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Arrêté - 20260427 ap corneille coll patrick
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 20260427 ap corneille coll patrick)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Animaux,
le 27 avril 2026
Arrêté préfectoral autorisant la destruction de corneilles
noires
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-8 et R.427-6 à R.427-25 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2023, pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD);
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice départementale des Territoires;
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDT; Vu la demande formulée le 27/04/2026 par M. Patrick Jacques COLL, pour le compte de l'exploitation agricole de SCEA de Brunel afin de prévenir les dommages importants aux cultures de Maïs, situées sur la commune de Mazères (09270) au(x) lieudit(s) Le recteur- Le pape;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège; Considérant que des opérations urgentes de destruction de corneilles noires sont nécessaires pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures; Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l’Ariège;
A R R Ê T E
Article 1 :
M. COLL Patrick Jacques demeurant Brunel Pécharic-et-le-Py (11420) est autorisé à procéder à la destruction à tir à poste fixe de corneilles noires sur ses cultures situées sur la commune de Mazères (09270) dans le respect des règles de la police de la chasse. Ces opérations de destruction pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 15 jours.
La destruction à tir est autorisée à l’aplomb ou en direction des cultures. Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
Le tir dans les nids est interdit.
Article 2 :
Le propriétaire est autorisé pour ces destructions, à s’adjoindre des personnes listées ci- dessous qui doivent être détenteurs d’un permis de chasser validé. Listes des tireurs : Identité du (des) tireur(s) :
NOM : JUSTINE
Prénom : Christian
NOM : VARZAL
Prénom : Daniel
NOM : DEMOYEN
Prénom : Bruno
NOM : LAMOUROUX
Prénom : Philippe
NOM : RAVOUX
Prénom : Quentin
Tout tireur devra être porteur d’une copie de l’arrêté d’autorisation préfectorale. Article 3 :
Les tireurs mentionnés ci-dessus feront connaître, avant de commencer les tirs, la date de début des opérations de destructions au service départemental de l’O.F.B à l’adresse suivante sd09@ofb.gouv.fr.
A l’issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 10 jours à la direction départementale des territoires de l’Ariège par mail (ddt-bio-for@ariege.gouv.fr) ou sur le site démarches simplifiées aux liens suivants : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-a-tir-chasse_particuliere.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique «Télérecours», accessible par le lien :
https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 :
Le maire de Mazères (09270) , le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.