Déliberation - DCM 20250408 14 pr rh Ville Mandatement CDG42 Convention participation Mutuelle

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Déliberation - DCM 20250408 14 pr rh Ville Mandatement CDG42 Convention participation Mutuelle Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250408 14 pr rh Ville Mandatement CDG42 Convention participation Mutuelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite, COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_14

Référence Nomenclature n°4.1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Direction Ressources et Appuis fonctionnels Service en charge : Ressources Humaines et Relations sociales

Objet : Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Loire en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025,

Considérant le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoyant une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne pouvant être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, pour chaque agent, au titre des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque « Santé »,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Firminy de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Considérant que la collectivité souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

Considérant que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés,COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_14

Référence Nomenclature n°4.1

La collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Accepter de mandater le CDG42 afin de mener pour le compte de la Ville de Firminy la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- Accepter de mandater le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin

d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les

données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des

pensions… »,

- S’engager à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- ACCEPTE de mandater le CDG42 afin de mener pour le compte de la Ville de Firminy la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

- ACCEPTE de mandater le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin

d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les

données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des

pensions… »,

- S’ENGAGE à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Firminy, le 08 Avril 2025

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Béatrice MOUNIER Julien LUYA

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du ………………………….

Pour le Maire et par délégation,

Le Directeur Général des Services

S. BELAIDI

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20250408_14

Référence Nomenclature n°4.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 08 AVRIL 2025

Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé ________________________________________________________________

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 1er Avril 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 08 Avril 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick (à partir de 18 h 07), Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie (à partir de 18 h 22), Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 34), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

M. MADO Patrick (jusqu’à 18 h 07), Mme DREVET Leslie (jusqu’à 18 h 22), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu’à 18 h 34).

POUVOIRS :

M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIBERNON Danielle à M. MENDES José, Mme TAING Claire à M. PETIT Marc.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Béatrice.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de membres absents :

Nombre de votants : 33