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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0599 2026 reglementant loccupation du domaine public rue alfred canel pour lentreprise ets demeulemeester
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0599 2026 reglementant loccupation du domaine public rue alfred canel pour lentreprise ets demeulemeester)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
77
6 Pont Audemer
B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél, 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
E mail : info@ville-pont-audemer.fr Pi
A4 2.
ARRÊTÉ DU MAIRE
RÉGLEMENTANT L'
OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
RUE ALFRED CANEL POUR
|
L'ENTREPRISE ETS DEMEULEMEESTER
Le Maire de la Ville de Pont-Audemer, VU Ia loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, VU l’article L 512-1 du Code de la Sécurité Intérieure, VU le Code de la route, VU l’article 610-5 du code pénal, VU Ia délibération n°0032-2026 Election du Maire, VU la délibération n°0033-2026 Délégations exercées par le Maire au nom de la commune, VU
la
déclaration
préalable
n°
DP
027.467.25.00047,
déposée
le
27
Mai
2025
par
Madame
Pascaline
HAMELS et validée le 23 Juin 2026 pour un ravalement de façade sur l’immeuble sis 4 Rue Alfred Canel à Pont-Audemer, VU
la
demande
écrite
de
Monsieur
Stony
DEMEULEMEESTER
pour
le
compte
de
l’entreprise
ETS
DEMEULEMEESTER en date du 2 Septembre 2026 pour des travaux de nettoyage et peinture sur l’immeuble sis 4 Rue Alfred Canel à Pont-Audemer. CONSIDERANT
qu’il y
a
lieu
de garantir
la
sécurité
des
usagers pendant la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRETE
Article
1
:
L’entreprise ETS
DEMEULEMEESTER est autorisée
à occuper le
domaine public
au droit de
l'immeuble sis 4
Rue Alfred Canel à Pont-Audemer,
à partir du Lundi
14
Septembre 2026
et ce jusqu’au
Vendredi 2 Octobre 2026 inclus, afin d’installer un échafaudage d’une longueur de 5 mètres, sur une largeur de 1 mètre, pour réaliser les travaux cités ci-dessus. Article 2
: L'entreprise ETS DEMEULEMEESTER devra prendre toutes les précautions nécessaires afin de
protéger le domaine public et la mise en place de la signalisation réglementaire pour la sécurité des usagers sur la zone d’intervention et ce pendant toute la durée des travaux. Elle devra notamment mettre en place les déviations nécessaires pour les piétons. Article
3
:
L’entreprise
ETS
DEMEULEMEESTER
devra
se
conformer
à
la
réglementation
de
l’arrêté
municipal n° 224-2012 du 14 mai 2012.
acte publié le 11.09.2026 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront relevées selon la réglementation en vigueur. Article 5
: D’après
l’article R.102
du code
des
tribunaux administratifs,
le présent arrêté peut être
déféré
devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Pont-Audemer, la Police Municipale, 1 ’entreprise ETS DEMEULEMEESTER et Monsieur Stony DEMEULEMEESTER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera rendu exécutoire dès sa notification aux intéressés.
Fait à Pont-Audemer, le {Septembre 2026
LOS)
UE?
Pour le Maire et par délég
1
charge de l’aménagemèir Jean-Pascal RUEL