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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Arrêté - ap autorisation tir pie corneille bloino 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Guerre en Ukraine, Animaux,
DE —
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
Direction départementale
des territoires et de la mer du Morbihan
Service eau, nature et biodiversité
Unité nature, forêt, chasse
ddtm-chasse@morbihan.gouv.fr
Autorisation n° 56/2020/PC/COV/007
Arrêté portant autorisation individuelle de destruction à tir d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD = Nuisible) — Pie bavarde — Corneille noire
En période de restriction de déplacement liée au coronavirus
Le préfet du département du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.425-2, L.427-8 et R.427-6 à R.427-25 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 modifié relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 01° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégäts ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 09 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DDTM ;
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ses textes d'application ;
VUla demande formulée par M. Loïc BLOINO le 31 mars 2020 demeurant à 3, impasse du champ dréano 56750 DAMGAN ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 3 juillet 2019 susvisé, classe la pie bavarde et la corneille noire dans la catégorie « espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 3 juillet 2019 fixe les conditions de destruction de la pie bavarde et de la corneille noire ;
CONSIDERANT que les pies bavardes et les corneilles noires commettent des dégâts importants aux cultures sur les parcelles de M. Rémi SAVARY et du GAEC du Littoral sur la commune de DAMGAN ;
CONSIDERANT la sensibilité des cultures impactées et la nécessité de prévenir de nouveaux dégâts ;
CONSIDERANT que le présent arrêté vise à définir les conditions de destruction de la pie bavarde et de la corneille noire dans un contexte de restrictions des déplacements et des regroupements imposées par l'épidémie de Covid 19. ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ,
ARRETE
Article 1°: M. Henri LASQUELLEC, délégataire du droit de destruction, domicilié à Landrezac, 6 bis rue Toul Rann 56750 DAMGAN et titulaire d'un permis de chasser visé et validé, est autorisé à détruire à tir et de jour seulement, les pies et corneilles occasionnant des dégâts sur les parcelles de M. Rémi SAVARY et du GAEC du Littoral sur la commune de DAMGAN pendant la période du 06 avril 2020 jusqu'à la fin de la période de restriction liée au coronavirus dans la limite du 31 juillet 2020 inclus conformément aux dispositions de l’annexe 1 (note d’information).
Article 2 : La destruction ne peut être réalisée que par la personne désignée dans cet arrêté, qui ne pourra être accompagnée d'aucun tireur, ni d'aucune autre personne. Elle doit être munie du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales.
Article 3 : Le tir dans les nids est interdit.
Article 4 : Au terme de cette autorisation et impérativement avant le 15 août dernier délai, le
permissionnaire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), un compte- rendu des opérations de destruction (même sans prélèvement) via le courriel : ddim-chasse@morbihan.gouv.fr.
A défaut l’autorisation ne sera pas renouvelée.
Article 5 : Cet agrément pourra toutefois être rapporté, au cas où le bénéficiaire, aurait contrevenu à l’une de ses dispositions ou se serait rendu coupable d'une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 06 avril 2020
e préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service|eau, nature et biodiversité,
En __—
Jean-François CHAUVET