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Déliberation - 1712676826 Decision 16 2024
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1712676826 Decision 16 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214500936-20240321-DEC_ 2024 16-CC
Commune de CHEVILLY
Chevilly
DÉCISION DU MAIRE N° 16/2024
Objet : Justice
Défense des intérêts de la commune de Chevilly suite à la
requête déposée au Tribunal Administratif d'Orléans par la
société TAXIS SERVICE ENTREPRISE
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant que la société TAXIS SERVICE ENTREPRISE a présenté le 30 janvier 2024 une requête devant le Tribunal Administratif d'Orléans, visant à annuler l'arrêté municipal en date du 6 septembre 2023, portant autorisation de stationnement n° 3 d'un véhicule taxi sur la commune de Chevilly ;
Considérant que la société TAXIS SERVICE ENTREPRISE expose que l'autorisation de stationnement qui lui revient doit porter le numéro 1 ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1% : De défendre les intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif d'Orléans par la société TAXIS SERVICE ENTREPRISE.
Article 2: De confier au Cabinet d’avocats SELARL CASADEI-JUNG, sis 10 boulevard Alexandre Martin à ORLEANS (45000), la charge de représenter la commune dans cette requête.
Article 3 : De signer la convention d’honoraires passée entre la société SELARL CASADEI- JUNG et la commune de Chevilly.
Article 4 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, 21 mars 2024
Le Maire,
Hubert JOLLIET
es - - Mairie de Chevillÿ — 26 rue de Paris — 45520 CHEN Mer _—_—.— HAUs par APrEGHe L IChev y. Ai FE ar +99 f Ibrègue duc Tél : 02.38.80.10.20 / Fax : 02.38.80.49 197 mail s'sécretartatt@chevi [lv.fr / Site : www.chevillv.fr