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Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu-en préfecture le 09/04/2024 S 1 6 t x Publié le d ID : 077-217702687-20240402-D2024_25-BF 0 COST) ECOLES | __ COURRIER ARRIVÉ & UNIVERSITES 7 Hôtel de Ville Madame Véronique FLAMENT BJÂRSTÂL Maire | 21 Rue du Moulin À Vent 77700 Magny-le-Hongre À Guyancourt, le 23 janvier 2024. LRAR Objet : Contrat de fourniture de repas cuisinés et des goûters pour les restaurants scolaires Inflation - rééquilibrage des conditions d'exécution Madame le Maire, Nous faisons suite à notre précédente rencontre du 11 mai 2023 concernant le bouleversement économique de notre marché achevé le 09 juillet 2023. L'année 2022 comme vous le savez, a marqué le démarrage d’une inflation exceptionnelle, qui évidemment n'était pas prévisible à l'établissement de nos prix en 2019. Sur le principe de la théorie de l‘imprévision, nous avons établi et transmis à la collectivité le bouleversement économique induit. Nous souhaitons solder cette période et ce marché en évitant une suite contentieuse. L'objectif de ce courrier est de : + repréciser à la collectivité le bien-fondé de notre demande de réexamen, au travers d'un compte d'exploitation simplifié des 2 années ° proposer une sortie négociée. Les sommes en question se rattachent à des dépenses que nous avons exposées pendant la durée de notre marché, afin de garantir la continuité de l'exécution de ce dernier durement affecté par le contexte inflationniste inédit consécutif à la sortie de la crise sanitaire et à la survenance du conflit russo- ukrainien. Ces dépenses sont bien constitutives de charges extracontractuelles indemnisables d’un point de vue juridique. Nous précisons à la collectivité que le fait que l'exercice contractuel impacté corresponde aux 2 dernières années du marché ne saurait nous préjudicier et faire échec à notre droit indemnitaire, pas plus qu'une quelconque prescription ne peut nous être opposée. Direction Régionale Centre IDF 6 rue de la Redoute - CPH 124 — 78043 GUYANCOURT Tél/Fax. : 01 80 73 90 03 Société Française de Restauration et Services SAS au capital de 30.236.400 euros 338 253 131 RCS Versailles 6 rue de la Redoute - 78280 Guyancourt (Yvelines) wWww.sodexo.com Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 n Publié le S L ID : 077-217702687-20240402-D2024 25-BF 1. Rappel du bouleversement de l’économie du marché Nous l'avons caractérisé sur la période janvier 2022 à aout 2023. Décomposé comme suit : e juillet 2021 à juin 2022 : 24 689€ HT consécutifs à une hausse principalement des couts d’approvisionnement, des fluides, et des salaires sur l’année scolaire + juillet 2022 à juin 2023 : 53 700€ HT pour les mêmes raisons sur l’année scolaire. © Un bouleversement majeur de l’économie du contrat de 78 3889k€ HT sur les 2 dernières années du marché (1) Nous rappelons à la collectivité qu'en parallèle les hausses de charges imprévisibles n'ont pas été compensée par la révision contractuelle des prix. Les prix n'ont ainsi pas évolué depuis l’année 2021. Les comptes d'exploitation simplifiés suivants, correspondent au BPU initial de 2019 impacté des paramètres inflationnistes des 2 dernières années. Ils confortent les bouleversements économiques présentés dans notre courrier de janvier 23. Après impact Compte d'exploitation simplifié À la signature inflation après inflation 2021/2022 du marché 2021/2022& °ortene Ecarten % révision de prix Chiffre d'affaires 392 404 € 392 404 € 0€ 0,0% Consommations -213 494 € -228 819 € -15325 € 7,2% Frais de personnel -103 591€ -108 622€ -5031€ 4,9% Autres coûts -39 240 € -39 240 € 0€ 0,0% Logistique -12 089 € -12 089 € 0€ 0,0% Energie -4 341€ -8 408 € -4 067 € 93,7% Entretien Maintenance -5935 € -6201€ -266 € 4,5% Résultat Opérationnel 13713 € -10 976 € Taux de Résultat Opérationnel 3,5% -2,8% APRES Impact Après impact Compte d'exploitation simplifié inflation inflation après inflation 2022/2023 2021/0228 png Ecrten€ Ecarten% révision de . , révision de prix prix Chiffre d'affaires 392 404 € 392 404 € 0€ 0,0% Consommations -228 819 € -271436 € -42 617 € 18,6% Frais de personnel -108 622 € -114 148 € -5526€ 5,1% Autres coûts -39 240 € -39 240 € 0€ 0,0% Logistique -12 089 € -13 298 € -1 209 € 10,0% Energie -8 408 € -12 136 € -3 728 € 44,3% Entretien Maintenance -6 201€ -6 821 € -620 € 10,0% Résultat Opérationnel -10976 € -64 676 € Taux de Résultat Opérationnel -2,8% -16,5% -78.389€ Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 n Publié le S L ID : 077-217702687-20240402-D2024 25-BF 2. Justificatifs de l'inflation imprévisible des 3 postes de charges principaux Concernant l’évolution de nos achats pour la ville de Magny-le-Hongre : Le diagnostic mensuel suivant révèle les évolutions de familles de produits rentrés dans vos menus vs les prix d'achats de l’année précédente. MERIE ET GIBIER À POILS E DESSERTS ET INGRE CE ENTS ETSNACKE COMMENTS IS DE LA MER . . . . + + . . . . . . . . . Ü - + DRAC se ele le Le steel de los fe fe , ù LNTS À SAP De CÉRÉALES “lo fe lets ele + le lee Le fe fe lo le fofo [so ls lo SONG PRO DES slels le lee le fo le le le lolo lo tele 3 tele leo le fe les le Eole le le lolo lo le 6 ù 7 PES, SAUCES ET POUILLONS sfele bete fes lee lo le fs lee eee ele le fe dhletels ts le loi lets \P vs fe frle oies TUAL MAL CONMPOTE + ETSORPETS sletrlrle ; Concernant l’évolution des charges salariales Les hausses consécutives du SMIC sont à l'origine d’un écart imprévisible de nos coûts. Les évolutions successives du SMIC ont impacté directement nos grilles de salaires, de plus de 11% en 2 ans. Les petits contrats de travail associé au contrat sont particulièrement concernés par ces hausses. Ceci de façon imprévisible à l'établissement des prix. Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 6 Publié le S L ID : 077-217702687-20240402-D2024 25-BF En détail : ° Pour l'année scolaire 21/22 de 4,9% sur la charge prévue au repas consécutif à une hausse progressive du SMIC sur l’année de : 2,24% au 1er octobre 2021, 0,9% au er janvier 2022, 2,65% au 1er mai et 2,01% le 01 août + Pour l'année scolaire 22/23 de 5,1% sur le BPU consécutif aux hausses de SMIC précédentes Concernant les fluides de la cuisine Les couts de l'électricité et du gaz ont plus que doublé au cours des 2 dernières années. Nous pouvons vous fournir des factures de la cuisine centrale si vous le souhaitez. 3. Révision des prix en cours de contrat Le marché a été entaché de 2 événements majeurs la crise pandémique et l'inflation, qui ont impacté très largement les conditions économiques initiales. De ce fait sur sa durée nous pouvons justifier d’un déséquilibre complémentaire et aggravant sur la totalité du marché. Tel que nous le sollicitions en mars dernier, la crise inflationniste aurait dû conduire à une révision des prix en cours d'année, qui s'appuie sur les textes suivants : e L'avis n° 405540 du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2022 a posé le cadre juridique de la modification des clauses financières des marchés publics pour faire face à ces circonstances imprévisibles. Il résulte de cet avis que les contrats peuvent être modifiés afin de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante, telle qu'une clause de révision de prix. + Ce principe a été réitéré par la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 rappelant que la révision de prix a pour objet « d'assurer une relation équilibrée entre acheteurs et prestataires, aussi bien lorsque les coûts augmentent que lorsqu'ils baissent, en particulier dans les contrats s'exécutant sur plusieurs années ». + De même, la circulaire n° 6380/SG du 30 novembre 2022 précise expressément que pour faire face au contexte de pénuries ou de fluctuations sans précédent du prix de certains produits alimentaires et afin d'éviter que les entreprises supportent des surcoûts anormaux, il est possible de recourir à une modification des contrats dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique, et notamment de son article R. 2194-5 qui permet une renégociation des prix ou des clauses financières lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qui ne pouvaient pas être prévues. C'est précisément le cas pour notre marché avec votre ville, qui n’a pas connu une seule année de fonctionnement sans aléa imprévisible. 4. Proposition d'indemnisation forfaitaire et solde du précédent marché Afin d'éviter une suite contentieuse à cette situation qu'aucune des parties n’a évidemment souhaitée ni pu anticiper, nous proposons : À l'appui des justificatifs plus haut, de transiger à hauteur de 60 000€HT, laissant à Sodexo SFRS : ° un reste à charge de >25% du déficit imprévisible des 2 années e l'intégralité des pertes imprévisibles liées au COVID Nous espérons que la Collectivité considérera cette offre à sa juste mesure. Nous vous demandons de nous faire part, d'ici le début du mois de février, de votre position quant à votre volonté de concrétiser une solution amiable sur cette base. Nous l’'espérons. Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 3 : Publié le ID :077-217702687-20240402-D2024 25-BF Le cas échéant de nous faire part de vos éventuels ajustements sur la proposition présentée. Nous vous précisons que dans une telle perspective nous ne serions pas opposés à l'intervention d’un médiateur conventionnel, si cela vous semblait nécessaire pour aboutir. Nous vous informons qu’à défaut d’un accord équilibré à cette échéance, nous nous verrons malheureusement contraint d’initier une réclamation préalable. Dans l'attente de votre retour, nous vous prions de recevoir, Madame le Maire, nos salutations distinguées. Gilles GANIER Directeur Régional