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Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 152024 concession casa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay DECISION DU MAIRE 15/2024 Achat d’une concession au cimetière communal Le Maire de la Montanay, Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Montanay, Vu la délibération n° 2023-58 en date du 11 juillet 2023 portant établissement des tarifs du cimetière, Considérant la demande présentée par Monsieur CASA Michel demeurant au bâtiment le Belledonne place de la poype 69250 MONTANAY et tendant à acheter une concession au cimetière de MONTANAY. DECIDE Article ler: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, un achat de concession au cimetière de MONTANAY pour une durée de 30 ans à compter du 22/07/2024. Article 2 : La recette correspondante de 350€ sera inscrite au budget de l'exercice en cours, article 70311 Article 3 : La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil Municipal Article 4 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles et transmise au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône. Faità Montanay, le 22/07/2024, Le Maire, Gilbert SUCHET Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr A R-crs L_ 23e ire ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 22/07/2824 93 _DE-069-2169 02: