Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 242 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 242 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 242 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-242

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école

ERIGO FORMATION 15072025 (4 pages) Page 3

78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local

LECLERC CONDUITE MANTES (4 pages) Page 8

78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert

local LECLERC CONDUITE MANTES (2 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et Belles

Etoiles » sise sur la commune de Bullion (2 pages) Page 16

78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement « Assistance Conseil

Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée

», sis sur la commune de Jouy-en-Josas (2 pages) Page 19

2DDT

78-2025-07-15-00003

Arrêté agrément création auto-école ERIGO

FORMATION 15072025

DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 3À Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES . 52 . Pr . So Service de l'éducation et de la sécurité routières

rt Bureau de l'éducation routière Cralernité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 25 078 0011 O0 à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION

situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200)

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1,R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle

« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 20 avril 2025 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, gérant de la SAS ERIGO,

en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 4de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION situé 124

Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article Ter - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0011 O est délivré à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, gérant de la SAS ERIGO, pour l'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ERIGO FORMATION situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie (78200).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes: B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM Option

Quadricycle

Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l‘établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie

et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - lenomet l'adresse du candidat:

L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire: Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

”

a

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION

situé 124 Bd du Maréchal juin à Mantes-la-Jolie(78200)

DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 59. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout

changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement

ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement ERIGO FORMATION. I! peut faire l'objet

d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via

l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux

(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique

(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux

qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Versailles, le Î 5 JUIL. 2025

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ERIGO FORMATION

situé 124 Bd du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie(78200)

DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 6ESDS

Jr:

DDT - 78-2025-07-15-00003 - Arrêté agrément création auto-école ERIGO FORMATION 15072025 7DDT

78-2025-07-15-00005

Arrêté portant agrément suite transfert local

LECLERC CONDUITE MANTES

DDT - 78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 8E = Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES . si . é à. & " s Service de l'éducation et de la sécurité routières

nt, Bureau de l'éducation routière raternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément référencé E 25 078 0012 O à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES

situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville (78711)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-541, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de la

SAS LECLERC CONDUITE MANTES, en vue de solliciter un nouvel agrément, suite au transfert du local

d'activité de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

DDT - 78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 9de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle à

Mantes-la-Ville (78711),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article ‘er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0012 O est délivré à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de la SAS LECLERC CONDUITE MANTES, pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 162 avenue de la Grande Halle à

Mantes-la-Ville (78711).

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes: B/B1/AM Option Quadricycle A/A2/A1/AM Option

Quadricycle

Article 4 - || doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel

pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie

et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,

- _ lenomet l'adresse du candidat;

L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre

prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du

candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par

l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à

présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de

l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y

attachent;

w

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Emmanuel NDOMBASI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES

situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville(78711)

DDT - 78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 109. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de

l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront

être mentionnés.

Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,

sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout

changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une

‘ nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement

ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,

bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement LECLERC CONDUITE MANTES. Il peut

faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie

dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de

deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours

gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours

hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Versailles, le 1 ÿ JUIL. 2025

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomñmé-LECLERC CONDUITE MANTES

situé 162 avenue de la Grande Halle à Mantes-la-Ville(78711)

DDT - 78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 114

ASUS

Ut

€

DDT - 78-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 12DDT

78-2025-07-15-00004

Arrêté portant retrait agrément suite transfert

local LECLERC CONDUITE MANTES

DDT - 78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 13E Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES . 7 . _ a

Le Service de l'éducation et de la sécurité routières

mn, Bureau de l'éducation routière raternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 délivré à Monsieur Emmanuel NDOMBASI

pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé

LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE

(78200)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VW le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 272-4, L. 213-1, L. 213-

6,R. 211-3,R. 2171-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la

formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à

l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation

de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023

portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des

territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de la signature de

Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-002 du 10/5/2020 accordant l'agrément n° E 20 078 0015 O0 à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, Directeur Général de la SAS LECLERC CONDUITE MANTES pour

l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du

Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200),

voir anciens

Fri

5

DDT - 78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 14CONSIDERANT la demande de transfert de local d'activité présentée le par Monsieur Emmanuel

NDOMBASI,

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral 78-2020-10-05-002 du 10/5/2020 accordant l'agrément référencé E 20 078

0015 O à Monsieur Emmanuel NDOMBASI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC

CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200) est

abrogé.

Article 2 : Monsieur Emmanuel NDOMBAS!I est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de

fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,

prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans

l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être

visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal

administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur

www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le

même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de

l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou

hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î 5 JUIL. 2025

Le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 20 078 0015 O0 autorisant sieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200)

DDT - 78-2025-07-15-00004 - Arrêté portant retrait agrément suite transfert local LECLERC CONDUITE MANTES 15Préfecture des Yvelines

78-2025-07-11-00006

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise individuelle

« Cerise et Belles Etoiles »

sise sur la commune de Bullion

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et Belles Etoiles » 16Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle Cerise et Belles Etoiles

sise sur la commune de Bullion

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 20/05/2025 par Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC, responsable de l’entreprise individuelle . Cerise et Belles Etoiles 0, dont le siège social est situé 32, La Clairière à Bullion (78830) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’entreprise individuelle . Cerise et Belles Etoiles 0, sise 32, La Clairière à Bullion (78830), dirigée par Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

l’organisation des obsèques.

Article 2 : Madame Cécile SALLARD épouse GARRIC devra suivre une formation (42 heures) prévue par l’article R2223-46 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-78-0232.

Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

.../...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et Belles Etoiles » 17Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 11/07/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation

et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle « Cerise et Belles Etoiles » 18Préfecture des Yvelines

78-2025-07-11-00005

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement

« Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne

« Pompes Funèbres de la Vallée »,

sis sur la commune de Jouy-en-Josas

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée », 19Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement Assistance Conseil Funéraire , à l’enseigne Pompes Funèbres de la Vallée , sis sur la commune de Jouy-en-Josas

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-17-03 en date du 17/05/2019 habilitant l’établissement ) Assistance Conseil Funéraire -, de Jouy-en-Josas dans le domaine funéraire à compter du 08/06/2019 ;

Vu la demande en date du 19/12/2024 de Madame Julie Carlier, responsable de la SARL ) Assistance Conseil Funéraire -, dont le siège social est situé 102 rue de Paris à Palaiseau (91120) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1er : L’établissement ) Assistance Conseil Funéraire -, à l’enseigne ) Pompes Funèbres de la Vallée -, sis 13bis, rue de Beuvron à Jouy-en-Josas (78350), dirigé par Madame Julie Carlier, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-78-0155.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

.../...

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée », 20Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 11/07/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de la réglementation

et des collectivités territoriales

Signé

Laurent BARRAUD

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Assistance Conseil Funéraire », à l'enseigne « Pompes Funèbres de la Vallée », 21