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Conseil Municipal - DEL 2022 114 Régularisation foncière de la voie active Section AX N° 7 acteTampon
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 114 Régularisation foncière de la voie active Section AX N° 7 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 novembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
10 novembre 2022
Objet : URBANISME
RÉGULARISATION FONCIÈRE DE LA
VOIE ACTIVE - ANCIEN CANAL DES
GATASSES ACQUISITION AMIABLE
DE LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AX N° 7
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets
urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 114-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE,
GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations : Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. YVARS à M. DUPUY- BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
ED ÈDEI
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane porte le projet d'améliorer et de sécuriser la
voie active (piéton-cycle) reliant le lac du Bois Vieux, longeant le Collège
Jacqueline Auriol et aboutissant sur la route de Portet, sur l'ancien tracé du Canal
des Gatasses.
Un bornage contradictoire a été réalisé le 27/07/2021 en présence des
propriétaires riverains et Madame Christine BEFRE géomètre. Ce bornage précise
que cette voie active passe sur des fonciers privés.
Afin de régulariser l'assiette foncière de la circulation active le long de l'ancien
canal des Gatasses, la commune de Villeneuve-Tolosane doit acquérir une bande
de 10 mètres de large sur les parcelles suivantes :
Bande de 10 mètres à Contenance de la
Parcelle acquérir en m° parcelle en m°
AX 7 100 1904
AX 9 60 1119
AX 10 160 2913
AX 11 220 4010
AX 12 110 1960
AX 13 110 1962
AX 14 220 3848
AX 15 170 2617
AX 16 80 2460
Total 1 230 22 793
L'ensemble de ces parcelles est classé en zone N (zone naturelle) au PLU de
Villeneuve-Tolosane modifié en date du 3 octobre 2017, avec un emplacement
réservé ER n° 52 au bénéfice de la Commune de Villeneuve-Tolosane pour
l'extension de l'espace naturel du Bois Vieux.
C'est dans ce contexte qu'une offre d'achat au prix de 1 €/m? a été adressée aux
propriétaires de ces parcelles agricoles, afin acquérir une bande de 10 mètres de
large pour sécuriser et aménager la voie active. La totalité de ces parcelles est
comprise dans l'emplacement réservé ER n°52. C'est pourquoi, si les propriétaires
en font la demande par écrit, la commune pourra se porter acquéreur de la totalité
des parcelles mentionnées au prix de 1€/m2. Ce prix correspond au maximum
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 114-DE
offert par la SAFER pour les acquisitions de terrains agricoles.
Suite au bornage et par courrier en date du 16 septembre 2022, Monsieur Antonin
Lagravère a donné son accord à l'acquisition totale de sa parcelle cadastrée AX 7
d'une contenance de 1904 m?° au prix de 1€/m°.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- d'acquérir à l'amiable l'emprise foncière classée en zone N, constituée d'une
partie ou de la totalité des parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
15 et 16, d'une contenance totale d'environ 22 793 m°? au prix de 1€/m° hors
frais d'acte,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet
effet.
Décision
Vu la nécessite de régulariser l'emprise foncière de la liaison active le long de
l'ancien canal des Gatasses, sur les parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12,
13, 14, 15 et 16,
Considérant que les parcelles cadastrées AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 15 et 16
sont classées en zone N et dans l'emplacement réservé ER n°52, avec une
contenance de 22793 m°, que leur acquisition permettra à la Commune de
Villeneuve-Tolosane de sécuriser et aménager la voie active mais aussi de réaliser
une partie de l'emplacement réservé n° 52,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1°: d'acquérir à l’amiable l'emprise foncière classée en zone N,
constituée d’une partie ou de la totalité des parcelles cadastrées
AX 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, d’une contenance totale
d'environ 22 793 m° au prix de 1€/m? hors frais d’acte,
Article 2°: qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera
établi dans un délai raisonnable, à compter de la fin du délai de
recours de la présente décision,
Article 3:: que le règlement du prix de la vente interviendra à la signature
de l'acte authentique,
Article 4: d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au
budget de la commune à la signature de l’acte authentique.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2022.
Le Secrétaire de séance,
a PARRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
15/11/2022