Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 15 04 2019 11 regularisation fonciere acqui
Séance - seance 06 06 2019 10 Acquisition dAun delaisse de
Séance - seance 11 12 2017 16 acquisition de parcelles amen
Séance - seance 06 06 2019 12 Acquisition de la parcelle BM
Séance - seance 18 03 2019 07 Acquisition des parcelles rue
Séance - seance 28 01 2021 Acquisition de parcelles au col
Séance - seance 26 06 2017 11. Acqsuisition de parcelles qu
Séance - seance 18 03 2019 03 Bilan des acquisitions
Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon
Séance - seance 12 03 2018 14. Acquisitions parcelles rue
Séance - seance 06 06 2019 11 Acquisition parcelle AR 448
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 11 Acquisition parcelle AR 448)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIFPAL
SEANGE DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 11
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
Objet :
Acquisition de la
parcelle AR n°
448 -
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de signer l'acte
notarié
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose à l'assemblée que des places de
stationnement ont été créées et des conteneurs pour ordures ménagères installés
au droit du n° 54 de la rue du Barthassot depuis maintenant plusieurs années.
Le terrain concerné par cet aménagement est cadastré AR n° 448 pour une
contenance de 56 m2. Cette parcelle est toujours privée bien qu'ayant un usage
public.
Il convient de régulariser cette situation de fait par la signature d’un acte
entérinant le transfert de propriété au profit de la Commune.
Les Consorts URRUTIA, propriétaires du terrain, ont donné leur accord de principe
pour cette cession à la commune moyennant l'Euro symbolique.
Il est précisé que la parcelle sera intégrée dans le domaine public communal.
Monsieur Gilles LASSABE rappelle à ce propos que la rue du Barthassot est grevée
de l'emplacement réservé n° 21 ayant pour objet l'élargissement de la voie à
6 mètres de plateforme au bénéfice de la Commune. Il indique que l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, modifié par
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d'enquête publique les
procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors
qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie, ce qui est ici le cas.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Décide d'acquérir à l’Euro symbolique la parcelle cadastrée AR n° 448, pour une
contenance de 56 m?,
. Dit que ladite parcelle sera intégrée dans le domaine public communal,
. Dit que les frais d’acte seront à la charge des Consorts URRUTIA,
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de cette transaction,
. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant avec les
Consorts URRUTIA auprès du notaire de leur choix.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
Le Maire,
{ \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 12/06/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019