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Déliberation - Liste Deliberations du 28 07 2025
Déliberation - Deliberation du conseil du 18 07 2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du conseil du 18 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 JUILLET 2022 A 20H30 A LA MAIRIE
N° Délib
Délibérations
Objet Vote
2022-52
2022-53
2022-54
2022-55
2022-56
2022-57
2022-58
2022-59
2022-60
2022-61
2022-62
Approbation des délibérations de la séance du conseil
municipal du 28 juin 2022
Programme Petites Villes de Demain : approbation du plan-
guide pour les aménagements du centre-ville
| Programme Petites Villes de Demain : autorisation de signature Es
de la convention d’opération de revitalisation territoriale
Zone d’ Aménagement Concerté Fontaine Fleuri & Ecanet et
suivi de la concession d’aménagement : validation du compte-
rendu annuel à la collectivité 2021
Zone d’ Aménagement Concerté Fontaine Fleuri & Ecanet
autorisation d’approbation du cahier des charges de la ZAC et
| de ses annexes
Opération de nettoyage des façades de l’église et de peinture
des menuiseries : réalisation d’un diagnostic technique et
demandes de subventions
Accord-cadre à bons de commande concernant la maintenance
de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse : choix du
prestataire
Compte financier unique et passage à la nomenclature
comptable M57
Charte d'occupation du domaine public à usage commercial
Fixation des tarifs d’occupation du domaine public usage
commercial à partir du 1° janvier 2023
Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique
territorial et d’un poste d’adjoint administratif territorial
principal de 2% classe
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
ÉERCANITETTE
REGÇU EN PREFECTURE
le 19/07/2822
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-053 J Nbre de conseillers : 22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :17 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SÉVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés :A. PREVEL, E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Programme Petites Ville de Demain : approbation du plan-guide pour les aménagements du
centre-ville
— Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de
Revitalisation du Territoire (ORT) :
— Considérant la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée le 28 avril 2021
par Pré-Bocage Intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-
Bocage ;
— Considérant l'engagement de la commune de Villers-Bocage dans la démarche de redynamisation
de son centre-bourg ;
— Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2021 actant la réalisation d'un plan-
guide.
Madame le Maire rappelle que dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain et en
préparation de la signature de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire, la commune
s'est engagée dans la réalisation d’un plan-guide, Cette mission a été confiée au cabinet CERESA.
= Il est précisé qu’un plan-guide sert à définir les grandes orientations d'un projet
d'aménagement.
il fixe les principes d'organisation urbaine du projet et illustre les intentions.
C'est un cadre avec des principes structurants, chiffrés à différentes temporalités (court,
moyen, long terme).
Le plan guide ne fige pas pour autant un plan exact.
Au fur et à mesure, le plan guide fera l’objet de traductions opérationnelles qui préciseront le
projet en fonction des contraintes techniques, réglementaires et économiques.
Ces opérations pourront également faire l'objet de nouvelles démarches de concertations.
Le plan guide pourra enfin être adapté au grès de l’évolution des enjeux de programmation ou
des opportunités opérationnelles.
UU
Ut
UU
La réalisation du plan-guide de la commune s'est déroulée en trois phases :
Délibération n°2022-0$3- page 1
-DELIEZ 022 UE Ÿ__ Une phase diagnostic qui a été réalisée via l'expertise du cabinet et en concertation avec les
habitants via une balade urbaine le 30 mars 2022 et une restitution aux élus en date du 7 avril
2022,
Ÿ__ Une phase d'élaboration de scénario qui a été réalisée en concertation avec les élus puis avec les
habitants en date du 6 mai 2022. Une restitution du scénario final à été faite et validée par les
élus le 2 juin 2022.
Une phase de chiffrage et de priorisation d’actions lors d’une réunion avec les élus le 4 juillet
2022.
Le plan guide ci-annexé détaille les différentes actions à mettre en œuvre et propose une
stratégie de mise en œuvre dans le temps. Il peut être résumé par :
* L’aménagement de la place Jeanne d'Arc (Secteur 1): mise en plateau de la voirie, création d’un
rond-point central aménagé avec circulation piétonne et point d'informations touristiques et
végétalisation, création de places de stationnement sur les deux côtés de la place avec
végétalisation et circulation piétonne.
Ÿ_ L'aménagement des rues Pasteurs (secteur 2) et Clémenceau (secteur 4} : mise en plateau de la
voirie, conservation des stationnements en épis, végétalisation sur les interstices.
Ÿ L'aménagement de la place de Gaulle (Secteur 3) : décalage de la voirie en plateau, création
d’une halle et déplacement des stationnements sur le côté latéral.
Ÿ L'aménagement du boulevard du 13 juin 1944 {secteur 6) et des abords du lieu muiticulturel
(secteur 5) : création d'une esplanade devant BS production, réduction de la voirie et création
d'un terre-plein central végétalisé, Agrandissement d’un trottoir avec bande végétalisée. Création
d'un parking poids lourds sécurisé. L'aménagement du site BS production ainsi que le parking
sécurisé poids lourds relève de la compétence intercommunale.
Ÿ_ L'aménagement de la frange nord (coulée verte : secteurs 7 et 8) : création d’une placette avec
aire de jeux multigénérationnels au niveau de l’accès du parc de l’Ecanet, végétalisation basse
des talus et accès direct sur le parc {modification du cheminement).
Mise en valeur de l’eau et animation sur le chemin piétons.
Rue Curie croisement chemin du Maïzerais : création d’un rond-point traversable, création de
deux écluses au niveau des passages piétons et installation de bandes rugueuses de limitation de
vitesse.
“Sécurisation de la rue de l’Ecanet au niveau du collège (secteur 9) : création de deux ouvrages de
régulation de vitesse et stationnements en épis en amont.
Y” Rues perpendiculaires aux axes Clémenceau et Pasteur (Secteur de A à L): requalification des
voiries en « esprit venelle ».
Les aménagements proposés représentent les transformations urbaines à long terme de la
commune. Ils devront être travaillés au cas par cas en fonction d’un phasage à court, long et moyen
termes.
L'intégralité des travaux a été estimée au ratio pour un montant total de
9 110 385 € HT pour les aménagements urbains et de 2 462 980 € HT pour les voiries. Toutes les
subventions nécessaires à la réalisation des projets seront sollicitées pour avoir des co-financements à
minima à hauteur de 50%.
Dans un premier temps, Madame le Maire propose de réaliser les travaux d'aménagement de la
place de Gaulle (secteur 3) et du Boulevard du 13 juin 1944 (secteur 6). Elle précise que les autres
aménagements seront étudiés dans les prochaines années en fonction des capacités financières de la
commune et des possibilités de subventions.
Délibération n°2022-053 — page 2 CTURE RECÇU EN PRET
Total HT Total HT Secteurs Surface en m?}
TOTALHT ae Terrassement Voiries| Plantations-Mobiliers
Secteur 1- Voirie en entrée de place 1158 196 860€ 39300 € 236 160€
Secteur 1- Voiries autour de la place 3853 693 540 € 135 400€ 828 940 €
Secteur 1-Reprise aire de stationnements 300 33000 € 7500 € 40 500 €
TOTAL SECTEUR 1 - Place Jeanne d'Arc 923 400€ 182 200 € | 1105 600€
Secteur 2- Interventions ponctuelles 1 100 000 € 20 000 € 120 000 €
Secteur2- Onde +interventions ponctuelles 1550 403 000 € 80 000 € 483 000 €
TOTAL SECTEUR 2- Boulevard Pasteur 503 000€ 100 000 € 603 000 €
Secteur3- Voirie périphérique 2620. 393 000 € 35000€ 428 000 €
Secteur3- Placette 3154 946 200 € 283 800 € | 1230000€
[TOTAL SECTEUR 3- Place Charles de Gaulle 1339 200€ 318 800€ | 1658000€
TOTAL SECTEUR 4- rue Clémenceau 1 150 000 € 30000€ 180 000 €
Secteur S- Parking à créer 2176 326 400€ 48900 € 375 300€
Secteur 5- Parvis 4356, 1 306 800 € 255 500 € | 1562 300€
Secteur 5- Requalification voirie/carrefour 1614 274 380 € 19200€ 293 580 €
TOTAL SECTEUR 5 - abord tiers lieux multiculturel 1907 580€ 323 600€ | 2231180€
TOTAL SECTEUR 6 - Boulevard du 13 juin 1944 8323 1747 830€ 262 100€ | 2009930€
[TOTAL SECTEUR 7 - Coullée verte secteur 1 13 478 336950 € 336950€
Secteur 8- Coulée verte cheminement 850 51000 € 51000 €
Secteur 8- coulée verte placettes 1070 149 800 € 149 800 €
Secteur8- Coulée verte espaces verts 21405 535125€ 535125€
TOTAL Secteur 8- Coulée verte secteur 2 200 800€ 535125€ 735925 €
TOTAL secteur 9 - Requalification abord parking collège 2120 212000€ 31800€ 249 800 €
TOTAL GLOBAL 6983810€ 2120575€ | 9110385€
Total HT Total HT SECTEURS VOIES SECONDAIRES Surface en m?| . Plantations / TOTAL HT
Terrassement voirie a
Mobiliers
Secteur À - Requalification voirie 1343 235025€ 30 500 € 265 525€
Secteur B - Requalification voirie 381 57150€ 7500€ 64 650 €
Secteur C - Requalification voirie 955 167125€ 21700€ 188 825€
Secteur D - Requalification voirie 1556 272300€ 35400 € 307 700 €
Secteur E - Requalification voirie 555 83250€ 10 800 € 94 050 €
Secteur F - Requalification voirie 1121 168 150€ 21800€ 189950 €
Secteur G - Requalification voirie 1364 204 600 € 36 600 € 241 200€
Secteur H - Requalification voirie secteur 1 1 500 262 500€ 34100€ 296 600 €
Secteur H - Requalification voirie secteur 2 815 81500€ 10 600 € 92100€
TOTAL SECTEUR H 344 000 € 44700€ 388700 €
Secteur | - Requalification voirie 1152 115 200 € 15 000 € 130 200 €
Secteur J - Requalification voirie 669 80 280€ 10 400 € 90 680 €
Secteur K - Requalification voirie 1832 274 800 € 35700 € 310 500 €
Secteur L - Requalification voirie 1779 177 900 € 23100 € 201 000 €
TOTAL VOIES SECONDAIRES 2179780€ 283 200€ | 2462980 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les orientations du plan-guide ; AUTORISE l'inscription des orientations dans la convention d'opération de revitalisation du territoire ; > AUTORISE Madame le Maire à inscrire ces projets dans les contrats de territorialisation Département, Région et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique ; >. AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes les subventions pour la réalisation de ces projets. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé auiregistre les membres présents, à
——— Délibération n°2022-053 - page 3
REÇU EN PREFECTURE g
le 19/07/2022
we €.
EL16202205S
33 0E-014-2114
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-054 Nbre de conseillers :22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents : 16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoque, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absenls non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, M. GUYOF Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
__ REÇU EN PREFE
le 19/67/2022
Objet: Programme Petites Ville de Demain: autorisation de signature de la convention d’apération de
revitalisation territoriale
— Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de
Revitalisation du Territoire (ORT) ;
— Considérant la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée le 28 avril 2021
par Pré-Bocage intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers-
Bocage ;
— Considérant l'engagement de la commune de Villers-Bocage dans la démarche de redynamisation
de son centre-bourg.
Madame le Maire rappelle que le programme Petites Villes de Demain (PVO) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à
l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre
aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau
local contribuant aux objectifs de développement durable.
La convention d'adhésion signée le 28 avril 2021 engage les collectivités bénéficiaires à élaborer
et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, dans un délai
de 18 mois maximum à compter de la date de sa signature. A l'issue de ce délai une convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) doit être élaborée et signée.
l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT}, a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et
artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d'améliorer son attractivité, lutter
contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation
et de développement durable.
CTURE Délibération n°2022-0$4- page |
FI L'ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les communes Petites Villes de Demain,
l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu'à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter
son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d'intervention
comprenant nécessairement les centres-villes des communes Petites Villes de Demain signataires.
Pour la commune de Villers-Bocage le périmètre a été délimité comme suit après consultation
des membres du comité technique PVD :
Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux,
notamment pour :
Ÿ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation
commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) :
Favoriser la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien) sur l’ensemble de la
commune ;
“Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les
locaux artisanaux) ;
A
Ÿ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis
d'aménager multisites).
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans. Elle pourra faire l’objet
d’avenant annuel en cas de besoin. Elle présente le projet intercommunal (enjeux, objectifs, stratégie), le
périmètre, les orientations stratégiques communes, les secteurs d'intervention et les fiches-actions
principales en matière de revitalisation.
Les orientations stratégiques communes stipulées dans la convention ORT sont :
“Orientation 1 : Requalifier les espaces publics.
Orientation 2 : Définir une politique locale de l'amélioration de l'habitat.
Orientation 3 : S'engager dans la transition énergétique.
Orientation 4 : Développer l'attractivité économique.
Orientation 5 : Rénover les équipements communaux. KKK
K
RECU EN PREFECTURE
le 19/67/2822
Eteg «em
220718-DEL1629220S
Délibération n°2022-054 - page 2
Appleation
99 _DE-N14-211407 Les fiches actions concernant Pré-Bocage intercom et les communes PVD : * La mise en place d’un
manager de commerce en faveur de la dynamisation commerciale
des centres-villes et la lutte contre la vacance
commerciale,
“La mise en place d’une politique d'amélioration de l'habitat
pour l’ensemble des communes de l'intercommunalité,
Les fiches actions concernant la commune de Villers-Bocage sont
: *_ L'aménagement
de la place de Gaulle.
La réhabilitation du boulevard du 13 juin 1944,
* La création d’un parking sécurisé pour les poids lourds.
*_ La requalification de la friche BS production en lieu multiculturel.
“ L'étude de consommation énergétique des bâtiments
publics et les travaux de rénovation thermique
en tant que besoin.
L'aménagement de la place Leclerc.
L'aménagement de la coulée verte.
L'aménagement et la sécurisation du chemin de l’Ecanet aux
abords du stade. L'aménagement
de la place Jeanne d'Arc.
Le développement des mobilités douces.
L'aménagement des voies de circulation du centre-ville.
La candidature au label « Patrimoine de la reconstruction ». KKKKK
SKK
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame
le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la démarche de transformation de la convention
d'adhésion Petites Villes de Demain en convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire.
> AUTORISE madame le Maire à signer la convention
d'Opération de Revitalisation du territoire
entre l'Etat, la communauté de communes de Pré-Bocage
Intercom, la commune de Caumont- sur-Aure,
Les Monts d’Aunay.
7 AUTORISE madame le Maire à Signer tous documents
faisant référence à la convention d'Opération
de Revitalisation du Territoire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
et ont signé au registre les membres présents.
REÇU EN PREFECTURE Délibération n°2022-054 le 19/87/2822 page 3 99_DE-014-211407823-20220718-DEL 18202208 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-055 Nbre de conseillers :22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DÉLAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE. J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDIELIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : €. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absenls représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanetet suivi de la concession
d'aménagement : validation du compte-rendu annuel à la collectivité 2021
— _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L.300-5 :
— Vule Code de la Commande Publique ;
— Vu la délibération n° 2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal à défini les
enjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l'économie générale du
projet d'aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet » ;
— Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la
société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la
future Zone d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet » ;
- Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le
bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du
projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie et
£canet ;
— Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le
dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet ;
Vu les délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le Conseil
municipal a respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la
ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet » et son dossier de réalisation ;
— Vu le Traité de Concession signé le 15 mai 2018 ;
Vu le Compte-Rendu Annuel remis à la collectivité par l’aménageur au titre de l’année 2021 ;
Madame le Maire expose aux membres du Conseil les éléments suivants :
Z La Zone d'Aménagement Concerté Fontaine fleurie & Ecanet, dont Le dossier de création
a été approuvé en avril 2021, est réalisé sous le mode de la concession d'aménagement.
— La Société FONCIER CONSEIL (Nexity) a en effet été désignée en avril 2019 en tant
qu'aménageur-concessionnaire afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration
des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, ainsi qu’à l'aménagement de ladite
ZAC et à la commercialisation des lots destinés à recevoir le programme de logements.
= Conformément aux dispositions de l’article 28 du traité de concession signé le 15 mai
2019, l’aménageur doit adresser à la Commune concédante un compte-rendu financier appelé « CRACL » (Compte-Rendu À la Collectivité Locale), avant le 1° juin de chaque
année, afin de permettre à cette dernière d'exercer son droit de contrôle technique,
financier et comptable sur l'opération.
DT RECU EN PREFECTURE 1]
le 19/67/2022
: n Ft sn
Délibération n°2022-055- page |
a GE-U14-T 114 — L'aménageur a transmis le 1° juin 2022 à la mairie le CRACL établi au titre de l'année
2021; il s’agit du premier Compte-Rendu établi depuis l'approbation du dossier de
réalisation de la ZAC.
Le contenu du CRACL a été analysé par l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage de la Commune ; les
conclusions de cette analyse ont été restituées aux élus lors d’une réunion du Comité de Pilotage le 24
juin 2022.
REÇU EN PREFECTURE
I ressort de l'analyse du document les conclusions suivantes :
Le CRACE faisant l’objet de la présente délibération porte sur l'exercice du 1°’ janvier 2021 au 31
décembre 2021.
Cette année 2021 a été consacrée :
À l'avancement des études pré-opérationnelles : étude de compensation agricole, étude héliodon
{phase 1A), labellisation H&QV, élaboration du Cahier des Prescriptions Architecturales,
Paysagères et Environnementales de la première phase, diagnostic archéologique préventif, etc.
À la clôture de la concertation réglementaire et de la démarche participative préalables à la
création de la ZAC.
À l'élaboration et à l'approbation des dossiers de création et de réalisation de la ZAC
(respectivement, en avril 2021 et en décembre 2021).
Aucun élément opérationnel n'ayant été lancé sur l'année 2021, aucune dépense de travaux n’a
été engagée sur cet exercice. Par ailleurs, aucune acquisition foncière n'ayant été réalisée à ce
stade par l'aménageur, aucune dépense liée au poste foncier n'a été réalisée sur l’année écoulée.
Ainsi, seules des dépenses liées à l'avancement des études pré-opérationnelles de ZAC ont été
facturées en 2021, pour un montant de 71 254 € hors taxes, soit 10% du montant total
d'honoraires provisionné au bilan de la ZAC, et 1% des dépenses prévisionnelles totales de
l'opération d'aménagement.
En cumulé au 31/12/2021, le montant global facturé s'élève à 224 332 € hors taxes, soit 2% des
dépenses globales prévisionnelles de l'opération.
Aucun élément commercial n’a été lancé ou était en cours en 2021. De ce fait, l'exercice 2021 de
l'opération n'a généré aucune recette.
À ce stade des études, ni le poste de recettes, ni le résultat n’ont évolué par rapport au
prévisionnel inscrit au dossier de réalisation.
+ Compte tenu de l'exposé qui précède,
+ Considérant que, au regard des conclusions de l'analyse, le CRACL remis par l'aménageur au
titre de l'exercice 2021 est conforme aux orientations prévisionnelles inscrites au traité de
concession ainsi qu'aux éléments financiers inscrits au dossier de réalisation approuvé en
décembre 2021.
+ Considérant, par suite, qu'il n’y a pas matière à s'opposer à la validation du Compte-Rendu
Annuel 2021 de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet, et qu'il convient de poursuivre l'opération
et les études en cours dans les conditions définies au traité de concession et au dossier de
réalisation de la ZAC.
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
D’approuver le Compte-Rendu Annuei établi par la société FONCIER CONSEIL {NEXITY) au titre de
l'exercice 2021 de la concession d'aménagement relative à la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet ;
De valider la poursuite de l'opération d'aménagement Fontaine fleurie & Ecanet et les études en
cours dans les conditions définies au traité de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de
réalisation approuvé en décembre 2021 ;
De l’autoriser à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
Délibération n°2022-0$5 - page 2
le 18/47/2622
Meg
S4_DE-N14-2 11407
FI Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le Compte-Rendu Annuel établi par la société FONCIER CONSEIL (NEXITY) au titre de
l'exercice 2021 de la concession d'aménagement relative à la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet ;
> VALIDE la poursuite de l’opération d'aménagement Fontaine Fleurie & Ecanet et les études en
cours dans les conditions définies au traité de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de
réalisation approuvé en décembre 2021 ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Y
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
F RECU EN PREFECTURE 1 le 19/87/2822 Délibération n°2022-05$ - page 3 93_DE-014-211407 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-056 Nbre de conseillers : 22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Julieite HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absenis non représentés : €. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet : autorisation d'approbation du
cahier des charges de la ZAC et de ses annexes
— _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vule Code de l’urbanisme, notamment son article L.311-6 ;
— Vu la délibération n° 2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d'aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet » ;
— Vu la délibération n° 2019-6027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity} en tant qu'aménageur-concessionnaire pour là future Zone
d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet » ;
— Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le bilan de la
concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie et Ecanet ;
— Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avrit 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de
création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet ;
— Vules délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le Conseil municipal a
respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet » et son dossier de réalisation ;
— Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Pré-Bocage Intercom, approuvé le 18 décembre 2019 ;
— Vule projet de Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) relatif à la Zone d'Aménagement Concerté
fontaine Fleurie & Ecanet et ses annexes, notamment le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines,
Paysagères et Environnementales (CPAUPE) portant sur la phase 1A de la ZAC;
Madame le Maire expose aux membres du Conseil les éléments suivants :
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) et ses annexes, notamment le Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE), permettent :
> d’une part, de définir les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le
cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC ;
> d'autre part, de préciser les règles particulières à la construction et à l'aménagement des parcelles privées, en imposant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales spécifiques pour la
durée de réalisation de la zone.
L'objet du CCCT est ainsi de définir les conditions de cession, de location et de concession d'usage des
terrains et des immeubles bâtis, situés à l’intérieur du périmètre de ladite ZAC, de fixer les servitudes ainsi
que les droits et obligations de l'Aménageur et des Constructeurs, et de fixer les règles d'utilisation et
d'entretien des terrains destinés à être construits. Le CCCT indique notamment le nombre de mètres carrés
de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
REGÇU EN PREFECTURE
le 19/07/2622
AGE Se sû
4 GE-N14-2114ne
Délibération n°2022-056- page | - Le CCCT comprend les annexes suivantes :
1. Le périmètre de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet, tel qu'approuvé par le Conseil municipal le 19 avril
2021.
2. Le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales.
L'objet du CPAUPE est, notamment, de compléter les règles d'urbanisme fixées par le PLUi sur la zone afin
de garantir la qualité des constructions et des aménagements réalisés sur les parcelles privatives au sein
de la ZAC, et d'offrir un cadre de vie agréable et pérenne à ses habitants : le CPAUPE a ainsi vocation à
transcrire à l'échelle de la parcelle privative les objectifs qualitatifs définis par la collectivité et
laménageur dans le cadre du projet d'aménagement.
Ilest précisé que le CPAUPE élaboré à ce stade porte sur la phase 1A de ia ZAC Fontaine fleurie & Ecanet ;
secteur dit « Les Jardins du Chêne ». Le document pourra être repris à chaque phase opérationnelle et
commerciale, afin d’y intégrer d'éventuels ajustements propres à la spécificité de chaque secteur du
projet.
3. Les limites de prestations techniques.
4. Le modèle de fiche de lot (chaque lot commercialisé se verra attribuer une fiche de lot spécifique
synthétisant l’ensemble des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales le
concernant}.
5. Le cahier des prescriptions de chantier.
6. Un extrait du dossier Loi sur l'Eau, reprenant les règles de gestion des eaux pluviales sur les lots
individuels.
-__ Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme, le maire peut approuver le
cahier des charges de la ZAC ; lorsque le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de
mesures de publicité définies aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l'urbanisme, ses
dispositions relatives aux prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales sont opposables aux
demandes d'autorisation d'urbanisme pendant toute la durée de réalisation de ta ZAC.
-__ Il'est précisé que les mesures de publicité prévues aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de
l'urbanisme sont les suivantes :
Mention de l'approbation du cahier des charges affichée pendant un mois en mairie.
Mise à disposition du cahier des charges et de ses annexes sur le site internet communal ainsi qu'en
mairie {service urbanisme), sur demande et aux horaires d'ouverture habituels.
Transmission du cahier des charges approuvé et de ses annexes à l’administration en charge de
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
v
Y
- Par conséquent, afin d'assurer l’opposabilité des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturaies
contenues au CCCI et au CPAUPE à l’ensemble des services et des administrés, Madame le Maire envisage
d'approuver le cahier des charges de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet en procédant à la signature du
document et de l’ensemble de ses annexes. Elle sollicite, pour cela, l'autorisation des membres du Conseil
municipal.
"Compte tenu de l'exposé qui précède,
“ Considérant la volonté communale d'assurer, au travers la réalisation de la ZAC Fontaine Fleurie &
Ecanet, un traitement paysager de qualité, afin d'offrir un cadre de vie agréable, naturel et respectueux
de son environnement, de promouvoir Une urbanisation maîtrisée, en termes de qualité des
aménagements, d'impact environnemental, et de mise en œuvre opérationnelle, et de proposer une
démarche de projet s'inspirant des objectifs de développement durable, favorisant l'innovation et la
qualité de vie ;
“Considérant la volonté du Maire d'approuver le cahier des charges de la ZAC Fontaine Fieurie & Ecanet,
tel que le permet l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme, afin de rendre opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu’il contient ;
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
— De lautoriser à signer, pour approbation, le cahier des charges de ia ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet ainsi
que ses annexes, afin de rendre opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme les prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales qu’il contient.
— De l’autoriser à mettre en œuvre les mesures de publicité prévues aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du
Code de l'urbanisme afin d'assurer l'opposabilité du cahier des charges de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet
et des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu'il contient.
ï R TEN PREFECTURE Délibération n°2622-056 — page 2
le 19/87/2622
3 _DE-N 44-2114 à Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Madame le Maire à signer, pour approbation, le cahier des charges de la ZAC Fontaine Fleurie
& Ecanet ainsi que ses annexes, afin de rendre opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme les
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu'il contient ;
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre les mesures de publicité prévues
aux articles D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l'urbanisme afin d'assurer l’opposabilité du cahier des charges de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet et des prescriptions techniques, urbanistiques et
architecturales qu'il contient ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
v
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
TT Délibération n°2022-056 - page 3 REÇU EN PREFECTURE Ë le 19/07/2822 99_DE-014-211407 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-057 Nbre de conseillers :22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, 5. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Opération de nettoyage des façades de l’église et de peinture des menuiseries : réalisation d'un
diagnostic technique et demandes de subventions
Madame le Maire rappelle aux membres de f’assemblée délibérante qu’une opération de
nettoyage des façades de l'église et de peinture des menuiseries est inscrite au budget 2022.
Elle indique qu’un premier diagnostic technique du bâtiment a été réalisé par le bureau d’étude
SAGECO en 1999 suivi d’un lancement de maîtrise d'œuvre qui n’a pas été mené à bien.
L'édifice est labélisé « Patrimoine du XXe siècle », c’est à ce titre qu’une consultation a été menée
afin de faire réaliser un diagnostic architectural et technique par des architectes du patrimoine, Ce
diagnostic permettra de déterminer précisément les travaux à réaliser, d'identifier le coût prévisionnel
des travaux et de bénéficier de subventions provenant de l'Etat et du Département.
Un seul cabinet a répondu à cette consultation : il s’agit de 1090 Architecture Urbanisme
Patrimoine. Son offre financière s'élève à 15 670.50 € HT et comprend :
" Note historique: constitution d’un corpus documentaire écrit, iconographique et
graphique, préalablement à l'établissement de l'état sanitaire et du projet de
restauration,
* Etat sanitaire : réalisation sur site d’un relevé et analyse des désordres dont souffre
l'église.
" Préconisations de restauration: établissement du projet de restauration et des
préconisations de travaux.
"Evaluation des travaux : établissement d’un chiffrage détaillé des travaux - chiffrage par corps d'état selon un programme de travaux établi par degré d'urgence.
Madame le Maire informe que le financement de ce diagnostic peut s'établir de la manière
suivante :
a) Montant prévisionnel des dépenses 2022 :
Etude générale de diagnostic 15 670.50 €
TOTAL GENERAL HT ESTIMATIF 15 670.50 €
are | Délibération n°2022-057- page | REÇU EN PREFECTURE
le 19/97/2822
49 DE-014-2114û
Man sue F le
-DELIERNERNS b) Plan de financement prévisionnel 2022 :
Etat — DETR/DSIL (30 %) 4 701.15 €
Département au titre du patrimoine historique (50%) 7835.25 €
Fonds propres (20 %) 3134.10 €
TOTAL 15 670.50 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le plan de financement ci-dessus mentionné.
> SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2022 et/ou de la DSIL 2022 pour le projet
susmentionné.
> SOLLICITE l’aide du Département au titre de la restauration du patrimoine historique.
> INDIQUE que les crédits correspondant à ce projet ont été inscrits au budget primitif 2022.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents et à déposer également
des demandes de subventions lors de la concrétisation des travaux.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
De su?
meer | Délibération n°2022-057 — page 2 REÇU EN PREFECTURE
le 19/87/2822
Appicat kgaktecom
99_DE-014-21140 -DELIE202205 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-058 Nbre de conseillers :22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal tégalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous là présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, 8. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, ©. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Accord-cadre à bons de commande concernant la maintenance de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse : choix du prestataire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal avoir mené une consultation pour la
maintenance de l'éclairage public et de la signalisation lumineuse.
Les principales caractéristiques du marché sont :
- Administratives :
> Durée : 4 ans
© Accord-cadre à bons de commande
© Prix unitaires révisables
- Techniques :
© Maintenance annuelle des armoires — foyers, projecteurs et variateurs
© Visite semestrielle de détection au sol de pannes
D Visite trimestrielle de maintenance de la signalisation lumineuse
æ Durée maximale pour résolution d’un incident :
* mise en sécurité suite à un accident ou vandalisme : 4h
* Ré-enclenchement armoire : 24 h maxi
* Intervention ponctuelle sur un foyer : 48h
© Les prestations supplémentaires éventuelles suivantes ont été demandées :
* continuité de l'éclairage,
* avis technique sur projet d'extension d'éclairage public,
* matérialisation par marquage au sol des réseaux souterrains d'éclairage,
- levé géoréférencé des réseaux existants :
relevé des coordonnées d'un appareil d'éclairage pour l'établissement d’un
plan en classe A,
* relevé des coordonnées d’un câble d'éclairage pour l’établissement d'un plan
en classe À souterrain,
* relevé des coordonnées d’un câble d'éclairage pour l’établissement d’un plan
en classe À aérien,
* analyse annuelle des consommations.
+
ï REGU EN PREFECTURE Î Délibération n°2022-058- page 1
le 19/07/2822
a sr
93 _DE-ù14-211407 2U715-DELIEZOZEUE Deux entreprises ont fait parvenir une offre :
Entreprises
Estimation annuelle
des prestations récurrentes
(€ HT)
TEIM 8 062.79 €
SORAPEL 10 287.80 €
Madame le Maire informe, qu'après analyse des offres selon les critères annoncés, celle de l'entreprise TEIM s'avère économiquement la plus avantageuse et respecte strictement le cahier des
charges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise TEIM dans les conditions précitées ainsi que les
prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
. avis technique sur projet d'extension d'éclairage public,
levé géoréférencé des réseaux existants :
" relevé des coordonnées d’un appareil d'éclairage pour l'établissement d’un plan en classe À,
" relevé des coordonnées d’un câble d'éclairage pour l'établissement d’un plan en classe A
souterrain,
. relevé des coordonnées d’un câble d'éclairage pour l'établissement d’un plan en classe A
aérien,
" analyse annuelle des consommations.
> AUTORISE Madame le maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches
nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/87/2622
99_DE
Délibération n°2022-058 page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-059 ] Nbre de conseillers 522 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs #2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Compte financier unique et passage à la nomenclature comptable M57
L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifié permet à des
collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU) qui a vocation à devenir à partir
de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux.
Il se substituera au compte administratif élaboré par le service administratif de la
commune et au compte de gestion tenu par le comptable.
I répond à plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
Sa mise en place nécessite :
- d'appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé (sauf pour les budgets
annexes « eau et assainissement » qui conservent la nomenclature M 49),
- d'avoir dématérialisé les documents budgétaires.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 21 juin 2022 pour le passage au référentiel
budgétaire et comptable M 57 à compter du 1° janvier 2023 du budget principal et ses budgets
annexes M14.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ DÉCIDE d'appliquer la M 57 à compter du 1° janvier 2023 pour le budget principal et ses
budgets annexes M14.
> HABILITE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette
décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
; eva MT REGU EN PREFECTURE D99- page | le 19/07/2022 33_DE-014-2114075. réée Ekqabte com 3-20220716-DEL 16202205 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-060
le
33_6E-014-21140
Nbre de conseillers : 22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juiltet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, $. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : €. HAMON, D. POTEL, S BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
REÇU EN PREFECTURE
Objet : Charte d'occupation du domaine public à usage commercial
- Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Vu l’article L2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_- Vu Particle L113-2 du Code de la Voirie Routière,
_ Vu l’article L1311-1 et suivants et L3511-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
_ Vu la loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle charte d'occupation du domaine public à usage
commercial, applicable à compter du 1° janvier 2023. Elle précise que ce nouveau règlement annule et remplace le précédent et définit
les règles administratives et techniques régissant l'emprise des terrasses et des étalages sur le domaine public de la commune. Par conséquent, toute installation est saumise à autorisation préalable et au paiement d'une redevance. Elle précise que cette redevance sera appelée au 31 décembre de l’année ou au
moment de la cession du fond du commerce, sans remboursement pour non-utilisation de l'autorisation ainsi délivrée.
Madame le Maire ajoute que les grands principes de cette charte consistent à préserver :
a } Un espace public accessible et sûr :
+ Un cheminement piéton libre et rectiligne, d’au moins 1,40 mètre de large ;
+ Des accès privés maintenus ;
+ Des terrasses accessibles aux personnes à mobilité réduite.
b } Un espace public ouvert :
+ L'occupation du domaine public doit maintenir un espace aéré, et ouvert à tous ;
* En dehors des heures d'ouverture de l'établissement, l’ensemble du mobitier occupant l’espace public doit
être enlevé. Toutefois, il pourra être toléré que les tables/chaises, parasols, jardinières soient stockés où
restent en place dans l'emprise d’1 mètre fe long du commerce.
* Les rampes d'accès PMR sont tolérées à condition qu’elles soient visibles de jour comme de nuit par un
dispositif contrasté et réfléchissant.
c} Un espace public de qualité :
+ La partie du domaine public occupée par le commerçant dait être maintenue en permanence dans un bon
état de propreté ;
*__Les aménagements ne doivent pas créer de dommages sur l’espace public ;
Madame le Maire indique que l'ensemble des commerçants de là rue principale ont été visités et informés de la mise en place de cette nouvelle charte.
Délibération n°2022-060- page |
19/67/2822
«* Après lecture de ce document aux membres du Conseil, Madame le Maire leur propose d'émettre un avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la charte d'occupation du domaine public à usage commercial présentée par Madame le Maire et
applicable à partir du 1°’ janvier 2023.
PREND ACTE que nouvelle cette charte annule et remplace la précédente (applicable jusqu'au 31 décembre 2022).
vY
vY
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2022-060 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 19/07/2622 Application agrée E-leqa 99_DE-014-2114075 -20220718-DEL 16202206 page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-061 Nbre de conseillers :22 Réunion du 18 juillet 2022
Nbre de présents :16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S$. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Fixation des tarifs d'occupation du domaine public à usage commercial à partir du 1°
janvier 2023
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'ils ont émis un avis favorable sur la
charte d'occupation du domaine public à usage commercial, par délibération du 18 juillet 2022.
Elle précise que, selon l’article L 2125-1 du CGCP (Code Général de la Propriété des Personnes), toute
occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance d'occupation du domaine
public calculée selon les tarifs fixés par délibération du Conseil municipal.
Elle présente les grands principes d’instauration de cette nouvelle redevance :
e L'autorisation d'occupation du domaine public est délivrée par le Maire. Elle prend effet du 1°
janvier au 31 décembre ou à compter de sa date de notification par le Maire jusqu’au 31
décembre de l’année courante.
* La redevance est fonction de l'étendue de l'occupation du domaine public, et de la durée de
l'autorisation uniquement en cas de changement d’exploitant.
+ En contrepartie de l'occupation du domaine public, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder
au paiement d’une redevance à la commune conformément à l’article L.2213-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
+ A défaut du paiement de la redevance, le Maire se réserve le droit de retirer l'autorisation
d'occupation du domaine public ou de refuser son renouvellement.
. La redevance est appelée au 31 décembre de l’année écoulée ou au moment de la cession
du fond du commerce, sans remboursement pour non-utilisation de l'autorisation ainsi délivrée.
. Une exonération totale où partielle est accordée lorsque l’autorisation d'occupation est
suspendue à l'initiative de la commune pour l'exécution de travaux publics ainsi qu'à l’occasion
de manifestations organisées et autorisées par la commune.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'appliquer les tarifs suivants :
> 15 €/an pour les 5 prerniers m2 occupés.
> 5 €/an tous les 5 m2 suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
| REÇU EN PREFECTURE |
le 19/67/2622 Délibération n°2022-G61- page 1
LL An avec Ê
93 _DE-014-211407525-2022 > APPROUVE les grands principes d'instauration d’une redevance d'occupation du domaine
public à usage commercial, tels que décrits ;
> DECIDE d'appliquer les tarifs suivants :
- 15 €/an pour les 5 premiers m2 occupés ;
- 5 €/an tousles 5 m2 suivants.
> PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023 et que les sommes
correspondantes seront appelées auprès des commerçants concernés via l'émission d’un
titre de recettes.
présents.
F REGU EN PREFECTURE 1 Délibération n°2022-061 - page 2 le 19/07/2822 Se E-kqu REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022-062
Nbre de conseillers : 22 Réunion
du 18 juillet 2022 Nbre de présents
:16 Convocation du 13 juillet 2022
Nbre de votants :18 Affichage du 13 juillet 2022
Pouvoirs 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi dix huit juillet deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD,
Absents non représentés : E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, M. GUYOT Absents représentés : R. SEVIN, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : création d’un poste d’adjoint technique territorial et d’un poste
d’adjoint administratif territorial principal de 2è"° classe
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que : q
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer les postes suivants au 1°
septembre 2022 :
CADRE TEMPS DE FILIERE D'EMPLOI CATEGORIE
GRADE NOMBRE TRAVAIL SERVICE
5 Adjoint .
Technique Aisne C technique 1 27h59 Srelare
techniques (cantine)
Adjoint
ES Iministratif ; a ; Adjoints
2 se . Administrative _. . C principal de 1 15h00
Administratif administratifs 2ème classe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : 7 approuve la création des deux postes ci-dessus au 1°° septembre 2022 ;
> autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
MTTRECO EN PREFECTURE 162- page |
le 19/97/2822
Applkation agrée €-kquaite co
39_DE-014-211407523-20220718-DELIB202206