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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 26 RAA spécial PCPIIT du 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 26 RAA spécial PCPIIT du 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE
N° Spécial 26 Octobre 2018
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCPIIT du 26 Octobre 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
POLE DE COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET
INGENIERIE TERRITORIALE
Page
PCPIIT
N° 2018-60 25.10.2018
Arrêté portant prorogation de la réquisition du
Centre d’Accueil et des Soins Hospitaliers de
Nanterre.
3
ANNEXE Annexe 1 : Désignation des locaux requis. 5
2 POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE
Arrêté PCPIIT n° 2018-60 du 25 octobre 2018 portant prorogation de la réquisition du Centre d’Accueil et des Soins Hospitaliers de Nanterre
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, 4° ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la commune de Nanterre détient des locaux, relevant du Centre d’Accueil et de Soins Hospitalier sis 430 avenue de la République, bâtiment 5-2, pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
ARRETE
Article 1 : Le Centre d’Accueil et de Soins Hospitalier sis 430 avenue de la République, bâtiment 5-2, et désigné en annexe I, est réquisitionné du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018.
Article 2 : Les frais de fonctionnement sont couverts par une subvention dont le montant sera déterminé par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (unité départementale des Hauts-de-Seine).
3 Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et le Centre d’Accueil et de Soins Hospitalier qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Nanterre, le 25 octobre 2018
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
4 ANNEXE I
Désignation des locaux requis
Commune : 92 000 NANTERRE
Rue : avenue de la République
N° : 403
Description :
Modalités d’hebergement / d’accueil :
Bâtiment 5-2 équipé de sanitaires (douches et toilettes)
Hébergement en chambre collective – Accès sécurisé à la chambre par carte magnétique – Salle de restauration
Capacité : 80 places
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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