Compte-Rendu - CR 2017 11 22

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Compte-Rendu - CR 2017 11 22 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Lédenon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 11 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, SEDI

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REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LEDENON

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 NOVEMBRE 2017

Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.

Etaient présents : BEAUME Frédéric, PONS Martine, PRADIER Bernard, ZARAGOZA

Christophe, SILVESTRE Delphine, GUIRAUD Christophe, LOPEZ DECLE Chantal,

ODIARD Yannick, DHUEZ Marie-Jeanne, ORTEGA Damien, AGUILAR Christine, BARTHES Christian.

Absents excusés avec procuration: MANOLACHE Daniela (pouvoir à DHUEZ Marie- Jeanne), MIRA Nicolas (pouvoir à PONS Martine), LICHTENSTEIN Steffy (pouvoir à ODIARD Yannick).

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal

Ouverture de séance à 21h05

Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2017 adopté à la majorité moins deux abstentions (Mme AGUILAR Christine et M. ORTEGA Damien).

> Installation d’un nouveau conseiller municipal.

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 31 octobre 2017, Madame Isabelle BELMONTE l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.

Monsieur le Maire la remercie pour ses actions menées au sein du conseil municipal au cours des 3 années passées.

Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette

démission est définitive et Monsieur le Préfet du Gard en a été informé.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Monsieur Christian BARTHES, suivant

immédiat sur la liste dont faisait partie Madame Isabelle BELMONTE lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom du Conseil Municipal.

> Modification de la composition des commissions municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014-021 relative à la création de commissions municipales, Vu la démission de Madame Isabelle BELMONTE,

Vu l'installation d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur Christian BARTHES,SEDI

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Il est proposé :

- de modifier la composition des commissions municipales comme suit : Monsieur Christian BARTHES sera membre des commissions suivantes :

D Commission ANIMATIONS LOISIRS

on Commission CULTURE COMMUNICATION

D Commission CCAS

- et d’annexer à la présente délibération, le tableau modifié des commissions municipales.

Adopté à l’unanimité

> Modification des délégués au sein des syndicats intercommunaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014-022 relative à la nomination des délégués au sein des syndicats intercommunaux,

Vu la démission de Madame Isabelle BELMONTE, conseillère municipale, Vu l'installation d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur Christian BARTHES, CONSIDERANT qu’il convient de pourvoir au remplacement de Madame BELMONTE Isabelle,

Il est proposé :

- de désigner Monsieur Christian BARTHES, nouveau conseiller municipal, en lieu et

place de Madame Isabelle BELMONTE, conseillère municipale démissionnaire, pour siéger au sein des syndicats intercommunaux, EPCL, associations, comme suit :

D Délégué suppléant au sein de l’Association des Francas du Gard

D Délégué suppléant au sein du Syndicat Intercommunal Collège de Remoulins

o Délégué titulaire au sein du SIVU Moulin à Vent — Crèche intercommunale Bezouce — Cabrières - Ledenon

- et d’annexer à la présente délibération, le tableau modifié des délégués au sein des syndicats intercommunaux, EPCI, associations.

Adopté à l'unanimité.

> Intégration de bassins de rétention dans le domaine public de la

commune.

Le Maire donne la parole à M. Bernard PRADIER, Adjoint à l'Urbanisme.

M. PRADIER rappelle à l’assemblée la délibération n°2013-106 relative à l’intégration des voies et bassin de rétention du lotissement dit « Les Cerisiers » dans le domaine privé de la commune.

Il rappelle, également, la création des lotissements chemin des abeilles dans lesquels ont été créés 2 bassins de rétention.SEDI

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Afin de procéder à leur entretien annuel par le biais d’une convention avec la Communauté d'Agglomération NIMES METROPOLE qui a compétence en matière de pluvial, il apparaît nécessaire de procéder au classement de ces bassins dans le domaine public de la commune.

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la commune ne porte pas atteinte aux fonctions assurées par ces bassins, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions assurées par ces bassins,

Pour ce faire, il est proposé :

- de procéder au classement

D du bassin de rétention du lotissement «les cerisiers » cadastré D 2229 et d’une surface de 731 m°,

D des bassins de rétention du chemin des abeilles cadastrés A 600 et A 609, d’une

surface globale de 523 m°

dans le domaine public communal.

- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Adopté à l'unanimité

> Approbation de la convention pour la gestion de l’entretien des fossés et bassins de rétention

Le Maire donne la parole à M. Bernard PRADIER, Adjoint à l'Urbanisme.

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5216-7-1,

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités, la Communauté d'Agglomération de NIMES METROPOLE peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre,

Considérant qu’il a été convenu que l’agglomération interviendra une fois par an pour le fauchage des bassins et fossés de chaque commune dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant que certaines communes souhaitent qu’il y ait plusieurs fauchages par an non pas pour des raisons techniques ou sécuritaires liées à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines mais dans le cadre des compétences qui lui sont propres,

Considérant que dans l’intérêt des deux collectivités et notamment l’optimisation du fonctionnement des services, Nîmes Métropole souhaite confier à certaines de ses communes l’entretien annuel des fossés et des bassins de rétention,

Il est proposé :

-__ d’accepter les termes de la convention ainsi présentée soit :SEDI

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D La gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention tels que pris en charge par l’EPCI dans le cadre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines sera assurée par la commune (en interne ou par un prestataire extérieur).

D L’EPCI remboursera annuellement les frais engagés par la commune, à raison d’un entretien annuel, suivant le montant de 1,50€ HT par ml de fossé et de 0,28€ HT par m°? de bassins de rétention.

- _ d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents y afférents et de procéder aux appels de fonds pour le remboursement des sommes prévues.

Adopté à l'unanimité

> Approbation de l'avenant n°2 à la convention-cadre de

fonctionnement du service « plateforme des communes ».

Le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 qui prévoit notamment qu’ «en dehors des compétences transférées, un établissement public intercommunal à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs »,

VU les statuts de la Communauté d’ Agglomération Nîmes Métropole,

VU la convention-cadre portant adhésion de la commune au service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres, en date du 8 décembre 2010,

VU l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement ayant pour objet d’acter la modification du mode de calcul de la répartition des charges des services mutualisés qui a été approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2016-02-014 du 29 mars 2016,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune à poursuivre son adhésion au service commun « Plateforme des Communes »,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la signature d’un nouvel avenant à ladite convention avec le maire de chaque commune adhérente concernée, afin d’acter une modification de la composition du service prise en compte dans le calcul de la répartition de ses charges de fonctionnement,

Il est proposé :

- d'approuver les termes de l’avenant à la convention cadre de fonctionnement du service «plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres, annexé à la présente délibération, incluant la composition du service modifiée, ainsi que les termes de l’avenant n°1 relatif à la modification du mode de calcul de la répartition des charges de fonctionnement des services mutualisés qui a pris effet au 1° janvier 2016.

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant correspondant à ladite convention cadre de fonctionnement du service « Plateforme des Communes » commun à Nîmes Métropole et à ses communes membres, ainsi que tout document s’y rapportant.

Adopté à l'unanimitéSEDI

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> Mise à jour des statuts au 1” janvier 2018 suite à l’ajout de la

compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMA PT).

Le Maire donne la parole à M. Bernard PRADIER, Adjoint à l'Urbanisme.

VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et

L.5211-17 ;

VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L. 211-7 ;

VU la délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole ;

CONSIDERANT que par la délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 susvisée, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Nîmes Métropole portant sur l’article 4 relatif à ses compétences, dans le cadre du transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1” janvier 2018 ;

CONSIDERANT les modifications de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole résultant de l’ajout des nouvelles compétences, obligatoire et facultative, en matière de «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » telles qu’énoncées ci-après :

Au titre des compétences exercées de plein droit, dites obligatoires :

Ajout de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à savoir :

- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- le défense contre les inondations et contre la mer,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Au titre des compétences dites facultatives :

Ajout de compétences complémentaires afin de rationaliser la gouvernance des politiques locales de l’eau, à savoir :

- actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines : de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de la prévention des inondations,

- concours technique et financier à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation,

- concours technique et financier à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.SEDI

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CONSIDERANT le courrier en date du 20 septembre 2017 de Monsieur le Président de Nîmes Métropole invitant la commune à se prononcer sur les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération à effet du 1° janvier 2018 ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la modification des statuts dudit établissement ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de LEDENON est invité à se prononcer dans ce délai sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole à effet du 1° janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu’à défaut de décision dans ce délai, sa décision sera réputée favorable ;

Il est proposé :

- d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole à effet du 1° janvier 2018, telle qu’adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017.

- _ d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

> Approbation du rapport d’évaluation du transfert de charges liées à l’extension du territoire de la communauté d’Agglomération de

Nîmes Métropole

Le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,

VU Parrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,

VU l’arrêté préfectoral N° 2016-07-22-B1-007 en date du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-30-12-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

CONSIDERANT les compétences transférées par les communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Sauzet, Saint- Bauzély, Saint-Géniès-de-Malgoirès, et Saint-Mamert-du-Gard ayant intégré Nîmes Métropole au 1° janvier 2017 et celles qui leur sont restituées à la suite de la dissolution de la Communauté de Communes de Leins-Gardonnenque,SEDI

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Il est proposé d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 13 septembre 2017 relatif à l’évaluation des transferts de charges liées à l’extension du territoire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 17 janvier 2017 aux communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Sauzet, Saint-Bauzély, Saint-Géniès-de-Malgoirès, et Saint-Mamert-du-Gard.

Adopté à l'unanimité

> Approbation du rapport d’évaluation du transfert de la compétence en matière de tourisme

Le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-30-12-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,

VU l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2017, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sur son territoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques,

VU la délibération n°2017-01-008 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 9 janvier 2017 actant le transfert de l’Office de Tourisme de la commune de Saint-Gilles,

VU délibération n°2017-03-007 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 27 mars 2017 approuvant les statuts modifiés de l’Office de Tourisme de Saint-Gilles,

VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Il est proposé d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert de l’Office de Tourisme de Saint-Gilles.

Adopté à l'unanimitéSEDI

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> Approbation du rapport d’évaluation du transfert des charges liées au transfert des zones d’activités économiques

Le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral N° 2016-30-12-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération Nîmes Métropole,

VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2017, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU la nouvelle rédaction de la compétence en matière de développement économique de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, au terme de laquelle les EPCI ont entière compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciales tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du ler janvier 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n°2016-07-022 du 12 décembre 2016 sur la communautarisation des zones d'activité économiques communales au 31 décembre 2016 (choix des critères retenus pour la qualification des zones),

VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n°2017-02-040 du 6 février 2017 ayant arrêté la liste des zones d’activités économiques transférées à Nîmes Métropole répondant au 1er janvier 2017 aux critères de la définition d’une ZAE en référence à la délibération du 12 décembre 2016 précitée,

CONSIDERANT les 18 ZAE ayant fait l’objet du transfert vers Nîmes Métropole au ler janvier 2017,

VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Il est proposé d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert des Zones d’activités Economiques.

Adopté à l'unanimité

> Eclairage public : travaux d’investissement 2018

Le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.

Dans le cadre de l’amélioration du réseau d’éclairage public de la commune, il est proposé de procéder au remplacement de 29 lanternes pour un montant unitaire de 690 € hors taxes.SEDI

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La commune peut prétendre pour l’année 2018 à une participation du SMEG à hauteur de 70 % dans la limite d’un montant de 20 000 € de travaux hors taxes.

Il est proposé :

- _ d’accepter le programme de travaux 2018,

- de demander une participation du SMEG au financement de ces travaux à hauteur de 70 % du montant des travaux,

- _ d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à cette opération

Adopté à l'unanimité

> Passeports été 2018

Le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, conseillère municipale déléguée.

La commune de LEDENON est adhérente au dispositif « passeports été » depuis plusieurs années.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir aux jeunes de 13 à 23 ans, un large éventail d’activités culturelles et sportives au cours des vacances d’été.

Afin de faciliter la gestion, la mise en œuvre et l’organisation de la procédure de passation des marchés avec les différents prestataires du passeport été 2018, il est proposé :

- _ d’approuver la convention de groupement entre la ville de NIMES, coordonnateur du groupement, et l’ensemble des communes souhaitant adhérer au dispositif.

- de confirmer la commande 15 passeports et de vendre ces passeports au prix de 26.50 €

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Adopté à l'unanimité

> Informations / questions diverses

Monsieur le Maire présente le rapport de 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif, établi par Nîmes Métropole.

Ce rapport est mis à disposition du public au secrétariat de la mairie aux horaires d’ouverture du public

Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H47

Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Fait à Lédenon, le 23 novembre 2017

Le Maire, Frédéric BEAUME