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Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 062024 concession myard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Montanay
DECISION DU MAIRE 06/2024
Attribution d’une concession au cimetière communal
Le Maire de la Montanay,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-14 du 3 mars 2022 portant délégation du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire de Montanay,
Vu la délibération n°2023-58 du 11 juillet 2023 portant établissement des tarifs du cimetière,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Paul MYARD et son épouse Françoise
domiciliés au 460 rue de la Barmelle 69250 MONTANAY et tendant à acheter une concession
dans le cimetière communal.
DECIDE
Article 1er : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, une
concession au cimetière communal pour une durée de 50 ans à compter du 29/02/2024.
Article 2 : La recette correspondante de 600€ sera inscrite au budget de l’exercice en cours,
article 70311
Article 3 : La présente décision sera couchée sur le registre des délibérations du Conseil
Municipal
Article 4 : La présente décision sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles
et transmise au Représentant de l'Etat dans le département du Rhône.
Fait à Montanay, le 29/02/2024,
Le Maire,
Gilbert SUCHET
TN
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/82/2824