Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2026-045

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP (4 pages) Page 3

14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF (4

pages) Page 8

14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur

vers AE et AFIPA (4 pages) Page 13

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-01-19-00008

Délégation de signature agents du PGP

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 3RÉPUBLIQUE : | D | FRAN

CAISE oo .

pu ‘ . [ FINANCES PUBLIQUES

galité . |

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS .

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV, :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques,

Vule décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vule décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région

Basse-Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l' emploi de directeur départemental des finances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;

DÉCIDE :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012,

qui font l'objet d'une subdélégation spécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources,

avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des

pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 41- Au titre de la division État à :

e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la division Etat,

e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

‘adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son

responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités

et à la gestion de cette division.

1.1- Autitre du service Liaison Rémunérations à :

e M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet de

signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;

e Mme Corinne DHENNIN, MM. Alain HUE et Olivier RAULT, contrôleurs des finances

publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions,

tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.

1.2 - Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :

e Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et

à la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice,

les cessions ou oppositions sur dépense de l’État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados;

e M Julien LE GALI, inspecteur des finances publiques etMme Aurélia MASSIEU, contrôleuse des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;

1.3- Au titre du service Comptabilité à :

+ M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l'effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque postale et les documents y afférents ;

e Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques

reçoivent les mêmes pouvoirs ;

e Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, Mmes

Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS et Sandrine CHARDON,

contrôleuses des finances publiques et M David CACHARD, contrôleur des finances

publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.

1.4 - Au titre du service des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :

° Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer,

seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou

courriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actes

de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieur

à 100 000 €.

2/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 5Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit.

procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du

recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.

. Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs de signer, dans la limite de 50 000 € pour les octrois de délais de paiement, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS et Charlotte GRAINDORGE, contrôleuses des finances publiques, reçoivent procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.

Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Valérie

THOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN,

Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Katia BRENAC et Cécile NEDELLEC,

M. Guillaume PETIOT, contrôleur des finances publiques, ainsi que Mme Magalie SEJOR,

agente des finances publiques et M. Pierre BELLAMY, agent contractuel reçoivent

délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations de

| recettes.

Mmes Nathalie BASSET, Valérie THOMAS, Charlotte GRAINDORGE et Isabelle

BONHEURE, contrôleuses des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet de

signer les mainlevées de SATD en cas d'annulation, réclamation ou paiement total des

titres de perception concernés.

2- Au titre de la division des missions domaniales à :

Mme Lorène RICHARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales ;

M. Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de la

division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de

division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à à la gestion domaniale et à la

_ politique immobilière de l'État ;

3 - Au titre de la division du secteur public local

Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la division du secteur public local,

Mme Véronique NATIVELLE, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe de la division

3.1 - Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics

locaux à :

M Maxime ZIANI, inspecteur des finances. publiques, à l'effet de signer seul ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers

ayant trait à leur service,

3/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 63.2 - Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :

e Mme Marie CHICAUD, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, seule ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents où courriers

relatifs à l'activité de leur service.

Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de

contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion

sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes. :

e Mmes Sylvie JEAN et Sabrina FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de leur chef de service.

3.3 - Au titre du service de la fiscalité directe locale à :

e M, DANIEL TEXIER, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, seul ou

concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers

relatifs à l'activité de leur service ;

e M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs à

_ condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement à condition de n'en faire usage

qu'en cas d'empêchement de son chef de service, sans toutefois que le non-

empêchement soit opposable aux tiers.

3.4- Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :

e Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents OU courriers relatifs à l'activité de son service.

3.5 - Au titre de l’activité du pôle modernisation à :

e Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signér, seule ou

concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, tous documents ou courriers

relatifs à à l'activité de son service.

Article 2: La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées,

sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 19 janvier 2026

._ +

Le directeur débbartem | des finances publiques

4/4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00008 - Délégation de signature agents du PGP 7Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-01-19-00009

Délégation de signature agents du service RNF

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF 8ES : | | |

REPUBLIQUE | | |

FRANÇAISE | D FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217. de son annexe IV, ,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-

Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN, . administrateur de l’État du grade provisoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances

publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;

ARRÊTE :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à:

| M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations ;

2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;

Article 2: Délégation de signature est donnée à:

Madame Christine de LOYNES d’ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

1/3.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF 9à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- - dans la limite de 10 000 £ pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2°] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à:

Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

29/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à:

Madame Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux : |

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ; |

- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;

2°] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5000 €;

3°/ les octrois de délais ou de report de paiement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mois, dans la limite d'un montant de dette de 50 000 €.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à :

Madame, Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, Valérie THOMAS, Charlotte GRAINDORGE, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Aurore LEMAITRE, Cecile NEDELLEC, Katia BRENAC, contrôleuses des finances publiques, Monsieur Guillaume PETIOT, contrôleur des finances publiques, ainsi que Madame Magalie SEJOR, agente administrative et Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel. |

à l'effet de signer :

- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération de

majoration ;

_-en matière de délai de paiement : les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limite . d'un montant de dette de 10 000 € ;

- en matière de report de paiement: pour une. durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d'un montant de dette de 10 000 €.

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF 10Article 6 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Falt à Caen, le 19 janvier 2026

Le directeur départ:

rice CANTIN

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF 11Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00009 - Délégation de signature agents du service RNF 12Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-01-19-00007

Délégation générale de signature - Directeur vers

AE et AFIPA

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur vers AE et AFIPA 13REPUBLIQUE | | | oo

FRANÇAISE : | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

AU 19 JANVIER 2026

Le Directeur. départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des FCMIMEAEEUTS des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse Normandie et du département du Calvados ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et & comptable publique, .

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de

fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions

administratives ; ,

Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M. Brice CANTIN. administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances-publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024.

ARRÊTE :

Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :

+ M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul

OU concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

1/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur vers AE et AFIPA 14Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de ma

part ou de M. COCHENNEC, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers et

sous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :

e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public local,

e M. Emmanuel BAZIN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,

Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :

e Mme. Émilie COUJARE, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources ;

e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'État, responsable du pôle des affaires fiscales et foncières ;

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou

concurremment avec moi, sous réserves des restrictions expressément prévues par la

réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils

sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des

missions exclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18,19 et 20 du

décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma

part ou de leur responsable de pôle, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux

tiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :

° M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,

+ Mme Magalie BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la division du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels ;

Article 3 : délégation générale de signature est donnée à:

e M. Pierre JEANDENAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Pilotage, maîtrise de l'activité et action économique.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul

ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévués par la réglementation., à

condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le

non-empêchement soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiques

relatives aux contentieux et au gracieux fiscal. |

2/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur vers AE et AFIPA 15Article 4 : La présente décision prend effet au 5 septembre 2024. Elle annule et remplace les délégations précédemment accordées, et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 19 janvier 2026

Le directeur dé ces publiques

3/3

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur vers AE et AFIPA 16Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-19-00007 - Délégation générale de signature - Directeur vers AE et AFIPA 17