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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0951 2024 réglementation de stationnement rue Alfred Canel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0951 2024 réglementation de stationnement rue Alfred Canel)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
6.4
à
Vil :
de
|
|
ARR 0951 2024
/
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE DE VOIRIE DU MAIRE REGLEMENTANT
DE STATIONNEMENT RUE ALFRED
|
|
|
CANEL
|
|
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
|
|
Vu
la demande
écrite
de
l’entreprise
ENC
représentée
par
Madame
PAVIE
Christelle
en
date
du
29
Juillet
2024,
pour
des
travaux
de
nettoyage
et réparation
de
gouttières
sur
l’immeuble
sis
10,
Rue
Alfred
Canel
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des usagers
pendant
la durée des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRETE : Article
1
: L'entreprise
ENC
est
autorisée
à neutraliser
l’ensemble
du
stationnement
au
droit
de
l’immeuble
sis
10
Rue
Alfred
Canel
à Pont-Audemer,
sur une
longueur
de
30m
sur un
largueur
de
2.50m,
afin
d’intervenir
avec
une
nacelle
pour
une
réparation
et
un
nettoyage
des
gouttières
ainsi
qu’une
réparation
sur
une
descente
d’eau
pluviale
à
compter
du
mercredi
21
Août
2024
et ce pour
une
durée
de 2 jours.
Article
2
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et la circulation
des
automobilistes
et les
déviations
pour
les
piétons.
Article
3
: L’entreprise
ENC
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
le
trottoir
afin
de
le restituer
propre
à la fin
du
chantier.
|
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
ENC,
et Madame
PAVIE
Christelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Ce
h
a
4
7
‘
.
117
r
et par
délégäiôn,
le
Conseiller
délégué,
en
ra
acte publié le 02.08.2024