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Déliberation - D2024.47 convention indemnisation SODEXO
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.47 convention indemnisation SODEXO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
le 09/07/2024 08/07/2024 Pubié le Nombre de Conseillers 20240701-02024 47-DE Afférents au Qui ont pris Conseil En exercice part à la Municipal délibération dont À RL : N° 2024.47 Date de convocation : le 26 juin 2024 Date d'affichage : le 2 juillet 2024 CONSEIL MU NICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 1°" juillet 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 juin 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CHOUKROUN, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Madame MOVAHEDI Madame HENRY ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Madame FLEURIEL ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER Monsieur ROMERO Secrétaire de séance : Madame STEPHAN OBJET CONVENTION D'INDEMNISATION DE SODEXO Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget BP 2024, Vu la circulaire du premier ministre 6374/SG du 29/09/2022, Vu la requête de la socièté SODEXO concemant les repas livrés sur les années 2022 et 2023, Vu le courrier de mise en demeure. Considérant que le prix négocié en 2020 avec le prestataire de repas SODEXO et la formule de révision de prix, est largement inférieur à l'envolée des prix alimentaires et de l'énergie, Considérant que les prix du marché de nos repas étaient très largement inférieurs aux prix négociés par des villes (anciens tarifs 2.50 € le repas — prix nouvellement appliqués dans d’autres villes : 3,50 € à 4€). Madame le Maire estime que la clause d'indemnisation mise en place par le gouvernement peut s'appliquer et qu'il est plus judicieux de trouver un accord, plutôt que d'aller en contentieux. Dans ce cadre, différents échanges ont pu être menés entre les services et la société. Il a été admis un accord sur un protocole d'indemnisation de la société SODEXO, pour un montant de 34 038.52 € TTC, pour les années 2022 et 2023. Le protocole clôt définitivement cette affaire. Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Publié le S L Or ID : 077-217702687-20240701-D2024_47-DE Madame le Maire fait lecture du document et demande l'autorisation de signer cette convention d'indemnisation. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE # ARTICLE 01: Approuve le protocole « Convention d'indemnisation en application de la théorie de l'imprévision » du 20 juin 2024. # ARTICLE 02 : Autorise Madame le Maire à signer le document. # ARTICLE 03 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : #7 Monsieur le Sous-préfet de Torcy, FT Société SODEXO, FT Remis aux archives communales. Véronique FLAMENT-BJÂRSTÀL La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .