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Conseil Municipal - 2025 01 29 ProcesVerbal CM Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 01 29 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, érai À nr rt

Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY

Procès-Verbal du Conseil municipal

du 29 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-neuf janvier à 20h30, Le conseil municipal de la commune de La Mothe Saint-Héray dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe

BLANCHET, Maire.

Date de la convocation : 23 janvier 2025

Étaient présents: Mesdames et Messieurs: Philippe BLANCHET, Dominique NOUREAU, Jean

BOUTET, Sylvie BAPTISTE, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUÉRIN, Sébastien

ASSAILLY, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER-TÉNOT.

Étaient excusés et représentés: Monsieur Laurent MANDIN à Monsieur Christian ÉMERIT,

Madame Lucie BEURET à Madame Dominique NOUREAU.

Était excusé et non représenté : Néant.

Étaient absents: Monsieur Dominique de MARNE et Madame Armelle VIGNAULT.

Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien ASSAILLY.

Ordre du Jour:

% Renouvellement de la ligne de trésorerie % Rétrocession concession cimetière

$ Adhésion à la mission optionnelle sur les dossiers retraite CNRACL du Centre de Gestion 79 $ Avenant au service intérim du Centre de Gestion 79

$ Création d'un emploi saisonnier au Moulin l'Abbé Créations de postes

+ Adjointtechnique principal de 2% classe, adjoint technique principal de 1** classe % Questions diverses

Approbation du procès-verbal de La séance du 09 janvier 2025.

Monsieur le Maire soumet au vote Le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2025 et reçu par l'ensemble des membres du conseil. Aucune remarque n'est formulée, Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Fr)Avant d'aborder l'ordre du jeur, Monsieur le Maire présente la proposition d'aménagement touristique

et de parcours de pêche établie par les Jardins d’Autises partant du terrain « Guérin » jusqu'à la rue du

Moulin Blanc. À la demande du Département, ce projet sera élargi au site de l'Orangerie en y intégrant l'acquisition d'un bateau à chaîne au canal. Ce point sera inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal de février

2025_01_29/01

CONTRACTUALISATION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRÈS DU CRÉDIT MUTUEL

OCÉAN À HAUTEUR DE 200 000,00 €

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire face à tout risque de rupture de

paiement dans un délai très court, la commune de La Mothe Saint-Héray peut ouvrir une ligne de

trésorerie. L'ouverture d'une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre Le mandatement

des dépenses etla perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement

de la commune. Elle est destinée à approvisionner le compte bancaire de La commune. Les tirages

de crédits s'effectuent en cas de nécessité, Le remboursement des tirages s'opère dès que La

trésorerie le permet.

Après étude des offres reçues, la proposition du Crédit Mutuel Océan apparaît la plus intéressante :

200 000,00 200 000,00 120 000,00

12 mois 12 mois 12 mois

È 3269% dérerminéen | Rene" | 3,613 % déterminé en fonction fonction de l'index tster: |, fpten de nd. | de l'index EURIBOR3 MOIS:

2,919% majoré de 0,35% | 2541 | 2,813 % majoré de 0,800% {au 14 janvier 2025) ( majoréide 0 POS au 20 janvier 2025) il {au 27 janvier 2025)

Paiement mensuel Arrêtés aa fin Arrêtés à fin par débit d'office de chaque trimestre de chaque trimestre

Réalisation en une seule | Réalisation en une seule Aucun montant minimum | fois ou par tranches fois ou par tranches

minimales de 10 % minimales de 1 000,00 €

0.10% du plafond LT avec un Se 0e minimum de 150,00 €

300,00 en une seule fois Néant 0:15€ du plafond LT (180,00 €)

G30X des différence entre le montant de la TI et l'encours + ji

quotidien moyen/ périodicité liée aux Intérêts

VU Le Gode général des collectivités territoriales,VU l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte-tenu du décalage constaté entre

le mandatement des dépenses et la perception des recettes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

du Crédit Mutuel Océan 1°] approuve l'ouverture d'une ligne de trésorerie au 1° février 2025 auprè d'un montant de 200 000,00 € :

°_ Durée: 12 mois

+__ Taux: EURIBOR 3 mois majoré de 0,800%

+ Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle

+ Frais de dossier : 400,00 €

+ Commission d'engagement : Néant

+ Commission de non-utilisation : Néant

2°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer Le contrat et tous les documents afférents à ce dossier.

8°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit.

4°) inscrit pour l'année 2025 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au

paiement des frais et intérêts.

2025_01_29/2 RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE « SUD »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants, et L.2122-22;

Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs

critères, notamment:

+ La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ;

+ La concession doit être vide de tout corps ;

+ Le titulaire ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.

Considérant la demande de rétrocession d'une concession funéraire faite en date du 19 novembre 2024 à la commune de La Mothe Saint-Héray par Monsieur Gilbert MARSAULT;

Considérant que cette demande est justifiée par l'achat d'une nouvelle concession type cavurne au

cimetière de La Mothe Saint-Héray;

Considérant que cette concession (194 S) a été acquise le 21 mars 2011 (concession perpétuelle),

au montant de 230,00 € ;

Considérant que La commune ne peut rembourser au titulaire La somme correspondant au 2/3 du montant de l'achat de ladite concession, soit 153,34 € ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Fr)1°) décide de la rétrocession de la concession N° 1394 S (cimetière « sud ») de La commune de La

Mothe Saint-Héray au motif que Le titulaire - Monsieur Gilbert MARSAULT - n'en a plus usage eu

égard à l'achat d'une nouvelle concession type cavurne sur ce même cimetière.

2°) dit que les crédits permettant le remboursement au titulaire de La somme correspondent au 2/3

du montant de l'achat de ladite concession, soit 153,34 € seront prévus au budget 2025.

2025_01_29/03

ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES POUR LA PÉRIODE DU 01/02/2025 au 31/12/2027

Monsieur Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l'article LA52-41 du Code général de La

Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et

établissements affiliés un accompagnement pour la gestion dos dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l'aide apportée par le

CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d'avoir

conventionné au préalable avec le GDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté Les

prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre on compte Les réformes récentes des retraites et Les nouvelles obligations pesant sur Les employeurs publics

en la matière,

La nouvelle convention, couvrant la période du 1 février 2025 au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d'adhésion d'un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité

+ Moins de 10 agents : 50,00 € par an

+ De 10 à 49 agents : 100,00 € par an

= Do 60 à 99 agents : 160,00 € par an

+ 100 agents et plus : 200,00 € par an

Cette adhésion annuelle inclut des temps de communication et de conseils de premier niveau

auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et

ouvre l'accès aux prestations suivantes, dont Les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la

complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.

Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 30,00€

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP : PSS 80,00€ ture des droits âge légal de droi

L 100,00 €

100,00 €

100,00 €

CL LL _ [isonve

-__ Demande de retraite pour invalidité 200,00€

RDV PERSONNALISE AU CDG QU TELEPHONIQUE 50,00€

Fr)AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à

| disposition par ta Caisse des dépôts (CIR-Simutation et Demande de retraite)

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service

pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire rotraite sur les

outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande | 280,00 €

de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service

Facturé par jour quel que soit Le temps passé.

Toni FORFAIT pores dois eat UT Envoi de données dématérialisées devant être transmises à La CNRAC

Correction du compte individuel retraite (CIR), 80,00€

-__ Simulations de pension y compris pour leur contrôle

150,00 €

Monsieur le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par Le CDG79 que si

La commune utilise Los prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, ILest impossible de

solliciter le concours du GDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant do la mission

optionnelle, sans avoir conventionné eu préalable. I rappelle que la convention proposée couvre

La période allant du 1* février 2025 au 31 décembre 2027.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ décide d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des

dossiers retraite CNRACL.

+ _ autorise Monsieur Le Maire ou son roprésentant à signer la convention ci-jointe avec le

CDG78, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers

retraite CNRAGL du GDG79, pour la période du 1" février 2025 au 81 décembre 2027, et

toutes pièces afférentes à ce dossier. + prend l'engagement d'inscrire Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Vu le Code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 27 juillet 1995, il a été décidé de l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de La Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et à autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

1 précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités

adhérentes à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs

personnels lors de périodes de maladies ou de surcroît d'activi

IL informe le Conseil municipal que Le Conseil d'administration du Centre de gestion du 09 décembre 2024a décidé d'augmenter le taux de facturation au 1° janvier 2025, qui passera de 5,00% à 5,50 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu'il convient en

conséquence de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des

personnels intérimaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des ersonnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1“ janvier 2025 La participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,50 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

CRÉATION D'UN EMPLOI SAISONNIER AU MOULIN L’ABBÉ

Monsieur le Maire expose que Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour

exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois. Les emplois saisonniers sont exprimés Le plus

fréquemment pendant la période estivale et correspondent à des activités spécifiques.

À cet effet, il propose au conseil municipal:

-_ la création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d'activité au Moulin l'Abbé et l'autorisation de recrutement d'un contractuel pour La

période d'avril à octobre 2025 (12 avril -11 octobre) en gestion directe par la commune.

ou - Le recours au service intérim du Centre de gestion moyennant une participation de 5,50% du

salaire brut versé à l'agent. (PM Participation de La commune en 2024 : 445,65 €).

Après échanges, le conseil municipal, décide d'avoir recours au service intérim du Centre de gestion pour La prise en charge de l'emploi saisonnier du Moulin l'Abbé pour la période du 12 avril au 11 octobre 2025.

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

IL appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu du départ en retraite d’un agent des serviceS techniques au 31 juillet 2025, il convient

de créer des postes d'adjoints techniques territoriaux pour pourvoirà son remplacement.

Considérant La délibération du 09 janvier 2025 décidant de la création de postes pour assurer 0e remplacement au 1* mai 2025,

Compte tenu de la nécessité d’avoir un tuilage entre les deux agents dès Le 1" avril 2025 afin de permettre à l'agent recruté de connaître l'environnement de travail de Monsieur Pascal GIRARD,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

1°) La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial au service technique à temps complet

(85/35) à compter du 1* avril 2025.

2°) La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial principal de 2°" classe au service

technique à temps complet (35/35/") à compter du 1% avril 2025.

3) La création d'un emploi d’Adjoint technique territorial principal de 1** classe au service

technique à temps complet (85/35*"") à compter du 1" avril 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rolatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE:

1°) d'adopter la proposition du Maire

2°) de créer un poste d'Adjoint technique territorial au service technique à temps complet

{5/35t"°) à compter du 1° avril 2025.

8°) de oréer un poste d’Adjoint technique territorial principal de 2°” classe au service technique à

temps complet (36/35*") à compter du 1* avril 2025.

4°) de créer un poste d'Adjoint technique territorial principal de 1° classe au service technique à temps complet (35/35**) à comptor du 1*avril 2025.

5°) d'inscrire au budget 2025 Les crédits correspondants.

6°) dit que la présente délibération annule et remplace celle du 09 janvier 2025 ayant même objet etouvrant les postes au 1° mai 2025.

Monsieur le Maire informe l'assemblée:

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

IL appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

[7Considérant la demande de détachement de l'agent du service de Police municipale de La

commune de La Mothe Saint-Héray au 1” février 2025, il convient d'ouvrir plusieurs postes pour

pourvoir à son remplacement pendant la durée de ce détachement.

Considérant la délibération du 09 janvier 2025 décidant de la création d'un poste d'Adjoint

technique faisant fonction d'Agent de Surveillance de La Voie Publique (ASVP) ätemps non complet

{17,50/85**) à compter du 1° mars 2025 et afin d'élargir les possibilités de recrutement,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée

1) La eréation d’un emploi d’Adjoint technique territorial de 2“ classe faisant fonction d'Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps non complet (17,50/35°"*) à compter du 1° mars 2025. 2) La création d'un emploi d'Adjoint technique territorial de 1** classe faisant fonction d'Agent de Surveillance de La Voie Publique à temps non complet (17,50/35"*) à compter du 1° mars 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modiiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment Les articles 3- 2 et 3 -3,

Vu Le tabloau des emplois,

DECIDE:

1) d'adopter la proposition du Mairo.

2) de créer un poste d'Adjoint technique territorial de 2°" classe faisant fonction d'Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps non complet (17,50/35*") à compter du 1" mars 2025.

3) de créer un poste d'Adjoint technique territorial de 1** classe faisant fonction d'Agent de Surveillance de la Voie Publique à temps non complot (17,50/35*"*) à compter du 1° mars 2025. 4) dit que l'agent sera recruté en qualité d'agent contractuel pendant la durée du détachement de l'agent affecté au service de Police municipale.

5) d'inscrire au budget 2025 Les crédits correspondants.

[QUESTIONS DIVERSES

1°) Monsieur Jean BOUTET, adjoint aux travaux, fait Le point sur Le chantier d'aménagement des

appartements. Devant la réticence ot après discussions, l'entreprise JUBIEN posera le revêtement

initialement prévu au cahier des charges.

L'entreprise CONTIVAL, attributaire du lot maçonnerie du marché précédent, a été contactée pour

le décollement du crépi de l'immeuble. Sa réponse est attendue pour y remédier à l'amiable avant d'engager une procédure.

2°) Monsieur Laurent CERQUEIRA, responsable du service technique, est en arrêt maladie depuis

le 27 janvier. Le conseil médical est saisi pour une demande de congé longue maladie.

3°) Espaces publics - Aménagement de la place Clamanceau :

-La demande de subvention au titre de La DETR a été déposée le 14 janvier.

-Une nouvelle estimation financière pour l'agora parvenue Le 13 janvier n'a pas permis le dépôt de

la demande de subvention au titre du DSIL au regard de nouveaux éléments non connus par Le

conseil municipal du 09 janvier. De fait, ce dossier sera déposé en fin d'année 2025.Les micropieux {chemisés) imposés par l'INRAP et Les honoraires de la maîtrise d'œuvre en

augmentent l'enveloppe budgétaire. Cependant, après échange avec les services de l'État, le chiffrage des fondations de l'agora a été intégré à la demande de DETR.

Le phasage des travaux sera par conséquent différent de celui annoncé; commencement des

travaux par le haut de la place au lieu du bas pour Les coordonner avec la construction de l'agora.

4°) Syndicat d'eau du SERTAD:

Monsieur Christian ÉMERIT fait état de La dernière réunion du comité syndical.

-Nouveau site internet opérationnel début 2025 qui laissera apparaître, entre autres, Les résultats

des analyses d'eau.

-Mensualisation des factures établie sur une base de 80% de l'estimation de La consommation de

L'année précédente.

Tarification:

2024 | 2025

1,68€ HT m°

Abonnement : 41,00 € HT.

-Baisse de La consommation des ménages de 10 à 15 % par rapport aux années précédentes,

- Au 1*' janvier 2026, la compétence eau sera prise par la Communauté de communes Mellois en

Poitou mais redéléguée au SERTAD.

Madame Dominique NOUREAU ajoute que La représentativité des communes tiendra compte du

nombre de compteurs et non par commune ; une formation sera proposée aux élus communaux

etcommunautaires.

5°) pl

Monsieur le Maire dresse le compte-rendu de la réunion du 28 janvier organisée par la

Communauté de communes Mellois en Poitou en bassin de vie tendant à définir Les zones

d'extension urbaine. Chaque commune, au regard de son document d'urbanisme, doit proposer

ier 2025 des Secteurs de Taille et de Capacité Limité (STECAL) qui feront l'objet avant Le 06 févri

d'une analyse au cas par cas souris à l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

en Poitou limite La Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Mellc consommation de l'espace pour l'habitat à 62ha pour Les dix années à venir :

Secteurs géographiques / Bassins de vie | Hectare parbassin de vie

Boutonne et Forêt (Périgné.…) 713

Aume-Boutonne-Guidier [Chef-Boutonne...) | 7,44

| Sèvre et Dive (La Mothe.…..) 7,13 dont 1,8 pour La Mothe

Lambon-Belle-Béronne (Celles sur Belle 28,52

Péruse et Bouleure (Sauzé-Vaussais …) 11,78 __

TOTAL 62ha

Cette réparti

ans. Malgré la classific:

n tient compte des logements neufs créés par bassin de vie et par commune sur 10

on en zone AU, la tranche 2 du lotissement n'a pas été extraite de la

EFsurface attribuée à La commune. Une modification de cette zone va être faite pour son extraction de La zone à urbaniser.

Les objectifs de ce document d'urbanisme sont de privilégier Les implantations dans les bourgs sur l'ensemble des bassins de vie, de réinvestir les friches afin d'exploiter le potentiel du bâti existant en évitant toute exten:

Calendrier:

-Arrêt de la phase « projet» en juin 2025

-Enquête publique en octobre 2025

-Approbation début 2026

L'ordre du jour étant épuisé, La séance s'achève et Le conseil est clos à 22h20.

Le Secrétaire, Le Maire,

M. Sébastien ASSAILLY M. Philippe BLANCHET