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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 mai 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 mai 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - APPLICATION A L'ENSEMBLE DES COMMUNES ET TARIFS 2019
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Rose-Marie NIETO à Lucien-Jean LAHOUSSE, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Martial FREDON, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C17-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 C- 17-05-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 MAI 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - APPLICATION A L'ENSEMBLE DES COMMUNES ET TARIFS 2019
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 ;
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2010 ;
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, et par délibération du 28 juin 2010, les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ont été définies en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes pour le territoire de l’agglomération. Cette délibération instaurait, au profit de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la TLPE uniquement sur les Zones d’Activités Economiques communautaires.
Ce dispositif a été clarifié par deux réformes législatives qui imposent aujourd’hui un prélèvement à l’échelle du périmètre de tout le territoire communautaire et non plus seulement les zones d’activités économiques.
Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que l’instauration et la perception de la TLPE par les EPCI sur la totalité du territoire des communes membres est décidée d’un commun accord entre l’EPCI et les communes concernées par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée.
Dans la continuité, le renforcement de la compétence économique comme première compétence obligatoire de l’Agglomération de par la Loi NOTRe du 7 août 2015 conforte cette nécessité de cohérence de la politique économique sur tout le territoire communautaire (compétence Commerce) et non plus seulement sur les zones d’activités économiques.
Ainsi, la TLPE étant une fiscalité exclusivement issue du monde économique, il est proposé d’instituer cette taxe à l’échelle du territoire communautaire dans un objectif de participation aux enjeux de développement économique et de qualité environnementale.
Il est ainsi proposé, à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Niortais, de délibérer avant le 1er juillet 2018, afin de transférer le Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180528-C17-05-2018-DE Date de télétransmission : 30/05/2018 Date de réception préfecture : 30/05/2018 recouvrement et le produit de la TLPE à celle-ci, sur l’intégralité du territoire communal. Une délibération type à l’attention des communes est proposée en annexe à cette délibération.
La Communauté d’Agglomération du Niortais a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100% des tarifs maximaux déterminés par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m² et les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7m² et inférieur ou égal à 12m² ; ainsi que d’appliquer une réfaction de -50% concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes scellées au sol est supérieur à 12m² et inférieur ou égal à 20m².
Les tarifs applicables en 2019 seront les mêmes que ceux appliqués en 2018 et il ne sera pas procédé à l’indexation des tarifs.
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2019 à 20.20 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2018, seront les suivants : • dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 20,20 €
• dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 40,40 € • dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 60,60 €
• dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 121,20 € • enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération
• enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - non scellées au sol : exonération
• enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - scellées au sol : 20,20 €
• enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² : 20,20 € • enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 40,40 € • enseignes supérieures à 50 m² : 80,80 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Instaurer, à compter du 1er janvier 2019, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur l’ensemble du territoire de l’agglomération niortaise ;
- Assurer, à compter de 2019, le recouvrement et l’encaissement du produit de la TLPE sur l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Niortais sans distinction de zonages économiques ;
- Ne pas indexer automatiquement les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2019 et de maintenir les tarifs appliqués en 2018 ;
- Maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7m² et inférieur ou égal à 12m² ; maintenir la réfaction de -50% mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération 28 juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20m² ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C17-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 - Donner tous pouvoirs au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C17-05-2018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018