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Déliberation - 1707730102 Decision 02 2024 FLOUTEE
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1707730102 Decision 02 2024 FLOUTEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 045-214500936-20240103-DEC 2024 02-AI
Commune de CHEVILLY
Chevilly
DÉCISION DU MAIRE N° 02/2024
Objet : Cimetière
Attribution d’une case de columbarium / cave-urne
dans le cimetière communal
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l'article L.2122-22 ; Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant la demande présentée le 3 janvier 2024 par RS coricilié
dans le but d'obtenir une case de columbarium / cave-urne
dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture de la famille de GOSED
RD
DÉCIDE
Article 1° : Il est accordé, dans le cimetière communal, et à l’effet d’y fonder la sépulture
indiquée, une concession de 30 années à compter du 3 janvier 2024.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 : La concession est accordée moyennant le versement de la somme totale de 890,00 € (huit cent quatre-vingt-dix euros).
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, le 3 janvier 2024
Le Maire,
Hubert JOLLIET
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