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Déliberation - D202224 CONCESSION BROCARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - D202224 CONCESSION BROCARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
24/2022
Renouvellement
d’une
concession
au
cimetière
communal
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
Montanay,
Vu
la
délibération
n°2018-47
du
29
novembre
2018
portant
établissement
des
tarifs
du
cimetière, Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
BROCARD
née
TRAULE
Jacqueline
Martine
domiciliée
au
253
rue
Centrale
69250
MONTANAY
et
tendant
à
renouveler
une
concession
dans
le
cimetière
de
Montanay.
DECIDE
Article
Ler
: Il est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé,
un
renouvellement
d’une
concession
pour
une
durée
de
50
ans
à compter
du
14/04/2022.
Article
2
: La
recette
correspondante
de
500€
sera
inscrite
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
article
70311
Article
3 :
La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montanay,
le
15/12/2022,
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
acte,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
où
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Û
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/12/2622
Application
aqréste E-lcqalte com
99_DE-069-216902841-20221215-0202224-DE