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Conseil Municipal - 26 02 19 CM Procès Verbal(1)
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 02 19 CM Procès Verbal(1))
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
Mairie
16 bis, place du Maréchal Leclerc
37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Téléphone : 02 47 65 40 12
www.sainte-maure-de-touraine.fr
Sainte-Maure-de-Touraine, le 20 février 2026
CONSEIL MUNICIPAL
du JEUDI 19 FEVRIER 2026
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf février, à 20 heures et 00 minute,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, M. LOIZON, Mme OUVRARD, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, M. LIBERMANN, Mme RICHARD, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : Mme THÉRET (pouvoir à Mme JUAN), M. GUÉRIN, M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme RICO (pouvoir à M. BOST), Mme BOUDOT, M. d’EU (pouvoir à Mme RICHARD), M. LEFEVRE.
Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Patricia LETORT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation : 13 février 2026
Date de l’affichage : 13 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
❖
ORDRE DU JOUR
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026
2. Gestion Financière
2.1. Comptes financiers uniques et affectation des résultats de l’exercice 2025 2.2. Budgets Primitifs 2026
2.3. Taux d’imposition 2026
3. Marchés Publics
3.1. Attribution des marchés de travaux pour la construction du centre aquatique et relance de la consultation pour certains lots
4. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
4.1. Procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert des compétences de l’Eau potable et de l’Assainissement à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
6. Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Il excuse les absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Madame Patricia LETORT et Madame Annaïck RICHARD.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026
Note de synthèse
M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026.
Délibération n° DEL-2026-FEV-19/N°01 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal présenté,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents et représentés :
➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026 tel que présenté en annexe.
2. Gestion Financière
2.1. Comptes financiers uniques et affectation des résultats de l’exercice 2025
Monsieur le Maire précise qu’une panne informatique est survenue et a affecté la préparation des documents budgétaires. Il précise que, malgré les avantages de l’informatique, le système utilisé par le Trésor Public et dénommé « Helios », a connu des difficultés de circulation des informations, empêchant la transmission complète des éléments pour la tenue du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que des réunions ont eu lieu entre-temps, ainsi qu’une commission sur l’administration générale consacrées aux finances, au cours desquelles le Compte Financier Unique (CFU) et le Budget Primitif ont été présentés. Il précise que ces points pourront être abordés ce soir, en se limitant au compte de résultat. Il souligne que la présentation sera simplifiée et qu’il ne reprendra pas l’ensemble des explications déjà donné précédemment.
Note de synthèse
Le compte financier unique (CFU) retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice, y compris celles qui ont été engagées mais non encaissées ou payées. Il constate les écritures comptables réelles par rapport aux prévisions budgétaires. Il se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
Le conseil municipal doit procéder, par une délibération spécifique ultérieure, à l’affectation des résultats lorsque la section d’investissement du budget présente un besoin de financement.
L’article L. 2121-14 du Code des collectivités territoriales prévoit que, pendant les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les délibérations suivantes :
1er projet de délibération : Désignation d’un Président de séance pour l’adoption des Comptes Financiers Uniques 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-14,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL : Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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➢ DÉSIGNE au scrutin secret M. ou Mme … pour assurer la présidence de la séance lorsque le maire se retire pour l’adoption des comptes financiers uniques 2025.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
2e projet de délibération : Approbation du compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-31,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. ou Mme …, le Maire n’ayant pas participé au vote, délibérant sur le compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2025, dressé par Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1) DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte financier unique du budget principal de la commune pour l’exercice 2025.
2) CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
4) VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs comme suit :
2025 Résultat de
clôture N-1
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice
Solde de clôture
Investissement - 549 743,00 € 0,00 € 251 988,76 € - 297 754,24 € Fonctionnement 1 070 472,70 € 569 632,52 € 343 455,78 € 844 295,96 € Total 520 729,70 € 569 632,52 € 595 444,54 € 546 541,72 €
3e projet de délibération : Affectation des résultats de l’exercice 2025 du budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le résultat de clôture de l’exercice 2025 de la section de fonctionnement du budget principal est de 844 295,96 € et que le résultat de clôture de l’exercice 2025 de la section d’investissement du budget principal est de - 297 754,24 €,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget principal comme suit :
- la somme de 297 754,24 € au titre du compte 001 (dépense d’investissement), - la somme de 344 333,97 € au titre du compte 002 (recette de fonctionnement), - la somme de 499 961,99 € au titre du compte 1068 (recette d’investissement).
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES LOGEMENTS SOCIAUX
4e projet de délibération : Approbation du compte financier unique du budget annexe du service des logements sociaux pour l’exercice 2025 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-31,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. ou Mme …, le Maire n’ayant pas participé au vote, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe du service des logements sociaux pour l’exercice 2025, dressé par Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1) DONNE ACTE à M. le Maire de la présentation faite du compte financier unique du budget annexe du service des logements sociaux pour l’exercice 2025.
2) CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3) RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
4) VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs comme suit :
2025 Résultat de
clôture N-1
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice
Solde de clôture
Investissement 8 516,82 € 0,00 € 4 067,53 € 12 584,35 € Fonctionnement 3 559,92 € 0,00 € - 2 900,33 € 659,59 € Total 12 076,74 € 0,00 € 1 167,20 € 13 243,94 €
5e projet de délibération : Affectation des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du service des logements sociaux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le résultat de clôture de l’exercice 2025 de la section de fonctionnement du budget annexe du service des logements sociaux est de 659,59 € et que le résultat de clôture de l’exercice 2025 de la section d’investissement du budget annexe du service des logements sociaux est de 12 584,35 €,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du service des logements sociaux comme suit :
- la somme de 12 584,35 € au titre du compte 001 (recette d’investissement), - la somme de 659,59 € au titre du compte 002 (recette de fonctionnement). - la somme de 0,00 € au titre du compte 1068.
Un incident matériel impactant le fonctionnement de l’application Hélios est survenu le jeudi 5 février 2026. Cet incident a empêché la transmission dématérialisée des flux budgétaires et comptables de la commune vers la Direction Générale des Finances Publiques. En conséquence, le Service de Gestion Comptable de Chinon n’a pas été en mesure de procéder aux contrôles nécessaires pour établir les Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2025 avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.
Dans ce contexte exceptionnel et indépendant de la volonté de la collectivité, il n’est pas possible de soumettre les Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2025 à l’approbation du Conseil Municipal préalablement à l’adoption des Budgets Primitifs de l’exercice 2026. Afin de respecter le calendrier budgétaire et d’assurer la continuité de la gestion financière de la commune, il est proposé de procéder à une reprise anticipée des résultats Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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de l’exercice 2025, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, pour permettre l’adoption des Budgets Primitifs de l’exercice 2026.
Les Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2025 seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une séance ultérieure, dès que le Centre de Gestion Comptable de Chinon sera en mesure de les transmettre.
L’article L. 1612-32 du Code général des collectivités territoriales dispose que l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son Compte Financier Unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. Si le Compte Financier Unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
L’article R. 1612-54 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’en l'absence d'adoption du Compte Financier Unique à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.
Les résultats de l’exercice 2025 du budget principal sont les suivants :
Exercice 2025 Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 4 757 887,74 € 5 101 180,32 € 343 292,58 € Investissement 1 290 597,38 € 1 542 586,14 € 251 988,58 €
Résultat de
clôture 2024
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2025
Solde
de clôture
Fonctionnement 1 070 472,70 € 569 632,52 € 343 292,58 € 844 132,76 € Investissement - 549 743,00 € --- 251 988,76 € - 297 754,24 € Total 520 729,70 € 569 632,52 € 595 281,34 € 546 378,52 €
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
Déficit d’investissement 297 754,24 € Restes à réaliser - Dépenses 2 583 258,35 € Restes à réaliser - Recettes 2 381 050,60 € Besoin de financement de la section d’investissement 499 961,99 € si le solde de clôture inv. - RAR dép. + RAR rec. est négatif
Solde de clôture en fonctionnement 844 132,76 € Besoin de financement de la section d’investissement 499 961,99 € Solde de clôture reporté en fonctionnement 344 170,77 €
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026 001 Solde d’investissement reporté 297 754,24 € DI 002 Résultat de fonctionnement reporté 344 170,77 € RF 1068 Affectation en recettes d’investissement 499 961,99 € RI Restes à réaliser - Dépenses d’investissement 2 583 258,35 € DI Restes à réaliser - Recettes d’investissement 2 381 050,60 € RI
Les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du service des logements sociaux sont les suivants :
Exercice 2025 Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 17 226,00 € 14 325,67 € - 2 900,33 € Investissement 4 987,49 € 9 055,02 € 4 067,53 € Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
6
Résultat de
clôture 2024
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2025
Solde
de clôture
Fonctionnement 3 559,92 € 0,00 € - 2 900,33 € 659,59 € Investissement 8 516,82 --- 4 067,53 € 12 584,35 € Total 12 076,74 € 0,00 € 1 167,20 € 13 243,94 €
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
Déficit d’investissement 12 584,35 € Restes à réaliser - Dépenses 0,00 € Restes à réaliser - Recettes 0,00 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 € si le solde de clôture inv. - RAR dép. + RAR rec. est négatif
Solde de clôture en fonctionnement 659,59 € Besoin de financement de la section d’investissement 0,00 € Solde de clôture reporté en fonctionnement 659,59 €
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026 001 Solde d’investissement reporté 12 584,35 € RI 002 Résultat de fonctionnement reporté 659,59 € RF 1068 Affectation en recettes d’investissement 0,00 € Pas nécessaire Restes à réaliser - Dépenses d’investissement 0,00 € DI Restes à réaliser - Recettes d’investissement 0,00 € RI
Il est rappelé que la délibération d’affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 interviendra après le vote du Compte Financier Unique.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les délibérations suivantes :
Débat
Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthése et présente les tableaux relatifs aux résultats de l’exercice 2025 du budget principal. Il précise que les chiffres présentés ont été validés par le Trésor Public. Il ajoute qu’à ce jour, tous les éléments n’ont pas pu être analysés, mais que les chiffres communiqués sont positifs et doivent être adoptés. Il informe les conseillers municipaux qu’il ne pourra pas donner davantage de détails, faute de les avoir en sa possession. Il rappelle que la commune dispose également de logements sociaux, principalement situés dans la rue du Docteur Patry.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
1er délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°02 : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-32 et R. 1612-54, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024,
Vu les pièces justificatives prévues par le Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal transmis le 6 février 2026, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 12 février 2026,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026, sur la base des résultats provisoires suivants : Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Exercice 2025 Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 4 757 887,74 € 5 101 180,32 € 343 292,58 € Investissement 1 290 597,38 € 1 542 586,14 € 251 988,76 €
Résultat de
clôture 2024
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2025
Solde
de clôture
Fonctionnement 1 070 472,70 € 569 632,52 € 343 292,58 € 844 132,76 € Investissement - 549 743,00 € --- 251 988,76 € - 297 754,24 € Total 520 729,70 € 569 632,52 € 595 281,34 € 546 378,52 €
Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026 001 Solde d’investissement reporté 297 754,24 € DI 002 Résultat de fonctionnement reporté 344 170,77 € RF 1068 Affectation en recettes d’investissement 499 961,99 € RI Restes à réaliser - Dépenses d’investissement 2 583 258,35 € DI Restes à réaliser - Recettes d’investissement 2 381 050,60 € RI
2) DIT que la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 est effectuée à titre provisoire, dans l’attente de l’établissement et de l’approbation définitive du Compte Financier Unique de l’exercice 2025.
3) DIT que les écarts éventuellement constatés lors de l’adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 feront l’objet des ajustements nécessaires.
4) DÉCIDE que les résultats repris de manière anticipée sont intégrés au budget primitif de l’exercice 2026, adopté par délibération distincte lors de la présente séance.
5) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES LOGEMENTS SOCIAUX
2ème délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°03 : Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du service des logements sociaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-32 et R. 1612-54, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024,
Vu les pièces justificatives prévues par le Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de budget primitif 2026 du budget annexe du service des logements sociaux transmis le 6 février 2026,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 12 février 2026,
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de procéder à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026, sur la base des résultats provisoires suivants :
Exercice 2025 Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 17 226,00 € 14 325,67 € - 2 900,33 € Investissement 4 987,49 € 9 055,02 € 4 067,53 €
Résultat de
clôture 2024
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2025
Solde
de clôture
Fonctionnement 3 559,92 € 0,00 € - 2 900,33 € 659,59 € Investissement 8 516,82 --- 4 067,53 € 12 584,35 € Total 12 076,74 € 0,00 € 1 167,20 € 13 243,94 € Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif de l’exercice 2026 001 Solde d’investissement reporté 12 584,35 € RI 002 Résultat de fonctionnement reporté 659,59 € RF 1068 Affectation en recettes d’investissement 0,00 € Pas nécessaire Restes à réaliser - Dépenses d’investissement 0,00 € DI Restes à réaliser - Recettes d’investissement 0,00 € RI
2) DIT que la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 est effectuée à titre provisoire, dans l’attente de l’établissement et de l’approbation définitive du Compte Financier Unique de l’exercice 2025.
3) DIT que les écarts éventuellement constatés lors de l’adoption du Compte Financier Unique de l’exercice 2025 feront l’objet des ajustements nécessaires.
4) DÉCIDE que les résultats repris de manière anticipée sont intégrés au budget primitif de l’exercice 2026, adopté par délibération distincte lors de la présente séance.
5) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2.2. Budgets Primitifs 2026
Note de synthèse
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Les grandes lignes du budget primitif pour 2026 ont été présentées lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 27 janvier 2026. La commission Administration Générale a procédé à l’examen de l’avant-projet lors de sa réunion du 12 février dernier. Le conseil municipal a eu à délibérer précédemment sur des crédits d’investissement par anticipation pour ne pas ralentir ou empêcher la mise en œuvre des projets communaux.
Le rapport sur les orientations budgétaires a présenté les éléments d’orientations politiques et leur contexte pour l’élaboration du budget 2026. Le présent rapport s’inscrit dans ces orientations et présente la construction du budget primitif 2026 proposé par la municipalité et soumis au vote du Conseil municipal.
Les orientations budgétaires de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine découlent de la volonté de la municipalité de poursuivre une action volontariste, responsable et ambitieuse. Elles se traduisent notamment par la réalisation des objectifs suivants :
- Renforcer son niveau de services à la population, en limitant la pression fiscale, - Optimiser ses dépenses de fonctionnement pour renforcer sa capacité d’autofinancement, - Poursuivre une politique d’investissement ambitieuse et responsable, tout en maitrisant son niveau d’endettement.
Dans ce rapport sont présentées de manière synthétique les données issues du document budgétaire réglementaire « budget primitif » établi conformément à la maquette prévue par l’instruction comptable M57 et consultable en mairie auprès du secrétariat général.
Le projet de budget primitif 2026 du budget principal s’équilibre comme suit : Section de fonctionnement : 5 120 180,77 €
Section d’investissement : 7 647 238,40 €
Le projet de budget primitif 2026 du budget annexe du service des logements sociaux s’équilibre comme suit : Section de fonctionnement : 18 847,09 €
Section d’investissement : 22 584,35 €
La présentation plus détaillée des projets de budget primitif 2026 est en pièce jointe. Le document comptable est annexé à cette note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à prendre les délibérations suivantes. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Débat
Monsieur le Maire rappelle que les orientations budgétaires ont été débattues le 27 janvier dernier. Il explique
qu’il s’agit du premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel d’une collectivité, car il est nécessaire de
prévoir un budget pour l’année à venir. Il informe les conseillers municipaux qu’en fin d’année un ajustement
peut être effectué, mais que, normalement, le budget doit être établi pour l’année et doit être équilibré.
Monsieur Le Maire donne lecture d’un texte qu’il a préparer :
« Concernant le pouvoir d’achat, le scénario du projet de la Loi de finances 2026 retient une inflation à 1,3 % en 2025, ce qui dans le tableau de bord Insee soutient progressivement le pouvoir d’achat déjà bien diminué, même si les comportements restent plus que prudents. Un des principaux changements par rapport à 2023 et 2024 est la normalisation de la politique monétaire : Le taux de dépôt de la banque centrale Européenne est redescendu à 2 % en juin 2025, après des niveaux plus élevés en 2023 et 2024. Pour nous, en France, notre pays, la question n’est plus seulement le niveau des taux dits « courts » mais la sensibilité des taux longs à la crédibilité de la trajectoire budgétaire - et donc à la prise de risque - dans ce contexte de dette élevée dois-je vous le rappeler. La dette colossale de la France a atteint des niveaux jusqu’à lors jamais imaginés, trois mille cinq cent milliards d’euros, nous sommes passé en une vingtaine d’années de 60 % du PIB à 115 % en 2025. Les recettes ne couvrant pas les dépenses, la dette publique continuera à augmenter de 5 000 euros par seconde soit 300 000 euros à la minute. Enfin et j’en terminerais là pour l’endettement de la France, 50 000 euros d’endettement par habitant aujourd’hui. Vous le savez, un budget a été voté dans la douleur pour 2026 avant d’être définitivement adopté le 2 février après rejet de motions de censure à la suite du recours à l’article 49.3 par le premier ministre. Mais j’aimerais toutefois vous alerter sur le budget 2026 voté aux forceps sans cohérence, ni visibilité pour les collectivités locales une fois encore ponctionnées. L’élaboration chaotique de la Loi de Finances 2026 au parlement débouche, comme il fallait s’y attendre, sur un budget sans cohésion ni clarté pour les collectivités locales. Nous sommes appelés à continuer de contribuer au « redressement des comptes publics » ce que nous faisons depuis une quinzaine d’années, via des prélèvements obligatoires, des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit constaté. Je dirais même au contraire. Les comptes publics n’ont cessés de se dégrader et le budget de l’Etat prévoit même un déficit supérieur de 12 millions d’euros à celui de l’année précédente. Nous ne sommes pas touchés cette année 2026 par une nouvelle taxe infligée aux communes et aux communautés de communes avec l’acronyme suivant DILICO qui veut dire « Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités » qui est un prélèvement auprès de certaines communes disposant de niveaux de potentiel financier et de revenus élevés devant être redistribué sur plusieurs années aux collectivités contributrices. C’est déjà le cas pour quelques communes : 3 600 cette année avec un prélèvement moyen de 200 000 euros et un demi-millier de communautés de communes avec un prélèvement moyen de 1 million d’euros. »
Monsieur le Maire annonce qu’il souhaitait lire ce texte avant de passer à l’examen du budget primitif. Il informe
les conseillers municipaux qu’il a fait preuve de prudence, notamment concernant les recettes, qui comprennent
les taxes et les subventions. Il précise que le projet de budget primitif a été analysé et détaillé lors de la
commission. Il indique qu’il a préparé une synthèse afin de ne pas noyer les conseillers municipaux sous de
nombreux chiffres. Cette synthèse permettra de retrouver les informations principales, tant sur le plan financier
que pour les investissements prévus.
Monsieur le Maire lit sont texte :
« Les orientations budgétaires de la Ville de Sainte Maure de Touraine, découlent de la volonté de la municipalité
de poursuivre une action volontariste, responsable et à la fois ambitieuse qui se traduisent sur le papier par un
renforcement de son niveau de service à la population tout en limitant la pression fiscale. Optimiser les dépenses
de fonctionnement pour renforcer sa capacité d’autofinancement. Enfin continuer une politique d’investissement
ambitieuse et responsable, tout en maitrisant son niveau d’endettement. La situation financière de la ville de
Sainte Maure de Touraine est bonne et s’illustre à travers 2 ratios financiers de référence : La capacité
d’autofinancement ainsi que la capacité de désendettement. »
Monsieur le Maire précise que les tableaux ont été établis sur une période de six à sept ans afin de mesurer
l’évolution de la situation et de voir où en est la commune aujourd’hui. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Madame Annaïck RICHARD précise que les produits exceptionnels gonflent l’épargne brut et l’épargne net. Elle indique que Monsieur le Maire ne fait pas état du million d’euros correspondant à l’excédent des budgets annexes des services de l’Eau et de l’Assainissement. Elle dit qu’il devrait être affecter au budget principal et demande de la clarté sur ce sujet. Elle souhaite savoir où est affecté l’excédent des budgets annexes des services de l’Eau et de l’Assainissement.
Madame Claire VACHEDOR dit que ce sujet à été évoqué en commission.
Madame Annaïck RICHARD indique qu’elle n’était pas présente lors de la dernière commission.
Madame Claire VACHEDOR explique que le versement des excédents au budget principal devrait être effectif en milieu ou en fin de l’année et qu’il dépend du Trésor public. Elle dit que cette somme ne peut pas être inscrite au budget principal tant que le Trésor Public n’aura établi toutes les démarches administratives nécessaires.
Madame Annaïck RICHARD indique que cette situation la dérange beaucoup. Elle souligne le manque de clarté et regrette que cet élément n’ait pas été évoqué au moment du vote de ce budget. Elle reproche qu’aucun mot n’ait été dit à ce sujet lors de la présentation de ce budget.
Monsieur le Maire explique que la question de l’eau et de l’assainissement a été soulevée. Il dit que la majorité
a voté pour ne pas transférer ces compétences à la communauté de communes, ce transfert n’étant pas
obligatoire. Il rappelle que seulement 6 communes sur 40 ont voté contre le transfert, il a donc été effectué. Il
estime le montant des excédents à environ 1 million d’euros. Il explique que la situation reste incertaine vis-à-
vis de la communauté de communes, et il n’est pas garanti que la commune puisse conserver cette somme. Il dit
que cet excédent pourrait permettre de réduire le recours à l’emprunt nécessaire pour le budget primitif 2026.
Madame Annaïck RICHARD remercie Monsieur le Maire pour sa franchise et précise que si la commune venait à conserver le million d’euros évoqué précédemment, il serait nécessaire de le mentionner officiellement. Elle ajoute que si cette somme doit être provisionnée en raison d’un éventuel recours, cela doit également être indiqué. Elle remercie le Maire d’avoir reconnu honnêtement que cette somme pourrait ne pas être conservée.
Monsieur le Maire indique qu’il souhaitait être honnête. Il précise qu’il n’y a aucune raison pour que la commune ne conserve pas le million d’euros, puisque cette somme a été capitalisée par les Sainte-Mauriennes et les Saint- Mauriens à travers le paiement de leurs factures d’eau. Il confirme cependant qu’il n’a aucune certitude quant au montant exact, ni sur la date à laquelle cette somme pourra être disponible.
1er délibération n°2026-FEV-19/N°04 : Adoption budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 27 janvier 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 et ses pièces justificatives prévues par le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal transmis le 6 février 2026, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 12 février 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL par vote à la majorité : 16 voix « pour » et 4 voix « contre » (Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET) :
1) DÉCIDE d’adopter le présent budget.
2) DÉCIDE d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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3) DÉCIDE d'autoriser le maire à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établissement public ou organisme des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des investissements inscrits au présent budget.
4) DIT que pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
2e délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°05 : Adoption budget primitif du budget annexe du service des logements sociaux pour l’exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 27 janvier 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 et ses pièces justificatives prévues par le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal transmis le 6 février 2026, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration Générale » du 12 février 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’adopter le présent budget.
2) DÉCIDE d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
3) DÉCIDE d'autoriser le maire à solliciter de l'État, de la Région, du Département ou de tout autre établissement public ou organisme des subventions d'un montant maximum pour la réalisation des investissements inscrits au présent budget.
4) DIT que pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, est annexée à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
2.3. Taux d’imposition 2026
Note de synthèse
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les taux des taxes directes locales pour 2026. Seules sont concernées la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti. Il rappelle que le produit de ces taxes alimente le budget communal.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec application d’un coefficient correcteur. Désormais, le taux de la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour mémoire, les taux des taxes directes locales pour 2025 étaient les suivants :
Impôts Taux 2025
Taxe d’Habitation 14,19
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 37,98
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58,30 Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Outre les taux des taxes directes locales, les produits de la fiscalité varient aussi en fonction de la variation physique des bases et de la variation forfaire nationale des valeurs locatives. Pour les taxes foncières, le coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement déterminé en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Le coefficient national pour 2026 dépend de l’évolution constatée entre novembre 2024 (n-2) et novembre 2025 (n-1). Il s’établit à + 0,8 %.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2026, il est proposé de reconduire en 2026 les niveaux votés par la commune en 2025. Cette année encore, les taux communaux ne subiraient aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse. Il rappelle que la commune est soumise à une double
pression fiscale : d’une part, les taxes directes, et d’autre part, les taxes indirectes, comprenant notamment l’eau,
l’assainissement et les ordures ménagères. Il précise également que la TVA, bien qu’elle ne soit pas un impôt
direct, constitue une charge pour les contribuables. Il souligne que le pouvoir d’achat a fortement diminué
pendant la période du Covid-19 et que bien qu’il ait légèrement augmenté depuis, il n’a pas retrouvé son niveau
d’avant la crise.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition actuels.
Délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°06 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A, Vu le budget primitif 2026,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 février 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de fixer les taux d’imposition comme suit :
Impôts Taux 2026
Taxe d’Habitation 14,19
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 37,98
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58,30
2) DÉCIDE d'autoriser le maire à signer tous documents afférents et notamment l’état fiscal 1259.
3. Marchés Publics
3.1. Attribution des marchés de travaux pour la construction du centre aquatique et relance de la consultation pour certains lots
Note de synthèse
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a décidé d’engager une opération de construction d’un centre aquatique ayant vocation à répondre aux besoins de ses habitants et plus largement de ceux des territoires alentours.
Il convient de noter que le projet est destiné à résorber la carence de l’offre en équipements aquatiques, laquelle se trouve en décalage avec les besoins d’un bassin de vie de plus de 50 000 habitants. La zone de 25 kilomètres autour de Sainte-Maure-de-Touraine ne compte aucun équipement aquatique ouvert toute l’année. Depuis les fermetures des piscines de L’Île-Bouchard et de Sainte-Maure-de-Touraine, la Communauté de Communes Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Touraine - Val de Vienne ne compte plus qu’un seul équipement aquatique, la piscine estivale de Richelieu. Le projet est inscrit au dernier Schéma de cohérence des équipements sportifs en Région Centre - Val de Loire.
Dans un contexte économique et énergétique contraint, la municipalité a décidé de s’orienter vers un équipement aquatique de type nordique comprenant un bassin extérieur chauffé ouvert toute l’année et un bâtiment annexe regroupant les espaces pour l’accueil, le change des baigneurs, le personnel et les équipements techniques, ainsi qu’un espace détente (spa, sauna, hammam, douches hydromassantes et solarium). Ce type d’équipement nécessitant une attention particulière à son intégration dans son environnement, il a été décidé de le construire à proximité immédiate du Parc Robert Guignard, sur les parcelles cadastrées Sections ZO n°0144 et ZO n°0137, sises Rue de Toizelet.
Lors de la séance du 21 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la faisabilité et les caractéristiques générales du programme relatif à la construction de ce nouvel équipement aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine et autorisé l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre.
Lors de la séance du 22 décembre 2023, le Conseil Municipal a désigné Atelier Périnet-Marquet et Associés Architecture lauréat du concours restreint sur « esquisse + ».
La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à Atelier Périnet-Marquet et Associés Architecture, dans le cadre d’une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable. AP-MA Architecture est le mandataire du groupement AP-MA Architecture (Architecte), Ecome Entreprendre (Bureau d’études géothermies), SEBAT/SOJA Ingénierie (Bureau d’études structures, fluides, performances énergétiques et démarches environnementales) et AgirAcoustique (Bureau d’études acoustiques).
Lors de la séance du 15 octobre 2024, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif pour la construction d’un centre aquatique à Sainte-Maure-de-Touraine et autorisé Monsieur le Maire à procéder au dépôt du permis de construire et de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l’opération.
Le permis de construire valant autorisation de travaux a été accordé par Arrêté Municipal n° ARR-2025-245 du 24 juin 2025.
Par courrier du 27 août 2025, au vu des résultats de l’opération de diagnostic archéologique réalisée en mai, le Service régional de l’archéologie Centre - Val de Loire a libéré le terrain du projet de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive.
Le coût prévisionnel des travaux a été estimé à 4 828 598,16 € HT (Estimation AP-MA Architecture - Valeur actualisée en octobre 2025). Le projet est financé par la commune, la Région Centre-Val de Loire, le Département d’Indre-et-Loire, ainsi que par l’État et l’Agence Nationale du Sport.
Procédure de consultation
Conformément au Code de la commande publique, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 30 juillet 2025 pour les travaux de construction, répartis en 21 lots techniques (terrassements/fondations/gros œuvre, charpente/bois lamellé collé, couverture/étanchéité, bardage, menuiseries, métallerie, traitement d’eau, traitement d’air, électricité, etc.).
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 12 novembre 2025 afin d’analyser les candidatures et les offres reçues, selon les critères définis dans le règlement de consultation :
Critères et sous-critères Pondération
Critère : Prix des prestations 55 %
Critère : Valeur technique 45 %
Le nombre de personnes et qualité du personnel dédié à l’exécution du projet (2 pages) Notation sur 5 points par rapport à l’adéquation effectifs / nature des prestations : • Moyens humains en phase études.
• Moyens humains destinés à l’encadrement du projet.
• Moyens humains d’exécution sur le site.
5 % Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Critères et sous-critères Pondération
Les moyens matériels dédiés à l’exécution du projet (2 pages) :
Notation sur 5 points par rapport à l’adéquation matériels / délai de réalisation / nature des prestations :
• Moyens matériels en phase études.
• Moyens matériels affectés à l’exécution sur le site.
5 %
La méthodologie d’exécution (12 pages) :
Notation sur 25 points :
• Préparation de chantier / analyse des contraintes liées au chantier.
• Procédures mises en œuvre pour réaliser le chantier,
• Enchainement des tâches critiques, y compris planning précisant délai de chaque tâche ainsi que les personnels et matériels affectés à la réalisation de ces tâches. • Moyens mis en œuvre pour organiser le contrôle qualité (réception supports avant travaux, contrôles et autocontrôles, PV réception et levées des réserves).
• Mesures de sécurité pour le chantier (protections collectives, protections individuelles, PPSPS).
• Sous-traitances (nature des prestations envisagées, mode de gestion des sous- traitants).
• Le respect délais d’exécution / optimisation éventuelle.
25 %
Les méthodes employées pour limiter les nuisances vis-à-vis des tiers (2 pages) : Notation sur 5 points :
• Nuisances sonores.
• Nuisances visuelles.
• Mesures contre la pollution.
• Communications aux riverains.
5 %
Procédures de réemploi des matériaux, tri et valorisation déchets de chantier (2 pages) : Notation sur 5 points :
• Gestion et tri déchets.
• Valorisation des déchets.
• Moyens de contrôles, de suivi et de traçabilité.
• Responsabilisation et sensibilisation à l’écogeste.
5 %
A l’issue de cette analyse, plusieurs lots ont fait l’objet de propositions d’attribution, les offres étant conformes et économiquement acceptables. Toutefois, pour certains lots, les offres reçues ont été jugées inacceptables, notamment en raison de montants significativement supérieurs aux estimations du maître d’œuvre et au budget prévisionnel de l’opération. Les résultats sont détaillés dans le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre Atelier Périnet-Marquet et Associés Architecture.
Conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique, lorsque toutes les offres reçues sont inacceptables, le pouvoir adjudicateur peut relancer une consultation sur la base d’un cahier des charges identique ou adapté, selon les besoins.
Lors de la séance du 18 novembre 2025, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux relatifs à la construction du centre aquatique suivants :
Lot n° Intitulé du lot Entreprise attributaire Montant HT
1 Terrassements - Fondations - Gros œuvre BRIAULT CONSTRUCTION 1 221 010,74 €
2 Charpente BLC ELVIN 118 949,96 €
7 Traitement d’eau HERVE THERMIQUE 375 000,00 €
10 Agencement intérieur bois - Menuiseries
intérieures
GIFFARD CENTRE LOIRE 28 757,10 €
12 Etanchéité liquide - Revêtements de sols
et muraux carrelés
SOCIETE DE REVETEMENTS DE SOLS 201 369,00 €
13 Résine de bassins IBERIA BLUE UNIPESSOAL 90 100,00 €
14 Equipements de vestiaires - Cabines -
Casiers
GIFFARD CENTRE LOIRE 83 446,50 €
15 Peinture PINXYL 28 926,00 €
16 Equipements bassins SEVA PISCINE 78 260,90 € Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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17 Couverture thermique EVERBLUE FRANCE 135 499,18 €
19 Sauna AQUA REAL 22 052,01€
20 Voiries et réseaux divers VERNAT TP 789 988,85 €
21 Clôtures - Portails - Plantations ID VERDE CENTRE VAL DE LOIRE 56 190,00 €
Il a aussi décidé de déclarer infructueux les lots suivants, les offres ayant été jugées inacceptables au regard du budget prévisionnel de l’opération et de relancer la procédure de consultation pour ces lots infructueux, selon un cahier des charges identique ou adapté, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique :
Lot n° Intitulé du lot
3 Couverture - Etanchéité
4 Bardage
5 Menuiseries aluminium extérieures et
intérieures - Signalétique
6 Métallerie
8 Traitement d’air - Chauffage - Plomberie
sanitaire
9 Electricité courants forts et faibles -
Contrôle d’accès
11 Plafonds suspendus - Correction
acoustique - Plâtrerie
18 Jacuzzi
Une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 12 décembre 2025 pour les lots déclarés infructueux.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 11 février 2026 afin d’analyser les candidatures et les offres reçues, selon les mêmes critères définis dans le règlement de consultation.
Toutefois, pour le lot 18 - Jacuzzi, les offres reçues ont été jugées inacceptables, notamment en raison de montants significativement supérieurs aux estimations du maître d’œuvre et au budget prévisionnel de l’opération. Les résultats sont détaillés dans le rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre Atelier Périnet- Marquet et Associés Architecture.
Ainsi, il est proposé de déclarer infructueux le lot 18 - Jacuzzi et de lancer une nouvelle procédure de consultation, après ajustement éventuel des spécifications techniques ou des estimations financières, afin d’obtenir des offres conformes et acceptables économiquement.
Avis et calendrier prévisionnel
Le lancement des travaux pour les lots déjà attribués a été réalisé en janvier 2026, avec un démarrage différé pour les lots relancés, de manière à préserver la cohérence du planning global du chantier. La durée prévisionnelle totale des travaux est estimée à 14 mois, pour une livraison envisagée en mars 2027.
L’attribution de ces nouveaux lots porterait à 4 987 150,36 € HT le montant total des marchés attribués pour la construction du centre aquatique.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire lit la note de synthèse. Il rappelle qu’un jacuzzi de qualité coûte généralement environ 30 000 €, tandis que la proposition s’élève à 75 000 € hors taxes, ce qui est jugé excessif. Il précise que le montant total de l’attribution de l’ensemble des lots pour la construction du centre aquatique de Sainte-Maure-de- Touraine s’élève à 4 987 150,36 €, comprenant les bassins, les bâtiments, une entrée dédiée aux scolaires, l’espace bien-être, les espaces verts et le parking, le demi-tour des cars et l’arrêt minute pour les bus. Il insiste sur le fait qu’il s’agit d’un projet global et non d’une simple piscine, comme ça peut être repris sur certains documents. Il rappelle que la sécurité reste la priorité du projet. Il ajoute que le centre aquatique viendra Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
16
compléter le pôle de loisirs existant, comprenant le camping, les terrains de pétanque, la promenade autour du plan d’eau, les espaces pour les pêcheurs, les jeux pour enfants et désormais le centre aquatique.
Madame Annaïck RICHARD prend la parole et rappelle qu’il est uniquement question du coût des travaux. Elle souligne qu’il faut également inclure la maîtrise d’œuvre et la TVA.
Monsieur le Maire confirme que le montant évoqué concerne uniquement les 21 lots de travaux.
Délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°07 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2152-1 et suivants et R.2185-1, Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2023-MARS-21/N°24 du 21 mars 2023 décidant la construction d’un centre aquatique et autorisant le lancement de la consultation des entreprises, Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-2025-NOV-18/N°01 du 18 novembre 2025 attribuant des marchés de travaux pour la construction du centre aquatique et relançant la consultation pour certains lots, Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 12 décembre 2025 au Journal Officiel de l’Union Européenne, Vu le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre Atelier Périnet-Marquet et Associés Architecture, mandataire du groupement AP-MA Architecture (Architecte), Ecome Entreprendre (Bureau d’études géothermies), SEBAT/SOJA Ingénierie (Bureau d’études structures, fluides, performances énergétiques et démarches environnementales) et AgirAcoustique (Bureau d’études acoustiques), Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 février 2026,
Considérant que la procédure d’appel d’offres a été conduite conformément aux règles en vigueur, Considérant que les offres reçues pour certains lots se sont révélées conformes et économiquement acceptables, Considérant que pour d’autres lots, toutes les offres reçues ont été jugées inacceptables, notamment en raison de montants significativement supérieurs aux estimations du maître d’œuvre et au budget prévisionnel de l’opération,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de déclarer ces lots infructueux et de relancer une consultation pour ces prestations spécifiques, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL par vote à la majorité : 16 voix « pour » et 4 abstentions (Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET) :
1) DÉCIDE d’approuver les résultats de la procédure d’appel d’offres et d’attribuer les marchés de travaux
relatifs à la construction du centre aquatique de Sainte-Maure-de-Touraine aux entreprises suivantes :
Lot n° Intitulé du lot Entreprise attributaire Montant HT
3 Couverture - Etanchéité DENIEL ETANCHEITE 357 876,01 €
4 Bardage SAPAC 225 806,49 €
5 Menuiseries aluminium extérieures et
intérieures - Signalétique
ALD 161 683,43 €
6 Métallerie DUBOIS METAL 71 534,86 €
8 Traitement d’air - Chauffage - Plomberie
sanitaire
TUNZINI 542 000,00 €
9 Electricité courants forts et faibles -
Contrôle d’accès
INEO CENTRE 335 698,61 €
11 Plafonds suspendus - Correction
acoustique - Plâtrerie
TOLGA 63 000,00 €
2) DÉCIDE de déclarer infructueux les lots suivants, les offres ayant été jugées inacceptables au regard du
budget prévisionnel de l’opération :
Lot n° Intitulé du lot
18 Jacuzzi
3) AUTORISE le Maire à relancer la procédure de consultation pour ces lots infructueux, selon un cahier des Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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charges identique ou adapté, conformément à l’article R.2185-1 du Code de la commande publique.
4) AUTORISE le Maire à signer les marchés relatifs aux lots attribués, ainsi que tous actes, avenants et
documents nécessaires à leur exécution.
5) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets d’investissement 2025 et suivants, Chapitre 23,
Article 2313, Opération 124 - Centre aquatique.
4. Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
4.1. Procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert des compétences de l’Eau potable et de l’Assainissement à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
Note de synthèse
La Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a décidé de prendre les compétences Eau potable et Assainissement à compter du 1er décembre 2025. A compter de cette date, elle exerce directement la gestion des services associés. En conséquence, les biens figurant aux procès-verbaux joints en annexe lui sont mis à disposition.
Aux termes de l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion.
Le bénéficiaire assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Le bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est substitué de plein droit au propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par le propriétaire n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C’est le propriétaire qui informe ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté de communes bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, état des biens et évaluation de l’éventuelle remise en état.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°08 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 III, L.1321-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne au 1er décembre 2025,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 12 février 2026,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens relatifs à l’exercice des compétences de l’Eau potable et de l’Assainissement, tels que présentés en annexe Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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5. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Décisions municipales
N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant
2026-005 Redevance d’entretien du jardin du souvenir n°001-2026 Pompes Funèbres CHAMPIGNY-RANCHER 85.00 €
2026-006 Redevance d’entretien du jardin du souvenir n°002-2026 Monsieur FROGET Michel 85.00 €
2026-007 Acte de concession nouvelle n°003-2026 pour une durée de 30 ans Madame LUTREAU épouse MARTINEAU Marie- Thérèse 360.00 €
2026-008 Acte de concession nouvelle n°003-2026 pour une durée de 30 ans Monsieur VAILLANT Jean-Paul 360.00 €
Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)
N° décision Section N° Adresse Superficie Propriétaires
2026-001 AD 242 17, rue de Verdun 770 m² Monsieur BOUIN Xavier
2026-002 AE 910 8, rue Honoré de Balzac 410 m ² Consorts FONTAINE
2026-003 AE 603 3, rue Albert Masson 407 m² Madame MURZEAU Arielle
2026-004 AD 736 8 bis, rue de Verdun 604 m ² Madame FOUQUET Réjane AD 738
Délibération n°DEL-2026-FEV-19/N°09 :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2020/JUIN/N°02 du 8 juin 2020, relatif aux délégations consenties au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu les décisions présentées,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ PREND ACTE de la communication des actes pris en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
6. Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle que des élections municipales auront lieu le 15 mars 2026 et qu’il sera nécessaire de
mobiliser des personnes pour tenir les bureaux de vote. Il précise que les inscriptions peuvent se faire en mairie
ou par téléphone.
Madame Annaïck Richard indique qu’elle a déjà transmis une liste de volontaire auprès de la directrice des
relations aux usagers.
Monsieur Yvon-Marie BOST rappelle que la saison culturelle se poursuit.
Monsieur le Maire dit que les prochains événements se dérouleront après les élections municipales.
Monsieur le Maire donne lecture d’un texte qu’il à préparer à l’attention des Conseillers Municipaux : Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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« Mes chers collègues
Nous étions réunis ce soir pour notre dernier conseil Municipal de cette mandature. C’est un moment à la fois solennel et chargé d’émotion.
Avant toute chose, je tiens à vous adresser, à chacune et chacun d’entre vous, mes remerciements les plus chers et les plus sincères. Durant ses 6 années, vous avez donné de votre temps, montrez de la patiente, mais toujours animé par le souci de l’intérêt général.
Au fil de ses 6 années écoulées, nous avons travaillé ensemble sur des dossiers structurants, traversé des périodes difficiles avec la Covid 19, des choses plus simples et d’autres plus complexes, pris des décisions importantes pour l’avenir de notre territoire. Les débats ont parfois été nourris, et c’est heureux en démocratie, mais toujours guidés par la volonté de faire rayonner notre commune comme capitale du sud Touraine.
Je souhaite saluer l’esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve, votre assiduité, votre disponibilité pas toujours évidente, et la qualité des échanges qui ont enrichi nos réflexions collectives. La diversité des points de vue des uns et des autres est en vérité une véritable richesse ou chacun à contribué, à sa manière aux réalisations nombreuses que nous laissons aujourd’hui en héritage.
Je n’oublie pas non plus le travail accompli en lien étroit avec les services Municipaux, techniques ou administratifs que je me dois de remercier particulièrement pour leur professionnalisme et leur engagement au quotidien.
Quelle que soit la suite de vos engagements personnels ou publics, vous pouvez être fiers du travail accompli. Vous avez servi votre commune avec respect, conviction et dévouement.
En mon nom personnel en ma qualité de Maire, au nom de la Municipalité, merci pour votre collaboration, votre loyauté, votre honnêteté et votre engagement au service de l’intérêt général.
Je vous adresse à toutes et à tous mes vœux les plus sincères pour la suite des engagements que vous aurez à prendre dans les années à venir. »
Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et leur souhaite une belle fin de soirée.
➢ Le prochain conseil municipal est programmé en mars 2026
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20 heures et 59 minutes.
Date de publication :
Les Secrétaires de séance,
Patricia LETORT et Annaïck RICHARD
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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Récapitulatif de la séance
N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ
DEL-2026-FEV-19/N°01 Fonctionnement des assemblées Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2026
DEL-2026-FEV-19/N°02 Décisions budgétaires Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget principal
DEL-2026-FEV-19/N°03 Décisions budgétaires Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe du service des logements sociaux
DEL-2026-FEV-19/N°04 Décisions budgétaires Adoption budget primitif du budget principal pour l’exercice 2026
DEL-2026-FEV-19/N°05 Décisions budgétaires Adoption budget primitif du budget annexe du service des logements sociaux pour l’exercice 2026
DEL-2026-FEV-19/N°06 Fiscalité Taux d’imposition 2026
DEL-2026-FEV-19/N°07 Marché publics Attribution des marchés de travaux pour la construction du centre aquatique et relance de la consultation pour certains lots
DEL-2026-FEV-19/N°08 Intercommunalité
Procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert
des compétences de l’Eau potable et de l’Assainissement à la
Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne
DEL-2026-FEV-19/N°09 Exercice des mandats locaux Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 19 février 2026
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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES
Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2026
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST
Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY
Christine THÉRET
Excusée
Jean GUÉRIN Jean-Pierre LOIZON
Excusé
Jean-Marc DESACHÉ Véronique OUVRARD Françoise RICO
Antonio MEIRELES
Absente
Florence BRUNET
Absente
Naouel QUERNEAU
Patricia LETORT Katia JUAN
Absent
Éric WILK
Excusée
Emilie BOUDOT Michel BELLIARD Angélique MÉTAIS
Jean-Jack LIBERMANN Annaïck RICHARD
Excusée
(pouvoir à Mme RICHARD)
Samuel d’EU
Angélique MARQUET Maryline NONET
Excusé
Didier LEFEVRE