Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2024 04 09 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 06 25 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 06 25 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 05 14 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 07 09 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 05 14 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 07 09 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 11 26 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 11 26 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 08 27 ProcesVerbal Conseil Municipal
Conseil Municipal - 2024 04 09 ProcesVerbal Conseil Municipal
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mothe-Saint-Héray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 09 ProcesVerbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2024 À 18 H 30
Nombre de conseillers en exercice 19
Nombre de présents : 13
Nombre de pouvoir. 5
Nombre de votant 18
Date de convocation : 03 avril 2024
Président : M. Philippe BLANCHET
Conseillers _présents: MM. Dominique NOUREAU, Dominique de MARNE, Sylvie
BAPTISTE, Gérard CRÉMAULT, Marie-Jos
Marie-Pierre EINAUDI, Armelle VIGNAUL
BOUTET.
é CAIL, Christian ÉMERIT, Claude BICHON,
Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Jean
Secrétaire de séance : Mme Armelle VIGNAUI
Excusés avant donné pouvoir: 5 M. Laurent MANDIN à M. Christian ÉMERIT
Mme Annie LEPRÊTRE à Me Marie-Pierre EINAUDI M. Sébastien ASSAILLY à M. Philippe BLANCHET
M. Hippolyte SIMON-BAUMEL à Mme Lucie BEURET
Mme Chantal PÉLISSIER-TÉNOT à Mme Sylvie BAPTISTE
Absente 1 Mme Sandrine GRÉGOIRE.
Avenir de La Poste et Agence Postale Communale
Remarque de Monsieur Claude BICHON sur le procès-verbal du 12 mars 2024 qui souhaite
que soit mentionnée la réponse du Président de la Communauté de communes Mellois en
Poitou à sa demande d'installation d'Agence Postale dans la Maison France Services.
- Monsieur Fabrice MICHELET n'est pas favorable à l'accueil de l'Agence Posiale Communale dans la Maison France Service de LA MOTHE SAINT-HÉRAY car cela créerait un précédent sur les autres Maisons France Services du Territoire Mellois
Le procès-verbal du 12 mars 2024 est ensuite adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR
1 ADMINISTRATION - FINANCES
À — AMÉNAGEMENT D'APPARTEMENTS — 24 RUE DU MARÉCHAL JOFFRE :
ATTRIBUTION DES MARCHÉS
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du projet de redynamisation et d'attractivité du centre-bourg, la commune a
acheté deux immeubles sis 24 et 26 rue du Maréchal Joffre afin de les transformer pour y
aménager un commerce de proximité en rez-de-chaussée et des appartements dans les étages
Les travaux du rez-de-chaussée, achevés en février 2021, ont permis l'ouverture d'un
commerce de proximité en mars 2023.
La phase « PROJET » de l'aménagement des appartements a été validée en conseil municipal du 16 octobre 2023.
Le dossier de consultation des entreprises et le lancement de la consultation ont été
approuvés en conseil municipal du 08 novembre 2023. Un marché de travaux décomposé en six lots a été lancé selon une procédure adaptée avec une remise des offres fixée au 05
décembre 2023.
Par délibération du 21 décembre 2023, le lot 4 « Peinture » a été attribué ei les lots 1-2 ont été déclarés infructueux au motif d'absence de remise de plis. -5-6
Une nouvelle procédure adaptée a été lancée avec une date de remise des offres au 15 mars 2024.
8 plis dématérialisés ont été réceptionnés :
= Lot 1 - Menuiseries intérieures bois : 2 plis
= Lot2- Cloisons-Plafonds-lsolations : 2 plis
= Lot 3 - Revêtement de sol-Faïences : 1 pli
- Lot 5 - Électricité : 2 plis
= Lot 6- Plomberie-Ventilation-Chauffage : 1 pli
Les membres de la commission d'ouverture des plis se sont réunis le 18 mars à 14h30 pour un
premier examen des offres reçues puis le 04 avril à 14h30 après analyse des plis par l'économiste afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de
sélection prévus dans le marché. Après présentation du rapport d'analyse des offres, la commission a décidé de retenir les
entreprises suivantes :
-Lot 1 - Menuiseries intérieures bois :
Entreprise JUBIEN {471 rue du Puits Japie, ZA Le Luc-79410 Échiré pour un montant de 47 519,60 € HT
-Lot 2 - Cloisons-Plafonds-Isolations
Entreprise JUBIEN (471 rue du Puits Japie, ZA Le Luc — 79410 Échiré
pour un montant de 92 112,02 € IT
-Lot 3 - Revêtement de sol-Faïences :
Entreprise JUBIEN (471 rue du Puits Japie, ZA Le Luc — 79410 Échiré
pour un montant 23 746,19 € LIT
-Lot 5 - Électricité :
Entreprise EEAC (68 avenue de Niort, 79370 Celles sur Belle)
pour un montant de 35 603,79 € HT
-Lot 6 - Plomberie-Ventilation-Chauffage : |
Entreprise CB ELEC (12 av. Pt Wilson, 79400 St-Maixent-l'École)
pour un montant de 83 191,41 € AT
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la décision de la comm le Maire ou son représentant à signer les marchés ainsi que toutes pièces
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Mme Lucie BEURET)
1) PREND acte du résultat de l'appel d'offres el valide la décision de la Commission pour l'atribution des marchés d'aménagement de 5 appartements 24 rue du Maréchal Joffre
2) AUTORISE le Maire à signer loutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché
3) Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Calendrier prévisionnel de l'opération :
Validation décision du choix de commission RE te Conseil municipal du 09 avril
Lettre aux entreprises non retenues 10 avril
Notification des marchés 30 avril
17 mai à 10h00 en mairie Ordre de service aux entreprises ; 1 5 en présence de l'économiste qui assurera le suivi Signature des marchés 3 , 8 du chantier (prévu dans la mission de l'architecte) Réunion préparatoire avec les entreprises | Mi-juin avec l'économiste
Début des travaux Septembre
Durée des travaux estimée à 05 mois B — AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR SIGNER TOUTE COMMANDE/DEVIS
Par délibération du 29 juillet 2020, le Conseil municipal a donné délégation au Maire afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, notamment l'article 3 concernant la passation de tout marché. De fait, il n'est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
C—SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — ANNÉE 2024
Sur proposition de Madame Dominique NOUREAU, Adjointe, et après délibération le
Conseil municipal décide, d'attribuer les subventions suivantes examinées en Commission
« Vie Associative » le 11 mars 2024.
ORGANISMES
FSE Collèges 1 500,00
APE La Mothe - Exoudun 1 000,00
APEL Sainte Marie 150,00
TOTAL 2650,00|
Tourisme et Fêtes
Comité des Fêtes 7 000,00
Association des Trufficulteurs (1 500,00 € Marché Noël & SE
600,00 € concours de cuisine du Marché de Noël) Ô
Confrérie de la Fouace 350,00
Les Maillons Mothais 1 300,00
TOTAL 10 750,00
MM. Marie-José CAIL, Sylvie BAPTISTE et Claude BICHON, Gérard CRÉMAULT,
Dominique NOUREAU, membres des bureaux du Comité des Fêtes, des Maillons Mothais et de la Confrérie de la Fouace ne prennent pas part au vote.
Socioculturel
ADMR 1 000,00
Les P'tits Bouts Mothais 700,00
Amicale Théâtrale Mothaise 400,00
Doigts Piqués 300,00
Chœur de Chambrille 650,00
Anciens Combattants (ACVG) 200,00
Amicale des sapeurs-pompiers 191,00
L TOTAL 3441.00)
Monsieur Philippe BLANCHET (pouvoir de Monsieur ASSAILLY, membre de l'ATM) ne prend pas part au vote. [Associations Sportives
Gym volontaire - À son rythme 400,00
Hand Ball 3 100,00
Écurie de Chambrille A CL 200,00
Tennis de Table 1 000,00
2 000,00
= 200,00
L 200,00
Team Évasion Nature 1 500,00)
_ TOTAL 7 600,00
Mme Marie-Pierre EINAUDI (pouvoir de Mme Annie LEPRÈTRE membre du SLOT) ne prend pas part au voie.
Mie Lucie BEURET (pouvoir de M. Hippolyte SIMON-BAUMEL membre du Hand Ball Mothais) ne prend pas part au vote.
CL TOTAL GENERAL I 24441,00|
Monsieur Claude BICHON souligne que la commune a un rôle d'accompagnement et de soutien aux associations pour qu'elles soient à l'équilibre.
Monsieur Christian ÉMERIT ajoute qu'il faut avoir un regard particulier sur les associalions qui apportent du rayonnement à LA MOTHE SAINT-HÉRAY.
Monsieur Philippe BLANCHET précise que les associations sont conscientes de la valeur ajoutée par la commune aux associations (agents et mise à disposition de salles...).
D — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « LA PETITE ORANGERIE »
ACOMPTE SUBVENTION
Madame Dominique NOUREAU expose qu'en séance du 12 mars 2024, la convention de
partenariat avec l'Association « La Petite Orangerie » a été approuvée pour la période du 1°
avril 2024 au 31 décembre 2026 pour une offre culturelle sur la commune déclinée de la
Jason suivante: concerts, exposition d'art contemporain, journées de pratique artistique, médiation culturelle,
L'Association s'engage à fournir à chaque début d'année à la Commune un bilan prévisionnel de ses activités. Après étude et acceptation de celui-ci par le Conseil municipal, il sera versé une subvention représentant 70% du déficit prévisionnel.
En fin d'année sur présentation du bilan définitif détaillé par manifestation (les copies des
factures acquittées pouvant être demandées), le montant définitif de la subvention de l'année sera voté et le solde sera versé. Le montant maximum qui pourra être versé est de 10 000,00 €
par an. DÉPENSES RECETTES
Notes à La Mothe | Frais Transport 800,00!
Honoraires Artistes 1 200,00!
Gite et couvert 600,00
SACEM
2 000,00
Ateliers Encadrement Ateliers
Pratiques artistiques | Achat matériel EHPAD 135,00
Gîte et couvert Scolaires 630,00
Transports artistes
4175,00 765,00 |
Expo Juin Déplacement 600,00
Gite 320.00
Honoraires Artistes 800,00 | imscriptions-Adhésions 5 790,00
120,00
Atelier Modelage Ateliers Enfants 2 617,00 Subvention Crédit Mutuel 300,00
Matériel cuisson 600,00.
Ateliers Adultes 3 600,00 Subvention Département 700,00
6817,00
Stages Dessin/BD Honoraires 720,00 Tickets citoyens 30,00
Stages Arts plastiques | Honoraires 720,00
Matériel 500.00 Pass Sport et Culture 45,00)
Transports 200,00
2140,00! Don 500,00
Assurance 106,00
Gestion compte 47,00 Fonds de réserve 2826,21
Flyers Communication 500,00
Direction artistique Fe
Organisation Subvention Commune La Mothe | 7487,79 LE TOTAL 2044400 TOTAL 20 444,00
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Considérant l'offre d'animations culturelles de l'Association la Petite Orangerie sur la
commune et la convention de partenariat avec la commune
1) DÉCIDE d'attribuer un acompte de 70 % de la subvention prévisionnelle 2024 de 7 487,79 € soit 5 241,45 € conformément à la convention de partenariat
2) Dir que le solde, le cas échéant, sera versé au regard du bilan financier de l'année 2024 Æ — INTÉGRATION DU SYNDICAT D'EAU DE LEZAY AU SERTAD POUR LA COMPÉTENCE « EAU POTABLE »
Monsieur le Maire expose que toutes les collectivités membres du Syndicat du SERTAD sont
invitées à délibérer avant le 15 juin 2024 l'intégration du Syndicat d'eau de Lezay au
SERTAD pour la compétence « eau potable » au l° janvier 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19;
Va les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 1937 et 4 janvier 1939 autorisant la création du
syndicat d'alimentation en eau potable de Lezay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 portant transformation du syndicat d'eau de Lezay
en syndicat à la carte avec extension de ses compétences et adhésion de 4 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 relatif à l'adhésion des communes de Messé,
Rom, Sainte-Soline et Vanzay pour la compétence eau potable ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2027 relatif au retrait de la compétence
assainissement et transfert à la Communauté de communes Mellois en Poitou (CCMP) ; Vu les dispositions de la loi NOTRe rendant obligatoire le transfert de la compétence eau
potable à la CCMP au 1° janvier 2026 ;
Vu la délibération du syndicat d'eau de Lezuy du 12 février 2024 demandant l'adhésion du
Syndicat d'eau de Lezay au Syndicat du SERTAD pour la compétence eau potable au 1°
janvier 2025 ;
Vu la délibération du SERTAD du 05 mars 2024 autorisant l'intégration du syndicat d'eau de
Lezay au Syndicat du SERTAD :
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
1) Acc&pr£ l'adhésion au SERTAD des communes du Syndicat d'eau de Lezay pour la
compétence eau potable à compter du 1°" janvier 2025.
2) PREND note que ce transfert entraîne la dissolution du Syndicat d'eau de Lezay au 31 décembre 2024.
3) PREND acte que la commune sera représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant pour l'année 2025 et qu'à partir de 2026, la communauté de communes désignera
les représentants au Conseil syndical du SERTAD.
I - URBANISME
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
1-Sursoit de décision : Immeuble des Tanneries
Le Conseil municipal sursoit à sa décision pour des travaux de réfection d'une toiture d'un garage. Celle demande sera examinée lors d'un prochain Conseil municipal après
vérification des immeubles éligibles à la subvention. 2- Immeuble 30 rue de la Barrière
Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint à l'urbanisme, présente à l'assemblée la demande de subvention au time de l'amélioration de l'habitat formulée par Madame Nathalie
GASCHARD pour la réfection de la toiture de son immeuble 30 rue de la Barrière. Le montant des travaux éligibles à la subvention s'élève à 8 299,30 € TTC et le droit à l'aide communale au titre de l'amélioration de l'habitat est conditionné aux revenus du foyer et de sa composition :
Montant TTC
Montant des travaux éligibles 8299.30 €
Plafond de subvention 2250,00€
Taux de subvention 15 % 124495 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'accorder une subvention de 1 244,95 € à Madame Nathalie GASCHARD pour la réfection de la toiture de son immeuble — 30 rue de la Barrière.
[IT = PERSONNEL
A) SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
% qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique
(CGFP), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale
% que le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté :
# sur la suppression d'un poste en application de l'article LS42-1 du CGFP. + pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à
une suppression de poste puis à une création de poste
+ d'agents à temps complet, You d'agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (ious emplois
confondus), qui excèdent 10 % de l'emploi d'origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a
pour effet de faire perdre l'affiliation CNRACL, + ou d'agents à temps non complet affiliés au régime général et à
L'IRCANTEC qui excèdent 10% de l'emploi d'origine, + pour toute réorganisation de service.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à
quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de
réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du CST.
Compte tenu que dans le cadre du recrutement d’un agent pour assurer le remplacement de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), le Conseil municipal a décidé de créer les postes suivants à temps non complet : garde-champètre chef. garde-champêtre chef
principal, brigadier, brigadier-chef-principal.
Suite au recrutement d'un agent en qualité de brigadier et de sa nomination au 16 avril 2024,
il convient de supprimer les postes suivants à temps non complet : garde-champêtre chef.
garde-champêtre chef principal, brigadier-chef-principal ainsi que le poste d'Agent de
Surveillance de la Voie Publique (ASVP)
Considérant les avis favorables du Comité Social Territorial en date du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de la suppression des postes suivants à temps non complet : garde-champètre chef.
garde-champôtre chef principal, brigadier-chef-principal ainsi que le poste d'Agent de
Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
B) RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique,
Va le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1
et suivants,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatifà la rémunération des apprentis Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 19 mars 2024,
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que celte formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre :
Considérant que ce dispositif présente un intérèt tant pour les jeunes/personmes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui :
Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 19 mars
2024, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
1) D'AVOIR recours au contrat d'apprentissage,
2) DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2024, un (1) contrat d'apprentissage conformément
au tableau suivant :
Service | Nombre de postes Diplôme préparé | Durée de la Formation
CAPA à spaces verts 1 « Jardinier Paysagiste » | SP! 2024-Août 2026 3) PRÉCISE que les dépenses correspondantes (notamment salaires et frais de formation)
seront inscrites au budget 2024.
4) D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de
formation d'apprenti.
C) RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le régime indemnitaire RIFSEEP dont
bénéficient tous les agents de la commune n'est pas applicable à la filière « Police
municipale ». Il convient donc d'appliquer les dispositions du régime « IAT » (Indemmité
d'Administration et de Technicité) à l'agent recruté et de fixer l'indemmité mensuelle de
fonction pour la filière « Police Municipale ». Pour cela, l'avis du Conseil Social Technique
a été sollicité en janvier 2024 ; les membres des collèges employeur el personnel ont émis un
avis défavorable à l'unanimité car ils désapprouvent les dispositions suivantes :
- Conditions de suppression du régime indemmitaire en cas d'indisponibilité physique
- Proratisation en cas de temps partiel thérapeutique
Le dossier a été représenté en mars sans modification pour être en adéquation avec les
mêmes termes du RIFSEEP validé par le Conseil municipal (pour l'ensemble des agents). En séance extraordinaire du 19 mars, le CST a de nouveau à l'unanimité des deux collèges émis
un avis défavorable car ils désapprouvent la proratisation du régime indemmitaire en cas de temps partiel thérapeutique.
Après deux avis défavorables du CST, la décision du Conseil municipal l'emporte. Monsieur
le Maire invite donc l'assemblée à émettre un avis sur le régime indemnitaire « IAT »
applicable à la filière « Police municipale » qui se décomposera en deux parties :
- Indemnité spéciale mensuelle de fonction : 20 % du traitement brut mensuel
- Indemnité d'Administration et de Technicité : montant annuel de référence x coefficient de 4,50
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret n°94-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes-
champêtres,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction des agents de police municipale,
10 Va la délibération du 25 février 2010 instituant l'indemnité d'administration et de technicité, Considérant les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux nécessitant d'actualiser la délibération en vigueur.
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune um régime indemmitaire,
conforme au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984, afin d'apporter un complément de rémunération aux agents,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemmitaire
pour la filière Police Municipale,
Considérant les avis défavorables du Comité Social Technique en date des 13 février et 19
mars 2024 aux motifs suivants
- désapprobation de la proratisation de l'IFSE en cas de temps partiel thérapeutique
- conditions de suppression du régime indemnitaire en cas d'indisponibilité physique.
Propose au Conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
À compter du 1° mars 2024, un nouveau régime indemnitaire sera appliqué à l'ensemble des
agents publics appartenant à la filière Police Municipale occupant un emploi au sein de la commune qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires.
À MODALITÉS DE VERSEMENT
Le montant de l'attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail
effectif de l'agent (temps non complet ou temps partiel).
Sauf dispositions contraires ou expresses prévues aux articles suivants, les montants relatifs
au régime indemnitaire seront versés mensuellement
À MODULATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE LIÉE AUX ABSENCES
L'Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction et l'indemnité d'Administration et de Technicité, seront maintenues ou supprimées dans les conditions ci-après définie
Absences rémunérées à plein traitement (100%) | Maintien 100 % Suppression
Maladie ordinaire 8 jours par arrêt _| À compter du Ÿ°"* jour par arrêt Congé Longue Maladie _ 5
Congé Maladie Longue Durée x
Congé Grave Maladie x
il à nn D | Maintien 100 % Suppression
Maternité x
‘Adoption x
Paternité x Accueil d'enfant x
; ra D | Mainiien 100 % Suppression
Maladie Professionnelle x
Accident de service x
‘Accident de trajet x
Proratisé Absences rémunérées à hauteur Suit le sort du traitement
à plein traitement (100%) | au temps partiel
Temps Partiel Thérapeutique x
ARTICLE. FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
2 INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION
Les agents relevant du cadre d'emplois d'agents de police municipale pourront bénéficier
d'une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumise à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence)
2 INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (TAT)
Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B
jusqu'à l'indice 380. Cette indemnité est caleulée sur la base d'un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique.
Montant de référence que annuel au 01/07/2023 Copie
Brigadier 499,33 € 4,50 Brigadier — Chef principal 506,16€ 4,50
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimi
applicable à la filière Police Municipal, tel que présenté.
12
5, valide le régime indemnitaire IV— QUESTIONS DIVERSES
* Monsieur Jean BOUTET demande des informations sur la procédure d'alerte en cas
d'intempéries. Monsieur le Maire répond que la population est avertie par l'appli-mobile, le
site internet.
* Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune pour les inondations de novembre 2023
* formation sur l'avancée du projet d'éclairage du terrain de foot : le dossier transmis au
Distriet est en cours d'examen (seul le terrain d'honneur peut être subventionné)
* Retour sur la ders
complexe sportif : re réunion avec la Communauté de communes Mellois en Poitou sur le
- État des lieux en juin actant des travaux à effectuer avant la fin de l'année - En décembre, état des lieux pour suivi des travaux réalisés
- Délibération du Conseil municipal en septembre ou octobre en cas de transfort au
L#janvier 2025. Monsieur Claude BICHON fait remarquer qu'il ne votera la restitution seulement après réalisation de tous les travaux.
I est signalé le mauvais entretien « général » du Complexe par les services de la Communauté de communes Mellois en Poitou.
* Accès aux déchetteries: mise en place de badges sur Aigondigné, Sauzé-Vaussais el Lezay avec généralisation aux autres déchetteries du territoire
Madame Dominique NOUREAU précise que sur ces deux sites le tonnage est plus élevé que la moyenne et qu'il n'est pas à l’ordre du jour de limiter les passages dans les déchetteries.
Monsieur Philippe BLANCHET ajoute que cette mise en place tend à limiter le dépôt des déchets verts en déchetterie.
* Ouverture du restaurant « La Terrasse » le 12 avril 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Armelle VIGNAULT Philippe BLANCHET
ic