissage 180,00
Transports artistes 600,00
4305,00 1431,00
Expo Juin Déplacement 600,00
Gite 520,00
Transports œuvres 500,00
Honoraires Artistes 800,00! Inscriptions-Adhésions 3604,00
2420,00
Atelier Modelage [Atelier Adultes 3 600,00
Stages Modelage [Honoraires 540,00
Stages Dessin/BD | Honoraires 540,00] Subvention Département 700,00
Stagos Dessin/BD | Honoraires 540,00
Matériol 500,00] Pass Sport ot Culture 30,00
Transports 200,00
2320,00 Don 300,00
Assurance = 163,00
Gestion compte 47,00 Fonds de réserve 1872,00
Fiyers Communication | 500,00
| sousrora) 102701 Subvention 2025
‘Commune La Motho | _ #26:00 TOTAL _ 16753,00 TOTAL 1675300
Elle précise que le déficit de l'année 2024 8 été comblé par Le fonds de réserve. Par conséquent, La ‘commune n'a versé que l'acompte de 70% de la subvention prévue au budget de l'association.
Madame Armelle VIGNAULT propose que l'association sollicite un soutien financier auprès de La Région Nouvelle Aquitaine au titre de son accompagnement de l'animation culturelle.
Madame Dominique NOUREAU propose de valider Le budget prévisionnel de l'association « La Petite Orangerie » pour la l'année 2025 et de verser l'acompte de 70 % de la subvention, soit 4 540,00 €. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
1°) valide le budget prévisionnel 2025 de l'Association « La Petite Orangerie » s'élevant à 16 753,00 €.
2°) dit qu'un acompte de 70% de La subvention communale sera versé pour aider au démarrage de La saison culturelle 2025, soit4 540,00 €.
8°) dit que Le solde de 30% sora versé au regard du bilan définitif de La saison culturelle.
2025_02_19/06
CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL À L'UTILISATION D'UN SITE INFORMATIQUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29 ;
VU l'échéance de la convention, en date du 29 décembre 2021, passée entre le Centre de Gestion de La Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et la commune de La Mothe Saint-Héray concernant la formation et l'assistance au personnel à l'utilisation d'un sito informatique (logiciels métiers) pour la période du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2024;
VU a délibération du CDG 79 en date du 09 décembre 2024 fixant Les tarifs des prestations du service d'assistance progiciels ;
VU Le renouvellement de la convention de formation et d'assistance du personnel à l'utilisation d'un site informatique proposé pour la période 2025-2027 ;
CONSIDÉRANT que la collectivité exploite Les logiciels de gestion financière sans fonction, paio administrative, portail REU, gestion des actes d'État-Civil et les tables annuelles et décennales, gestion des cimetières, recensement citoyen, Pacs, de l'éditeur EKSAË sur4 postes y compris le serveur; CONSIDÉRANT que le CDG 79 met à disposition des collectivités des techniciens pour faciliter Lutilisation des logiciels métiers EKSAÉ par Le personnel de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que les techniciens du CDG 79 sont chargés de remédier à toutes difficuttés susceptibles de survenir au cours de l'exploitation des logiciels EKSAÉ ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
1°) accepte la convention de formation et d'assistance du personnel à l'utilisation d’un site informatique avec le Centre de Gestion de La Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période 2025-2027.
2) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces afférentes.
3°) La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif de la collectivité (PM 2024 : 1 713,60 €).
L") GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ AU SIEDS :
Pourinformation
La commune de La Mothe Saint-Héray est membre du groupement de commande pour La fourniture d'électricité piloté par le SIEDS (acheminement et fourniture d'électricité aux points de livraison). Le SIEDS a convié toutes les communes et établissements publics à une réunion d'information en février dont la présentation a été transmis aux élus.
f2025_02_19/07
[MODIFICATION DES STATUTS DU SERTAD
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les modifications statutaires du syndicat d'eau SERTAD validées par le comité syndical en séance du 22 janvier 2025, portant sur:
+ Article 1°:
Syndicat mixte ouvert et non plus fermé
Intégration des 10 communes de l'ancien syndicat d'eau de Lezay
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable pour la commune de Saint-Martin-les-Melle
Suppression de 415 compteurs
- Article221:
+ Suppression de la phrase : ce service distribution fera l'objet d'un budget annexe
- Atticle7.1:
+ Modification du nombre de délégués passant à 39
+ Article 7.1.2:
Rajout : les délégués élus peuvent être des représentants communauté
Le nombre de délégués est fixé à 26 répartis comme suit :
= CAN(30.20% habitants) : 8 délégués
= HVDS (24.27% habitants) : 6 délégués
= Mellois (45.53% habitants) : 12 délégués
ou communaux
- AticleZ3:
+ Modification du nombre de Vice-Présidents : huit
+ Atticle11: + Rajout: du Service de gestion comptable de Melle
+ Article 12.3:
+ Suppression de la mention : A titre informatif, en 2019, La part fixe était de 36,72 euros par compteur.
La commune de La Mothe Saint-Héray, adhérente au SERTAD, doit délibérer dans un délai de trois mois à compter de l'adoption par Le comité syndical.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide de valider les nouveaux statuts du SERTAD.
2025_02_19/08
RÈGLEMENT COMMUNAL D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Monsieur Laurent MANDIN, adjoint à l'urbanisme, rappelle que la commune s’est engagée depuis plus de 80 ans dans une démarche d'amélioration de l'habitat par des actions de valorisation du patrimoine.
= Instauration en 1992 d'une aide communale au ravalement de façades pour inciter les propriétaires privés à rénover Les façades des immeubles sous condition de visibilité de l'espace public.
+ Refonte en 2019 de l'aide communale afin d'accompagner les propriétaires privés dans des travaux d'amélioration de l'habitat (façades-menuiseries-toitures) et élargissement du champ d'application au petit patrimoine rural.
La commission urbanisme, réunie le 13 février 2025, a décidé de revoir Les conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration de l'habitat :
L'attribution des subventions est subordonnée au respect des prescriptions architecturales édictées par le règlement d'urbanisme en vigueur et par les préconisations de l'Architecte des Bâtiments de France.
Les travaux concernés par la présente demande seront de type à améliorer les bâtiments à usage d'habitation et ses annexes sur une même unité foncière, ainsi que le petit patrimoine rural.
Amélioration de l'habitat (bâtimentà usage d'habitation et ses annexes) :
+ Façades : Travaux de ravalement et d'embellissement dans les zones définies par un “Plan Façades". Les subventions seront plus importantes dans cette zone, mais restent disponibles en dehors de celle-ci.
+ Menuiseries : Travaux de remplacement éligibles uniquement pour les propriétaires occupants.
Petit patrimoine rural (Lavoir, puits) :
+ Lavoir, puits : Restauration identique à l'origino suivant règlement d'urbanisme en vigueur.
Conditions d'attribution :
= Avoir déposé une autorisation d'urbanisme,
= Être en conformité avec le document d'urbanisme en vigueur,
- Respecter les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,
- Être détenteur d’une autorisation d'urbanisme valide et d'une déclaration d'achèvement des travaux réalisés,
+ Fournirune facture détaillée et acquittée de l'achat des matériaux où de l’entreprise ayant
effectué les travaux,
-__ Les travaux effectués doivent être visibles depuis l'espace public.
Conditions particulières :
= Pour obtenir une subvention sur la fourniture de peintures ou nettoyant de façades, il est demandé de fournir La fiche technique du produit, indiquant le pouvoir couvrant de celui-ci,
afin de vérifier que la quantité subventionnée correspond bien à la surface nécessaire
visible depuis l’espace public.
Exclusions : + L'ensemble des frais liés à la mise en place des travaux (échafaudages, location de nacelle,
main d'œuvre)
= Tous travaux non visibles depuis l'espace public.
- Tous travaux non conformes à l'autorisation délivrée par le service urbanisme de la
commune.
= Travaux de réfection de toiture (suppression de la subvention pour ces travaux).
= Travaux de remplacement de menuiseries pour les propriétaires bailleurs.
- Travaux pour les personnes classées dans l8 catégorie "Ménages aux revenus
supérieurs", conformément aux plafonds d'éligibilité de MaPrimeRénov', mis à jour
annuellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
1°) valide la refonte de l'aide communale afin d'accompagner les propriétaires privés dans des travaux d'amélioration de l'habitat.
2°) valide La suppression de l'aide relative à la réfection de toitures et ainsi favoriser l'aide à
L'amélioration des façades.
3°) décide de définir un « Plan façades » par secteur tous Les trois ans.
3°) valide les conditions d'attribution des subventions communales pour l'amélioration de l'habitat telles que mentionnées ci-dessus.
4°) un exemplaire du règlement d'attribution des aides aux propriétaires privés est joint à La présente délibération.
[ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: PRÉVOYANCE ET SANTÉ
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement dos garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu'ils emploient, souscrivent pour couvrir :
+ Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
= Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
© Le montant minimal s'élève à 7,00 € brut mensuel
{PM : Contrat avec CDG et participation de la commune à hauteur de 12,00 € par mois par agent)
© Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
et l'invalidité pour 90% du salaire net,
capacité de travail
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par Le centre de gestion du ressort de l'employeur.
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026.
o Le montant minimal s'élève à 15,00 € brut mensuel [pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30.00 €, soit 15,00 €)
Er! © Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisée, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par Le centre de gestion du ressort de l'employeur.
En application des dispositions de l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir Les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation du CDG 79 prend fin le 31-12-2025. Aussi, le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir un organisme d'assurance et proposer des conventions de participation à adhésion facultative pour les agents, en santé et prévoyance.
Le Comité Social Technique (CST) vient d'être saisi pour le mode de contractualisation et la participation envisagée de la commune :
RISQUE PRÉVOYANCE pour un contrat collectif d'assurance (convention de participation) souscrit par le Centre
de gestion auquel adhèrera l'employeur pour un effet au 1° janvier 2026 (participation à la consultation
organisée par le CDG79) avec participation mensuelle 12,00 €. (Renouvellement du contrat auquel adhère la
commune)
RISQUE SANTÉ pour un contrat collectif d'assurance (convention de participation) souscrit par le Centre de gestion auquel adhérera l'employeur pour un effet au 1er janvier 2026 (participation à la consultation organisée par le CDG79) avec participation de 15,00 €.
Dès l'avis du CST sur ces deux propositions, le conseil municipal devra en mars 2025 donner mandat au CDG
79 pour la consultation. La commune se positionnera ensuite sur son adhésion au contrat groupe du CDG ou
au contrat de labellisation. Le CST sera à nouveau saisi et le montant de participation pourra être également
revu.
+ Si adhésion au contrat groupe du CDG 79 par la commune, seuls les agents qui rejoindront ce contrat
pourront bénéficier de la participation de la commune.
+ Sichoix de la labellisation, la participation sera accordée à tout agent dont l'assurance est labellisée.
f2025_02 19/09
[CONVENTION DE FORMATIONS MUTUALISÉES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU ET LES COMMUNES AFFÉRANTES
Depuis 2019, afin de répondre aux besoins des agents des collectivités et de favoriser La mise en place de formation répondant aux besoins du territoire, la Communauté de communes Mellois en Poitou souhaite permettre aux agents communaux de bénéficier de formations qu'elle organise en INTRA.
Durant la période de La précédente convention (2022-2024), 50 sessions de formation mutualisées ont été organisées, couvrant les domaines de la sécurité au travail (PSC1, habitations électriques, incendie, autorisation de conduite...), la gestion des ressources humaines et la gestion des espaces verts et ont réuni 116 agents communaux. Dans sa séance du 05 décembre 2024, le bureau communautaire a voté la reconduction de ce dispositif de formations mutualisées.
Monsieur le Mairie propose au conseil municipal d'accepter la convention de formations mutualisées avec la Communauté de communes Mellois en Poitou pour la période 2025-2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
1°) accepte La convention de formations mutualisées avec la Communauté de communes Mellois en Poitou pour la période 2025-2027 et en autorise la signature.
[QUESTIONS DIVERSES
1°) Bestauration de l'Orangerie : 8 cabinets d'architectes ont présenté une offre; trois seront sélectionnés par la Commission d'Appel d'Offres pour être auditionnés.
2°) Déchetteries
Monsieur Christian ÉMERIT intervient sur Les fermetures prévisionnelles de trois déchetteries dont celle de La Mothe Saint-Héray au 1“ juillet 2025.
Madame Dominique NOUREAU répond que la communauté de communes justifie ces fermetures pour faire des pistes d'économies ; des mises aux normes s'imposent et Le coût pour La Mothe Saint-Héray est estimé à 500000,00 €. Elle ajoute que ces fermetures sont à l'ordre du jour du conseil communautaire du 20 février.
Monsieur Philippe BLANCHET s'interroge sur la conformité de la déchetterie de Pamproux pour accepter tous Les déchets. De plus, son accès est limité à 18 passages par an.
Les élus de La Mothe Saint-Héray s'opposent fermement à la fermeture de la déchetterie de La Mothe
etrestent mobilisés pour suivre l'évolution de ce dossier.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance s'achève et Le conseil est clos à 23h00.
Le Secrétaire, Le Maire,
M. Sébastien GUÉRIN Philippe BLANCHET