Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 43 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 64 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 64 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 18 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 44 2015 c
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 73 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 44 2015 c
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 6 2015 c
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 4 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 4 2015
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 43 2015 cle12774f
Document publié le Lundi 21 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA SPECIAL N 25 43 2015 cle12774f)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté« Liberté » Égalié » Fraternité alité » Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fans
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 25-43-2015 Sommaire
- 21 septembre 2015
Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau
Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État
Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur des relations avec les usagers et les collectivités
Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
Délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, chef du service de la coordination des moyens de l'État — Utilisation d'une carte d'achat
Délégation de signature à M. Patrice SOUBRIE, responsable des équipes techniques au bureau des moyens, du budget et de l'immobilier
Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage
Délégation de signature à M. Pierre CHAPPERT, affecté à la résidence du préfet de l'Aveyron
Délégation de signature en matière domaniale à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron
Délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron
Délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron
Délégation de signature à M. Dominique ROURE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron.
Délégation de signature à M. Noël TORRES, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez
Délégation de signature à M. Renaud SCHOUVER, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d’archives de l’ Aveyron
Délégation de signature à Mme Hélène BERNARD), rectrice de l’académie de Toulouse
Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Délégation de signature à M. Michel DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées
Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées
Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim Délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central
Délégation de signature à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
Liberté « Égalité + Fratern, = S8E NE © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-
préfet de Millau.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Bernard BREYTON,
sous-préfet de Millau :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard
BREYTON, sous-préfet de Millau, à l'effet de signer pour toutes les
matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard BREYTON, sous-préfet
de Millau, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les
expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de
service fait sur le programme 307 (administration territoriale) pour le
centre de coût PRFSP01012 et le programme 333 {moyens mutualisés
des administrations déconcentrées) pour le centre de coût
PRFACTF012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr Site internet : http:/4vwwavevron gouv.fr son absence à :
- M. François ROURE, secrétaire général de ta sous-préfecture de Millau, dans la limite de
3 000 €.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau, dans
le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant
du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût : PRFSP01012,
dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Bernard
BREYTON, sous-préfet de Millau, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une
situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté
sera exercée par M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture, ou par
M. François ROURE, secrétaire général de la sous-préfecture de Millau.
En cas d'absence où d'empêchement de M. François ROURE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'alinéa ci-dessus sera exercée par Mme Nicole BOUILLON en
fonction à la sous-préfecture de Millau, pour la correspondance courante (à l'exclusion des arrêtés, décisions, circulaires et rapports).
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015015-0004 du 15 janvier 2015 modifié, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
— Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'État
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2012 nommant M. Eric SUZANNE, sous-préfet
de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
-ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de signer pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées par le préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception :
- des déférés devant les juridictions administratives et financières.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFSP02012 et le programme 333 {moyens mutualisés des administrations déconcentrées) pour le centre de coût PRFACTF012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : courrier @aveyron.souv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr ci, et en son absence à :
- M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-
Rouergue, dans la limite de 3 000 €,
- Mme Anne CALVET, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Villefranche- de-Rouergue, dans la limite de 1 500 €.
Délégation de signature est donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les
dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût :
PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à M. Eric
SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture où par M. Pierre GAVOIS, secrétaire général de la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAVOIS, la délégation de signature qui
lui est conférée à l'alinéa ci-dessus sera exercée par Mme Anne CALVET, secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ou par Mme Maïté DAUTRICHE, responsable de la mission règlementaire ou par M. Patrick MATHIEU, responsable de la mission ingénierie territoriale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0013 du 13 octobre 2014 modifié est abrogé.
Aïticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villefranche-de-
Rouergue sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général :
chargé de l'administration de l'État
dans le département
= Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
Le
Liberté« Égalité « Liberté * Egalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice
de la coordination des actions et des moyens de l'État.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION
DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron :
VU l'arrêté préfectoral n°2011270-0001 du 27 septembre 2011 modifié
portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article er: Délégation est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice
de la coordination des actions et des moyens de l'État, à l'effet de signer
les arrêtés ou décisions, la correspondance courante et les pièces
administratives et comptables concernant la direction, ainsi que les
copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Brigitte SANYAS, directrice de
la coordination des actions et des moyens de l'État, dans le cadre de
ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les
marchés dans la limite de 3 000 €, ainsi que les constatations de service
fait sur les programmes 307 (administration territoriale), 309 (entretien
des bâtiments de l'État) et 333 (moyens mutualisés des administrations
déconcentrées), pour les centres de coût PRFMLO1012 et
PRFACTF012. Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1er, sera exercée par M. Gérard ALARY, chef du
service de la coordination des actions de l'État, pour la correspondance courante, les pièces administratives et comptables (à l'exclusion des arrêtés et décisions) et les copies de documents certifiées conformes à l'original, concernant ie service de la coordination
des actions de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard ALARY, cette délégation de signature sera exercée par :
- M. Cyril GIMENEZ, adjoint au chef du bureau du pilotage et du suivi des actions de
l'Etat,
- M. Julien JEAN, chef du bureau des politiques de développement local et du financement,
-_ M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau des politiques de développement local et du financement,
- M. Jean-Pierre LABORIE, chef du bureau de la vie économique et des activités rêglementées,
- Mme Lucie BEZIAT, affectée au bureau de la vie économique et des activités règlementées,
- Mme Liliane CAZALS, adjointe au chef du bureau de la vie économique et des activités règlementées.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0004 du 13 octobre 2014 modifié est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des
actions et des moyens de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général .
chargé de l'administration de l'État
dans le département
EE - Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Didier SALVIGNOL, directeur
des relations avec les usagers et les collectivités.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011270-0001 du 27 septembre 2011 modifié
portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article er : Délégation de signature est donnée à M. Didier
SALVIGNOL, directeur des relations avec les usagers et les collectivités
à la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions et la
correspondance courante concernant la direction, ainsi que les copies
de documents certifiées conformes à l'original.
Délégation de signature lui est également donnée pour
signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en
application de l'article L 552-1 à 8 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation du maintien
en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel
comme il est prévu par la loi.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de
représenter l'État, dans le cadre du contentieux des mesures
d'éloignement, y compris les référés administratifs ainsi que du
contentieux lié à la rétention administrative. Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier SALVIGNOL, directeur des relations avec les
usagers et les collectivités à la préfecture, dans l'exercice de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur le
programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » pour le centre de coût «
réglementation » PRFSG03012, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Jean-Paul BESSE, chef du bureau des élections, des associations et des professions
rêglementées,
- Mme Nicole CRANSAC, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et
des professions règlementées.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, chef du
bureau de l'immigration et de la nationalité et concurremment à M. François BELMONTE,
adjoint au chef de bureau pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les
documents suivants :
- les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour
et de circulation tels les Autorisations Provisoires de Séjour, récépissés, vignettes, - les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions
générales,
- les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SALVIGNOL, les
délégations de signature qui lui sont conférées par l'article 1er du présent arrêté seront
exercées par :
- M. Olivier LACROIX, chef du bureau des titres,
= M. Jérôme LACOMBE, adjoint au chef du bureau des titres, en ce qui concerne
les actes relatifs au bureau des titres,
- M. Christophe LECOMTE, chef du bureau de l'immigration et de la nationalité,
- M. François BELMONTE, adjoint au chef du bureau de l'immigration et de la
nationalité, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l'immigration et de
la nationalité,
- Melle Nicole GINISTY, chef du bureau des collectivités territoriales,
- Mme Catherine REGY, adjointe à la chef du bureau des collectivités territoriales,
en ce qui concerne les actes relatifs au bureau des collectivités territoriales,
- M. Jean-Paul BESSE, chef du bureau des élections, des associations et des
professions règlementées,
- Mme Nicole CRANSAC, adjointe au chef du bureau des élections, des
associations et des professions règlementées en ce qui concerne les actes
relatifs au bureau des élections, des associations et des professions
réglementées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0003 du 13 octobre 2014 est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des relations avec les
usagers et les collectivités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
LE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Eric FAUST, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron .
VU l'arrêté préfectoral n° 2012032-0005 du 1er février 2012 portant
création du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012223-0004 du 10 août 2012 nommant
M. Eric FAUST, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication à l'effet de signer dans la limite de ses attributions la
correspondance courante ainsi que les copies de documents certifiées
conformes à l'original.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service
départemental des systèmes d'information et de communication, dans
le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins
et les marchés dans la limite de 3 000 € ainsi que les constatations de
service fait sur le programme 307 (administration territoriale), pour le
centre de coût : PREMLO3012.
Délégation est donnée à M. Eric FAUST, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr__ Site internet : htip://www.aveyron gouv.fr le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût : PRFMLO3012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0007 du 13 octobre 2014, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général .
chargé de l'administration de l'État
dans le département
EE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
= ss
Liberté + Égalit terniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Cécile PORTAT, chef du
service de la coordination des moyens de l'État — Utilisation d'une
carte d'achat.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION
DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011270-0001 du 27 septembre 2011 modifié
portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Cécile PORTAT, chef du
service de la coordination des moyens de l'État, dans le cadre de ses
fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant
du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût :
PRFMLO1012, dans la limite de son profil carte d'achat de 15 000 €.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0035 du 13 octobre 2014
modifié est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la chef du service de la coordination
des moyens de l'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
CE
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
galité + Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Patrice SOUBRIÉ, responsable des équipes techniques au bureau des moyens, du budget et de l'immobilier
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article er : Délégation est donnée à M. Patrice SOUBRIÉ, responsable des équipes techniques au bureau des moyens, du budget et de l'immobilier, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût PRFML0O1012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0011 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Patrice SOUBRIE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr Site internet : http;/www.aveyron.gouv.fr PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des .
Actions et des Moyens
de l'État
erté lité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEXL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Louis RIGAL, chef de garage, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût PRFDCAB012 des domaines d'activité 30700000108 (achats divers et prestations de services), 30700000202 (maintenance automobile) et 30700000206 ( location parc automobile), dans la limite de son profil carte d'achat de 10 000 €.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0010 du 13 octobre 2014 modifié est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Jean-Louis RIGAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
ET Sébastien CAUWEL
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http.//www.avevron.eonv.fr PRÉFECTURE
Direction de Ia
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Pierre CHAPPERT, affecté à la résidence du préfet de l'Aveyron.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre CHAPPERT, cuisinier, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte d'achat pour les dépenses relevant du programme 307 (administration territoriale), pour le centre de coût : PRFPRETO12 du domaine d'activité 30700000802 « représentation corps préfectoral », dans la limite de son profil carte d'achat de 10 000 €.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0009 du 13 octobre 2014 modifié est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Pierre CHAPPERT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien CAUWEL
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr Site internet : http:/wwwaveyron.gouv.fr PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature en matière domaniale à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie
législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Denis CHAPUT,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www.aveyron gouv.fr Toutes opérations se rapportant à la
_|passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux. Certification
de conformité à la minute des expéditions
délivrées
Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de: prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Certification de conformité à la minute des
expéditions délivrées.
Délivrance de lavis des Domaines requis
pour les acquisitions et prises à bail des
services de l'Etat dans son volet relatif à la
conformité du projet immobilier avec les
orientations de la politique immobilière de
l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise au Domaine des
biens immobiliers et constatation des
remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire
et arrêtés portant changement d'utilisation
des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
Art L.69 (3% alinéa),
R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78,
R. 128-3, R. 128-7, R. 128-
8, R. 129-1, R. 129-2,
R. 129-4, R. 129-5, R. 148,
R. 148-3, A. 102, A. 103,
À. 115 et À. 116 du code du
domaine de l'Etat.
Art. L.3212-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R.18 du code du
domaine de l'Etat.
Art R.1 du code du
domaine de l'Etat.
Art R. 83-1 et R89 du code
du domaine de l'Etat
Art R.83 et R.84 du code du
domaine de l'Etat
Art. R. 128-14 du code du
domaine de l'Etat. 10
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Octroi des concessions de logements.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d'immeubles dont
les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par
l'Etat
Art. R.95 (2° alinéa) et
À. 91 du code du domaine
de l'Etat.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-
1, R. 159, R. 160 et R. 163
du code du domaine de
l'Etat.
Art. R.105 du code du
domaine de l'Etat
Article 2 - M. Denis CHAPUT, directeur départemental des finances publiques de Aveyron, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis au secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2014286-0015 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Aït. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez,
chargé de l'administration de l'État
le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
dans le département
Sébastien CAUWEL Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Aa Actions et des Moyens Arrêté du 21 septembre 2015
de l'Etat
Objet : Délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la
direction départementale des territoires de l'Aveyron.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU code de la route ;
VU le code des marchés publics :
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural :
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et les régions, et en
particulier son article 12 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire
général de la préfecture de l'Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http /wmww.aveyron gouv.fr VU l'arrêté du Premier Ministre du 6 août 2014 nommant M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les préfets et les chefs des services déconcentrés :
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, tous actes, décisions où correspondances ainsi que les marchés d'État.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Marc TISSEIRE à l'effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la' direction départementale des territoires de l'Aveyron, les décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; - l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exciusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
2/6 Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation la signature tous les actes suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- les conventions passées au nom de l’État, avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics autres que les décisions ou conventions d'attribution de subventions d'investissements ou prêts à l'investissement aux collectivités territoriales, à leur groupements et aux établissements publics, à leur groupements d'un montant inférieur à 50 000 €;
- les circulaires aux maires :
- les correspondances relatives au contrôie de légalité des actes des collectivités territoriales ; - toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) :
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État sauf les instructions contraires reçues du Préfet où
de son représentant ;
- tous les contentieux administratifs.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.
AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les domaines de l'aménagement foncier, ou de l'économie agricole ;
- arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
- procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; - décisions et arrêtés concernant l'incinération des végétaux sur pied.
ENVIRONNEMENT
e En matière de pêche :
- arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la pêche ;
- arrêté d'ouverture annuelle de la pêche :
- agrément du président et du trésorier de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
e En matière de chasse :
- arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de ia chasse :
- nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;
- agrément des gardes particuliers :
- arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la
chasse et de la gestion de la faune sauvage.
3/6 e En matière de police de l'eau :
- décisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une
procédure d'autorisation.
RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS
- arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande circulation ;
- décisions de fermeture de voies :
- arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports
(autorisation de portée locale, bois ronds, etc...) ;
- arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
- arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;
- actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative :
- habilitation secret défense.
GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
- décisions et arrêtés relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à une
procédure d'autorisation.
CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING
- approbätion du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National d'Urbanisme (RNU).
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
- prescription, mise à l'enquête publique, autorisation.
BASES AÉRIENNES
- plans d'exposition au bruit
LOGEMENT
- Conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ;
- conventions de programmes OPAH et PIG.
URBANISME PLANIFICATION
- portés à connaissance SCOT et PLU ;
- avis de l’État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
- arrêtés d'approbation des cartes communales.
4/6 URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Décisions en cas d'avis divergent
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.
Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée
- pour lés projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager
our les projets réalisés pour le compte d’États étrangers au d'organisations internationales, de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-corps...) ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 3 :
M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
Article 4 :
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, à l'effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l'État, ainsi que les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour l'ensemble des ministères pour lesquels la
Direction départementale des territoires exerce ses compétences.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l'article 5 qui suit.
5/6 Article 5 :
Les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs avenants et les marchés de travaux d'un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs
avenants devront être soumis au visa préalable du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aveyron.
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2014286-0022 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 7 :
Le directeur de la direction départementale des territoires est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
EF Sébastien CAUWEL
6/6 PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron
. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances (LOLF) ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU le code de l'environnement :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.souv.fr _ Site internet : http:/hwww.aveyron. gouv.fr déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles :
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à l'effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
À — Organisation et fonctionnement de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (BDCSPP) de l’Aveyron : Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de ja DDCSPP de l'Aveyron et notamment :
- les notes de service relatives à la gestion des personnels de la DDCSPP ;
- les actes non soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires relatifs à la situation individuelle des agents;
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, et du
congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une
augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés ) :
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour
avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- le recrutement et la gestion, dans la limite des crédits délégués à cet effet, des
personnels vacataires ;
- l'admission en formation professionnelle des agents de la DDCSPP :
- la fixation du règlement intérieur de la DDCSPP :
- la signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché) dans la
limite de 150 000 € relatif aux biens et services nécessaires au bon fonctionnement du
service ;
- fous documents et correspondances liés à l'activité du comité médical et de ja
commission de réforme à l'exclusion des documents et correspondances à caractère médical.
B - Pôle protection des populations :
Tout acte ou décision relatifs à la protection des populations et notamment :
- attribution, suspension, retrait des agréments ou des autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine :
- consignätion, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de pro- duits d’origine animale ;
- instruction des dossiers ICPE domaines élevages et entreprises agroalimentaires : - dans le cadre de l'expérimentation d'autorisation unique ICPE, l'accusé de réception du dossier unique, lès demandes de compléments, la lettre de non recevabilité ou de receva- bilité, les consultations prévues dans la phase de recevabilité ;
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs :
- Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : uti- lisation à d'autres fins réexpéditions vers le pays d'origine ou destruction des marchan-
dises dans un délai fixé ;
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indé-
pendant ;
- produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du
responsable :
- déclassement des vins de qualité produits dans une région déterminée :
- Mesures en cas de maladie réputée contagieuse ;
- Mesures applicables aux maladies animales ;
- modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
-attribution, suspension, retrait de l'agrément des centres d'insémination artificielle ou de
transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
- atiribution, suspension, retrait de l'agrément ou de l'autorisation des établissements de la filière de l'alimentation animale :
- exécution d'office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées conta- gieuses des animaux ;
- autorisation de collecter des déchets d'origine animale pour l'alimentation des animaux : - actes liés à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages,
quel que soit le lieu de détention :
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animaux
domestiques ;
- délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
- exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de
danger grave où immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;
- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1*° ou 2°" ca-
tégorie, placement de l'animal, prescription d’euthanasie :
- mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d’un chien mordeur, placement de l'animal, prescription d'euthanasie ;
- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comporte- mentales de chiens :
- arrêté établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents ;
- attribution, suspension, retrait de l'autorisation d'expérimenter et de l'agrément des éta- blissements d'expérimentation animale, enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d’expérimentation :
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables. Refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- auiorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d'autorisation ;
- attribution, suspension, retrait de l'agrément ou de l'autorisation des établissements col- lectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la
consommation humaine ;
- réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
- autorisation d'enfouissement de cadavre d'animaux en cas de force majeure ;
- instruction des dossiers d'agrément des groupements pour la délivrance des médica- ments vétérinaires ; - instruction des dossiers d'agrément des fabricants et des distributeurs d'aliments médi- camenteux ;
- attribution, suspension, retrait d'agrément pour la fabrication extemporanée d'aliments à la ferme ;
- le contrôle des échanges intra-communautaires ;
- attribution, suspension, retrait de l'agrément des opérateurs et de leurs installations :
- attribution, suspension, retrait de l'agrément des négociants et centres de rassemble-
ment ;
- attribution, suspension, retrait du mandat sanitaire ;
- établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;
- Suspension et retrait à titre conservatoire du mandat sanitaire ;
- attribution de la qualification de vétérinaire certificateur
- les propositions de transactions prévues aux articles R.205-3 et R.205-5 du code rural et
de la pêche maritime.
C — Pôle cohésion sociale :
Tout acte ou décision relatifs à la cohésion sociale et notamment les actes liés à :
- l'accueil et à l'hébergement des personnes étrangères ayant un statut précaire :
- la planification, la programmation des établissements, services et dispositifs relatifs à
l'inclusion sociale ;
- les décisions relatives à l'attribution de crédits et à l'allocation de ressources ;
- les actes liés à la création et à l'adaptation des dispositifs de veille et d'urgence sociales
non soumis à autorisation ;
- mesures liées au contrôle et à l'inspection des établissements et services sociaux ; - l'évaluation et fixation du régime indemnitaire des personnels de direction des
établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social ;
- les décisions d'admission à l'aide sociale de l'État ;
- les décisions et délibérations du Conseil de famille des pupilles de l'État :
- les décisions relatives à l'habilitation des personnes désignées en qualité de mandataire judiciaire ;
- les actes liés à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de jeunesse et
sports et vie associative ;
- l'agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs ;
- l'agrément et retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- les décisions relatives à la profession d'éducateur sportif ;
- les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux ;
- les décisions relatives à la déciaration d'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : - les décisions de suspension provisoire, en cas d'urgence, à l'égard de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs ou à l'organisation de cet accueil présente des risques pour la sécurité physique ou morale ;
- les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs bénéficiant, hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif, prise à l'encontre de toute personne dont la
participation à cet accueil ou à son organisation présenterait des risques pour la santé physique ou morale des mineurs, ainsi qu'à l'égard de toute personne frappée d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer ;
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la mission départementale aux droits des femmes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics d'un montant supérieur à 23 000 €;
- les actes attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € ;
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlemen- taires, président du conseil régional, président du conseil général, maires des communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d'État et préfets de région et de département ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) insti- tués par des textes législatifs ou réglementaires à l'exception du comité médical et de la commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d'acquisition, d'aliénation et d'affectation du domaine public : - la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour ad- ministrative d'appel, Conseil d'État, Chambre régionale des comptes) et mémoires
déposés devant ces juridictions :;
- les lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les arrêtés de portée générale ;
- les attributions relevant de l'action éducatrice :
- les décisions de fermeture d'établissement, de retrait d'autorisation ou de suspension de prestation de service ;
-les décisions d'interdiction ou d'interruption d'accueil de mineurs et de fermeture tempo- raire ou définitive des locaux dans lesquels cet accueil se déroute.
Article 3 : Monsieur Yves COCHE est autorisé à subdéléguer la signature des actes
mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0030 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
CE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Dominique ROURE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION
DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.421-14,
L.421-11, L.421-12, L.441-11 et R.421-54 :
VU le code des juridictions financières, notamment l'article L. 232-4 :
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, notamment
son article 34 :
VU la loi n° 2003-5691 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, notamment l'article 29 ;
VU l'ordonnance 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification
du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes
des autorités des établissements publics locaux d'enseignement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron :
VU le décret du 15 novembre 2013 nommant M. Dominique ROURE
directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.souv.fr _ Site internet : http:/wwrw.avevron.souv.fr ARRETE:
Article 1er : Délégation est donnée à M. Dominique ROURE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron à l'effet de signer, toutes les décisions et correspondances relatives aux activités de son service dans les domaines suivants :
1 - Enseignement privé
Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements techniques d'enseignement privés
2 - Enseignement public
ceux portant sur l'organisation ou le contenu de l’action éducatrice :
|
| 2-1- Actes relatifs au fonctionnement des collèges de l'Aveyron, autres que
| a) Réception :
| - des actes visés à l'article R.421-54-1° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission ;
- des actes visés à l'article R.421-54-2° du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission.
b) Contrôle de légalité de ces actes
2-2- Actes budgétaires des collèges de l'Aveyron :
Réception des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives) conformément aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l'éducation.
Article 2 : M. Dominique ROURE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014-322-0003 du 18 novembre 2014 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
EF
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
Liberté « Égalité + Fraternité ne Sea ue * lraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Noël TORRES, directeur
départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la
circonscription de sécurité publique de Rodez
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 71.572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à
l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la Police Nationale :
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation
déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juin 2012 affectant M. Noël
TORRES, commissaire principal, en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; -ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Noël TORRES , directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité : - les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, - les adjoints de sécurité.
Article 2 : Délégation est, en outre, donnée à M. Noël TORRES à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et de ses attributions, les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0014 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron et chef de la circonscription de sécurité publique de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
EE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
Liberté + Égalité + Fraternité S—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Renaud SCHOUVER, directeur du
service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements :
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 supprimant les offices
départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et
créant des services départementaux de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre :
VU ie décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition et
le fonctionnement de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la décision du directeur général de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre du 13 février 2012 nommant
M. Renaud SCHOUVER directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfeciure ;
-ARRETE-
Article er : Délégation est donnée à M. Renaud SCHOUVER,
directeur du service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de l'Aveyron, à l'effet de signer toutes
pièces relatives aux affaires ci-après énumérées :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr Site internet : http /vww.aveyron. gouv.fr 1 - Procédures d'aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre
- octroi des prêts individuels aux anciens combattants et victimes de guerre, - octroi des secours et subventions diverses,
- octroi de subventions exceptionnelles aux ayants cause nécessiteux des ressortissants décédés,
- décisions portant attribution, rejet ou retrait du droit à la carte d'invalidité, du droit à la mention "station debout pénible" et du droit à la carte spéciale de priorité,
- délivrance des attestations relatives à l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles,
- notifications de décisions relatives à l'allocation différentielle en faveur du conjoint survivant.
2 - Statuts de certaines catégories d'anciens combattants et victimes de guerre
- pupilles de la Nation : octroi des secours et subventions diverses, attribution des prêts aux pupilles,
- visas des retraites du combattant.
3 - Gestion du personnel
- arrêtés de congé de maladie du personnel du service départemental.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Renaud SCHOUVER à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'instruction et à la délivrance des documents matérialisant les décisions d'attribution et de rejet des cartes et titres ayant trait aux statuts et avantages des anciens combattants et victimes de guerre ci-après qui demeurent de la seule compétence du préfet :
- la carte du combattant,
- la carte de combattant volontaire de la Résistance,
- la carte de réfractaire,
- l'attestation de personne contrainte au travail en pays ennemi,
- le titre de reconnaissance de la Nation.
Délégation est en outre donnée à M. Renaud SCHOUVER à l'effet de signer les copies de
documents certifiées conformes à l'original.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0020 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien TZ PRÉFECTURE
Direction de 1a
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
É
erté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Alain VENTURINI, directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n°79-1037, n°79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le certificat administratif du 9 décembre 2013 du ministère de la culture et de la communication attestant de la mise à disposition des archives départementales de l'Aveyron, pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2013, de M. Alain VENTURINI, conservateur en chef du patrimoine;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron;
-ARRETE-
Article er : Délégation de signature est donnée à M. Alain VENTURINI directeur du service départemental d'archives de l'Aveyron, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 0$ 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@avevron.souv.fr_ Site internet: http://nwmwaveyron. gouv.fr a) Gestion du service départemental d'archives :
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b} Contrôle scientifique et technique des archives des collectivité territoriales :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des
décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux
archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code
général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l’élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et
de ses décrets d'application
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de
la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à ja
signature exclusive du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014286-0021 du 13 octobre 2014 est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental d'archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
LE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
EE E .
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Hélène BERNARD, rectrice
de l'académie de Toulouse.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de l'éducation et notamment son article L 421-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son
artiele L 2131-6 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Mme Héiène BERNARD),
rectrice de l'académie de Toulouse :
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 : En matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait
au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice des collèges du
département de l'Aveyron, délégation est donnée à Mme Hélène
BERNARD rectrice de l'académie de Toulouse, à l'effet de :
-déférer au tribunal administratif les actes et décisions soumis au
contrôle de légalité dans les domaines visés par l'article R 421-54 du
code de l'éducation.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr__ Site internet : http://Avww.aveyron.gouv.fr Article 2 : Mme Hélène BERNARD peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0024 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la rectrice de l'académie de Toulouse et
le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'État
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction ;
VU ie règlement C.E.E. N° 881-92 du 26 mars 1992 modifié concernant
l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la
Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État
membre, en traversant le territoire d'un ou plusieurs États membres :
VU le règlement C.E.E n° 3118/93 du 25 octobre 1993 modifié fixant les
conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports
nationaux de marchandises par route dans un État membre :
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à
la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
VU le règlement (CE) n°2121-98 de la Commission du 2 octobre 1998
portant modalités d'application des règlements (C.E.E.) n°684-92 et
(CE) n° 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les
transports de voyageurs effectués par autocar et autobus, modifié par le
règlement n°1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 :
VU le règlement (CE) n°11-98 du Conseil du 11 décembre 1997
modifiant le règlement (C.E.E.) n°684-92 du 16 mars 1992 établissant
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http//www.aveyron. gouv.fr des règies communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par
autocar et autobus ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et 2, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des marchés publics :
VU le code minier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports
intérieurs ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-80 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection
de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
VU l'ordonnance n° 204-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les
entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national
des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des
Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du
canal de la Neste ainsi que son exploitation, et notamment l'article 29 alinéa 2 du cahier
des charges annexé ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et iles
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises :
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales
et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers
de marchandises ou de voyageurs ; VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure
d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n° 2012-0995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale des sanctions
administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le
domaine des transports routiers ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUVWEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Aveyron :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-SGAR du 13 septembre 2011 fixant l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires nommant M. Hubert
FERRY-WILCZEK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées, à compter du 1er septembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ; ARRETE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, délégation est donnée dans le cadre de ses attributions et compétences régionales à Monsieur Hubert FERRY-
WiLCZEXK, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, à l'effet de signer :
A Energie
Les actes relatifs :
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité :
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité :
- à l'instruction des projets de transport de gaz :
- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de
l'électricité ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en
cas de délestage ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant
une mission d'intérêt général.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Routes et circulation routière
- Les actes relatifs à la gestion et à la conservation du domaine routier national.
- Les actes relatifs aux acquisitions foncières et expropriations.
- Les actes relatifs à l'exercice du droit de préemption.
D - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement
- Les actes relatifs à la police des mines et carrières.
- Les actes relatifs au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfés, de gaz
et de produits chimiques.
- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée). - Les actes relatifs aux appareils et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
- Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et à leur utilisation dès réception.
-_ Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d'importation ou d'exportation.
- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - Les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des demandes, à la préparation, la signature, la notification et la publicité des décisions de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, prévue à l'article R122-17-11 du code de l'environnement et R121-14-1 du code de l'urbanisme (examen
préalable au « cas par cas »).
E - Installations classées
E 1 - Hors expérimentation autorisation unique :
- Les actes relatifs à l'instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- Les actes prononçant la non recevabilité du dossier d'autorisation présenté et
demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de l'environnement ;
- Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à
l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement.
E 2 - Dans le cadre de l'expérimentation autorisation unique :
- L'accusé de réception du dossier unique ;
- Les demandes de compléments ;
- - La non recevabilité et la recevabilité ;
- Les consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN, ..).
F - Techniques industrielles
Les autorisations de mise en circulation, leur retrait et leur restitution concernant :
e des véhicules de transports en commun de personnes,
e des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
e des véhicules de transport de matières dangereuses,
e des véhicules citernes,
e réception par type ou à titre isolé des véhicules neufs, modifiés et/ou importés.
Les dérogations au règlement des transports en commun de personnes.
- Les actes relatifs à la surveillance des Organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers.
G - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux relatifs aux titres de
concession hydro-électrique :
+ classement des ouvrages, instruction et Programmation des études de danger et
revues périodiques de sécurité,
< inspections, contrôles, mises en demeure et mises en révision spéciale,
- instruction des demandes de concessions, mise en concurrence et contrôle des cahiers des charges,
+ autorisation de vidange, approbation des projets de travaux et mise en service, + approbation de consignes, règlements d'eau,
+ gestion du domaine public hydroélectrique (dossier fin de concession, bornage, demande d'aliénation, convention).
H - Prévention des risques naturels
- Les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues.
- Les actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
l- Préservation des espèces protégées
- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L412-1 du code de l'environnement.
- Les documents administratifs et décisions relatifs :
. à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
+ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Joxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants où restaurateurs d'objets qui en sont composés ,
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires :
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les arrêtés réglementaires de portée générale ;
- les Correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
-_ les courriers et décisions adressés aux élus ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déciaration d'utilité publique, de
cessibilité ;
- les décisions de création de dépôts d’explosifs :
- la saisine des juridictions administratives et judiciaires et ies mémoires présentés
devant ces juridictions :
- les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, à l'effet de signer les copies des documents certifiées conformes à l'original, dans le cadre de ses
attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement, Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0027 du 13 octobre 2014 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
CE
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des
Moyens de l'Etat
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Michel DUCROT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de Midi-Pyrénées.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code du commerce ;
VU le code du tourisme :
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Michel DUCROT directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi- Pyrénées, à compter du 7 avril 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gauile, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevron gouv.fr _ Site internet : http:/wmww.aveyron gouv.fr -ARRETE-
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le: département de l'Aveyron, à M. Michel DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la direction régionaie des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
L— Attributions dans le domaine des relations du travail
1. CONSEILLERS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de Articles L.1232-11 ; D 1232-7 DES SALARIÉS déplacement aux conseillers du salarié du CT
Décision en matière de remboursement aux Article L. 1232-11 du CT employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
2. REPOS Dérogations au repos dominical dans un Article L. 3132-20 du CT DOMINICAL établissement
Décision relatives au remboursement à Articles L 3232-7 et -8, R 3232-
l'employeur de l’allocation complémentaire servie | 3et 4 du CT
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
3. SALAIRES Décision relatives au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle
minimale
Articles L3232-7 et -8, R 3232-
6 du CT
4. ENTREPRISES Attribution, extension, renouvellement et retrait Article L. 3332-17-1 du CT SOLIDAIRES des agréments « entreprises solidaires »
Autorisations de travail et visa de conventions de | Articles R 5221-1, R 5221-2 et 5. MAIN stage L. 5221-5,R. 5122-17, R 5221- D’'ŒUVRE 25 ; R. 313-10-I ets. CESEDA ETRANGERE Autorisation de placement au pair de stagiaires Accord européen du 21/11/99, « aides familiales » circulaire 90.20 du 23/01/99
6. HEBERGEMENT
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d’un local à
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
COLLECTIF l’hébergement, mise en demeures et décision de fermeture concernant ce local
Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et s. du CT, 7. à . APPRENTISSAGE et à la poursuite des contrats en cours R 6223-16
8. AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait de la licence d'agence de mannequins Article L. 7123-14 et R 7123-8 à-17 du CT MANNEQUINS
Établissement du tableau des temps nécessaires à | Article L.7422-2 du CT 9. TRAVAIL A l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
DOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais Articles L7422-6 et 7422-11 du d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile CT 10. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 et
s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
ermettant d'engager des enfants
Articles L'7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
11. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R. 4524-9 du CT
Il — Attributions dans le domaine de l'ernploi
11 - L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
Imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 102, 103 et 111.
EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification d’emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-14
D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L. 5123-1 ets. du CT Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'économique : entreprises d'insertion, associations
intermédiaires ateliers et chantiers d'insertion et au
fonds départemental d'insertion
Articles R. 5132-1 et-11
Article R. 5132-32
Article R. 5132-47
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L. 5323-1 ets. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Aïticle L. 5426-2 du CT ets
et R.5426-1 ets.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT Attribution, extension, renouvellement, retrait Articles L. 7232-1 et suivants
d’agrément et de déclaration de toute personne du CT
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n°97-08 du
25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la | Loi n°78-763 du 19/07/78
qualité de société coopérative ouvrière et de modifiée, décret n°93-1231 du
production 10 novembre 1993)
Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaire DGEFP 2002-53 du
10/12/2002 et 2003-04 du
04/03/03
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002.
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle | Articles L. 5212-2 et L5212-6 à
des déclarations des entreprises au titre de 11, R. 5212-31 du CT.
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise Articles L. 5212-8,et R. 5212-
TRAVAILLEURS | en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 15. du CT.
HANDICAPÉS
Aides financières en faveur de l'insertion en Articles L. 5213-10, R. 5213-
milieu ordinaire des handicapés 35 et38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Articles R. 5213-74 du CT ets.
Subvention d'installation d'un travailleur Articles R. 5213-52, D. 5213- handicapé 54 du CT
IV — La métrologie légale
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aveyron, à M. Michel
DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie.
Article 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics :
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabi- nets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et dépar- tementale, aux maires des communes du département ;
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 3 : M. Michel DUCROT, directeur régional par intérim des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, peut, en cas de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale de l'Aveyron de la DIRECCTE placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret 2008-158 du 22 février 2008. Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Michel DUCROT qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2015110-0009 du 20 avril 2015 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional
par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
DE]
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
Liberté « Égalité + Fraternité
Emma RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à Mme Monique CAVALIER
directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-
Pyrénées
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Vu le code de la défense,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique, Vu le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 nommant Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses
attributions et pour ce qui concerne le département de l'Aveyron, à Mme
Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Midi-Pyrénées, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs,
rapports, avis et correspondances dans les matières définies ci-après, à
l'exception des courriers destinés :
s aux ministres et cabinets ministériels,
e aux parlementaires,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron. gouv.fr Site internet : http./www.aveyron. gouv.fr ° aux présidents du conseil régional et du conseil général,
e et au maire de la commune chef lieu de département
1° Admissions en soins psychiatriques
° Courriers adressés aux personnes mentionnées à l'article L 3213-89 les avisant de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète
° Mise en œuvre et notification au patient concerné des arrêtés préfectoraux le concernant (L 3211-3)
° Désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste pour la composition de la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l'article L 3223-2
° Arrête la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-1)
° Fixe le siège de la commission départementale des soins psychiatriques (R 3223-7)
° Informe la commission des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne, des décisions de maintien ou de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète (R3223-8)
° Désignation d'experts psychiatres pour confirmer ou infirmer l'état de santé d'un patient admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
2° Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
e Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, concernant la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la réutilisation des eaux usées épurées, la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, (articles L 1311-1,et L 1311-2 du code de la santé publique, dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire) ;
e Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique) ;
e Désignation d'un hydrogéologue agréé lors de l'établissement de périmètres de protection de captage (art L 1321-2 et R 1321-6 à R 1321-13 du code de la Santé Publique) ou lors de l'établissement des dossiers de demande d'autorisation, de révision d'autorisation et d'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle (art R 1332-65 et R 1322-6 du CSP), actes portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluents traités dans le sol (art. L 1321-2 du CSP, actes portant sur la désignation d’un hydrogéologue agrée pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux ;
o Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art L1322-1 à L1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
e Contrôle sanitaire des eaux conditionnées {art R1321-69 à R1321-93) ;
s Prévention du risque de légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (art. R 1321-23) ;
e Contrôle sanitaire des piscines et baïgnades ouvertes au public (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique) ;
e Contrôle des nuisances sonores (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique et art R 571-25 à R 571-30 du code de l’environnement) ;
e Contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (art. R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique) ;
e Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets (art. L 1335-1 à L 1335-2 du code la santé publique) :
e Salubrité des immeubles et des agglomérations (art. L 1311-4, L 1331-22, L 1331- 23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31, et L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique) ;
e Lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique) ;
e Contrôle sanitaire aux frontières (Article L. 3 115-1 à L. 3115-4).
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions suivantes :
Admissions en soins psychiatriques :
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (L 3213-1)
° Arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1)
e Arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu'une hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3213-1)
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat suite à une mesure provisoire du maire (L 3213-2) ° Arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet
sous une autre forme qu'une hospitalisation complète (L 3213-3)
° Arrêté meitant fin à une mesure provisoire du maire (L 3 213 -4)
° Arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (L 3213 -4)
° Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques (L 3213-5)
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure de
Soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (L 3213-6)
° Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision
d'irresponsabilité pénale où à un classement sans suite (L 3213-7)
° Arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques pour les personnes
hospitalisées en application des articles 706-135 du code de procédure pénale ou L 3213- 7
° Arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques (L 3214-3)
° Arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
l'objet de soins psychiatriques (L 3213-3)
° Arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques
° Lettre adressée au directeur du centre hospitalier pour exécution d'une décision
judiciaire (706-135 du code de procédure pénale)
° Arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département
° Arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques
° Arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le
département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles
(UMD).
Article 3 : Sont également exclues de la présente délégation de signature les décisions
suivantes :
1° Permanence des soins en application des articles L 6314-1 et suivants du code de la santé publique :
e Arrêtés de réquisition ;
2° Eaux potables et de boisson en application des articles L 1321-1 et suivants et L 1322-1 et suivants du code de la santé publique : e Arrêtés portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation ou de prélèvement de captages d'eau potable et de mise en œuvre des périmètres de protection, en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique ;
e Arrêtés autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-1 du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou autorisation temporaire à titre exceptionnel (R 1321-9) ;
e Arrêtés autorisant l'exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, en application de l’article L 1322-1 à L.1322-13 du code de la santé publique :
e Arrêtés relatif à l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique (R1321-14 R1321-6 -5) ;
e Arrêtés autorisant exceptionnellement l’utilisation d'une eau brute non conforme ou
accordant une dérogation à la distribution d'eau non-conforme :
e Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (R 1321-40 à R 1321-42) ;
s Arrêtés relatifs au contrôle sanitaire des eaux (désignation des responsables: lieux de prélèvements du contrôle sanitaire ; contenu du programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés ({ R 1321-15, -16, R 1321-18) ;
e Arrêtés où décisions permettant d'imposer des analyses complémentaires à la per- sonne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire (R 1321-17 et 18) ;
e Arrêtés portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (R 1321-31 à R 1321-36) ;
e Arrêtés définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (R 1321-24) ;
e Arrêtés mettant en demeure la personne responsable de la distribution d'eau si celle-ci présente un risque pour la santé, de prendre des mesures correctives ou de res- treindre ou interrompre la distribution de l'eau (R 1321-28 et 29) ;
e Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité, la prolonga- tion de délais pour l'application des valeurs limites de qualité - art 51 du décret n°2001-1220 (R1321-31 à R1321-36, R1321-40 à R1321-42) ;
e Arrêtés portant autorisation de l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel (R.1321-6 à R1321-11), dont fixation des paramètres des eaux superficielles (art R.1321-38 à R1321-39), des installations de conditionnement d'eau (autre que miné- rale naturelle) et de glace alimentaire (art R1321-60) ; e Arrêtés pour la gestion des dérogations aux valeurs limites de qualité (R1321-31 à R1321-36, R1321-40, R1321-41 et R1321-42), la prolongation de délais pour l'application des valeurs limites de qualité (art 51 du décret n°2001-1220), l'obligation de nettoyage an- nuel des réservoirs (art R1321-53) ;
e Arrêtés portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R 1321-96) ;
3° Baignades et piscines en application des articles L 1332-1 et suivants du code de la santé publique :
e Arrêtés fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux (D 1332-12 — piscines et baignades aménagées) ;
e Arrêtés autorisant, après avis du CODERST, l'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation en eau des bassins des piscines, en application des articles D 1332-4 du code de la santé publique ;
e Arrêtés portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'un établissement (L 1332-4, D 1332-13) ;
e Arrêtés interdisant temporairement ou définitivement une piscine ou une zone de baignade si atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou mise en demeure de respecter les normes, en application des articles L1332-4 ; D1332-13 (sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires (notamment par le décret N°2008-990 du 18 septembre 2008) ou en application de l'article L 2215-1 du code de la santé publique) ;
4° Salubrité des immeubles et des agglomérations :
Sans avis préalable du CODERST :
e Arrêtés, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (art. L. 1311-4) ;
e Arrêtés pris sur rapport motivé de l’'ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles.….), de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-22) ;
o Arrêtés pris sur rapport motivé de l'ARS mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifes- tement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (art. L. 1331-
23);
o Arrêtés, pris sur rapport motivé de l'ARS, en cas de danger imminent pour la santé où la sécurité des occupants lié à ia situation d'insalubrité d'un immeuble, mettant en demeure le propriétaire (ou l'exploitant) de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé (art. L. 1331-26-1) ; Avec avis préalable du CODERST :
e Arrêtés enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de
rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité
des occupants pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis
favorable du CODERST (art. L. 1331-24) ;
e Arrêtés déclarant à l’intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations
utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de
salubrité ou de sécurité pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au
CODERST et avis favorable du CODERST (art. L. 1331-25) ;
e Arrêtés déclarant l'inselubrité d’un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou
groupes d'ilois), bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les
conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des
voisins, pris sur présentation par l'ARS de son rapport motivé au CODERST et avis
favorable du CODERST (art. L. 1331-26 à 32) ;
5° Lutte contre la présence de plomb :
e Arrêtés visant à prescrire la réalisation d’un diagnostic du plomb portant sur les
revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur
atteint de saturnisme infantile ( L. 1334-1) ;
° Arrêtés visant à notifier au propriétaire ou à l'exploitant la réalisation, dans un délai
fixé, de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb ;
6 Arrêtés portant agrément des opérateurs pour réaliser les diagnostics plomb, les
contrôles et pour faire réaliser des travaux ( L 1334-4 );
e Arrêtés ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des
travaux entraînent un risque d'exposition au plomb, pour occupants d'un immeuble ou
population environnante (L 1334-11) ;
6°Amiante
e Arrêtés portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux plafonds contenant de l'amiante (R 1334 -19) :
7° Lutte contre le bruit :
e Arrêtés relatifs à la fermeture des lieux diffusant de la musique amplifiée et
produisant des nuisances sonores (L 1334 à L 1337) ;
8° Règlement sanitaire départemental :
e Arrêtés portant dérogation aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, dont :
- distance aux tiers et distances aux points d'eau, pour l'implantation d'élevages et d'activités agricoles (articles 153-4 et 153-2 du Règlement Sanitaire Départemental), - installation de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux par banalisation ;
9° Opérations funéraires (articles L 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) :
e Arrêtés d'autorisation, de création ou d'extension de cimetière, de chambre funéraire ou de crématorium ;
e Arrêtés de création de chambre mortuaire dans les établissements hospitaliers.
10° Mesures d'urgence (tous domaines confondus) :
e Arrêtés portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique (Exemple : arrêté de mise en demeure si risque CO avec inaction du propriétaire) ;
e Arrêtés (L 1311-2) complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières, en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département (Exemples: arrêté préfectoral « bruit »; arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre le développement des chenilles processionnaires ou mettant en place des opérations de démoustication).
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M Alain CORVEZ, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique CAVALIER ou de M. Alain CORVEZ, la délégation de signature s'exercera par les personnes suivantes:
sur le secteur de la santé environnementale:
- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
Mme Claire BAUDINAT, responsable du département santé environnementale,
- M. Jean-Marc VACHER, responsable du pôle eaux,
- M. Louis DI GUARDIA, responsable du pôle habitat, espaces clos, - Mme Véronique GUILLOUMY, déléguée territoriale adjointe,
sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement:
- Mme Francette MEYNARD, directrice de la santé publique,
- M. Pascal FABRE, responsable du département veille alerte, gestion des urgences sanitaires, dispositifs de police sanitaire,
- M. Yves MARCOVICI, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2014286-0025 du 13 octobre 2014 est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département
<Æ- Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de ta
Coordination des Actions
et des Moyens de l'Etat
Liberté « Égalité « Fraternité pen
npenens) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud par intérim
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code de l'aviation civile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la
direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la Direction de
la sécurité de l'aviation civile ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUVWEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la décision du 28 juillet 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation
civile chargeant M. Patrick DISSET de l'intérim des fonctions de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/wrny.aveyron.souv.fr ARRETE
Article er : Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions
départementales, à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par
intérim en vue de :
1°- délivrer des dérogations de survol du département de l'Aveyron liées à des opérations
de travail aérien, à l'exception des dérogations prévues par les arrêtés du
10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
2°- délivrer des concessions de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus sur
titre quelconque par l'Etat ;
3°- délivrer des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile
pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- Sur un aérodrome à usage restreint,
- Sur Un aérodrome à usage privé.
4°- exercer les missions prévues aux articles D 213-1 à D 213-1-11 du code de l'aviation
civile ;
5°- délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manoeuvre, de pompier
d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de iutte contre l'incendie des aéronefs :
6°- de mettre en oeuvre les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D 213-1-15 à D 213-1-25 du code de l'aviation
civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l'article D 213-1-17 du même code ;
7°- délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les
équipements de l'aviation civile ;
8°- délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R 213-3-2 et R 213-3-3 du code de
l'aviation civile :
S°- délivrer, suspendre ou retirer l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-2 et R 213-2-1 du code de
l'aviation civile. 10°- délivrer les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile,
concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant
des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone
grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2 : M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim , peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.
Article 3 : L'arrêté du 4 septembre 2015 du préfet de l'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud par intérim
est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général ,
chargé de l'administration de l'État
dans le département
LE Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Actions et des Moyens
de l'État
Liberté + Égalité + Fraternité Larté * Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Michel RECOR, directeur
régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du
département de l'Hérault
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de
l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la
curatelle des successions vacantes, validé par lordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 :
VU le décret n° 92-604 du 1% juilet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
notamment son article 4:
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 10 mars 2015 nommant M. Michel RECOR,
administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
en qualité de directeur régional des finances publiques de Languedoc
Roussillon et du département de l'Hérault ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : Http:/www.avevron.gouv.fr VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Aveyron ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : M. Michel RECOR, directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles it a lui-même
reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département de l’Aveyron, par arrêté de
délégation qui devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2015077-0001 du 18 mars 2015 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
LE
Sébastien CAUWEL. PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartemental des routes Massif central
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code de justice administrative :
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.souv.fr _ Site intemet: http:/www.aveyron. gouv.fr VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la
préfecture de l'Aveyron :
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU Farrêté n° 2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes du Massif
Central ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif central ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports, correspondances, décisions et actes juridiques, et documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de) Nature des attributions Références
code
A GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire : Circulaire 79-99 du 16 octobre 1979
modifiée
Aî Délivrance des autorisations d'occupation| Article R. 2122-4 du code général de
temporaires relatives au domaine public routier | la propriété des personnes publiques national.
Cas particuliers : A2
A3
Ad
A5
A6
A7
A8
A9
A10
A1
A12
Délivrance d'accords de voirie pour :
- les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
- les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
- les ouvrages de télécommunication
sur RN, autoroutes non concédées et RN
classées voies express.
Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T.)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroutes non concédées et RN classées voies
express.
Délivrance de contrats de concessions de
travaux publics concernant l'implantation de
distributeurs de carburants sur le domaine public,
en et hors agglomération.
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir
des pistes d'accès aux distributeurs de
carburants situés sur domaine public ou sur
terrain privé.
Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels.
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
par des voies ferrées industrielles.
Délivrance de permis de stationnement.
Conventions d'entretien et d'exploitation entre
Etat et tiers (ou collectivité territoriale).
Convention de concession des aires de service
(modifications ).
Déciaration d'inutiité de terrains remis à
Fadministration des domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
Circulaires n° 80 du 26 décembre
1966 et n° 69-11 du 21 janvier 1969
Décret n° 2005-1676 du 27 décembre
2005
Art L.113-3 à L. 113-7 modifiés et
R. 113-2 et suivants du code de la
voirie routière
Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968
Circulaires n° 46 du 05/06/1956 — n°
45 du 27/05/1958 - n° 7179 du
27107/1971-n° 7185 du 09/08/1971
Circulaires n° 62 du 06/05/1954 - n° 5
du 12/01/1955 — n° 66 du 24/08/1960
— n° 86 du 12/12/1960 — n ° 60 du
27/06/1961
Circulaire n° 69-113 du 06/11/1969
Art. L. 112-1 - L. 112-3 du code de la
voirie routière
Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968
Art. R. 53 du code du domaine de
l'État
Art. L. 113-2 du code de la voirie
routière
Circulaire n° 78-109 du 23/08/1978
Circulaire n° 91-01 du 21/01/1991
Circulaire n° 2001-17 du 05/03/2001
Art. L. 3211-1 et suivants du code
général de la propriété des personnes
publiques
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
l'arrêté du 23 décembre 1970 B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B/ EXPLOITATION DES ROUTES
Réglementation permanente de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées.
Réglementation temporaire de police de la
circulation sur les routes nationales, les voies
express et les autoroutes non concédées, à
l'occasion de chantier, manifestation, ou
événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la
circulation le long des routes nationales classées
à grande circulation.
Réglementation de la circulation sur les ponts,
sur les routes nationales, voies express et
autoroutes non concédées qui n'offriraient pas
toutes les garanties nécessaires à la sécurité
des passages.
Établissement des barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture.
Dérogation exceptionnelle de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction.
Autorisation de circulation avec des pneus
cloutés pour ies véhicules ou extension des
périodes d'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées en pôles « Verts ».
Code de la route: art. R. 411-1 à
R. 411-9 et R. 411-18 à R. 411-28
Code de la route: art. R.411-1 à
R. 411-8 et R. 411-18 à R. 411-32
Circulaire n° 96.14 du 6 février 1996
Décret n° 92.757 du 5 août 1992
Décret n° 55,1366 du 18 octobre 1955
Décret n° 2006.554 du 16 mai 2006
Arrêté interministériel du 26 août 1992
Code de la route : art. R. 422-4
Code de la route: art. R.411-20,
R. 411-21
Circulaire n°69.12 du 9 décembre
1969
Circulaire du 11 mai 1989
Arrêté du 28 mars 2006
Code de la route: art. R.314-1 à
R. 314-7
Arrêté ministériel du 18 juillet 1985
Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20 juin
1991
C1
C/ CONTENTIEUX
Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de travaux publics,
les marchés, les responsabilités liées à la
garantie décennale de l'ouvrage, dont le fait
générateur du litige est intervenu dans le
département de l'Aveyron.
Code de justice administrative :
art. R. 431-10 Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous Son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014344-0004 du 10 décembre 2014 est abrogé .
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes Massif central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron. ‘
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Sébastien CAUWEL PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 septembre 2015
Objet : Délégation de signature à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 novembre 2006 portant transfert de responsabilité à la DIR Sud Ouest de sections de la RN 88 gérées par la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron ;
VU le décret du 2 juin 2014 nommant M. Sébastien CAUWEE, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;
VU Farrêté du 23 juin 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargeant M. Bernard DURAND de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Bernard DURAND,
chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest,
pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest dans le département de
l'Aveyron :
À) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL
> Délivrance des alignements individuels, contrôle
des alignements
Article L. 112-1 à 7 du
code de la voirie routière
> Occupation temporaire du domaine public routier
et ses dépendances (permission en cas
d'emprise, permis de stationnement dans les
Articles L. 113-2 du code
de la voirie routière et
R. 53 du code du
autres cas), actes d'administration des| domaine de l'Etat
dépendances du domaine public routier
> Délivrance des accords de voirie pour : Article L.113-3 du code
1- les ouvrages de transports et distribution| la voirie routière
d'énergie électrique
2- les ouvrages de transports et distribution de gaz
3- les ouvrages de télécommunication
> Délivrance d'autorisation de voirie sur RN
concernant :
- la pose de canalisations
d'assainissement, d'hydrocarbures
l'implantation de distributeurs de carburants
sur le domaine public (hors agglomération)
d'eau,
a)
b)_sur terrain privé {hors agglomération)
> Agrément des conditions d'accès au réseau
routier national
Article L. 123-8 du code
de la voirie routière
- Autorisation de remise à ladministration des
domaines des terrains devenus inutiles au
service des routes nationales
> La mise en demeure et la mise en œuvre des
procédures d'urgence prévues à l’article R.418-9
(1) du code de la route
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
> B-1 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes nationales et autoroutes non
concédées
Code de la route : article
R. 422-4
> B-2 Réglementation de police sur les routes
nationales et autoroutes non concédées
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route - priorité de passage - stop
- implantation de feux tricolores mises en services
limites d'agglomération : avis dans ie cadre du
contrôle de la légalité, avis préalable
autres dispositifs
B-3 Décisions de restrictions temporaires de
circulation nécessitées pour tous les travaux ou
évènements sur les routes nationales, les voies
express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation
Code de la route : article
R. 411-8 et article R.
411-18
B-4 Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et
permanents de circulation (ainsi que pour tout
projet envisagé par les maires) sur les routes
nationales en agglomération
B-5 Etablissement des barrières de dégel sur les
routes nationales et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
B-6 Autorisations en application des articles
R.421-2, R.432-5 et R.432-7 du code de la route
(circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance
d'un permis de construire aurait pour effet la
création ou la modification d’un accès sur une
route nationale (Art R.421-15 du code de
l'urbanisme)
B-8 Convention d'autorisation d'occupation,
d'entretien et d’'exploïtation entre l'Etat et les
collectivités locales pour les aménagements
réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
lentretien des espaces veris
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
> Notifications individuelles de maintien dans
l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents
chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un
service continu en cas de grève.
Article 2 : Un avis préalable sera demandé à la direction départementale des territoires de l'Aveyron et aux services de police ou de gendarmerie compétents, concernant les actes relevant de l'article 1er B-2, B-3 (lorsqu'une déviation est nécessaire) et B-4.
Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article 1er B-1,B-2 et B-3 du présent arrêté, sera adressée au préfet de l'Aveyron - direction départementale des territoires. Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : L'arrêté du 2 juillet 2015 du préfet de l'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Bernard DURAND, chargé de l'intérim de la direction interdépartementale
des routes Sud-Ouest, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron et M. Bernard DURAND,
chargé de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2015
Le Secrétaire Général .
chargé de l'administration de l'État
dans le département
LEZ
Sébastien CAUWEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE L'AVEYRON
SPECIAL N° 25-43 - 2015
CERTIFIE CONFORME
ET
CERTIFIE PUBLIE LE 22 SEPTEMBRE 2015.
DATE D'AFFICHAGE EN PREFECTURE DU RECUEIL
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département
Pour le Secrétaire Général
Le Chef de service
À 2x Gérard ALARY