Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2023

Nbre de conseillers : 21

Nbre de présents :13

Nbre de votants : 15

Pouvoirs : 2

Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET

Réunion du

Convocation du

Affichage du

23 octobre 2023

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le lundi vingt trois octobre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire

Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME,

S. JOVIEN-SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R, SEVIN, L. FLAMBARD

Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, L. YVRAY, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M, GUYOT

Absents représentés : M. LARDILLIER, O. MALASSIS

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADIVIINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2023

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 25 septembre 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> approuve le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2023.

Objet : Acquisition de la parceiie cadastrée AD0004 pour partie

Madame le Maire informe que le propriétaire de la parcelle cadastrée AD0004 d'une superficie

de 25 207m^ accepte de céder une partie de son terrain à la commune.

Elle mentionne que la commune porte un vif intérêt à cette parcelle en raison de sa proximité

avec le parc de l'Ecanet. Aussi, cet espace naturel, composé essentiellement d'étangs, permettra à terme

d'agrandir le site de promenade actuel ouvert au public. Madame le Maire ajoute que cette parcelle est

identifiée comme « emplacement réservé » au sein du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'acquérir ce terrain composé de trois étangs et

jouxtant le bois de l'Ecanet à hauteur de 85 000 € ; frais de géomètre et d'acte notarié en sus et à charge

de la collectivité. Mme le Maire précise que la surface exacte sera déterminée après une délimitation

effectuée sur place avec un géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AD0004 dans les conditions précitées ;

> DIT que la surface exacte sera précisée à partir du relevé effectué par un géomètre ;

> AUTORISE Madame le maire à signer l'acte notarié afférent auprès de Maître DAON, notaire

à Villers-Bocage ;

> DECIDE de procéder à la décision modificative suivante :

- Opération 103 article 2135 - 70 000.00 €

- Opération 77 article 2131 + 70 000.00 €

Objet : Aménagement de la Place de Gaulle : recrutement d’un mandataire.

- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Page 1- Vu la délibération du conseil municipal du 18 juillet 2021 validant les grandes orientations du plan-guide et le démarrage des travaux de réhabilitation par l'aménagement de la place de Gaulle ;

- Considérant l'engagement de la commune de Villers-Bocage dans la démarche de redynamisation de son centre-bourg ;

- Considérant la convention d'adhésion au dispositif Petite Villes de Demain signée le 28 avril 2021 par Pré-Bocage intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-Bocage ;

- Considérant la convention d'ORT signée le 19 octobre 2022 par Pré-Bocage Intercom et les communes de Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-Bocage, la préfecture du Calvados et le Conseil Départemental du Calvados ;

Madame le Maire rappelle que le cabinet CERESA a élaboré un programme d'aménagement pour la commune de Villers-Bocage. Il a été acté par le conseil municipal que ce programme débutera par l'aménagement de la place de Gaulle.

Les travaux seront réalisés en trois tranches :

— Tranche ferme : Travaux de démolition des bâtiments actuels (hors médiathèque), de travaux de Voirie/Réseaux Divers, travaux de végétalisation.

— Tranche 2 optionnelle : construction d'une halle pour éventuellement accueillir le marché hebdomadaire et d’autres besoins identifiés en phase conception.

— Tranche 3 optionnelle : rénovation de la maison dite des médecins pour l'implantation probable de l'Offiee de Tourisme, d'un centre d'interprétation et de locaux associatifs.

Madame le Maire rappelle que le rôle d’un mandataire est d’assurer toutes les tâches définies ci-après jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés :

— Etude de faisabilité du projet et finalisation du programme de travaux avec estimation détaillée par phase.

— Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté.

— Préparation au choix du maître d'œuvre.

— Préparation au choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc..), établissement, signature et gestion des contrats. — Approbation des avant-projets et accord sur le projet.

— Animation des différentes réunions.

— Préparation au choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits eontrats.

— Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif II est précisé que la commune gardera la maîtrise des paiements aux entreprises.

— Réception de l'ouvrage.

— Actions en justice éventuelle, ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Pour réaliser ce projet et maintenir le budget au plus juste, le conseil municipal a validé par la délibération du 17 juillet 2023, le recrutement d’un mandataire après une mise en concurrence en procédure adaptée du code des marchés publics.

Conformément à la décision de la commission d’appel d’offres du 19 octobre 2023, il est proposé au conseil municipal de retenir la société SHEMA pour un montant décomposé comme suit :

Tranche ferme ; 45 750 € HT soit 54 900 € TTC

Tranche 2 optionnelle : 24 750 € HT soit 29 700 € TTC

Tranche 3 optionnelle : 29 250 € HT soit 35 100 € TTC

Après cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal.

Page 2> APPROUVE le recrutement de la société SHEMA en tant que mandataire pour l’aménagement de la place de Gaulle aux conditions tarifaires exposées dans la présente délibération.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’application de la présente délibération.

> AUTORISE Madame le Maire à solliciter les services de l’Etat via le Fonds Vert pour une demande de financement au taux le plus élevé possible.

> DIT que les crédits permettant la réalisation des tranches optionnelles seront inscrits sur le budget de l’année N.________________________________________________________ Objet : Travaux de réhabilitation thermique de l'école maternelle : recrutement de la maîtrise d'œuvre.

Vu la loi n°20l8-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de

Revitalisation du Territoire ;

Vu la délibération du 11 juillet 2022, autorisant Madame le Maire à signer la convention d'Opérations

de Revitalisation du Territoire, et la signature de ladite convention le 19 octobre 2022

Vu la délibération du 28 février 2022, approuvant l'accompagnement du SDEC en Conseil en Energie

Partagé de niveau 2 pour l'audit énergétique de l'école maternelle ;

Vu la délibération n° 2023-018 du 27 février 2023 portant sur les travaux d'amélioration énergétique

de l'école maternelle ;

Vu la délibération n°2023 -038 du 27 mars 2023 portant sur les aménagements de la cour d'école

maternelle.

Madame le Maire rappelle le programme de travaux prévu dans le cadre de la rénovation

thermique et des aménagements de la cour d'école maternelle :

isolation des murs par l'extérieur, isolation du plancher haut (toiture bac acier).

isolation de la toiture terrasse,

remplacement des menuiseries,

mise en place d'éclairage LED,

mise en piace d'une VMC double-flux,

installation d'un préau et de folios.

Il sera prévu dans un second temps de raccorder l'école à un réseau de chaleur sur chaufferie bois.

Madame le Maire précise que le montant hors taxes d'investissement est évalué à 700 045 € dont

620 867 € pour les travaux de rénovation thermique et 79 178 € pour la cour.

Madame le maire précise que ce projet a obtenu les subventions suivantes ;

Fonds Vert : 187 111.60 €

- DETR: 31 671.20 €

Une demande de financement auprès du SDEC a également été adressée en réponse à l'Appel à

Projet Programme de Rénovation des Etablissements Scolaires (PROGRES) pour un montant potentiel de

75 000€.

Conformément à la délibération du 27 février 2023, autorisant le recrutement d'une maîtrise

d'œuvre pour la réalisation des travaux préalablement cités et conformément à la commission

d'attribution d'appel d'offres du 19 octobre 2023, il est proposé au conseil municipal de retenir la société

BIBET Frédéric architecte comme mandataire du groupement incluant les sociétés BELZEAUX Didier

architecte, SARL iTE, BET Alain LENESLEY pour un montant de 39 500.00 € HT, soit 43 450.00€ TTC ou

8.08 % du montant total des travaux (montant avec un seuil de tolérance ne pouvant dépasser 5%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE le recrutement de la maîtrise d'œuvre préalablement citée ;

Page 3> AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents relatifs au marché de maitrise d'œuvre

concernant les travaux de rénovation thermique de l'école maternelle ;

> AUTORISE Madame le Maire à rechercher tous les financements potentiels possibles auprès de

l'Etat et le cas échéant à déposer les demandes.

Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour le programme d'entretien divers de voirie 2024/2026 : choix

du cabinet de maîtrise d'œuvre

Madame le Maire informe qu'une consultation a été lancée afin de retenir un cabinet de

maîtrise d'œuvre pour conduire l'opération de programme d'entretien divers de voirie pour une durée de

3 ans, de 2024 à 2026.

Elle précise les principales caractéristiques de cette consultation :

O Enveloppe financière annuelle affectée aux travaux comprise entre 80 000 € HT et

250 000 € HT, avec une moyenne fixée à titre indicatif à 100 000 € HT.

O Prestation comprenant une tranche ferme pour le programme de travaux 2024. Il est

précisé que dans cette tranche le maître d'œuvre devra réaliser le dossier de consultation

des entreprises (DCE) et lancer la consultation auprès des entreprises.

O Prestation comprenant une tranche conditionnelle 1 pour le programme de travaux 2025.

O Prestation comprenant une tranche conditionnelle 2 pour le programme de travaux 2026.

O Le forfait de rémunération définitif est égal au taux de rémunération indiqué par

programme par le montant total des travaux facturé sur le programme.

O Critères de jugement :

. Taux de rémunération

. Références similaires

. Note méthodologique

. Dispositions proposées pour conduire des travaux urgents

. Délais proposés par le candidat

. Dispositions proposées par le candidat pour le suivi annuel des travaux

Cinq cabinets d'études ont répondu dans les délais à la consultation lancée.

Après analyse des offres, celle du cabinet ACEMO (Colombelles) peut être jugée

économiquement la plus avantageuse dans les conditions suivantes :

- Taux de rémunération la 1®'® année : 3.8 %

- Taux de rémunération la 2^™ année 3.4 %

- Taux de rémunération la 3^"''^ année 3.4 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de retenir la candidature du cabinet ACEMO dans les conditions précitées pour la

tranche ferme et les deux tranches conditionnelles ;

> AUTORISE Madame le Maire à affermir les tranches conditionnelles 1 et 2 ultérieurement ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Objet : Zone d'aménagement concerté Fontaine Fleurie & Ecanet : suivi de la concession

d'aménagement - validation du compte-rendu annuel à la collectivité 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L.300-5,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les

enjeux, les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme ainsi que l'économie générale du

projet d'aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet ».

Vu la délibération n° 2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la

société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu'aménageur-concessionnaire pour la

future Zone d'Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

Page 4Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le

bilan de la concertation et de la mise à disposition du dossier d'évaluation environnementale du

projet, préalablement à la création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie et

Ecanet.

Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le

dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet.

Vu les délibérations n° 2021-106 et n° 2021-107 du 20 décembre 2021 par lesquelles le Conseil

municipal a respectivement approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la

ZAC « Fontaine Fleurie & Ecanet » et son dossier de réalisation.

Vu le Traité de Concession signé le 15 mai 2019,

Vu le Compte-Rendu Annuel remis à la collectivité par l'aménageur au titre de l'année 2022,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil les éléments suivants :

La Zone d'Aménagement Concerté Fontaine Fleurie & Ecanet, dont le dossier de création a été

approuvé en avril 2021, est réalisée sous le mode de la concession d'aménagement.

La Société FONCIER CONSEIL (Nexity) a en effet été désignée en avril 2019 en tant qu'aménageur-

concessionnaire afin de procéder aux études nécessaires à l'élaboration des dossiers de création

et de réalisation de la ZAC, ainsi qu'à l'aménagement de ladite ZAC et à la commercialisation des

lots destinés à recevoir le programme de logements.

Conformément aux dispositions de l'article 28 du traité de concession signé le 15 mai 2019,

l'aménageur doit adresser à la Commune concédante un compte-rendu financier appelé

« CRACL » (Compte-Rendu À la Collectivité Locale), avant le 1®'' juin de chaque année, afin de

permettre à cette dernière d'exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable sur

l'opération.

Le CRACL établi au titre de l'année 2022 a été présenté par l'aménageur aux membres du Comité

de Pilotage de la ZAC le 4 octobre 2023.

Il ressort de l'analyse du document les conclusions suivantes :

Le CRACL faisant l'objet de la présente délibération porte sur l'exercice du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022.

L'année 2022 a été consacrée :

- À l'instruction du dossier loi sur l'eau, qui a abouti à l'obtention de l'accord de la Police de

l'Eau le 13 décembre 2022, permettant ainsi le lancement des travaux en fin d'année ;

- Au lancement de la commercialisation des lots à bâtir sur la phase lA et à la cession des

macro-lots 1 et 2 au bailleur Partelios ;

- À l'acquisition par l'aménageur du foncier nécessaire à la réalisation de la Phase lA : 37 347

m^ dont 28 608m^ de foncier communal ;

Sur le plan financier, les dépenses réalisées en 2022 correspondent ainsi :

- Aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la phase lA ;

- Au paiement d'honoraires d'études et de maîtrise d'œuvre ;

- Au paiement d'honoraires de maîtrise d'ouvrage, liés au lancement de la commercialisation.

En ce qui concerne les dépenses liées aux travaux: l'ordre de service des travaux pour la

première phase ayant été délivré le 30 décembre, aucune dépense n'a été réalisée à ce titre sur 2022. Les

premières dépenses de travaux seront donc constatées sur l'exercice 2023.

Au total, un montant de 509 793 € hors taxes a été dépensé en 2022. Ce montant représente 4%

des dépenses globales prévisionnelles de la ZAC.

À ce stade de l'opération, un total de 734 125 € hors taxes a été dépensé depuis la signature de la

concession en 2019, soit environ 6% des dépenses prévisionnelles globales de la ZAC.

Page 5En termes de recettes : la commercialisation de la phase lA a été lancée en septembre 2022, 48

lots à bâtir ont ainsi été mis en vente. Au 31 décembre 2022, aucune vente n'était encore actée. De

même, la cession des macro-lots 1 et 2 à Partelios sera actée en 2023. En conséquence, aucune recette

n'a été perçue au titre de l'exercice 2022. Les premières recettes de la ZAC seront constatées sur

l'exercice 2023.

- Les prévisions pour les années 2023 et suivantes annoncent une légère augmentation des

dépenses, compensée par une recette supplémentaire qui serait générée par le programme de logements

inclusifs envisagé sur la phase IB. Ces évolutions sont sans impact sur l'équilibre de l'opération et

permettent de conserver un résultat stable.

L'aménageur semble toutefois adopter une approche prudente sur les charges foncières pour

l'avenir, compte tenu de la conjoncture économique actuelle. À ce stade, le résultat de l'opération n'est

pas impacté par cette situation. Une vigilance particulière sera néanmoins portée sur l'avancement de la

commercialisation prévue en 2023, dans le but de maîtriser l'équilibre de l'opération tout en conservant

les objectifs initiaux du projet.

Compte tenu de l'exposé qui précède.

Considérant que, au regard des conclusions de l'analyse, le CRACL remis par l'aménageur au titre

de l'exercice 2022 est conforme aux orientations prévisionnelles inscrites au traité de concession et aux

éléments financiers inscrits au dossier de réalisation approuvé.

Considérant, par suite, qu'il n'y a pas matière à s'opposer à la validation du Compte-Rendu

Annuel 2022 de la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet, et qu'il convient de poursuivre l'opération dans les

conditions définies au traité de concession et au dossier de réalisation de la ZAC.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- D'approuver le Compte-Rendu Annuel établi par la société FONCIER CONSEIL (NEXITY) au titre de

l'exercice 2022 de la concession d'aménagement relative à la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet.

- De valider la poursuite de l'opération d'aménagement Fontaine Fleurie & Ecanet dans les

conditions définies au traité de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de réalisation

approuvé en décembre 2021.

- De l'autoriser à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de

la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le Compte-Rendu Annuel établi par la société FONCIER CONSEIL (NEXITY) au titre de

l'exercice 2022 de la concession d'aménagement relative à la ZAC Fontaine Fleurie & Ecanet.

- VALIDE la poursuite de l'opération d'aménagement Fontaine Fleurie & Ecanet dans les conditions

définies au traité de concession signé le 15 mai 2019 et au dossier de réalisation approuvé en

décembre 2021.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et formalités

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Objet : Relations entre le service instructeur des autorisations d'urbanisme de Pré-Bocage Intercom et

la commune : convention intégrant l'utilisation d'une téléprocédure permettant de recevoir et instruire

les demandes sous forme dématérialisée

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 1®'juin 2015, le conseil municipal a

approuvé l'adhésion de la commune au service commun d'instruction des actes et autorisations en

matière d'application du droit des sols, mis en place par Villers-Bocage Intercom pour le compte de ses

communes membres. A cet effet, le maire a signé une convention le 25 juin 2015.

Page 6Puis, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016, la communauté de communes Pré-Bocage Intercom

(PBI) a été créée, issue de la fusion de la Communauté de Communes Aunay-Caumont Intercom et de la

communauté de communes Villers-Bocage Intercom. Un avenant à cette convention a alors été signé en

2017 afin que l'adhésion à ce service commun d'instruction soit formalisée auprès de la communauté de

communes Pré-Bocage Intercom.

Madame le Maire explique que l'article L 112-8 du code des relations entre le public et

l'administration et au dispositif de saisine par voie électronique, impose pour toutes les communes, sans

exception, l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie

électronique, selon les modalités mises en place par le service instructeur conformément à l'article L 112-

8 du code des relations entre le public et l'administration et au dispositif de saisine par voie électronique

(SVE). La commune de Villers-Bocage répond à cette obligation.

Elle ajoute que l'article L 423-3 du code de l'urbanisme impose aux communes de plus de 3500

habitants, outre la saisine par voie électronique, l'obligation de disposer d'une « téléprocédure spécifique

leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation

d'urbanisme ». Bien que la commune de Villers-Bocage ne soit pas assujettie à cette obligation. Madame

le Maire propose de signer une nouvelle convention avec PBI, définissant les relations entre le service

instructeur des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols de Pré-Bocage

Intercom et la commune, afin de bénéficier d'un téléservice numérique leur permettant de recevoir et

d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme

Madame le Maire en profite pour rappeler que les frais de fonctionnement global du service

instructeur sont revus chaque année en fonction :

du nombre de communes adhérentes,

au prorata de la population totale et du nombre d'actes réalisés dans chaque commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention définissant les relations entre le

service instructeur des autorisations et actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols de Pré-

Bocage Intercom et la commune ;

> PRECISE que cette convention annule et remplace la convention précédente.

Objet : Branchement électrique à construire en souterrain : convention de servitudes avec ENEDIS sur

la parcelle communale cadastrée AH 136

Madame le Maire informe qu'ENEDIS va engager des travaux de construction d'un

branchement électrique souterrain afin d'alimenter une antenne de téléphonie chemin de Cheux.

Madame le Maire précise qu'ENEDIS propose d'implanter une canalisation de 70 ml sur la

parcelle cadastrée AH 136, propriété communale. A cet effet, ENEDIS invite la municipalité à signer une

convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :

ENEDIS est autorisé à occuper la parcelle cadastrée AH136 sur laquelle seront installés une

canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 70 ml ainsi que ses accessoires.

ENEDIS peut réaliser l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou dessouchage de toutes plantations

gênant la pose des ouvrages.

- ENEDIS utilise les ouvrages en question et réalise les opérations nécessaires pour les besoins du

service public de la distribution d'électricité.

- ENEDIS bénéficie d'un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la surveillance,

l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages.

- ENEDIS veille à laisser la parcelle dans un état similaire à celui qui existait avant son

intervention.

La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander

pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.

La commune s'interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes et plus généralement aucun travail ou

Page 7construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des

ouvrages.

- La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des

ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la réglementation

en vigueur.

La commune pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à

condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 2,00 m de ouvrages.

- La durée de la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée

des ouvrages dont il est question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE les dispositions figurant dans la convention présentée par ENEDIS visant à lui

concéder une servitude pour occuper la parcelle cadastrée AH 136 ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes correspondante ainsi que

tout autre document afférent.

Objet ; Service de restauration scolaire : conditions de facturation à compter d'octobre 2023 pour la

commune de Saint-Louet-Sur-Seulles

Vu la délibération du 17 juillet 2023 fixant les tarifs communaux du service de restauration

scolaire à compter du l'^' septembre 2023 ;

Vu la délibération du 25 septembre 2023 fixant les tarifs pour les communes d'Amayé-sur-Seulles,

Maisoncelles-Pelvey et Tracy-Bocage

Après avoir rappelé que le prix de revient du service de restauration scolaire s'élève à 6.69 € par

repas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

O Prend acte des participations de la commune rattachée de Saint-Louet-Sur-Seulles et par

conséquent du tarif au service de restauration scolaire de ses familles.

!=> Précise que ces participations et tarifs entreront en vigueur à partir d'octobre 2023.

PARTICIPATION

COMMUNALE

TARIF

1.00 €

1.00 €

5.69 €

5.69 €

Elève domicilié à Saint-Louet-sur-Seulles

habituel

occasionnel

Objet : Mandat spécial pour la participation du maire au 105®™ congrès des maires et présidents

d'intercommunalités de France du 21 au 23 novembre 2023

Madame le Maire indique qu'elle souhaite se rendre à Paris pour participer au 105®™ congrès

des maires et présidents d'intercommunalités de France du 21 au 23 novembre 2023. Elle précise que

cette manifestation est organisée chaque année ; que cet événement est un temps de dialogue

essentiel avec les plus hautes autorités de l'État et permet aux congressistes de débattre, d'échanger

et d'interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs.

Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,

Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la

commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.

Page 8La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à

une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial

doit entraîner des déplacements inhabituels.

La prise en charge des frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et

votée lors du conseil municipal du 19 octobre 2001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement de Madame le Maire au lOS™*^ congrès

des maires et présidents d'intercommunalités de France à Paris du 21 au 23 novembre 2023 ;

> DIT que les frais de séjour seront remboursés forfaitairement en vertu de l'article R2123-22-1 du

CGCT;

> RAPPELLE que les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais

en vertu de la délibération n° 124 du 19 octobre 2001.

Objet : FINANCES

Subvention au budget annexe « atelier municipal : revente d'électricité »

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du

1er septembre 2011, a créé le budget annexe « atelier municipal : revente d'électricité » ; ceci dans le

cadre de l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'atelier municipal.

Ce budget annexe identifie en outre la recette perçue au titre de la revente d'énergie produite

auprès d'EDF.

Or, en 2023, cette recette représente la somme de 6 995.04 € alors que la dépense

d'amortissement annuelle à couvrir s'élève à 8 583.96 €.

Considérant que la commune est le seul usager/bénéficiaire de ce service. Madame le Maire

propose que le budget principal participe à l'équilibre de ce budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle annuelle de 1 589 € au budget annexe « atelier

municipal : revente d'électricité ».

Décide de procéder à la décision modificative suivante :

Article 60612 - 1 589 €

Article 657364 + 1 589 €_________________________________________________________________

Objet ; Médiathèque - intervention d'un écrivain dans le cadre des ateliers de l'info : recrutement d'un

vacataire

Vu le code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal la venue d'un écrivain au sein de la

médiathèque dans le cadre des ateliers de l'info.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que pour pouvoir recruter un

vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement

public,

- rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour une intervention

ponctuelle dans le cadre des ateliers de l'info pour l'année 2023.

Page 9Il est proposé également aux membres du conseil municipal que cette vacation soit rémunérée

sur la base d'un forfait de 286.76 € brut.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

^ AUTORISE Madame le Maire à recruter un vacataire pour une intervention lors des ateliers de

l'info en 2023 ;

> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Objet : attribution des chèques-cadeaux pour les agents communaux en 2023

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des

fonctionnaires,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique territoriale,

• Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

• Considérant que les collectivités sont tenues, depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de

mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d'action sociale,

• Considérant que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles en contribuant notamment à l'augmentation de leur pouvoir d'achat.

Madame le Maire propose, à l'occasion des fêtes de Noël 2023, d'offrir des chèques-cadeaux :

- à l'ensemble des agents communaux stagiaires et titulaires,

- aux agents de droit privé,

- aux agents contractuels de droit public,

ayant au moins été présents au sein de la collectivité 6 mois au cours des 12 derniers mois.

Les agents qui quitteront la collectivité avant le 31/12/2023 seront exclus de ce dispositif.

Elle suggère, qu'à cette occasion, le montant de ces chèques s'élève à 110,00 C/personne.

Elle rappelle que l'UCIA du Pré-Bocage propose d'acheter des chèques cadeaux permettant de

consommer local. Plusieurs commerces, restaurants et acteurs de tourisme de Viilers-Bocage les

acceptent comme moyen de paiement.

Madame le Maire indique qu'en achetant les chèques cadeaux de l'UCIA du Pré-Bocage, la commune :

El participe à la défense de son territoire commercial,

El valorise davantage le plaisir d'offrir en privilégiant la consommation locale,

El valorise les entreprises et les salariés bénéficiaires,

El permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales telle que prévue par l'URSSAF.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

El DECIDE de mettre en place des chèques-cadeaux, à l'occasion des fêtes de Noël 2023 :

à l'ensemble des agents communaux stagiaires et titulaires,

aux agents de droit privé,

aux agents contractuels de droit public,

ayant au moins été présents au sein de la collectivité 6 mois au cours des 12 derniers mois. Les agents qui

quitteront la collectivité avant le 31/12/2023 seront exclus de ce dispositif.

El RAPPELLE que le montant de ces chèques s'élève à 110.00 € par agent.

El PREND ACTE que cette prestation/an/évènement/salarié peut être exonérée de charges sociales à

hauteur d'un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale tel que prévu par l'URSSAF.

El DIT que ces chèques cadeaux seront achetés auprès de l'UCIA du Pré-Bocage.

El PRECISE que cette dépense est inscrite au budget primitif 2023.

El AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches afférentes.

Objet : composition de la commission de contrôle des listes électorales

Page 10Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 15 juin 2020, le conseil municipal a

désigné un titulaire et un suppléant parmi les membres du conseil municipal.

Elle mentionne qu'un nouvel arrêté préfectoral désignant les membres des commissions de

contrôle des listes électorales va être pris en amont des élections européennes. Il convient donc de faire

des propositions pour les postes de conseiller municipal, délégué de l'administration et délégué des

Tribunaux Judiciaires du département.

Madame le Maire demande au sein du Conseil Municipal qui se porte volontaire pour assurer

ces fonctions.

Mr Gérard LECHASLES se porte volontaire comme membre titulaire ;

Me Myriam LARDILLIER est volontaire comme membre suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> NOMME Mr Gérard LECHASLES comme membre titulaire et Me Myriam LARDILLIER

comme membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales.

QUESTIONS ORALES

=> Il est regrettable que des personnes déposent des sacs jaunes bien avant le mercredi soir, veille du jour de ramassage. Ensuite, les ordures traînent parterre.

=> Mme le Maire indique que le policier municipal peut agir.

=> Il est suggéré de mettre un container jaune en place.

=i> Un feu d’artifice a été tiré en semaine au Château.

=> La mairie a bien été prévenue. Il s’agissait d’un mariage provenant de Dubaï et un arrêté municipal autorisant le tir de ce feu d’artifice a été signé.

=> Il est regrettable que peu de public ait assisté à la réunion publique de mi-mandat.

=> Le chauffage de la résidence Bd Joffre a été remis en marche mais les persormes âgées qui l’occupent ont froid.

=> Il est précisé que cette décision revient au bailleur social et que la mairie ne peut pas agir. Néanmoins, le bailleur social va être contacté. Il est rappelé que de manière générale des économies d’énergie sont préconisées.

Page 11Registre des délibérations du 23 octobre 2023

N° Délibération Objet Vote

2023-092 Approbation des délibérations de la séance du conseil

municipal du 25/09/2023

A r unanimité

2023-093

2023-094

2023-095

2023-096

Acquisition de la parcelle cadastrée AD0004 pour partie

Aménagement de la place de Gaulle : recrutement d’un

mandataire

Travaux de réhabilitation thermique de l’école maternelle ;

recrutement de la maîtrise d’œuvre

Marché de maîtrise d’œuvre pour le programme d’entretien

divers de voirie 2024/2026 : choix du cabinet de maîtrise

d’oeuvre

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

2023-097 ZAC Fontaine Fleurie Ecanet : suivi de la concession

d’aménagement - validation du compte rendu annuel à la

collectivité 2022

A l’unanimité

2023-098

2023-099

Relations entre le service instructeur des autorisations

d’urbanisme de Pré-Bocage Intercom et la commune :

convention intégrant l’utilisation d’une téléprocédure

permettant de recevoir et instruire les demandes sous forme

dématérialisée

Branchement électrique à construire en souterrain : convention

de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle communale

cadastrée AFI136

A l’unanimité

A l’unanimité

2023-100

2023-101

Service de restauration scolaire : conditions de facturation à

compter d’octobre 2023 pour la commune de Saint Louet sur

Seulles

Mandat spécial pour la participation du maire au 105®"*® congrès

des maires et présidents d’intercommunalités de France du 21

au 23 novembre 2023

A l’unanimité

A l’unanimité

2023-102

2023-103

2023-104

2023-105

Subvention au budget annexe « atelier municipal » : revente

d’électricité »

A F unanimité

Médiathèque - intervention d’un écrivain dans le cadre des

ateliers de l’info : recrutement d’un vacataire

A l’unanimité

Attribution des chèques cadeaux pour les agents communaux en

2023

A l’unanimité

Composition de la commission de contrôle des listes électorales A l’unanimité

Etaient présents :

S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. FLAMBARD

SIGNATURES :

Madame le Maire la secrétaire de séance

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