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Déliberation - DEL20261008 33B ZIC Garantie emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 33B ZIC Garantie emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026
OBJET : URBANISME
33/ ZAC Ivry-Confluences
B/ SADEV 94 - Garantie d'emprunt
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 33
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
39
9
1
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 33
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RAGBI, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme
KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. CLAUDON,
M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire
Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUÉ, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM, Mme ZIDELKHILE,
Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme BOUFALA, M. HALLAF, M. AHAMED, M. MONFRET, M. NADER, M. SAAD, M.
SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU, M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE, M. AUBRY, M.
MALHEIRO, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. PRALIN, Conseiller municipal, représenté par Mme SANTHALINGAM,
Mme RARIVOSON, Conseillère municipale, représentée par M. NADER,
M. SANGARE, Conseiller municipal, représenté par M. AHAMED,
M. PECQUEUX, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU,
M. SCARPINATO, Adjoint au Maire, représenté par M. MASTOURI,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. RAGBI,
M. BORNET, Conseiller municipal, représenté par M. RUCHAUD,
Mme COLSON, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme CHOUAF, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD.
ABSENTS EXCUSES
Mme DORRA, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 URBANISME
33/ ZAC Ivry-Confluences
B/ SADEV 94 - Garantie d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2,
vu le code civil, et notamment l’article 2288,
vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,
vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
vu les arrêtés préfectoraux n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la Zone d’Aménagement Concerté Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine, n°2011/2275 du 11 juillet 2011 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine, n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences à Ivry-sur-Seine,
vu sa délibération du 16 décembre 2010 désignant SADEV94 comme aménageur de la ZAC Ivry-Confluences et approuvant le projet de traité de concession d’aménagement,
vu le traité de concession d’aménagement signé avec SADEV94 le 3 janvier 2011,
vu sa délibération du 18 octobre 2018 donnant un avis favorable au projet d’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences,
vu sa délibération du 31 mars 2022 donnant un avis favorable au projet d’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences,
vu sa délibération du 11 décembre 2025 donnant un avis favorable au projet d’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences,
vu sa délibération de ce jour donnant un avis favorable au projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Ivry Confluences,
vu le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SADEV94 du 7 novembre 2024 autorisant la SADEV94 à solliciter la garantie de la commune d’Ivry-sur-Seine ainsi que de l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 considérant la nécessité de poursuivre le financement de la ZAC Ivry Confluences et à ce titre d’apporter la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à SADEV94 pour un emprunt à contracter auprès de la Banque Postale, d’un montant de 10 M€,
considérant que la SADEV94 sollicite, à cet égard, un cautionnement de la Ville à hauteur de 40 % de cette somme,
considérant que la garantie de la ville d’Ivry-sur-Seine à accorder à la SADEV94 respecte les ratios prudentiels fixés par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation modifiée (loi Galland),
vu l'offre de financement de la Banque Postale communiquée par courrier à la SADEV94 datée du 8 septembre 2026, ci-annexée, incluant le tableau d’amortissement prévisionnel,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 40 voix pour, 5 voix contre, 3 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE à SADEV94 son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 40 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt ») pour la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC Ivry Confluences. L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE les caractéristiques principales du prêt consenti par la Banque Postale :
- Etablissement prêteur : La Banque Postale
- Montant du prêt : 10 000 000 €
- Durée du prêt : 10 ans
- Période d’amortissement :
o Amortissement : 10 ans
o Taux d’intérêt annuel : Livret A + marge de 1,00%
o Base de calcul des intérêts : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360
jours
o Profil d’amortissement : Progressif au taux annuel de 5,00%
o Périodicité des échéances d’intérêt et d’amortissement : Trimestrielle
- Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité dégressive au taux de
0,50%
- Option de passage à taux fixe : Oui, à partir de la 3ème année d’amortissement, à chaque date
d’échéance d’intérêts et moyennant le paiement d’une commission de 0,30% appliquée sur
capital restant dû
- Commission d’engagement : 0,10%
ARTICLE 3 : DECLARE que la Garantie est accordée en conformité avec les
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 4 : RECONNAIT être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 5 du présent engagement, et RECONNAIT par ailleurs être pleinement averti du risque de non- remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 5 : DIT qu’en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 6 : ACCEPTE expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 7 : DIT que la Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 8 : S’ENGAGE à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 : DIT que les éventuelles dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 19/10/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261008-DEL20261008_33B-DE
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026