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Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Reçu en préfecture le 18/03/2022
Affiché le Ts
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ID: 064-216401406-20220318-12_17_03_2022-DE
Pyrénées Atlantiques DU CONSEIL MUNIGIPAL Commune de
Boucau SEANCGE DU 17 MARS 2022
sbERe DELIBERATION N° 12
Noiibre de L'an deux mille-vingt-deux, le dix-sept mars à dix-huit heures, le conseil
membres en municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au exercice :29 nombre prescrit par la loi, à la salle Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de pee Monsieur Francis GONZALEZ. Votants : 29
Pour : 29 Date de convocation : 11 mars 2022
Contre : /
FDReHLONE Membres présents : F.GONZALEZ - MJ ROQUES - G.LASSABE - J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ - C.DUFOUR -
A.DARTIGUES - X.BAYLAC - C.DOS SANTOS - J.WEBER - S.PUYO - C.DUPIN -
Objet : JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - E.DEITIEUX - D.LAVIGNE - MA THEBAUD -
Acquisition à C.MARTIN - F.BILLARD - J.RANCE - H.ETCHENIQUE -
titre gratuit des
parcelles AV 26 Membres absents excusés ayant donné procuration :
et AV 29 B.GERY donne pouvoir à MJ ROQUES
J.DARRIGADE donne pouvoir à G.LASSABE
M.EVENE donne pouvoir à C.DOS SANTOS
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
Secrétaire de séance : P.ACEDO
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose au Conseil Municipal qu'un permis de
construire a été délivré à AFC PROMOTION le 23 février 2021 pour 9 maisons
individuelles sises au 16 allée du Val des Près.
Il rappelle qu'en raison des acquisitions de parcelles faites depuis plusieurs
années (70 % des parcelles constituant la voirie de l'allée du Val des Près relèvent
du domaine privé communal), le propriétaire, AFC PROMOTION, a accepté de
céder à la Commune à titre gratuit les parcelles AV 26 et AV 29 pour
respectivement 150 m2 et 147 m2 qui constituent une partie de l'aire de
retournement de la voirie.
Monsieur Gilles LASSABE rappelle que l’article L.141-3 du Code de la Voirie Certifié exécutoire ui
Routière, modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies
Fe one communales dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
et de la publication circulation assurées par la voie, ce qui est ici le cas. le
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition. Envoyé en préfecture le 18/03/2022
Reçu en préfecture le 18/03/2022
Affiché le Ts
ID :064-216401408-20220318-12_17_03_2022-DE Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées AV 26 et AV 29, pour
une contenance totale de 297 m?;
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la
signature de l'acte qui entérinera le transfert de propriété ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant avec AFC
PROMOTION auprès du notaire de leur choix.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 mars 2022
Le Maire,