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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 181126 PV CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit, le 26 novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 20 novembre 2018), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) ... : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Georges Metzger ;
Excusé (1) ....... : monsieur Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).
Ordre du jour :
► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
▪ Direction santé et conditions de travail de l'agence publique de gestion locale (APGL) : signature de la convention d'adhésion aux missions facultatives.
► Délibérations n° 82 à 86-2018-11 :
82-2018-11 - Chemin des Bartots : choix de l'entreprise pour la réalisation d'une paroi berlinoise – Rapporteur : Victor Dudret ;
83-2018-11 - Voirie communale : longueur de la voirie classée dans le domaine public communal – Rapporteur : Victor Dudret ;
84-2018-11 - Foncier communal : acquisition d'une parcelle de forêt auprès de l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques (ADAPEI 64) – Rapporteur : Victor Dudret ;
85-2018-11 - Budget général : décision modificative n° 6 du budget général (versement d'une subvention au CCAS et correction comptable) – Rapporteur : Victor Dudret ;
86-2018-11 - Groupement de commandes permanent pour des prestations de repérage d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés : adhésion de la commune au groupement de commandes – Rapporteur : Georges Metzger.
► Informations et débats (6) :
▪ Conséquences des intempéries des 12 et 13 juin 2018 : bilan des interventions des entreprises – Présentation : Georges Metzger ;
▪ Foyer municipal et école maternelle : travaux relatifs à l'éclairage du plateau sportif et à la remise en service d'un store banne – Présentation : Georges Metzger ;
▪ Schéma de mutualisation numérique de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : position de la commune quant à son adhésion – Présentation : Tony Bordenave ;
▪ Travaux sous maîtrise d'ouvrage du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) : enfouissement des réseaux secs, rénovation de l'éclairage public et son extension au parking du stade municipal – Présentation : Victor Dudret ;
▪ Déploiement du réseau radioélectrique de 3e génération : étude de l'implantation d'une antenne relais sur la commune de Rontignon, hors zone habitée, par Free mobile – Présentation : Victor Dudret ;
▪ Collecte des ordures ménagères et du tri sélectif à compter du 1er janvier 2019 : fin du contrat avec la COVED et passage en régie avec les services de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) – Présentation : Georges Metzger.
Monsieur le maire constate le quorum au regard de la présence de dix membres en exercice du conseil ; les délibérations peuvent donc légalement être prises. Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :
ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (30 octobre 2018) ;
DÉSIGNE la secrétaire de séance : madame Isabelle Paillon. Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 2/8
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver la modification de l'ordre du jour en acceptant l'inscription de la délibération n° 86-2018-11 mentionnée supra portant sur l'adhésion de la commune au groupement de commandes permanent pour des prestations de repérage d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés.
L'accord étant unanime, cette délibération est portée à l'ordre du jour.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
► DIRECTION SANTÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la direction santé et conditions de travail de l'agence publique de gestion locale (APGL) a proposé une nouvelle convention construite sur deux principes et un changement partiel de facturation :
▪ Garantir un socle de prestations mutualisées le plus large possible : ce socle comprend le suivi médical des agents, l’action sur le milieu professionnel, le conseil, l’animation des réseaux d’assistants de prévention et de conseillers de prévention, la veille technique, l’accompagnement social et le soutien psychologique des agents. Ce socle sera facturé au tarif actuel, sans changement, de 65 € par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier de l’année ;
▪ Proposer des prestations sur mesure en fonction de vos demandes : l’aide ergonomique à la conception des locaux de travail, l’intervention sur des situations collectives dégradées, l’accompagnement à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, le diagnostic sur les risques psychosociaux… Ces interventions seront proposées au tarif journalier de 400 €, sur la base d’un devis établi par le centre de gestion et accepté par la collectivité. Or, par délibération n°78-2018-10 du 30 octobre 2018, le conseil a autorisé monsieur le maire à signer cette nouvelle convention qui prendra effet le 1er janvier 2019.
Monsieur le maire rend compte au conseil qu'il a signé cette convention le 5 novembre 2018. Elle a été retournée signée en date du 13 novembre 2018 par le président de l'agence publique de gestion locale (APGL).
DÉLIBÉRATIONS
82. DÉLIBÉRATION 82-2018-11 CHEMIN DES BARTOTS : CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA RÉALISATION D'UNE PAROI BERLINOISE.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle au conseil qu'au cours de sa séance du 30 octobre dernier avait été exposée l'organisation d'une consultation de trois entreprises pour la réalisation d'une paroi berlinoise au chemin des Bartots en vue de stabiliser la colline, en application des articles 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Une seule entreprise a présenté une offre : il s'agit de BERGEROT Robert et fils dont le siège se trouve à Arette (64570), pli remis dans les délais. Le pli a été ouvert le 5 novembre 2018. L'offre de l'entreprise s'élève à 16 450 € (HT) alors que l'estimation du maître d'œuvre est de 17 510 € HT.
Le mémoire de l'entreprise Bergerot ne comporte qu'une fiche technique relative à l'assemblage des traverses sur les poutres métalliques. Les matériaux utilisés seront des rails de chemin de fer type vignolle et des traverses de chemin de fer en bois. Ces matériaux correspondent aux caractéristiques du cahier des charges. Les moyens humains et matériels pour leur mise en place ainsi que la méthodologie ne sont pas décrits. Cependant l'offre est jugée recevable.
Il est donc proposé de retenir l'entreprise Bergerot pour la construction de la paroi berlinoise qui sécurisera ainsi le chemin des Bartots situé en-dessous du glissement de terrain après sa purge déjà réalisée.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,
AUTORISE - le maire à signer le marché avec les Établissements BERGEROT Robert et fils pour un montant estimé de 16 450,00 € HT ;
- le maire à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications des marchés publics dans la mesure où les montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.
Vote de la délibération 82-2018-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 10 dont un avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0 Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 3/8
83. DÉLIBÉRATION 83-2018-11 - VOIRIE COMMUNALE : LONGUEUR DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire rappelle au conseil que délibération avait été prise (n° 05-10-2016) le 10 novembre 2016 pour actualiser la longueur de voirie déclarée aux services de la préfecture ; en l'occurrence, la longueur de voirie avait été portée de 13 636 mètres à 13 741 mètres, le tableau de classement unique de la voirie communale actualisé étant annexé à cette délibération.
Depuis cette délibération, deux éléments de voirie ont été incorporés au domaine public communal constitué par la voie communale n° 14 "Lotissement Saint-Laurent" ; il s'agit de deux parcelles supportant une partie de l'aire de retournement du fond de l'impasse dont les surfaces respectives sont :
▪ 33 m² (parcelle cadastrée AB n° 126) par délibération n° 46-2017-07 du 25 juillet 2017 (acte d'acquisition dressé le 16 octobre 2017 publié au service de la publicité foncière de Pau I le 19 octobre 2017, volume 2017 P n° 9153) ;
▪ 34 m² (parcelle cadastrée AB n° 128) par délibération n° 46-2017-07 du 25 juillet 2017 (acte d'acquisition dressé le 31 octobre 2017, publié au service de la publicité foncière de Pau I le 7 novembre 2017, volume 2017 P n° 9690). Cette surface totale de 67 m² est constitutive d'un linéaire de voirie équivalent à 22 mètres. Le linéaire de la voirie communale n°14 "Lotissement Saint-Laurent" passe donc de 50 mètres à 72 mètres et le linéaire total de la voirie communale passe de 13 741 mètres à 13 763 mètres et le tableau de classement annexé est modifié en conséquence.
Après son exposé, monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ARRÊTE la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal à 13 763 mètres,
CHARGE monsieur le maire de transmettre la présente délibération
- aux services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin de prendre en compte la longueur réelle de voirie communale classée dans le domaine public pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement,
- à monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques afin de prendre en compte la longueur réelle de voirie communale classée dans le domaine public dans le cadre des solidarités territoriales.
Vote de la délibération 83-2018-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 10 dont un avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
84. DÉLIBÉRATION 84-2018-11 - FONCIER COMMUNAL : ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE FORÊT AUPRÈS DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (ADAPEI 64).
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire informe le conseil que par correspondance du
26 juin 2018, il avait sollicité madame la présidente de
l'ADAPEI 64 pour l'acquisition de la parcelle de forêt cadastrée
AI n° 12 d'une contenance de 1 755 m² située à l'extérieur du
domaine clôturé de la maison d'accueil spécialisée (MAS)
"Domaine des Roses". Cette parcelle est située le long de la voie
communale dite "Route du Hameau", à gauche dans le sens de la
montée.
Madame la présidente de l'ADAPEI 64, le 5 novembre 2018, a
répondu favorablement à la demande de la commune, le conseil
d'administration de l'association, dans sa séance du 18 septembre
2018, ayant autorisé la cession de cette parcelle au bénéfice de la
commune pour la somme de 1 € symbolique.
La présente délibération vise à autoriser l'acquisition et de charger le maire de mettre en œuvre la procédure afférente, le coût de l'acte en la forme administrative étant supporté par la commune. Cette acquisition amiable permettra à la commune d'accroître son domaine forestier mais aussi de s'assurer du bon entretien du fossé bordant la voie communale.
Le conseil municipal de la commune de Rontignon, après avoir entendu l'exposé du maire relatif à la cession amiable de la parcelle de forêt cadastrée section AI n° 12 d'une contenance de 1 755 m² par l'ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, sa présidente étant mandatée par décision de son conseil d'administration du 18 septembre 2018 ;
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 4/8
Vu l'inscription au budget général du montant nécessaire à l'acquisition ;
AUTORISE monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour le montant symbolique retenu de 1 € ;
DIT que les frais d'établissement de l'acte en la forme administrative seront pris en charge par la commune.
Vote de la délibération 84-2018-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 10 dont un avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
85. DÉLIBÉRATION 85-2018-11 - BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°6. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil qu'une décision modificative du budget général doit être délibérée dans l'objectif de prendre en compte :
- l'ajustement d'un montant en investissement suite à une erreur comptable de 1,17 € lors d'un mandatement (participation de la commune aux travaux de sécurisation du réseau d'électricité au hameau et au chemin de la Glandée pour un montant de 1 955,17 €) ;
- la subvention de fin d'année au budget du centre communal d'action sociale (CCAS) en vue du paiement de la prestation de transport relative au voyage des aînés.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM6) comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2041582 (204) : Bâtiments et installations 2,00 021 (21) : Virement de la section de fonctionnement 2,00 TOTAL Dépenses 2,00 TOTAL Recettes 2,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 2,00
6188 (011) : Autres frais divers - 600,00
657362 (65) : CCAS 598,00
TOTAL dépenses 0,00 TOTAL Recettes 0,00
TOTAL DÉPENSES 2,00 TOTAL RECETTES 2,00
Vote de la délibération 85-2018-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 10 dont un avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
86. DÉLIBÉRATION 86-2018-11 - ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE REPÉRAGE D'AMIANTE ET D'HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES (HAP) DANS LES ENROBÉS.
RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger expose que le besoin en repérage d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés est actuellement couvert par marché dans plusieurs collectivités. Le marché de la ville de Pau arrivera à son terme le 25 janvier 2019, celui de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) le 12 février 2019 et celui du syndicat mixte des transports urbains Pau-Pyrénées le 04 janvier 2019.
Compte tenu des échéances proches et du besoin en commun, il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent entre ces collectivités et les autres communes membres ou structures associées qui pourraient être intéressées (sous réserve de leur adhésion effective au groupement de commandes) en vue du lancement d'un marché portant sur cet objet.
La liste non exhaustive des prestations concernées est la suivante :
- repérage sur site et d'un diagnostic,
- prélèvements par carottage,
- analyses en laboratoire des échantillons de matériaux bitumineux,
- rapport d'analyses.
Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la commission d’appel d’offres compétente. Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 5/8
Il est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) et comme commission d’appel d’offres compétente, également celle de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution est laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.
La convention devra également être approuvée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) et par le conseil municipal de chaque commune membre du groupement de commandes, avant signature.
À l'occasion de la dernière réunion de travail avec les communes adhérentes au service commun de la voirie, réunion à laquelle monsieur le maire et monsieur Metzger assistaient, il est apparu la nécessité d'adhérer à ce groupement de commandes pour répondre aux obligations du maître d'ouvrage.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire, après avoir entendu les différents exposés et en avoir largement délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la commune de Rontignon au groupement de commandes permanent pour des prestations de repérage d'amiante et de d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés ;
ACCEPTE que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
Vote de la délibération 86-2018-11 :
Nombre de membres en exercice : 11 présents : 10 dont un avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0
INFORMATIONS & DÉBATS
1. CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DES 12 ET 13 JUIN 2018 : BILAN DES INTERVENTIONS DES ENTREPRISES.
Monsieur Metzger expose au conseil la synthèse des travaux réalisés et attendus.
Bilan des travaux réalisés par les entreprises :
Entreprise Nature des travaux Facturation Laffitte travaux publics Chemin Lasbouries : enrochements 4 680 € TTC Laffitte travaux publics Chemin des Sources : enrochements 8 712 € TTC Sanguinet Frères Chemin des Bartots : sécurisation du glissement de terrain 4 536 € TTC Laffitte travaux publics Chemin des Bartots : purge de matériaux 7 020 € TTC Laffitte travaux publics Chemin des Bartots : enlèvement d'atterrissements 696 € TTC
TOTAL FACTURÉ AU 26 NOVEMBRE 2018 25 644 € TTC
Travaux en attente de réalisation :
Entreprise Nature des travaux Devis Laffitte travaux publics Chemin des Bartots : enrochements 6 600 € TTC Bergerot et fils Chemin des Bartots : réalisation d'une paroi berlinoise 21 024 € TTC
MONTANT DES TRAVAUX RESTANT À RÉALISER 27 624 € TTC
2. FOYER MUNICIPAL ET ÉCOLE MATERNELLE : TRAVAUX RELATIFS À L'ÉCLAIRAGE DU PLATEAU SPORTIF ET À LA REMISE EN SERVICE D'UN STORE BANNE.
Monsieur Metzger expose au conseil les travaux commandés au titre de l'entretien des bâtiments.
▪ École maternelle
Le petit store banne de la classe située près du parking du foyer est bloqué en course de fermeture. Il est nécessaire de changer son moteur et d'effectuer le recâblage et les réglages de fonctionnement. Le devis présenté par l'électricien assurant la maintenance électrique des bâtiments est de 281,74 € HT (soit 338,09 € TTC).
▪ Éclairage de la salle de sports du foyer municipal
Suite au signalement par une association de la panne d'un des deux projecteurs assurant l'éclairage du fronton et constatant la défaillance de nombreux néons sous toiture, l'électricien assurant la maintenance électrique des bâtiments a été sollicité pour proposer une solution pertinente. Après visite des lieux et plusieurs échanges, il a été décidé :
- de remplacer simultanément les deux projecteurs compte tenu de leur ancienneté par deux projecteurs à technologie led (faisceau 110 degrés, 150 W, 4 000 K, 16 500 lumens) ;
- de déplacer les tubes néon (26) encore fonctionnels vers les blocs dans lesquels certains sont en pannes afin de recomposer des ensembles complets (trois par bloc) ;
- de mettre en œuvre dans les blocs vides des tubes de technologie led 24W. Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 6/8
Le coût de cette première rénovation de l'éclairage s'élève à 2 034,90 € HT (soit 2 441,88 € TTC).
Monsieur le maire précise au conseil que ces travaux sont inscrits en dépense de fonctionnement mais qu'en raison de leur nature, ils sont éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
3. SCHÉMA DE MUTUALISATION NUMÉRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) : POSITION DE LA COMMUNE QUANT À SON ADHÉSION.
Monsieur Bordenave expose que la mutualisation numérique proposée est structurée sur la base de 8 services numériques :
1. Le réseau (voies et données) dont une partie importante de l'infrastructure repose sur la fibre optique déployée sur le territoire ;
2. Le stockage / hébergement de l'ensemble des systèmes serveurs des communes adhérentes dans le data center déployé et administré par la direction du numérique ;
3. Les outils "multifonctions" acquis et maintenus à travers un marché global pour les communes adhérentes (copieurs, imprimantes, vidéoprojecteurs) ;
4. Un outil bureautique commun (poste de travail, logiciels de base et logiciels bureautiques, dont Office 365) ;
5. La bibliothèque d'applications actuelles (suite COSOLUCE) qui sont paramétrables au contexte particulier de chaque collectivité et maintenues par l'agence publique de gestion locale (APGL) ;
6. Les prestations complémentaires d'accompagnement et d'activité d'études et de conseil pour les projets numériques spécifiques aux communes membres ;
7. Le système d'information géographique et déclinaisons de services associés ;
8. Le site Web.
Il précise que le périmètre de cette mutualisation est évolutif et pourra s'étoffer de couches de services complémentaires au gré des attentes des communes et du niveau de mutualisation obtenu.
Le principe d'adhésion pour une commune repose sur un service de base appelé "socle", la commune ayant ensuite la liberté de choisir des services supplémentaires dans le catalogue qui sera proposé comme indiqué ci-dessus. Les modalités de financement sont basés sur les coûts constatés après interrogation des communes : il est actuellement, en moyenne, de 10 € par an et par habitant tant en fonctionnement qu'en investissement. L'idée est de générer des économies d'échelle dans le cadre de la mutualisation.
Le "socle de base" (réseau, télécommunications, data center c'est-à-dire concrètement l'accès Internet, la téléphonie et l'hébergement sécurisé des serveurs et des données) est proposé à 3,50 € par an et par habitant. Si la commune adhère à la totalité des services, le coût est plafonné à 8 € par an et par habitant (soit 80% du coût moyen constaté sur l'ensemble des communes de l'agglomération (10 €)).
Il convient aussi de noter que c'est l'agglomération qui portera l'investissement sur les actifs et donc restera propriétaire des biens.
Il est donc demandé aux communes de l'agglomération de donner leur position de principe avant le 30 novembre 2018, une délibération étant programmée au conseil communautaire de décembre afin d'obtenir une adhésion au schéma de mutualisation numérique.
Des rencontres par communes seront ensuite organisées pour établir en détail le périmètre précis d'adhésion. Les conventions socle et annexes seront alors proposées pour adoption par délibération du conseil municipal.
Après que monsieur Bordenave ait répondu aux questions posées monsieur le maire demande aux membres du conseil de se prononcer.
Après débat, le conseil s'accorde à l'unanimité pour l'adhésion de la commune.
4. TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DE L'ÉNERGIE DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES (SDÉPA) : ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS, RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SON EXTENSION AU PARKING DU STADE MUNICIPAL.
Monsieur le maire indique au conseil qu'il avait sollicité le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) en octobre 2014 pour plusieurs programmes de travaux sur la commune, la priorité étant donnée à la sécurisation du réseau de distribution de l'électricité.
Les premiers travaux ont été réalisés au hameau dans le secteur du chemin de la Glandée. Les travaux en projet et présentés aujourd'hui concernent la rue du Vieux-Bourg (sécurisation et enfouissement), l'impasse du Canal (enfouissement) et la rue des Écoles (enfouissement). Toutes les conventions de travaux ont été signées par les riverains concernés.
Les trois voies communales citées sont concernées pour l'enfouissement des réseaux secs (électricité, téléphone) et la rénovation de l'éclairage public (passage en led avec réduction de l'éclairage nocturne sur un créneau de 6 heures à déterminer).
Pour ce qui concerne l'éclairage public à installer pour le parking du stade, il s'agit de profiter de l'enfouissement qui sera réalisé en rive droite du Canal des Moulins depuis le franchissement en encorbellement le long de la passerelle jusqu'à la propriété Barberou. Une étude a été sollicitée pour l'installation de l'éclairage public et d'un mât d'éclairage au bénéfice des usagers nocturnes du parking (stade et foyer). Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 7/8
En outre, dans le cadre de la poursuite de la rénovation de l'éclairage public, sera pris en compte le remplacement des lampadaires non conformes ou énergivores (par exemple les boules situées devant la mairie et dans la Cassourade).
Après les dernières opérations de piquetage et la réception des études d'éclairage, le plan de financement sera proposé à la commune, le conseil ayant à délibérer pour le valider et lancer la programmation des travaux.
5. DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE DE 3E GÉNÉRATION : ÉTUDE DE L'IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR LA COMMUNE DE RONTIGNON.
Monsieur le maire expose que Free Mobile a ouvert ses services de multimédia mobile le 10 janvier 2012 sur l’ensemble du territoire métropolitain en disposant, comme le prévoit sa licence, d’un contrat d’itinérance avec Orange pour les zones où il n’est pas encore présent.
Free Mobile est titulaire d’une autorisation d’établir et d’exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération dans les bandes de fréquences 900 Mhz et 2100 MHz délivrée en date du 12 janvier 2010 (n°2010-0043), d’une autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 2600 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public délivrée en date du 11 octobre 2011 (n°2011-1169), d’une autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 1800 MHz délivrée en date du 16 décembre 2014 (n° 20141542) et d’une autorisation d’utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz délivrée en date du 8 décembre 2015 (décision n°2015-1567).
Dans ce cadre, conformément à ces autorisations, au nom desquelles Free Mobile est soumis à des obligations de couverture de population fixées par l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des Postes), Free Mobile continue à déployer à un rythme soutenu ses propres infrastructures de 3e et 4e génération, et à y apporter les évolutions nécessaires, pour une couverture optimale et conforme à ces autorisations.
À ce titre, Free mobile se trouve soumis à des obligations légales et
règlementaires de déployer et d'exploiter un réseau radioélectrique de
3e génération et donc a présenté un projet de déploiement sur la
commune. Préalablement, Free mobile doit procéder à des tests et des
pré-visites afin de déterminer les conditions d'installation permettant au
mieux d'assurer son service de radiocommunications électroniques dans
le respect de l'environnement et de la qualité esthétique.
L'installation envisagée est un pilonne portant une antenne
omnidirectionnelle dont la portée pratique est de l'ordre de 2 800 mètres
(sans obstacle). Ce projet est de nature à grandement améliorer la
réception sur le territoire des communes de Narcastet, Rontignon et
Uzos en rive gauche du Gave de Pau, et des communes de Meillon,
Aressy et Assat en rive droite.
Une première visite a été organisée le mardi 6 novembre ; le site ayant retenu l'attention est situé sur un terrain du domaine privé de la commune (Le Huroü) comme le présente l'infographie ci-contre. Le mercredi 21 novembre, dans l'après-midi, une première analyse du site a été conduite par drone.
Cette première phase d'études précède la phase opérationnelle qui passera obligatoirement par une délibération du conseil municipal et le dépôt d'un permis de construire.
6. COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET DU TRI SÉLECTIF À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019.
Monsieur Metzger expose la fin du contrat avec la COVED et le passage en régie avec les services de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Le principe retenu par les services de l'agglomération est le maintien du niveau de service actuel à savoir une collecte hebdomadaire des ordures ménagères et un ramassage du tri sélectif par quinzaine. La rationalisation des tournées impose cependant des changements de jour de ramassage et des bascules de semaines pour tri sélectif. Pour ce même motif d'optimisation des tournées, la collecte réalisée en Vallée-Heureuse sera rattachée à celle de la commune de Gélos.
Une communication à destination de tous les foyers de la commune sera distribuée dans la semaine 51 (17 au 21 décembre) qui présentera le nouveau calendrier à compter du 1er janvier 2019 mais aussi l'organisation pendant la phase transitoire pour éviter de trop longues périodes sans ramassage.
La collecte au profit des habitants de la Vallée-Heureuse :
► Les ordures ménagères :
▪ Le jour de collecte hebdomadaire passe du lundi matin au jeudi après-midi ;
▪ Les jours de collecte de fin d'année sont les suivants :
- lundi 24 décembre 2018,
- lundi 31 décembre 2018,
- jeudi 3 janvier 2019 ; Procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2018 - Page 8/8
► Le tri sélectif :
▪ Le jour de collecte passe du mardi semaine impaire au mercredi semaine paire ;
▪ Les jours de collecte de fin d'année sont les suivants :
- mardi 18 décembre 2018,
- mercredi 26 décembre 2018 (collecte exceptionnelle pour comblement d'écart important), - mercredi 9 janvier 2019 ;
La collecte au profit des habitants du bourg et du hameau :
► Les ordures ménagères :
▪ Le jour de collecte hebdomadaire passe du vendredi matin au mercredi après-midi ;
▪ Les jours de collecte de fin d'année sont les suivants :
- vendredi 28 décembre 2018,
- mercredi 2 janvier 2019,
- mercredi 9 janvier 2019 ;
► Le tri sélectif :
▪ Le jour de collecte passe du mardi semaine paire au mardi semaine impaire ;
▪ Les jours de collecte de fin d'année sont les suivants :
- mercredi 26 décembre 2018 (en rattrapage du mardi 25, jour férié),
- samedi 5 janvier 2019 au matin (en rattrapage du mardi 1er, jour férié),
- mardi 15 janvier 2019
Enfin, le principe courant de rattrapage des jours fériés (hors période de transition de fin 2018, début 2019) est le suivant :
▪ Ordures ménagères : la tournée de rattrapage est organisée le samedi matin d'après (à compter de 5h00) ;
▪ Tri sélectif : la tournée de rattrapage est organisée par anticipation le samedi matin d'avant (à compter de 5h00).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40. Annexe à la délibération n° 83-2018-11 du 26 novembre 2018
LONGUEUR DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DE LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE RONTIGNON
VC n° Appellation Désignation du point d'origine, des principaux lieux traversés ou repères et du point d'extrémité. L (m)
1 Rue des Écoles Part de la RD37 (rue des Pyrénées), dessert le groupe scolaire, le foyer municipal, puis traverse le Canal des Moulins, dessert le stade municipal et aboutit à un chemin rural. 250,00
2 Rue du Vieux-Bourg Part de la RD37 (rue des Pyrénées) face à la rue des Écoles, forme une boucle en desservant le chemin des Sources et le chemin La Lanette et se termine sur la D37. 580,00
3 Rue de l'Église
Part de la rue Saint-Pierre (VC n°6), traverse le carrefour d'où partent l'avenue des Coteaux (VC n°4) et le chemin La Lanette (VC n°5) et se termine au pont qui franchit le ruisseau des Bouries, là où débute la route du Hameau (VC n°18).
550,00
4 Avenue des Coteaux Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine sur la rue de l'Église (VC n°3). 165,00
5 Chemin La Lanette Part du carrefour de la rue de l'Église (VC n°3) avec l'avenue des Coteaux (VC n°4) et se termine à la rue du Vieux-Bourg (VC n°2). 310,00
6 Rue Saint-Pierre Part de la RD37 (rue des Pyrénées), passe près de l'église et aboutit au chemin La Lanette (VC n°5). 225,00
7 Chemin des Sources Part de la rue du Vieux-Bourg (VC n°2), traverse le ruisseau des Bouries, longe le ruisseau de la Maison-Commune et se termine vers le quartier "Mounane". 2 125,00
8 Impasse de la Cassourade Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine en voie sans issue. 45,00
9 Rue Las Caïres Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et dessert, en faisant une boucle, un lotissement. 395,00
10 Chemin de la Sablière Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et va jusqu'au pont franchissant le Canal des Moulins ; se poursuit ensuite en chemin rural jusqu'au bras asséché du Gave de Pau. 130
11 Impasse du Baradot Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et se termine en voie sans issue. 75
12 Rue du Béarn Part de la RD 37 (rue des Pyrénées), dessert un lotissement et se termine en impasse dans en limite d'une prairie. 335
14 Lotissement Saint-Laurent Part de la RD 37 (rue des Pyrénées) pour desservir en impasse 4 immeubles. 72
15 Chemin du Moulin (première partie) Part de la RD37 (rue des Pyrénées), traverse le canal des Moulins, dessert des habitations et se termine en voie sans issue (Partie 1 jusqu'au franchissement du Canal des Moulins). 116
16 Impasse Artiguelongue Part de la RD37 (rue des Pyrénées) et aboutit au Canal des Moulins en voie sans issue. 35
17 Rue de l'Orée-du-Bois Part de la rue de l'Église (VC n°3) et dessert un lotissement. 125
18 Route du Hameau Part de la rue de l'Église (VC n°3) au pont sur le ruisseau des Bouries, se poursuit vers le Sud et rejoint la RD209 (route de Piétat). 3 200
19 Chemin Lasbouries Part de la route du Hameau (VC n°18) en direction du sud jusqu'au ruisseau de Martet, le longe et aboutit en limite de la commune de Narcastet. 1 005
20 Chemin Castagnou Part de la route du Hameau (VC n°18) en direction du nord jusqu'au lieu-dit Cazaubou et continu en chemin rural pour aboutir au chemin des Sources. 530
21 Chemin des Crêtes
Part de la RD209 (route de Piétat), dessert des habitations jusqu'à la maison "Montalibet", continu en chemin rural sur une section, reprend au franchissement du ruisseau de Saint-Marty et aboutit en limite de la commune de Narcastet.
850
22 Chemin Couteillou Part de la RD209 (route de Piétat), dessert la maison "Couteillou" et aboutit au chemin rural des Bartots. 100
23 Chemin des Écureuils Part du chemin des Sources (VC n°7), traverse le ruisseau de la Maison-Commune et dessert l'accès à la maison "Candau" ; se poursuit ensuite en chemin rural. 80
24 Chemin de la Glandée Part de la RD209 (route de Piétat) et dessert le quartier "La Glandée" ; se poursuit ensuite en chemin rural vers le nord et abouti au chemin des Sources. 520
25 Chemin des Bartots
Part de la RD322 (route des Pindats), traverse le ruisseau dit de Bambaillère, dessert des chemins ruraux et se divise en deux pour desservir vers le nord le quartier "Gassiolou" et se poursuivre vers le sud-est en chemin rural pour aboutir au chemin Couteillou (VC n°22). 1 190
26 Impasse de l'Arrìu Part de la rue du Béarn, dessert 5 immeubles et se termine en impasse sur la berge de l'Arriou (ruisseau de Labat) 65
27 Impasse du Canal Part de la RD37 (rue des Pyrénées) pour desservir en impasse 4 immeubles. 55
28 Chemin de la Côte-Péborde Part de la route du Hameau (VC n°18) pour desservir une maison et se poursuit en chemin rural qui aboutit à la RD 209 (route de Piétat). 165
A Place de l'École Place située devant la salle de sports et l'école soit 600 m² équivalent à : 200
B Place de l'Église Place jouxtant l'église du village soit 800 m² équivalent à : 270
Linéaire DGF total : 13 763 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 86-2018-11 DU 26 NOVEMBRE 2018
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE REPÉRAGE D'AMIANTE ET D'HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES (HAP) DANS LES ENROBES
ENTRE :
Les membres fondateurs :
La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par Monsieur François BAYROU, Président en exercice de la Communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du XXXX 2018, prise en application de la délibération de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 02/01/2017 portant sur la délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,
Et
La Commune de Pau dont le siège est à Pau, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par Monsieur le Maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 Novembre 2018,
ET
Le Syndicat Mixte des Transports Urbains dont le siège est à Pau, Hôtel de France, Place Royale, représenté par Monsieur Nicolas PATRIARCHE, en qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du 14/02/2018, prise en application de la délibération du Syndicat Mixte des Transports Urbains du XX/XX/2018
portant délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,
ET
Les communes ou structures associées dont la liste figure en annexe.
Préalablement exposé
En application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés uniques ou à lots ou d'accord-cadre afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci-après.
La présente convention constitutive devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de marchés publics en la matière.
La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire.
La présente convention s'applique aux marchés et accords-cadres passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente convention
Le groupement de commandes n’a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet
La liste des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante :
repérage sur site et d'un diagnostic,
prélèvements par carottage,
analyses en laboratoire des échantillons de matériaux bitumineux,
rapport d'analyses
Article 2 – Adhésion ou retrait des membres du groupement
Adhésion : 2
De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer au groupement à tout moment (à condition que cela soit préalable au lancement de consultation). L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’un avenant à la présente convention signé par le nouvel adhérent et le coordonnateur, représentant les parties au groupement. Cette adhésion n'a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les parties de toute nouvelle adhésion.
Droit de retrait individuel :
Le retrait est de droit. Aucune des parties ne peut s’y opposer.
Toutefois, ce retrait d’un membre du groupement n’est possible que s’il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation.
La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le coordonnateur informe sans délai les parties de ce retrait.
Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d'un ou plusieurs marchés et accords-cadres. L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur membres fondateurs, et est conclue pour une durée illimitée.
Article 4 - Modification
La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l’avenant.
Article 5 – Engagements des adhérents
Les membres du groupement s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du marché qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11.
Article 6 – Désignation du coordonnateur mandataire
Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article 28-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les parties désignent, pour les marchés publics objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes permanent, représentée par son Président.
Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est chargé de la gestion des procédures.
Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d’exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention. Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d’exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement.
Dans le cas où il est procédé à la désignation d’un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l’objet d’un avenant.
Cette substitution ne peut intervenir qu’avant le lancement de la consultation, sauf faute grave. En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les marchés publics.
Article 7 – Le rôle du coordonnateur
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :
- Préparation et passation des marchés ou accords-cadres pour le repérage d'amiante et d'hydrocarbures polycycliques (HAP) dans les enrobés, 3
- Centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins,
- Choix du mode ou des modes de consultation en application de la réglementation sur les marchés publics,
- Le coordonnateur informera le(s) cosignataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces marchés ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu’il(s) juge(nt) nécessaires, - Rédaction des documents du marché : acte d’engagement avec les annexes financières, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la consultation,
- Le déroulement des opérations de la consultation :
-
- l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires, - convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu), - établissement des procès-verbaux lors des séances de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu),
- analyse des offres et rédaction du rapport,
- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - mise au point du marché le cas échéant,
- envoi du marché au contrôle de légalité,
- notification du marché au titulaire,
- envoi de l’avis d’attribution aux organes de publication,
- ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les Marchés Publics, relevant de la compétence du Pouvoir Adjudicateur.
Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des marchés ou accords-cadres, après leur notification.
Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement.
Article 8 – La Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu)
En application des dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.
Le Président de la Commission d’Appel d’Offres est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.
Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
Article 9 – Règles de passation des marchés et processus de passation
Règles de passation :
Les règles de passation du marché sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l’application des seuils de procédure.
Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de marchés uniques ou à lots ou d'accords- cadres.
La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation sur les marchés publics en vigueur.
Ainsi, si les consultations sont passées par Procédure Adaptée, l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres n'étant pas requise, c'est le Comité de suivi composé de membres des collectivités ou structures membres du présent groupement qui donnera son avis sur le choix du (ou des) titulaire(s) et attribuera le (ou les) marché(s) ou le (ou les) accord-cadre(s).
Processus de passation :
Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s’accordent à préciser le processus de passation des marchés et accords-cadres et à en respecter l’ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention. 4
Le coordonnateur informe avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence, les membres du groupement de l’initialisation d’une procédure relevant de la présente convention.
Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement.
Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication du marché ou de l’accord-cadre, et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins» permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc. .
Les membres disposent alors d’un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée.
La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le «cadre de réponse relatif aux besoins» complété au coordonnateur.
L’absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d’être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur.
Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin.
À cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu’ils ont transmis.
Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d’achat et avec le projet de cahier des charges.
Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d’intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur.
Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l’élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. Ils répondent dans le délai imparti par le coordonnateur.
Article 10 – Prise en charge des frais
Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.
Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement.
Article 11 – L’exécution des marchés
11-1. Le rôle du coordonnateur
Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la signature et la notification des marchés ou accords-cadres, au nom et pour le compte du groupement.
Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution du marché ou de l'accord-cadre, en qualité de mandataire.
Il exercera la mission suivante :
- notification du marché ou accord-cadre aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne.
11-2. Le rôle des membres du groupement
L’exécution des marchés ou accords-cadres revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne.
À ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe, sous son entière responsabilité :
1. Émission des bons de commande,
2. Réception et admission des prestations, 5
3. Règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures des prestataires,
4. Suivi de la sous-traitance,
5. Suivi des avenants et des décisions de poursuivre,
6. Suivi de la cession de créances ou nantissement,
7. Reconduction des marchés.
Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…
Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.
Fait à , le
En un exemplaire original
Le coordonnateur :
- Pour la Communauté d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le membre du groupement :
- Pour la commune de Pau,
Par délégation de signature
en date du 18 septembre 2017,
L'Adjoint au Maire,
François BAYROU
Jean-Louis PERES 6
Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…
Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.
Fait à , le
En un exemplaire original
Le coordonnateur :
- Pour la Communauté d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le membre du groupement :
- Pour
François BAYROU 7
ANNEXE N° VALANT AVENANT À LA CONVENTION DE
GROUPEMENT PERMANENT POUR DES PRESTATIONS DE REPÉRAGE D'AMIANTE ET D'HYDROCARBURES POLYCYCLIQUES (HAP) DANS LES ENROBÉS
COORDONNÉES ET SIGNATURES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La commune ou la structure signataire demande à participer au groupement de commandes permanent et accepte l'ensemble des termes de la présente convention après délibération en date du ….............................................
Le coordonnateur :
Pour la Communauté d’Agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Le membre du groupement :
Pour XXXXXXX
François BAYROU