Procès Verbal - 180320 PV CM

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Procès Verbal - 180320 PV CM Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 180320 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 20 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit, le 20 mars, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 14 mars 2018), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (14) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger, Gérard Schott et Bruno Zié-Mé.

Ordre du jour :

► Délibérations (4) :

08-2018-03 – Transfert des zones d'aménagement économique (ZAE) à la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) – Rapporteur : Victor Dudret ;

09-2018-03 – Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la commune d'Uzos pour des travaux de voirie au chemin Tisné – Rapporteur : Victor Dudret ;

10-2018-03 – Programme des travaux de voirie 2018 : modification du programme – Rapporteur : Jean-Pierre Barberou ;

11-2018-03 – Travaux de voirie 2018 : approbation des opérations de voirie et autorisation au maire pour solliciter la subvention départementale et les amendes de police – Rapporteur : Victor Dudret.

Les quatorze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, monsieur le maire constate le quorum ; les délibérations pouvant donc légalement être prises, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (1er mars 2018) ; DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Bruno Zié-Mé.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver la modification de l'ordre du jour en acceptant l'insertion de la délibération n° 11-2018-03 mentionnée supra portant sur l'approbation des opérations de voirie et l'autorisation au maire pour solliciter la subvention départementale et les amendes de police.

Personne ne s'opposant à cette demande, ces modifications sont acceptées et portées à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS (08 à 11-2018-03)

1. DÉLIBÉRATION 08-2018-03 – TRANSFERT DES ZONES D'AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE (ZAE) À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rapporte que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a opéré, à compter du 1er janvier 2017, le transfert obligatoire de l'ensemble des zones d'activité économique (ZAE) aux communautés d'agglomération. Ces établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) sont donc désormais entièrement compétents pour la "création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées est donc compétente de droit en matière de zone d'activité économique (ZAE) depuis sa création au 1er janvier 2017 et ce en conformité avec ses statuts en vigueur.

De ce fait, la ville de Pau n'est plus compétente depuis cette même date pour la gestion de l'opération de commercialisation des terrains dont elle est propriétaire qui seraient situés sur les zones d'activité économiques communautaires.

En application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient en conséquence que la ville de Pau transfère la propriété des terrains qui restent à commercialiser. Aussi, le conseil municipal de la ville de Pau et le conseil communautaire se sont-ils positionnés favorablement à ce transfert par des délibérations concordantes en dates respectives du 18 décembre 2017 et du 21 décembre 2017.

Dans la mesure où ce transfert s'impose à la ville et à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) en application de nouvelles dispositions légales qui n'ont pu permettre de définir dans le délai imparti le budget correspondant à ce transfert, il a été retenu que ce dernier soit effectué sans incidence financière pour le budget communautaire.Procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018 - Page 2/5

Pour les terrains concernés, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ne versera à la ville de Pau que les prix de vente convenus entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et l'acquéreur qu'au terme de la réalisation effective des ventes de terrains viabilisés par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Le résultat final des opérations, excédentaire ou déficitaire, sera porté par le budget de la ville de Pau.

En outre, pendant la période transitoire et pour ne pas bloquer les ventes déjà délibérées ainsi que la commercialisation des autres lots ou terrains, il a été convenu que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) autorise la ville de Pau à céder ce foncier et à poursuivre la régularisation des ventes avec la signature des actes notariés qui s'effectueront de manière tripartite : la ville de Pau en tant que personne publique propriétaire, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) en tant que personne publique compétente (à titre d'intervenant) et l'acquéreur du lot ou du terrain concerné.

Une convention financière relative aux transferts de propriétés sur les sones d'activité économique de Pau a été établie et jointes aux délibérations concordantes prises par le conseil municipal de la ville de Pau et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

En application de l'article L. 5211-17, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce transfert proposé dont les modalités financières figurent dans la convention annexée aux délibérations mentionnées supra.

Monsieur le maire, après avoir répondu aux questions posées, demande à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et invité à se prononcer sur le transfert des zones d'aménagement économique à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) :

APPROUVE le transfert des zones d'aménagement économique à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

APPROUVE les modalités patrimoniales financières qui figurent dans la convention annexée aux délibérations concordants prises :

- par le conseil municipal de la ville de Pau le 18 décembre 2017,

- par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) le 21 décembre 2017.

Vote de la délibération 08-2018-03 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 14

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

2. DÉLIBÉRATION 09-2018-03 – CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE D'UZOS POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE AU CHEMIN TISNÉ.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune de Rontignon va faire émettre des bons de commande pour la réalisation du programme de travaux 2018 d'entretien de la voirie.

La réfection du chemin Tisné, au milieu duquel passe la limite administrative entre les communes de Rontignon et d'Uzos, est inscrite au programme 2018 (l'intervention sous maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) pour le remplacement de la conduite d'eau potable s'y trouvant ayant été achevée en 2017). Cette voie, dans sa partie haute (50 mètres environ), dessert trois propriétés dont une située sur la commune d'Uzos ; aussi, paraît-il opportun de demander une participation de la commune d'Uzos au titre de la réfection cette voie.

Le maire fait savoir que dans ce cadre, les communes de Rontignon et d'Uzos partagent la maîtrise d’ouvrage pour ces travaux de réfection.

Il explique qu’afin d’optimiser la réalisation de l’ouvrage, les deux communes peuvent conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage publique destinée à permettre la coordination de leurs interventions et ce, conformément à l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Le maire propose une convention par laquelle la commune d'Uzos confierait la maîtrise d’ouvrage unique des travaux à la commune de Rontignon, cette convention précisant les modalités de participation financière de la commune d'Uzos. Cette dernière contribuerait à hauteur d'un tiers du montant hors taxe des travaux de réfection (montant révisé estimé de l'ordre de 2 230 € HT), les deux autres tiers restant à la charge de la commune de Rontignon.

Le texte de la convention est le suivant :

CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE

ENTRE, D'UNE PART,

La commune de RONTIGNON (Pyrénées-Atlantiques), représentée par monsieur Victor DUDRET, agissant ès qualités de maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ...................................., reçue au contrôle de légalité le .....................................,

ET, D'AUTRE PART,

La commune d'UZOS (Pyrénées-Atlantiques), représentée par monsieur Jean OTHAX, agissant ès qualités de maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ...................................., reçue au contrôle de légalité le .....................................,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.Procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018 - Page 3/5

EXPOSÉ

La limite administrative entre les communes d'Uzos et de Rontignon est située au milieu du chemin Tisné, voie communale qui, dans sa partie haute, dessert trois habitations dont une située sur la commune d'Uzos.

Le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) a remplacé en 2017 la conduite d'eau potable située sous la voie.

Aussi, à l'issue de ces travaux, les cocontractants souhaitent-ils réaliser sur voie des travaux de réfection de chaussée.

Afin d’optimiser la réalisation de l’ouvrage, et dans la mesure où la voie en cause présente une utilité conjointe, les deux communes ont recherché la possibilité de conclure une convention destinée à permettre la coordination de leurs interventions. Or, l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dispose que "lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme".

Par les présentes, les communes de RONTIGNON et d'UZOS conviennent de mettre en œuvre les dispositions de la loi précitée en vue de la réalisation des travaux de réfection du chemin Tisné dans sa partie haute assurant la desserte de trois habitations.

CONVENTION

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, la commune d'Uzos confie à la commune de Rontignon, qui accepte, la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de réfection du chemin Tisné dans sa partie mentionnée dans l'exposé supra.

À cet effet, la commune de RONTIGNON est chargée :

 d’effectuer toutes les démarches préalables, comme notamment les demandes de subventions ;

 de définir les besoins en matière de travaux ;

 d’élaborer les cahiers des charges des travaux permettant à des prestataires spécialisés de proposer des offres pour le besoin commun des deux maîtres d’ouvrage ;

 de choisir le titulaire du marché de travaux ;

 de signer et notifier le marché de travaux ;

 d’exécuter le marché de travaux, y compris en ce qui concerne le suivi des garanties constructeurs ;

 de préfinancer l’ensemble des dépenses ;

 de calculer la répartition des frais entre les deux maîtres d’ouvrage.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les deux communes s’engagent à se répartir l’ensemble des dépenses imputables à cette opération.

Les frais engagés dans le cadre de la réalisation de l’objet de la présente convention par la commune de Rontignon lui seront remboursés par la commune d'Uzos, au fur et à mesure du déroulement des procédures et travaux, à hauteur d'un tiers sur présentation des justificatifs des dépenses.

La commune d'Uzos s’engage à payer ces sommes dans un délai maximal de 30 jours après émission des titres de recettes correspondants.

Pour l'exercice de sa mission, la commune de Rontignon ne percevra aucune rémunération.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet dès sa transmission au contrôle de légalité.

Elle cessera le jour de l’expiration des garanties contractuelles attachées au marché que la commune de RONTIGNON aura conclu dans le cadre de l’opération objet de la convention.

L'assemblée ayant pris connaissance du projet complet de convention, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la convention, ci-annexée, de co-maîtrise d’ouvrage publique entre les communes de Rontignon et d'Uzos pour la réalisation des travaux de réfection du chemin Tisné dans sa partie haute commune à la desserte de trois propriétés dont une sur la commune d'Uzos ;

DÉCIDE que la commune de Rontignon assurera la maîtrise d’ouvrage unique des travaux ;

AUTORISE le maire à signer la convention et à engager toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Vote de la délibération 09-2018-03 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 14

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018 - Page 4/5

3. DÉLIBÉRATION 10-2018-03 – PROGRAMME DES TRAVAUX DE VOIRIE 2018. RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE BARBEROU

Le rapporteur rappelle au conseil qu'il avait déjà délibéré sur ce sujet le 16 février 2018 (délibération n° 03-2018-01) mais que des éléments nouveaux sont apparus lors de la dernière visite des futurs chantiers réalisée en présence du représentant du titulaire du marché.

En effet, des modifications substantielles sont nécessaires dans la conduite des travaux mais aussi dans leur nature pour prendre en compte des contraintes topographiques particulières et la présence de réseaux souterrains (gaz de ville, électricité). Aussi, le chiffrage de certaines opérations a-t-il dû être revu.

Le rapporteur présente le tableau de synthèse du programme 2018 et le commente :

Nom de la voie Observation

Prix de base Prix révisé (08/2017)

Travaux

(€ HT)

Travaux

(€ TTC)

Travaux

(€ HT)

Travaux

(€ TTC)

Route du Hameau Modification des chicanes – Pose de 2 x 15 m de bordures par chicane 4 557,75 5 469,30 4 531,27 5 437,52

Chemin de la

Glandée Remplacement du caniveau grille par un caniveau en U 610,00 732,00 606,32 727,59

Chemin des Bartots Remplacement du caniveau grille par un caniveau en U 723,65 868,38 724,50 869,40

Chemin Lasbouries Purge de chaussée sur 10 m² 530,00 636,00 528,40 634,08

Église Mise en accessibilité d'un trottoir (7 m) pour 2 places de stationnement adaptées aux personnes handicapées 1 393,10 1 671,72 1 387,19 1 664,63

Chemin Tisné Revêtement en BB 0/10 avec dalle béton (5 m²) en extrémité du chemin 6 690,90 8 029,08 6 660,12 7 992,14

Trottoir côté ouest du

giratoire RD 37 Trottoir pleine largeur sans espace vert 29 851,60 35 821,92 29 875,01 35 850,01

TOTAL ENTREPRISE COLAS : 44 357,00 53 228,40 44 312,81 53 175,37

Chemin des Bartots

(terrassement Pommé)

Fourniture et mise en œuvre 0/31,5 stérile pour

remblai ornières du chemin sur 40 mètres linéaires et

1 mètre de large

/ / 2 050,00 2 460,00

TOTAL PROGRAMME 2018 : 46 362,81 55 635,37

Monsieur Barberou rappelle que les travaux du chemin Tisné sont toujours subordonnés à la signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage qui sera présentée à la commune d'Uzos.

Par ailleurs, les travaux 2018 sont répartis en trois groupes comme suit (prix prévisionnels révisés) au regard des subventions à mobiliser auprès du conseil départemental (solidarités départementales, amendes de police) :

- la voirie proprement dite pour 13 050,61 € HT (Colas) et 2 050 € HT (Pommé) soit 15 100, 61 € HT ;

- les trottoirs de la RD 37pour un montant de 29 875,01 € HT ;

- l'accessibilité du trottoir de l'église pour un montant de 1 387,19 € HT.

Après que monsieur Barberou ait présenté le programme de travaux de voirie pour 2018 et répondu aux questions posées, monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Barberou et ses explications et sur proposition de monsieur le maire,

APPROUVE le programme modifié de travaux de voirie 2018 tel que présenté ci-dessus,

DEMANDE à monsieur le maire de présenter au conseil départemental les dossiers de demandes de subventions (aide départementale pour les travaux de voirie, amendes de police),

DIT que les crédits afférents à ce programme seront inscrits au budget primitif 2018.

Vote de la délibération 10-2018-03 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 14

Nombre de suffrages

pour contre abstentions

14 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018 - Page 5/5

4. DÉLIBÉRATION 11-2018-03 – TRAVAUX DE VOIRIE 2018 : APPROBATION DES OPÉRATIONS DE VOIRIE ET AUTORISATION AU MAIRE POUR SOLLICITER LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE ET LES AMENDES DE POLICE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire indique à l'assemblée que les opérations de voirie envisagées sur la commune peuvent être subventionnées par le département de deux façons :

▪ au titre des solidarités départementales le département est partenaire des communes. Un règlement de soutien financier aux communes fixe les taux d'intervention et le plafond de travaux éligibles pour chaque commune. Pour notre commune, le plafond de travaux de voirie a été fixé à 18 732 € pour un taux d'intervention de 30%. Cela signifie que la subvention maximale que le département peut verser à la commune est de 5 620 € ;

▪ au titre des amendes de police. Une partie du produit des amendes de police perçues par l’État revient aux communes pour financer des opérations de sécurité sur le réseau routier. En effet, lorsqu'une amende pour infraction routière est réglée, une partie de celle-ci est reversée par l’État aux communes en vue de financer des opérations destinées à sécuriser leur réseau routier. C’est au département que revient la charge de répartir ces crédits entre les communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants ayant la compétence en matière de voirie. Le versement peut atteindre 50% du montant des travaux, l'analyse se faisant au cas par cas.

Les communes ou groupements de communes peuvent, chaque année, faire une demande de subventionnement au titre des amendes de police, pour la mise en œuvre de nouveaux projets de sécurité routière (aménagement de points d’arrêt, aménagements de sécurité des piétons, création de carrefours, installation de signalisation, etc.).

Pour ce qui concerne le programme 2018 de travaux, la répartition est la suivante (prix prévisionnels révisés) :

- des travaux proprement dit de voirie pour un montant de 15 100,61 HT éligibles au titre des solidarités départementales ;

- la réalisation de trottoirs le long de la départementale 37 (rue des Pyrénées) pour un montant de 29 875,01 € HT, opération éligible aux amendes de police;

- la mise en accessibilité du trottoir de l’église, travaux également éligible aux amendes de police, pour un montant de 1 387,19 € HT.

Monsieur le maire ajoute que les dossiers de subventions ont été établis et que la dépense globale de l’opération a été évaluée à 46 362,81 € HT et qu'il convient maintenant de l'autoriser à solliciter le maximum de subventions possibles pour ce type d’opérations auprès du département et de tout autre partenaire institutionnel.

Après avoir répondu aux questions posées, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Après avoir consulté le dossier, entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, le conseil

DÉCIDE - d’approuver les projets tels que précédemment délibérés et les financements prévisionnels associés,

- de solliciter les subventions du département et de tout autre partenaire institutionnel pour ce type d’opération,

PRÉCISE que le financement de ces opérations pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt.

Vote de la délibération 11-2018-03 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 14

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.