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Conseil Municipal - 2025 03 25 ProcesVerbal CM Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 03 25 ProcesVerbal CM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, tothe int) p

Fléraiy

Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY

Procès-Verbal du conseil municipal

du 25 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-cinq mars à 20h30, le conseil municipal de La commune de La Mothe Saint-Héray dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Date de la convocation : 21 mars 2025

Étaient présents : Mosdames et Messieurs : Philippe BLANCHET, Dominique NOUREAU, Jean BOUTET, Syie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Armelle VIGNAULT, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Hippolyte SIMON-BAUMEL, Chantal PÉLISSIER.TÉNOT.

Était excusée et représentée : Madame Marie-Pierre EINAUDI à Monsieur Philippe BLANCHET.

Était excusé et non représenté : Néant.

Étaient absents: Monsiour Dominique de MARNE et Madame Sandrine GRÉGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame Lucie BEURET.

Ordre du Jour

% Convention d'aide et d'assistance dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde avec la

Protection Civile des Deux-Sèvres

$ Subventions au titre de l'amélioration de l'habitat

% Protection Sociale Complémentaire: mandat au Centre de Gestion et participation de la

commune

$ Règlement Général sur la Protection des Données : mandat au Centre de Gestion et adhésion à la

centrale des marchés

% Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d'u

équipements sportifs de la commune par le collège de l'Orangerie

$ Location immeuble 3 rue du Barrabas

$ Demande de subvention pour voyage scolaire - Classe de CM2 du groupe scolaire François Dallet

% Moulin Abbé - Tarifs: visite Moulin et exposition, visite de l'exposition, vente d'objets de la

boutique

Questions diverses

ion des

Approbation du procès-verbal de La séance du 19 février 2025.

Monsieur le Maire soumet au vote Le procès-verbal de La séance du 19 février 2025 et reçu par l'ensemble des membres du conseil. Aucune remarque n'est formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

L'JLa commune mettra à disposition un local permettant éventuellement l'accueil voire l'hébergement de sinistrés ou impliqués. Elle prendra en charge, le cas échéant, les consommables liés à cet accueil ou à cet hébergement (kit d'hygiène, alimentation par exemple …) sur présentation de justificatifs.

La Protection Civile des Deux-Sèvres, fournira la signalétique et pourra mettre à disposition des

couvertures et des lits pliants, que la commune s'engage à remplacer à l'identique en cas de

dégradation :

-__ Lits de camp (mise à disposition et entretien) : 3 euros / lit / jour

+ Couvertures (mise à disposition et entretien) : 2,50 euros / couverture / jour

Pour pouvoir efficacement faire face à ces situations de crise, il est nécessaire d'avoir un partenariat

avec l'APC 79, au moyen d'une convention, encadrant les actions, les moyens et les modalités de cette

dernière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

1°) adopte la convention relative aux actions de soutien aux populations sinistrées, à l'encadrement

des bénévoles et à La mise à disposition de salles communales dans le cadre du Plan Communal de

Sauvegarde (PCS) au bénéfice de la Protection Civile des Deux-Sèvres.

2°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce s'y rapportant.

2025 _03_25/2

[Subventions au titre de l'amélioration de l'habitat

Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint à l'Urbanisme, présente à l'assemblée les demandes de subventions au titre de l'amélioration de l'habitat formulées par :

- Mme Muriel DUBOIS pour le remplacement de volets en bois, 8 place du Couvent

+ Montant éligible : 12 126,77€

= Taux de subvention : 10 % (1 212,67 €)

M. Charly HULCOQ pour Le remplacement de deux fenêtres en bois, 42 rue du Maréchal Joffre

= Montantéligible 3 734,70 €

= Taux de subvention : 10 % (373,47 €)

= M. René THOMAS pour la pointure de façade, 7 rue de la Libération

= Montantéligible 6 400,29€

+ Taux de subvention : 20 % (1 280,06 €)

= Mme Cora PAUTY pour une réfection de toiture, 1 place Maillard

- Montantéligible 23 234,19 €

- Tauxde subvention : 25 % (plafond de 2 250,00 €)À cette fin, iLest proposé de conclure une convention de mandat.

ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT

Dans le cadre de la présente convention, le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, le pouvoir d'intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du processus de sélection d'un organisme d'assurance pour la conclusion de conventions de participation et de contrats collectifs à adhésion facultative respectivement :

+ Pourles risques prévoyance,

+ Pourles risques santé.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DU MANDANT

Le mandant donne au mandataire Le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, à l'effet de :

- Lancer une mise en concurrence pour la conclusion de conventions de participation à adhésion facultative respectivement pour Les risques prévoyance et pour les risques santé :

Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE),

Publier l'avis d'appelà concurrence,

Recueil Les questions des candidats et leur fournir une réponse,

Apporter toute modification au cours de la consultation,

Ouvir les plis et analyser Les candidatures et les offres,

Analyser les candidatures et les offres,

Convoquer les candidats aux auditions éventuelles,

Rédiger le rapport d'analyse,

Notifier La convention au candidat retenu,

Notifier les résultats de l'appel à concurrence aux candidats non retenus,

Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rojet. c0000000coo

Chaque partie au présent mandat reste responsable de :

— La consultation de son comité social territorial en amont du lancement de la consultation,

= La décision sur la procédure et Le montant de la participation,

- La consultation du comité social territorial sur le choix de l'organisme d'assurance,

—_ La décision de l'assemblée délibérante sur Le choix de l'organisme d'assurance,

- La signature de la convention de participation,

- Lepilotage économique de la convention de participation.

ARTICLE 3 : DURÉE DU MANDAT

Le mandat prend effet au plus tôt à La date de signature de celui-ci par le mandant. Les dispositions du

mandat seront et demeureront en vigueur jusqu'à l'achèvement complet des missions du mandataire,

visées à l'article 2, et l'accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent. En tout état de

cause, Le mandat prend fin à la signature des conventions de participation par chaque partie au

mandat,© Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et invalidité pour 20% du salaire net.

-_ Lesrisques santé à effet du 1° janvier 2026.

Le montant minimal s'élève à 15,00 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),

Les garanties minimales éligibles à La participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l'article L827-7 du code général de La fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin Le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Risque prévoyance

De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1“ janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© Participer au dispositif proposé par Le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser

tous Les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d’un

organisme d'assurance.

De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

© D'un montant de 12,00 euros /agent/ mois

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui

sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres.

D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer tout acte en conséquence.La convention d'adhésion en précise Les modalités d'organisation et de fonctionnement. L'adhésion à la Centrale d'achat CDG79 est gratuite. Toutefois, selon l'objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.

Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :

+ Assister et conseiller l'acheteur dans le recensement des besoins et détermination d'un

calendrier global de ou des achats envisagés,

+ Préparer la consultation de l'achat (sourçage et cahier des charges),

- Passer Le marché ou l'accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence,

réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation Le

cas échéant, attribution et notification),

+ Dans l'hypothèse d'un accord-cadre, notifier Le cas échéant les bons de commande ou les

marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.

L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat s'engage à :

- _ Recenser ses besoins avec l'assistance de la centrale d'achat,

+ Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas échéant,

réception des commandes ou prestations et paiement des factures).

Au vu des éléments ci-dessus exposés, iLest proposé d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction Publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres :

1°) décide d'adhérer à la Centrale d'achat du CDG79,

2°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la Convention:

2025_03_25/06

Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD) : Adhésion au marché du Centre de Gestion 79

Monsieur Le Maire expose :

Par délibération en date du 1er juillet 2019, lo Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d'achat « CDG79» au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d'adhésion en précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres :

1°) décide d'adhérer à l'accord cadre concemant la mission d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans Le cadre du RGPD proposé par la Centrale d'achat du CDG79,

2) prend acte dutaux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,

3°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment Le bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération,

4°) autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au marché

d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadra du Règlement Général sur la Protection des Données,

5°) décide de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché

d'accompagnement.

2025_03_25/07

Location Immeuble 3 rue du Barrabas

Monsieur le Maire expose que l'immeuble, 3 rue du Barrabas, est libre de toute occupation depuis le 28 février 2025, date de départ de Madame Jessica CHEVALLIER. L'agence ADI, en charge de La Location du parc immobilier de la commune, a présenté la candidature de Monsieur Nicolas AMIAULT et Madame Aurélie LEGEARD.

IL propose au Conseil municipal de valider cette candidature pour une entrée dans l'immeuble au 11 avril 2025, d'en fixer le Loyer etles charges mensuelles (TEOM).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

1°) décide de louer à Monsieur Nicolas AMIAULT et Madame Aurélie LEGEARD l'immeuble 3 rue du Barrabas au 11 avril 2025,

2°)fixe Le loyerà 520,00€ par mois,

3°)fixe à 10,00 € les charges mensuelles (TEOM),

4°) dit qu'un ajustement de La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sera effectué chaque d'année au regard de la notification des Taxes Foncières.

5°) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de location ainsi que toute pièce s'y rapportant.Elle propose au conseil municipal de différencier Les tarifs des visites du Moulin comme suit:

= Visite du Moulin l'Abbé et exposition

= Visite de l'exposition

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, se range à l'avis de Madame Sylvie BAPTISTE,

1°) fixe Les tarifs suivants :

Has Étudiant

Adulte Famille Demandeur 12ans emploi

Hour AGUtte : 4,50 €

etexposition | 500€ | 100€ À partir de deux enfants 2,00€

de 6 à 18 ans : 1,00 € par enfant

FR Adutte : 2,50€

ou exposition | 200€ | 1,00€ À partir de deux enfants 2,00€

de 6 à 18 ans : 1,00 € par enfant

+ Groupe (à partir de 10 personnes) pour la visite Moulin et exposition : 4,50 € / personne

* Groupe (à partir de 10 personnes) pour la visite Moulin ou exposition : 2,50 € / personne

2°) fixe Les tarifs des visites estivales partant du Moulin l'Abbé à 3,00 € par personne.

3°) fixe Les tarifs des visites estivales partant du Moulin l'Abbé, avec dégustation, à 5,00 € par

personne.

[Questions diverses

1°) Les contrôles de vitesses - route de Saint-Maixent par la gendarmerie, suite à l'installation du radar pédagogique, relèvent des vitesses excessives à 150 km/heuro.

2°) Réseau assainissement: programmation de travaux par la communauté de communes en

septembre, secteur rue du Maréchal Foch.

3°) Mare de Canteau : dégradations du Chemin de Bel Air suite à des coupes d'arbres. Un courrier est adressé à la Présidente du Département pour demander la déconnexion des eaux pluviales - présentant des traces d'hydrocarbures - du rond-point qui se déversent dans La mare.

4°) COMET: animation Le 17 mai à partir de Chenay avec fil conducteur de la Sèvra Niortaise

5°) Déchetterie de La Mothe Saint-Héray : réunion publique, lundi 31 mars à 18h30 sous les halles, en présence du Président de la Communauté de communes Mellois en Poitou et de La direction du service déchets. Les pétitions déposées dans les commerces ont reçu de nombreuses signatures. Une motion du conseil municipal s'opposant à la fermeture de la déchetterie sera remise au Président.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance s'achève et Le conseil est clos à 23h00.

La Secrétaire, Le Maire,

(TT M. Philippe BLANCHET

Œ