unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Proces Verbal Définitif 17.12.2020

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Proces Verbal Définitif 17.12.2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Proces Verbal Définitif 17.12.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

Villemur sur Tarn

Communauté de Communes Val’Aïgo ∙ 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

Tél. : 05.61.09.91.38 ∙ contact@valaigo.fr ∙ www.valaigo.fr

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Procès-Verbal

L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc

DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s’est réuni salle de Bernadou de Villemur sur Tarn.

Participants

Présents

Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric

Bondigoux M. ROUX Didier

Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, M. DEMETZ Gilbert,

Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis

Villematier M. JILIBERT Jean-Michel, Mme SAUNIER Karine

Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT

Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme

FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès

Conseillers ayant donné pouvoir

M. HAMDANI Aäli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole

Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia a donné pouvoir à M. RICHARD Jean-Louis

M. Daniel REGIS a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc.

Conseillers excusés

M. SALIERES Jean-Luc, M. SANTOUL Michel.

Secrétaire de séance

Mme PREGNO Agnès.

Membres en exercice - 31 Membres présents - 24 Pouvoirs - 05 Membres absents – 02

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 18h35Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

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Rappel de l’ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil du 19 novembre 2020

1. Convention – Mission avec la Société Publique Locale (SPL) Haute-Garonne Développement 2. Convention relative aux modalités de reversement de la TEOM avec le SMICTOM de la Région de Lavaur pour le mandat 2021-2026

3. Constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

4. Projet navigabilité du Tarn repris par le Département - Information 5. Opposition au transfert de la compétence mobilité

6. Permis de louer

7. Modification du Règlement Intérieur Camping de Bernadou 8. Voie Verte - Acquisition de parcelles au Conseil Départemental 31 9. Pechnauquié III - Cession des lots 13 et 36

10. Décision Modificative n°2020-03 – Budget Principal

11. Charte DGFIP

Questions diverses

En préambule, M. le Président informe le Conseil que la décision du Conseil National d Protection de la Nature (CNPN) vient de rendre un avis favorable sur le dossier environnemental déposé concernant les Portes du Tarn. Il donne la parole à M. JOVIADO Gilles qui précise que cet avis est assorti de réserves qu’il faudra prendre en compte. A ce stade, ces réserves ne sont pas encore connues.

Approbation du procès-verbal du Conseil du 19 novembre 2020

Le procès-verbal du Conseil du 19 novembre 2020 est soumis par M. le Président à l’approbation du

Conseil.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

1. Convention – Mission avec la Société Publique Locale (SPL) Haute-Garonne

Développement

Monsieur le Président rappelle que la SPL 31 est dotée d’un actionnariat exclusivement public (le

Conseil départemental de Haute-Garonne et 13 Établissements Publics de Coopération

Intercommunale du département). Son objet est d’agir en faveur de la solidarité territoriale,

d’accompagner les communes et les intercommunalités en matière d’ingénierie et de construire des

politiques publiques innovantes.

Cette convention porte sur les missions relatives aux tiers-lieux et à la promotion territoriale. La

collaboration avec le Département concernant le développement des circuits courts et également

des zones d’activités est maintenue.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

- approuve le projet et par voie de conséquence la signature de la convention n°12/20, proposée par

la SPL Haute-Garonne Développement

- approuve le versement à la SPL Haute-Garonne de la somme de 3 000.00 €HT soit 3 600 € TTC pour la

réalisation des prestations, objets de la convention supraConseil Communautaire du 17 décembre 2020

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2. Convention relative aux modalités de reversement de la TEOM avec le SMICTOM de la

Région de Lavaur pour le mandat 2021-2026 (Commune de Buzet)

M. le Président précise que depuis le 1er janvier 2017, les communautés sont compétentes en matière de collecte et traitement de déchets. Elles perçoivent la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), mais concernant la commune de Buzet, c’est toujours le Syndicat Mixte Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM), qui exerce les compétences de la collecte et du traitement des déchets. A la suite du renouvellement de l’assemblée, il y a lieu de conclure pour la durée du mandat une convention organisant les modalités administratives et financières de reversement de la TEOM au SMICTOM de la Région de Lavaur.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Décide d’approuver la convention présentée supra.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

3. Constitution de la Commission Consultative d’Elaboration et de suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

M. le Président rappelle que le rôle de cette commission est d’examiner puis de suivre le PLPDMA.

Rappel règlementaire

La CCES a pour objectif de :

 Coordonner les parties prenantes.

 Intégrer le point de vue des différents acteurs concernés (y compris extérieur à la collectivité)

dont l’adhésion est nécessaire, pour la mise en œuvre des actions.

 Remettre des avis et propositions de décision à l’exécutif de la collectivité en charge du

PLPDMA.

L’article R. 541-41-22 CE impose la constitution d'une CCES par la collectivité, qui en fixe la composition,

nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat sans pour autant en imposer une

composition-type.

 La CCES donne son avis sur le projet de PLPDMA (art. R. 541-41-24 CE).

 Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année (art. R. 541-41-27 CE).

La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans (art. R. 541-41-28 CE).

L’article R. 541-41-22 CE rend obligatoire la concertation avec les acteurs concernés par la prévention

des DMA. La concertation doit prioritairement avoir lieu au sein de la CCES

Concrètement, il s’agit donc pour sa mise en place :

1. Dans un premier temps de déterminer la composition de la CCES.

2. De définir une feuille de route de la CCES, qui varie en fonction du stade d’avancement du

PLPDMA.

3. De définir le mode de fonctionnement de la CCES : fréquence de réunion, qui anime ? de

quelle manière ? quel mode de décision ? quelles interactions avec l’équipe projet ?

Ces avis et travaux consultatifs sont transmis à l’exécutif de la collectivité en charge du PLPDMA, qui reste décisionnaire.

Le bureau de la Communauté de Communes propose que cette commission soit constituée de la Commission Environnement, d’un représentant de l’Ademe et de Décoset. Madame Marie Hélène Perez a fait acte de candidature et il est proposé de l’associer à cette commission. En outre, deux représentants d’associations seront également associés après appel à candidatures. L’animation sera assurée par M. le Vice-Président en charge du domaine. Il est rappelé que le PLPDMA a toute sa place au sein du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

M. le Président laisse la parole à M. ASTRUC Thierry, Vice-Président en charge de l’environnement, qui explique le PLPDMA a pour but d’établir un diagnostic pour la réduction des déchets. Il a 4 actions : - réduction et meilleure valorisation des déchetsConseil Communautaire du 17 décembre 2020

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- réutilisation des déchets

- sensibilisation à la réduction des déchets

- faire du territoire de la CVVA un exemple

Réduire de 10% les déchets cet objectif demande une animation auprès des usagers qui ne semble pas inaccessible. L’objectif est déjà atteint puisque le référentiel est l’année 2010. Mais il reste des efforts à faire. On constate une dégradation de la qualité du tri car le diagnostic est établi à partir de de la région Toulousaine et non du territoire de Val’Aïgo.

Mme LAVAL Carole demande pourquoi il y une baisse de la qualité du tri ?

M. ASTRUC Thierry explique que les bacs collectifs sont souvent pollués par des déchets autre que les recyclables et qu’il faudra demander au collecteur de plus refuser les bacs non conformes, y compris individuels.

M. le Président annonce que DECOSET souhaiterait financer des ambassadeurs de tri pour son territoire afin de sensibiliser les ménages. Il rappelle que l’échantillonnage est effectué sur un camion collectif et non à partir d’un périmètre délimité.

M. JOVIADO Gilles remarque que le diagnostic devrait s’effectuer au niveau local et non sur l’ensemble de DECOSET.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Nomme M. ASTRUC en tant que Président de la Commission Consultative d’Elaboration et de

Suivi.

→ Nomme les membres de la Commission Environnement en tant que membres de la Commission

Consultative d’Elaboration et de Suivi.

→ Dit qu’un représentant de l’Ademe et un représentant de Decoset seront nommés comme

membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi.

→ Demande à M. le Président de la CCES de contacter des associations représentatives afin que

deux représentants siègent dans cette commission.

→ Approuve l’intégration de Madame Marie Hélène Perez.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

4. Projet navigabilité du Tarn repris par le Département - Information

M. le Président indique qu’il a transmis un courrier donnant son accord au Conseil Départemental pour que ce dernier prenne à sa charge l’étude pour le projet de remise navigabilité du Tarn. Concernant les subventions accordées mais pas versées à ce jour par le FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire), un courrier a été envoyé pour transférer les fonds. Ce point est une information ne nécessitant pas de délibération.

5. Opposition au transfert de la compétence mobilité

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), la

Région est le chef de file dans le domaine des mobilités, notamment ce qui a trait « à

l’intercommunalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des

gares » (articleL.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La loi d’orientation des mobilités prévoir que l’intégralité du territoire national soit couvert, d’ici le 1er

juillet 2021, par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui exerceront la compétence

mobilité.

La loi invite les communautés de communes à décider d’une éventuelle prise de compétence avant le

31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

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M. le Président explique que même si le transfert de la compétence mobilités n’a pas lieu au 1er juillet

2021, les communautés de communes qui le souhaitent pourront, par délégation de la Région,

organiser des services de mobilité sur leur ressort territorial. Elles auront ainsi le statut d’autorité

organisatrice de la mobilité de second rang (AO2), qui leur permettra d’exercer des compétences

d’organisation de la mobilité sur leur ressort territorial et pour le compte de l’AOM (article L.1111-8 du

C.G.C.T et article L1231-4 du Code des transports).

M. le Président précise que dans tous les cas, la communauté de commune peut conduire des actions

de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives (schéma directeur cyclable

par exemple) et des mobilités partagés (implantation des aires de covoiturage sur le domaine public,

autopartage…) au titre de ses compétences « aménagement de l’espace » et « voirie ».

Devenir AOM

Mettre en place un service régulier de mobilité et

lever le versement mobilité sur tout ou partie du

territoire

Mettre en place des actions de mobilité sans

service de mobilité régulier mais en finançant ces

actions sans ressources budgétaires affectées

Reprendre ou non les services de mobilité de la

région

Déléguer tout ou en partie de l’organisation des

transports scolaires

Transférer la compétence mobilité à un syndicat

mixte ou un PETR

Devenir AO2 (Autorité organisatrice de la mobilité

de second rang)

Conventionner avec la région pour exercer des

compétences d’organisation de la mobilité par

délégation

Ne pas devenir AOM

Conduire des actions de soutien d’intérêt

communautaire dans le domaine des mobilités

Continuer d’organiser librement les services déjà

organisés à la date du transfert de la compétence

à la Région, après l’en avoir informée

M. le Président rappelle que la question a été abordée en bureau communautaire et il est ressorti la

complexité d’exercer cette compétence pour une structure de la dimension de la Communauté de

Communes. Il est donc proposé de ne pas exercer cette compétence et de la confier à la Région.

M. JOVIADO Gilles précise que lorsque la période de confinement sera levée une rencontre devrait être programmée avec les services de la Région pour faire un état des lieux complet sur la mobilité du territoire Val’Aïgo et améliorer ce point.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ S’oppose à la prise de compétence Mobilité.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

6. Permis de louer

Monsieur le Président rappelle que la commune de Villemur-sur-Tarn s’engage dans un programme de

revitalisation du grand centre-ville de Villemur. Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et la

dégradation de l’immobilier, il est proposé au Conseil Communautaire d’instaurer le dispositif « Permis

de Louer », s’attachant aux locations principales vides ou meublées.

Ce dispositif sera décomposé comme suit :Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

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La demande d’autorisation de mise en location d’un logement

Le Propriétaire d’un logement doit effectuer cette demande pour toute première location ou à

chaque changement de locataire au-delà de 2 ans. Aucun bail ne peut être signé tant que la

commune n’a pas autorisé cette mise en location.

Au vu des études diligentées par la commune il apparait que les désordres locatifs se concentrent

essentiellement sur les logements situés dans le périmètre suivant (annexe 1A) :

- Les rues énumérées sont concernées dans leur intégralité côté pair et côté impair : rue de la Bataille, rue du Viel Hôpital, rue du Pech, rue des huguenots, rue de la République, rue Saint- Jean)

- Les allées Charles de Gaulle jusqu’aux limites de l’agglomération

Il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en œuvre ce dispositif conditionné comme suit :

- Dépôt en Mairie auprès du pôle développement local ou par voie postale en recommandé:

- CERFA 15652*01 (Demande d’autorisation préalable de mise en location), disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site de la mairie ou sur www.service-public.fr - Des diagnostics techniques : DPE (Diagnostic de performance énergétique), Constat des risques d’exposition au plomb, Copie d’un état absence/présence d’amiante

La commune dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier et remettre l’autorisation au

propriétaire. Une visite de contrôle pour évaluer le logement sera faîte pendant l’instruction, et plusieurs

critères seront vérifiés grâce à une grille spécifique (voir annexe 2). La commune délivrera l’autorisation

avec réserve ou non. En cas de refus, une décision de rejet accompagnée d’une description des

désordres constatés et de prescriptions sera envoyée aux propriétaires. A l’issue des travaux, les

propriétaires devront redéposer une demande.

Sur le reste du territoire (annexe 1B), il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place le

dispositif de :

La déclaration de mise en location d’un logement :

Le propriétaire d’un logement situé dans ce périmètre doit dans un délai de 15 jours à compter de la

signature du bail, déclarer cette nouvelle location en Mairie. Il s’agit d’une simple déclaration, le

propriétaire n’est pas soumis à une autorisation pour mettre en location le logement.

Après approbation du Conseil Communautaire et selon les dispositions règlementaires, le dispositif sera

applicable sur la commune de Villemur-sur-Tarn après un délai de 6 mois.

M. le Président précise que ce point fera l’objet de deux délibérations puisque la commune de Buzet

souhaite mettre en place ce dispositif en place. Les éléments concernant Buzet sont en cours de

finalisation.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité:

→ Approuve la création du régime d’autorisation préalable à la mise en location conformément aux articles L635-1 à L 635-11 du CCH sur le périmètre du grand centre-ville de la commune de Villemur-sur-Tarn (annexe 1A).

→ Approuve la création du régime de déclaration de mise en location conformément aux articles L 634-1 à L 634-5 du CCH sur le reste du territoire communal de la commune de Villemur-sur-Tarn (annexe 1B)

→ Dit que la délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales et à la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décisionConseil Communautaire du 17 décembre 2020

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7. Modification du Règlement Intérieur Camping de Bernadou

M. le Président propose la modification de l’article 2 – Formalités et installation - du règlement intérieur

du Camping Bernadou : en effet, depuis le mois de juin 2020, il est possible pour le client de faire une

réservation et d’effectuer le paiement en ligne avant le séjour. De ce fait, il est nécessaire d’apporter

des précisions dans le règlement concernant les modalités de remboursement du séjour en cas

d’annulation de celui-ci, en particulier lorsque le solde a été versé en amont.

Cette modification fait suite à l’annulation d’un séjour qui devait avoir lieu en ce mois de décembre. Le

client qui avait effectué sa réservation et le paiement en ligne quatre mois avant, ne peut plus se

déplacer du fait de la situation sanitaire. C’est pourquoi, il a fait une demande de remboursement

auprès de la structure. Par conséquent, pour que le Camping puisse procéder au remboursement du

client, et répondre aux futures demandes, M. le Président explique qu’il convient de délibérer sur les

modalités exposées et de, par là même, modifier le règlement intérieur.

Mme GAYRAUD Isabelle précise qu’elle a des soucis avec un camping-car qui stationne longtemps sur le camping de la Magdelaine car celui de Villemur est fermé.

M. le Président précise que la fermeture du camping est de fin décembre jusqu’à mi-mars.

Le Conseil après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

→ Approuve la modification du règlement intérieur du Camping de Bernadou présentée supra.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

8. Voie Verte - Acquisition de parcelles du Conseil Départemental 31

M. le Président rappelle que dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte, des parcelles

appartiennent au domaine privé du Conseil Départemental de Haute Garonne.

Afin de clarifier la situation juridique des parcelles, il est proposé de les acquérir à l’euro symbolique.

Commune Parcelle Contenance acquise

Bessières B1 48 65a 40ca

La Magdelaine AC 332 18a 08ca

La Magdelaine AC 332 1ha 23a 82ca

La Magdelaine AB 49 36ca

La Magdelaine AB 52 17a 97ca

La Magdelaine AB 52 51a 41ca

La Magdelaine AB 54 8a 27ca

Villematier ZB 117 36a 19ca

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles privées du Conseil Départemental de

Haute Garonne.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

9. Pechnauquié III - Cession des lots 13 et 36

Il s’agit d’autoriser M. le Président à signer les actes de vente pour les lots suivant :

• Lot 13

Vente à SCI La Liberté (M. et Mme TAILLEFER) : 1416 m² à 25 euros / m² (entreprise de pompes funèbres),

35 400 euros HTConseil Communautaire du 17 décembre 2020

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• Lot 36

Vente à SCI DATO : 6 000 m² à 11 euros / m² 66 000 euros HT

Total des ventes : 101 400 euros HT.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Autorise la vente du lot n°13 d’une surface de 1416 m², à SCI La Liberté.

→ Précise que le prix de vente s’élève à 25 euros du m², soit 35 400 euros HT.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins une abstention :

→ Autorise la vente du lot n°36 d’une surface de 6000 m², à SCI Dato.

→ Précise que le prix de vente s’élève à 11 euros du m², soit 66 000 euros HT.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

M. le Président précise qu’il s’agit des anciens terrains destinés initialement au SDIS 31, mais qui ont

souffert de remontées d’eaux et les travaux ont été effectués

10. Décision Modificative n°2020-03 – Budget Principal

Afin de permettre de régulariser l’ensemble des contributions dues aux différents syndicats auquel la

CCVA adhère et suite aux modifications d’imputations demandées par le Trésorier, il est nécessaire de

réduire l’article 611 pour abonder l’article 65548 pour un montant de 160 000€. Ces sommes permettront

de régulariser la participation au SMIX pour 2020 (pour rappel, la Communauté de Communes avait

décidé de temporiser le versement en 2019 ce qui engendre une double participation en 2020).

M. le Président indique que cette écriture ne modifie pas les équilibres du Budget déjà voté.

M. le Président précise que le Trésorier souhaite que les travaux de l’écluse soient mis en classe 4 à la

place de la classe 2.Conseil Communautaire du 17 décembre 2020

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve la Décision Modificative 2020-03 du Budget Principal, telle qu’exposée supra.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

11. Charte DGFIP

Il s’agit d’approuver la nouvelle charte DGFIP. Dans la pratique, cette charte est déjà mise en œuvre

annexe 9.

M. le Président précise que l’Etat souhaite le déploiement des services dans les Maisons France Services.

Les maisons de retraite seront gérées par la Trésorerie de Balma.

M. JILIBERT Jean-Michel tient à rappeler que l’année dernière, certains élus était contre cette

réorganisation.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

→ Approuve la Charte de la DGFIP, telle qu’exposée supra.

→ Mandate M. le Président pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

En l’absence de questions diverses, M. le Président conclu la séance en présentant ses vœux anticipés

au Elus et à tous les concitoyens de Val’Aïgo.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 19h22.

Lu et approuvé,

Le Président,

Jean-Marc DUMOULIN