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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 107 Env Zonage TEOM + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 107 Env Zonage TEOM + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 68
Numéro
2025-10-14-107
Point de l’ordre du jour
4
Objet
Protection de
l’environnement –
Déchets – Zonage de la
Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères.
Date de convocation
03 octobre 2025
Affichage de la convocation
03 octobre 2025
Rapporteur
Monsieur CARPENTIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement qui rappelle que, selon le Code Général des Impôts, article 1636 B et conformément aux articles L.2333-76 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent définir des zones de perception de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur lesquelles des taux différents peuvent être votés afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-107-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Nature des déchets collectés
Or, ces dernières se trouvent modifiées par les nouveaux marchés de collecte en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Le zonage de TEOM applicable en 2026 doit être revu et nécessairement voté avant le 15 octobre 2025, en application des articles 1636b sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts.
Le nouveau schéma de collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) et des Déchets Ménagers Recyclables (DMR), entré en vigueur le 1er juillet 2025, comprend :
✓ La collecte hebdomadaire des emballages sur l’ensemble des 64 communes du territoire ; ✓ La collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles pour 19 communes ; ✓ La collecte tous les quinze jours des ordures ménagères résiduelles pour 45 communes.
Concernant les taux de TEOM :
✓ La TEOM dite part principale permet de recouvrer les dépenses liées à la collecte et à l’élimination des déchets collectés en porte-à-porte ainsi que dans les déchetteries communautaires et extra- communautaires (CGI, art. 1636 B) ;
✓ La TEOM dite part supplémentaire permet de recouvrer les dépenses de collecte des déchets verts collectés en porte-à-porte dans les communes bénéficiaires.
Les taux de TEOM seront soumis aux élus lors du vote du Budget Primitif 2026. Ces zones sont définies comme suit pour l’année 2026 :
NB : OMR : ordures ménagères résiduelles / DMR : déchets ménagers résiduels / DV : déchets verts
Vu :
✓ Les articles 1520, 1636B et 1609 du Code général des impôts ;
✓ Les articles L. 2224-13 et L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ; ✓ La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), notamment son article 58 renforçant la transparence tarifaire ;
✓ Le décret n° 2021-1375 du 22 octobre 2021 relatif à la modernisation de la gestion des déchets ; ✓ La jurisprudence administrative :
o CE, 10 mai 2019, n° 415678 (validité des zonages TEOM fondés sur des critères objectifs de service rendu),
o CAA Bordeaux, 3 juillet 2020, n° 18BX03456 (proportionnalité des écarts de taux entre zones).
Zone DMR OMR DV Communes
1 Hebdomadaire Hebdomadaire Pas de collecte
Auzouville-sur-Ry, Blainville-Crevon, Bois-l’Evêque,
Bosc-Guérard-St-Adrien, Buchy, Clères, Esteville,
Frichemesnil, Grigneuseville, La Vieux-Rue, Ry
2 Hebdomadaire Tous les 15 jours Pas de collecte
Beaumont-le-Hareng, Bois d’Ennebourg, Bois-
Guilbert, Bois-Héroult, Boissay, Bosc-Bordel, Bosc-
Edeline, Bosc-le-Hard, Catenay, Claville-Motteville,
Cottévrard, Ernemont-sur-Buchy, Fresne-le-Plan,
Grainville-sur-Ry, Héronchelles, La Rue-Saint-Pierre,
Le Bocasse, Longuerue, Martainville-Epreville,
Mesnil-Raoul, Rebets, Roumare, Saint-Aignan-sur-
Ry, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Denis-le-Thiboult,
Saint-Germain-sous-Cailly, Sainte-Croix-sur-Buchy,
Servaville-Salmonville, Sierville, Yquebeuf
3 Hebdomadaire Hebdomadaire Hebdomadaire Cailly, La Vaupalière, Quincampoix, Saint-Jean-du- Cardonnay
4 Hebdomadaire Hebdomadaire Tous les 15 jours Anceaumeville, Fontaine-le-Bourg, Montville, Préaux
5 Hebdomadaire Tous les 15 jours Hebdomadaire Bierville, Eslettes, La Houssaye-Bérenger, Montigny, Pissy-Poville
6 Hebdomadaire Tous les 15 jours Tous les 15 jours
Elbeuf-sur-Andelle, Fresquiennes, Grugny, Les
Authieux-Ratiéville, Mont-Cauvaire, Morgny-la-
Pommeraye, Pierreval, Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts, Vieux-Manoir
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251014-2025-10-14-107-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Considérant :
✓ Que l’ensemble des communes membres ne bénéficie pas du même niveau de service, le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin de définir des zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront appliqués ;
✓ Le zonage de la TEOM répond à un impératif d’équité entre les usagers, tel que consacré par le Conseil d’État (CE, 10 mai 2019, n° 415678), qui admet la différenciation des taux dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs et proportionnés au service rendu.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à la majorité d’instaurer le zonage de TEOM à compter de 2026 tel que figurant dans le présent rapport.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 69
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 1 – M. Roland GUEVILLE Majorité Absolue 35
Votes pour 64
Votes contre 4 – Mme Jasmine DOUILLET – M. Nicolas OCTAU – M. Jean-Paul
COUILLER – Mme Géraldine SAHUT
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-107-DE Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025