Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 32023 concession Toccaceli
Déliberation - 062024 concession myard
Déliberation - 082025 concession Julien
Déliberation - D202224 CONCESSION BROCARD
Déliberation - DM162025 Concession DUCHAMP
Déliberation - 152024 concession casa
Déliberation - 012025 concession Payre
Déliberation - 172023 concession BADOIN
Déliberation - 22023 concession cordier
Déliberation - 082024 concession Schaumloeffel
Déliberation - 052025 concession Chavrier
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 052025 concession Chavrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 05/2025
Achat d’une concession au cimetière communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Montanay,
Vu la délibération n° 2023-58 en date du 11 juillet 2023 portant établissement des tarifs du cimetière,
Considérant la demande présentée par Madame CHAVRIER épouse LAUGIER Elise demeurant
212 route des chères 69650 QUINCIEUX et tendant à acheter une concession au cimetière de MONTANAY.
DECIDE
Article ler: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, un
achat de concession au cimetière de MONTANAY pour une durée de 30 ans à compter du 11/03/2025.
Article 2 : La recette correspondante de 350€ sera inscrite au budget de l’exercice en cours,
article 70311
Article 3 : La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil Municipal
Article 4: La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles
et transmise au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Fait à Montanay, le 12/03/2025,
Le Maire,
Gilbert SUCHET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
NA on are D IS ar