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Déliberation - 012025 concession Payre
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 012025 concession Payre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 01/2025
Renouvellement d’une concession au cimetière communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l'article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation
du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de
Montanay,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2008 portant établissement
des tarifs du cimetière,
Considérant la demande présentée par Madame PAYRE Jacqueline
Louise demeurant au 12 rue neuve de Monplaisir
69008 LYON et tendant à renouveler une concession au cimetière
de MONTANAY.
DECIDE
Article 1er : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom
du demandeur susvisé, un renouvellement
de concession au cimetière de MONTANAY pour une durée de
50 ans à compter du 10/01/2012.
Article 2 : La recette correspondante de 327.75 euros sera inscrite au budget
de l'exercice en cours, article 70311
Article 3 : La présente décision sera couchée sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal
Article 4 : La présente décision sera publiée dans les conditions
réglementaires habituelles et transmise
au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Fait à Montana, le 24/01/2025,
Le Maire,
Gilbert SUCHET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie Via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
(D en 04 € Le Qt/o (DUT
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/81/2625
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