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Déliberation - DEL20250612 33B Garantie pret SADEV
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250612 33B Garantie pret SADEV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 JUIN 2025
OBJET : FINANCES
33/ ZAC Ivry-Confluences
Garanties d'emprunt - SADEV 94
B/ Prêt Crédit Coopératif
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 33
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
11
4
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DOUZE JUIN à DIX-HUIT HEURES QUARANTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 12
mai 2025 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 33
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme PETER, Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN,
Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M.
THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par M. BOUYSSOU,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme PETER,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
M. GUESMI, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 FINANCES
33/ ZAC Ivry-Confluences
Garanties d'emprunt - SADEV 94
B/ Prêt Crédit Coopératif
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
vu le code civil, et notamment l’article 2288,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
vu les arrêtés préfectoraux n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine, n°2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine, et n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 16 décembre 2010 désignant SADEV94 comme aménageur de la ZAC Ivry-Confluences et approuvant le projet de traité de concession d’aménagement,
vu le traité de concession d’aménagement signé avec SADEV94 le 3 janvier 2011,
vu sa délibération du 31 mars 2022 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement,
vu le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SADEV94 du 7 novembre 2024 autorisant la SADEV94 à solliciter la garantie de la commune d’Ivry-sur-Seine ainsi que de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre,
considérant la nécessité de poursuivre le financement de la ZAC Ivry Confluences et à ce titre d’apporter la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à SADEV94 pour un emprunt à contracter auprès du Crédit Coopératif, d’un montant de 10 M€,
considérant que la SADEV94 sollicite, à cet égard, un cautionnement de la Ville à hauteur de 40 % de cette somme,
considérant que la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à accorder à la SADEV94 respecte les ratios prudentiels de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 décentralisation modifiée (loi Galland),
vu l'offre de financement du Crédit Coopératif communiquée par courrier à la SADEV94 datée du 16 mai 2025, ci-annexée ;
vu le tableau d’amortissement prévisionnel ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 6 voix contre
ARTICLE 1 : ACCORDE à SADEV94 son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt ») pour la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC Ivry Confluences.
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE les caractéristiques principales du prêt consenti par le Crédit Coopératif :
Etablissement prêteur : Crédit Coopératif
Montant du prêt : 10 000 000 €
Durée du prêt : 84 mois
Conditions financières : Taux variable E3M + 0,90%
Périodicité des échéances : Mensuelle
Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours Commission de non utilisation : 3% du montant des fonds qui ne seront pas appelés Mode d’amortissement du capital : Progressif
Souscription et commission : 0,15% du montant du financement
Période de disponibilité : sous 150 jours calendaires
o Date de début : entrée en vigueur du contrat
o Versement intégral en une fois
ARTICLE 3 : DECLARE que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 4 : RECONNAIT être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 5 du présent engagement. RECONNAIT par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 5 : DIT qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 6 : ACCEPTE expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 7 : DIT que la Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 8 : S’ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/06/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250612-DEL20250612_33B-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025