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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-le-Hongre.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
le Hongre Val d'Europe Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le SEE G L 9 Le 1 LOT 21770208 20240701 DATA 7 DE N + NISANNANNENAANSNS ANA HN SNNANHANNANASNNAN ZA MAGNY IT ÉITÉITÉIITÉIT EI TE 1[/21/R1/2" /2I1/N 1/2] CONVENTION D'INDEMNISATION EN APPLICATION DE LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION Marché n°2019-02-F Fourniture des repas cuisinés (liaison froide) et des goûters pour les restaurants scolaires de la Ville de Magny-le-Hongre ENTRE La Ville de Magny-le-Hongre, sise 21 rue du Moulin à Vent, 77700 MAGNY LE HONGRE Représentée par Madame Véronique FLAMENT BJÂRSTÂL, en qualité de Maire Ci-après « La COLLECTIVITÉ » ET La Société Française de Restauration et Services (SFRS), société par actions simplifiée, au capital de 30 236 400,00 €, dont le siège social est 6, rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 131 Représentée par Madame Sophie NERON-BERGER, en qualité de Présidente Ci-après « Le TITULAIRE » Préambule : Par un marché ayant pris effet le 10 juillet 2019, La COLLECTIVITÉ a confié au TITULAIRE la fourniture de repas en liaison froide et de goûters, à livrer aux restaurants scolaires de la ville de Magny-le-Hongre. Dans le cadre de l'exécution du marché le TITULAIRE a informé la COLLECTIVITÉ du contexte inflationniste des années 2022 et 2023 lié à la flambée des prix des matières premières ainsi que celle de l'énergie qui bouleversa l'équilibre économique du contrat. Le TITULAIRE a ainsi précisé qu'il a été confronté à une situation inédite avec une inflation conséquente sur toutes les familles de produits, et notamment : e Les tensions durables sur les:prix alimentaires et les consommables avec des hausses sans commune mesure, qui atteignent en moyenne de 17 à 18% d'inflation annuelle ; 1 MA Mairie . 21 rue du Mouin à Vent 77700 Magny le Hongre . Tél. O1 60 43 51 00 . Fax O1 60 04 15 51. mairie@magnylehongre.fr . www.magnylehongre.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 ê Publié le SL 2 ID : 077-217702687-20240701-D2024_47-DE M + MSAMNSANNENSANSANS AN FNNANAZANNANANEINNANN AA MAGNY ITÉITÉITÉITÉIT EI TH le Hongre ss Val d'Europe 17 2 | / < 1/2 / Z LZ2N 1 7 Z | e une hausse significative de nos coûts salariaux lesquels ont été directement impactés par les augmentations successives du SMIC à hauteur de 7,80% ; e la flambée des prix de l'énergie (33% pour les carburants, 37% pour le gaz, 80% à près de 300% pour l'électricité) qui a impacté durement et directement toute la chaîne logistique et de production ; Les parties ont également constaté que l'application de la formule de révision des prix prévue au marché ne compensait pas ces hausses imprévisibles des coûts. Dans ce contexte, conformément à l'article L.6 du Code de la commande publique et dans le prolongement de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 2022 et de la publication de la circulaire du Premier ministre 6374 /SG du 29 septembre 2022, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités propres à atténuer et à compenser les charges extracontractuelles supportées par le TITULAIRE du fait de l'imprévision. Article 1 : Indemnisation Compte tenu des justificatifs produits par le TITULAIRE, il est convenu d'une indemnisation, au titre des charges extracontractuelles supportées du 1e janvier 2022 au 9 juillet 2023, à concurrence d'un montant global et forfaitaire de 32 264 € HT (taux de TVA à 5,5%) soit 34 038,52 € TTC, représentant 42,5% de la réclamation formulée par le TITULAIRE, le surplus restant à sa charge. Le règlement interviendra par virement bancaire sur le compte dont le RIB est joint en annexe après la signature de la convention par la COLLECTIVITÉ. En contrepartie du règlement effectif du montant de l'indemnité prévue au présent article, le TITULAIRE estime être compensé de l'intégralité des charges extracontractuelles engendrées par l'imprévision due à l'inflation pour la période du 1®' janvier 2022 au 9 juillet 2023. Les parties renoncent à toute demande ultérieure concernant l'imprévision pour ladite période. Article 2 : Prise d'effet La présente convention prend effet à compter de la signature par les deux parties. Elle prendra fin après mandatement des sommes versées au titre de l'imprévision. Fait à Magny-le-Hongre, en un exemplaire original, le loc | ?o24 Pour le TITULAIRE Pour La COLLECTIVITÉ . . Madame Sophie NERON-BERGER Madame Véronique FLAMENT BJARSTAL \ te MA Mairie . 21 rue du Moulin à Vent 77700 Magny le Hongre . Tél. 0160 43 5100 . Fax O1 60 04 15 51 . mairie@magnylehongre.fr . www.magnylehongre.fr