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Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 180830 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 AOÛT 2018
L’an deux mille dix-huit, le 30 août, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 24 août 2018), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (11) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger et Bruno Zié-Mé.
Excusé (1) .... : monsieur Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave).
Ordre du jour :
► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 (03) :
▪ Intempéries des 12 et 13 juin 2018 : transmission des dossiers de demandes de subvention au conseil départemental et aux services de l'État ;
▪ Pouvoirs de police du maire :
- arrêté relatif à des restrictions de circulation chemin des Bartots,
- arrêté relatif à l'interdiction de toute circulation sur le pont franchissant le Canal des Moulins au chemin de la Sablière,
- arrêté portant interdiction de circulation, de camping et de caravanage au lieu-dit "La Cassourade", - arrêté portant interdiction de camping et de caravanage dans le périmètre de la plaine des sports ;
▪ Arrêté portant retrait de délégation à monsieur André Iriart, premier adjoint.
► Délibérations (n°53 à 66-2018-08) :
53-2018-08 - Retrait de fonction du premier adjoint, détermination du nombre d'adjoints et élection d'un nouvel adjoint – Rapporteur : Victor Dudret ;
54-2018-08 - Création et mise en place des commissions communales : modification de la composition – Rapporteur : Victor Dudret ;
55-2018-08 - Désignation de délégués au sein de structures intercommunales – Rapporteur : Victor Dudret ;
56-2018-08 - Conséquences des intempéries des 12 et 13 juin 2018 : assistance du service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour les travaux de traitement du glissement de terrain du chemin des Bartots – Rapporteur : Georges Metzger ;
57-2018-08 - Conséquences des intempéries des 12 et 13 juin 2018 : modification n°1 du programme spécifique de travaux – Rapporteur : Georges Metzger ;
58-2018-08 - Programme des travaux de voirie 2018 : modification n°2 du programme – Rapporteur : Georges Metzger ;
59-2018-08 - Association "Cuisine de France et d'ailleurs" : convention de mise à disposition du domaine public communal (foyer municipal) – Rapporteur : Tony Bordenave ;
60-2018-08 - Vote de subventions à deux associations : ASCUR et Cuisine de France et d'ailleurs – Rapporteuse : Brigitte Del Regno ;
61-2018-08 - Syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) : approbation du rapport annuel du président sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et rapport annuel 2017 du délégataire – Rapporteur : Victor Dudret ;
62-2018-08 - Compétence facultative "soutien au développement des filières d'excellence sportive" : transfert à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) – Rapporteur : monsieur Tony Bordenave ;
63-2018-08 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Rapporteur : Victor Dudret ; Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 2/13
64-2018-08 - Investissement : démolition et reconstruction des abris des entraîneurs du stade d'honneur de football – Rapporteur : Georges Metzger ;
65-2018-08 - Investissement : acquisition d'une tronçonneuse – Rapporteur : Georges Metzger ;
66-2018-08 - Budget général de la commune : décision modificative n° 4 – Rapporteur : Victor Dudret.
► Informations et débats (3) :
▪ Détérioration du pont du chemin de la Sablière franchissant le Canal des Moulins : stratégie pour la réparation de l'ouvrage - Présentation : Victor Dudret ;
▪ Syndicat intercommunal à vocation unique de régulation des eaux : lettre rappelant aux riverains d'un cours d'eau leurs obligations en matière d'entretien du lit et de la berge - Présentation : Victor Dudret ;
▪ Gens du voyage : occupation illicite de "la Cassourade" du 5 au 13 août 2018 et mesures de sécurisation du passage entre l'école et le foyer - Présentation : Victor Dudret.
Onze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, monsieur le maire constate le quorum ; les délibérations pouvant donc légalement être prises, le conseil :
ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (24 juillet 2018) ;
DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, la secrétaire de séance : madame Martine Pasquault.
Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver la modification de l'ordre du jour en acceptant l'insertion des deux délibérations n° 64 et 65-2018-08 mentionnées supra portant successivement sur des investissements à consentir relatifs à la démolition et à la reconstruction des abris des entraîneurs du terrain d'honneur de football et à l'acquisition d'une tronçonneuse.
L'accord étant unanime, ces modifications sont donc portées à l'ordre du jour.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
► INTEMPÉRIES DES 12 ET 13 JUIN 2018 : TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET AUX SERVICES DE L'ÉTAT.
Les travaux exceptionnels à réaliser pour remettre en état la voirie communale suite aux intempéries des 12 et 13 juin 2018, sont éligibles à des subventions à solliciter auprès des services de l'État et du conseil départemental.
Les dossiers afférents (affaissements, glissement de terrain) ont été transmis en temps et en heure :
▪ Au conseil départemental pour une aide au titre des amendes de police ;
▪ À la sous-préfecture de Bayonne pour une aide au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
Par correspondance du 9 août 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a notifié à la commune la complétude des dossiers ; ainsi, les travaux correspondants peuvent-il débuter. À ce jour, le chantier de l'affaissement du chemin Lasbouries a été réalisé par la société LAFFITTE.
Le montant éligible des travaux aux subventions est leur montant hors taxe. L'aide de l'État peut atteindre 40%, celle du département 30%. Il resterait donc à charge de la commune 30% plus le montant de la TVA.
► POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE : ÉMISSIONS D'ARRÊTÉS DE POLICE.
- Arrêté portant restriction de la circulation sur la voie communale n°25 "chemin des Bartots". Suite à la survenue d'un glissement de terrain dans la nuit du 12 au 13 juin 2018 rendant impraticable le chemin des Bartots, un premier arrêté avait été pris interdisant toute circulation. Dérogation ayant été obtenue auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour faire réaliser les travaux de dégagement et de sécurisation par une entreprise disponible, la circulation a pu être rétablie en sécurité sur cette voirie. L'arrêté temporaire pris le 31 juillet 2018 autorise uniquement la circulation des véhicules particuliers et utilitaires dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Cet arrêté prendra fin dès lors que les opérations de stabilisation du talus auront été réalisées après purge de la lentille située en tête de glissement.
- Arrêté portant interdiction de la circulation sur la voie communale n°10 "chemin de la Sablière". Le 31 juillet 2018, un arrêté a été pris interdisant toute circulation sur l'ouvrage d'art de franchissement du Canal des Moulins du chemin de la Sablière. En effet, le pont a subi des dommages importants avec le passage répété de camions transportant des agrégats du revêtement de la véloroute réalisée sous maîtrise d'ouvrage du département. L'ouvrage est menacé de ruine.
- Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules à moteur et de la pratique du camping et du caravanage dans le périmètre de "La Cassourade" (parcelle cadastrée section AD n°18). Considérant en particulier que la pratique du camping et du caravanage dans cette espace public, tout comme la circulation des véhicules à moteur, est de nature à porter atteinte à la salubrité à la sécurité ou à la tranquillité publiques, […] l'interdiction peut être prononcée par arrêté du maire. De la même façon, il est considéré que cette pratique porte atteinte à la conservation et la tranquillité des lieux ainsi qu'à la sécurité publique. L'arrêté municipal a été pris le 21 août 2018. Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 3/13
- Arrêté portant interdiction de camping et de caravanage dans la plaine des sports. Considérant que la pratique du camping et du caravanage dans la plaine des sports est de nature à porter atteinte à la salubrité à la sécurité ou à la tranquillité publiques, […] l'interdiction peut être prononcée par arrêté du maire. De la même façon, considérant que cette pratique peut porter atteinte à la qualité de l'eau prélevée par les captages, il convient de maîtriser les activités et l'occupation des sols tant à l'intérieur des périmètres de protection des captages que sur l'ensemble de la zone déclarée sensible en raison de sa vulnérabilité (arrêté préfectoral n°17-41 du 25 octobre 2017). L'arrêté municipal a été pris le 23 août 2018.
► ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE DÉLÉGATION À MONSIEUR ANDRÉ IRIART, PREMIER ADJOINT. Monsieur André Iriart a présenté sa démission de conseiller municipal au maire par courrier du 8 août 2018 dont copie a été transmise à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques. En application de l'article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en sa qualité de premier adjoint au maire, il doit adresser sa lettre de démission au préfet. Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par sa correspondance du 14 août 2018 lui a rappelé cette obligation. Aussi, pour la bonne marche de l'administration communale, le maire a-t-il pris un arrêté le 20 août 2018 pour mettre fin aux délégations consenties au titre de la fonction de premier adjoint. Cet arrêté a été notifié à monsieur André Iriart.
DÉLIBÉRATIONS
53. DÉLIBÉRATION 53-2018-08 RETRAIT DE FONCTION DU PREMIER ADJOINT, DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS ET ÉLECTION D'UN NOUVEL ADJOINT.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Le maire expose à l’assemblée qu’il a retiré, comme l’article L.2122-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) l’y autorise, ses délégations à monsieur André Iriart, 1er adjoint. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du code précité, lorsque le maire retire les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Cette délibération de retrait de fonction n’est ni une décision de nature électorale ni une nomination ou une présentation au sens de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (CE, 10septembre2010, commune d’Orgeval, n°338707; CAA Lyon, 6 novembre 2012, ville de Lyon, n°11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l’article L2121-21 du CGCT, c’est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l’adjoint concerné peuvent participer à ce vote (JO Sénat, 30.06.2016, question n° 15569, p.2903).
La question de savoir si l’adjoint doit se retirer lors de la séance, en vertu de l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui considère "illégales les délibérations auxquelles un ou plusieurs membres du conseil sont intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet… " n’a, semble-t-il, pas encore été tranchée par la jurisprudence : tout au plus a-t-il été jugé que le maire, auteur du retrait de délégation, pouvait y participer (CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, Ducasse, n°99BX02860). En ce qui concerne l’adjoint victime du retrait, l’illégalité de la délibération pourrait être reconnue si le juge estimait que sa présence avait pu avoir une incidence sur le sens de la délibération.
La parole est donnée à monsieur Iriart qui a souhaité s'exprimer. Après son intervention, personne n'ayant de question à poser, monsieur le maire invite l’assemblée à se prononcer sur le maintien de monsieur André Iriart dans ses fonctions d’adjoint.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de ne pas maintenir monsieur André Iriart dans ses fonctions d’adjoint.
Le maire expose à l’assemblée que, concomitamment, monsieur Jean-Pierre Barberou, troisième adjoint, a présenté sa démission de sa fonction et de son mandat de conseiller municipal. Il précise que cette démission est effective puisqu’elle a été acceptée par monsieur le préfet.
Il précise qu'il n'est pas possible de maintenir le nombre d'adjoints à 4 après la démission de deux d'entre eux sans procéder à des élections complémentaires pour retrouver un conseil au complet (15 membres). Aussi, propose-t-il, pour éviter la tenue d'élections complémentaires à 18 mois du terme du mandat, de réduire le nombre d'adjoints à 3 et il invite l'assemblée à se prononcer.
Il indique qu’il appartient désormais à l’assemblée de remplacer ou de supprimer le ou les poste(s) d’adjoint(s) vacant(s).
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré et considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de procéder à l’élection d’un seul nouvel adjoint,
DÉCIDE qu’un des postes d’adjoint vacants est supprimé,
DÉCIDE qu’un des postes d’adjoint vacants est maintenu.
Le maire rappelle que le conseil municipal n'étant pas au complet, il est nécessaire de procéder préalablement à des élections en vue de compléter le conseil, à moins que le conseil n'use de la faculté offerte par l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel "quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal".
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 9
Contre : 1
Abstentions : 2
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 1 Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 4/13
Il précise que chacun des adjoints de rang inférieur à celui d'adjoints démissionnaires se trouve automatiquement promu d'un rang au tableau des adjoints. Ainsi, madame Brigitte Del Regno, seconde adjointe, devient-elle première adjointe et monsieur Tony Bordenave, quatrième adjoint, devient-il second adjoint.
Le maire propose au conseil de décider qu'il sera procédé à l'élection du nouvel adjoint sans élections complémentaires préalables. Compte tenu des perspectives d'urbanisation sur la commune, il indique qu'il serait opportun de pouvoir disposer d'un adjoint délégué à l'urbanisme.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de procéder à l'élection du nouvel adjoint sans élections complémentaires préalables ;
PRÉCISE que les adjoints en poste passent chacun au rang supérieur, madame Brigitte Del Regno devenant première adjointe et monsieur Tony Bordenave second adjoint ;
PROCÈDE à l’élection du 3e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Est candidate : madame Véronique Hourcade-Médebielle.
Nombre de votants .................................................... : 12
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................ : 12
Nombre de bulletins blancs et nuls .......................... : 1
Nombre de suffrages exprimés ................................ : 11
Majorité absolue ...................................................... : 7
Madame Véronique Hourcade-Médebielle a obtenu : 11 voix.
Madame Véronique Hourcade-Médebielle est désignée en qualité de 3e adjointe au maire. L’intéressée a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
54. DÉLIBÉRATION 54-2018-08 - CRÉATION ET MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°71-2017-11 DU 22 DÉCEMBRE 2017). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil que suite à la démission d'un adjoint (monsieur Jean-Pierre Barberou) et d'un conseiller municipal (monsieur Gérard Schott) et du retrait de la fonction d'adjoint à monsieur André Iriart décidée par le conseil, il est nécessaire de revoir la composition des commissions communales dans le but de maintenir et favoriser une bonne administration communale.
Monsieur le maire présente donc les modifications à réaliser compte tenu de l'évolution des délégations aux adjoints (désormais au nombre de 3) et à des conseillers municipaux (madame Maryvonne Bucquet et monsieur Georges Metzger). Les arrêtés afférents à ces délégations seront émis postérieurement au présent conseil.
Cette organisation ayant fait l'objet de la délibération n°71-2017-11 du 22 décembre 2017, il convient donc aujourd'hui de la reprendre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de créer les commissions suivantes :
► Commission des appels d'offres et ad hoc :
▪ Président : monsieur Victor Dudret Maire,
▪ Membres titulaires : madame Maryvonne Bucquet et monsieur Bruno Zié-Mé,
▪ Membres suppléants : madame Isabelle Paillon et monsieur Georges Metzger.
► Commission ''finances et administration générale" :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Membres : mesdames maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno et Véronique Hourcade-Médebielle, messieurs Tony Bordenave et Georges Metzger ;
► Commission ''patrimoine, environnement et réseaux'' :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Vice-président : monsieur Georges Metzger, conseiller municipal ;
▪ Membres : madame Véronique Hourcade-Médebielle (voirie), monsieur Patrick Favier (bâtiments), monsieur Georges Metzger (assainissement), messieurs Romain Bergeron (eau potable) et Victor Dudret (eau potable, réseaux hydrauliques et eaux pluviales, réseaux secs) ;
► Commission "vie scolaire'' :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Vice-présidente : madame Brigitte Del Regno, première adjointe ;
▪ Membres : mesdames Véronique Hourcade-Médebielle et Isabelle Paillon, et monsieur Tony Bordenave ;
► Commission ''urbanisme'' :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Vice-présidente : madame Véronique Hourcade-Médebielle, troisième adjointe ;
▪ Membres : madame Brigitte Del Regno et monsieur Tony Bordenave ; Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 5/13
► Commission ''vie locale, information et communication'' :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Vice-président : monsieur Tony Bordenave, second adjoint ;
▪ Membres : mesdames Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon et Martine Pasquault et messieurs Romain Bergeron, Georges Metzger et Bruno Zié-Mé.
► Commission "générale" :
▪ Président : monsieur Victor Dudret, maire,
▪ Membres : les adjoints aux maires et tous les conseillers municipaux.
Vote de la délibération 54-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
55. DÉLIBÉRATION 55-2018-08 - DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN DE STRUCTURES INTERCOMMUNALES (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 02-02-2014 DU 28 MARS 2014). RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil que suite à la démission d'un adjoint (monsieur Jean-Pierre Barberou) et d'un conseiller municipal (monsieur Gérard Schott) et du retrait de la fonction d'adjoint à monsieur André Iriart décidée par le conseil, il est nécessaire de désigner des délégués de la commune au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) dont elle est membre pour répondre aux exigences statutaires de ces groupements.
Ces désignations ayant fait l'objet de la délibération n°2 du 28 mars 2014, il convient donc aujourd'hui de la reprendre.
Le conseil municipal, considérant les candidatures présentées, désigne, à l'unanimité des suffrages exprimés, pour siéger au sein des établissements publics de coopération intercommunale ci-après énumérés :
▪ Madame Véronique Hourcade-Médebielle, déléguée suppléante au syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) de Jurançon en remplacement de monsieur Jean-Pierre Barberou ;
▪ Monsieur Victor Dudret, délégué titulaire au syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) en remplacement de monsieur André Iriart ;
▪ Monsieur Bruno Zié-Mé, délégué titulaire au syndicat intercommunal "centre équestre de Narcastet" en remplacement de monsieur André Iriart.
Ainsi, les représentants de la commune au sein des établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI) cités supra sont-ils les suivants :
► Syndicat intercommunal de l’eau potable (SIEP) de la région de Jurançon :
▪ Titulaires : messieurs Romain Bergeron et Victor Dudret,
▪ Suppléants : mesdames Isabelle Paillon et Véronique Hourcade-Médebielle.
► Syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) :
▪ Titulaire : monsieur Victor Dudret,
▪ Suppléant : monsieur Patrick Favier.
► Syndicat intercommunal "centre de loisirs de Narcastet"
▪ Titulaires : messieurs Romain Bergeron et Bruno Zié-Mé.
Vote de la délibération 55-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
56. DÉLIBÉRATION 56-2018-08 - CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DES 12 ET 13 JUIN 2018 : ASSISTANCE DU SERVICE VOIRIE ET RÉSEAUX INTERCOMMUNAL DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE (APGL) POUR LES TRAVAUX DE TRAITEMENT DU GLISSEMENT DE TERRAIN DU CHEMIN DES BARTOTS (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°48-2018-08 DU 24 JUILLET 2018).
RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger expose qu'au cours du conseil du 24 juillet dernier a été délibérée une convention avec l'agence publique de gestion locale (APGL) par laquelle la commune confiait au service voirie et réseaux intercommunal la réalisation d'une mission d'assistance technique et administrative pour le traitement du glissement de terrain du chemin des Bartots. La convention annexée à cette délibération n'était pas celle attachée au glissement de terrain.
En outre, alors que le service voirie et réseaux intercommunal avait déjà commencé sa mission d'assistance, les résultats définitifs des études géotechniques ont permis de simplifier les travaux à réaliser par rapport à ce qui avait été envisagé avec le géotechnicien au lendemain du glissement de terrain. Cet élément nouveau entraîne de facto une réduction de la mission du service telle qu'elle avait été envisagée par la convention initialement proposée et non encore délibérée. Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 6/13
Un avenant a donc été émis pour prendre en compte la modification du temps de travail induit par cette évolution, toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurant inchangées. Concrètement, la convention initiale prévoyait 30 demi- journées de participation (soit 7 740 €) ; l'avenant ramène la mise à disposition du service à 14 demi-journées (3 612 €).
Le rapporteur propose au conseil d'autoriser monsieur le maire à signer la convention initiale et son avenant :
Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur dans son exposé et en avoir largement délibéré,
Considérant que l'évolution des travaux nécessaires pour traiter le glissement du chemin des Bartots réduit la mission du service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) dont il dispose en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,
APPROUVE la convention initiale et son avenant ci-annexés, ce dernier réduisant la mission du service de 30 à 14 demi- journées et donc la participation de la commune à son fonctionnement ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention et son avenant.
Vote de la délibération 56-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
57. DÉLIBÉRATION 57-2018-08 - CONSÉQUENCES DES INTEMPÉRIES DES 12 ET 13 JUIN 2018 : MODIFICATION N°1 DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE TRAVAUX.
RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger présente à l'assemblée le programme des travaux supplémentaires qu'il convient de réaliser pour remettre en état la voirie communale et ses accessoires de voirie, conséquence des intempéries subies en juin 2018. Ces travaux concernent le chemin Lasbouries (affaissement de la berge du ruisseau des Bouries), le chemin des Sources (affaissement de la berge du ruisseau de la Maison-Commune) et le chemin des Bartots (affaissement du talus de soutènement et glissement de terrain).
La nature de tous ces travaux est aujourd'hui connue, l'étude géotechnique ayant été réalisée. Avec le soutien de l'assistant à maîtrise d'ouvrage (service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL)), les devis des entreprises retenues ont été validés et les dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services de l'État et du département des Pyrénées-Atlantiques. Les services de l'État ont déclaré les dossiers complets ce qui autorise le démarrage des travaux.
Le budget prévisionnel à mobiliser pour couvrir les dépenses afférentes à ces travaux supplémentaires est détaillé ci-après (devis) :
AFFAISSEMENTS : NATURES DES DÉPENSES MONTANT (HT) TOTAL (HT)
Enrochement et réfection du chemin des Bartots
Enrochement et réfection du chemin Lasbouries
Enrochement et réfection du chemin des Sources
5 500,00 €
3 900,00 €
7 260,00 €
16 660 € HT
GLISSEMENT DE TERRAIN : NATURES DES DÉPENSES MONTANT (HT) EN € TOTAL (HT)
Dégagement de la chaussée et pièges provisoires
Paroi de protection
Évacuation des matériaux instables et réfection de la chaussée
Études géotechniques
3 780,00 €
11 075,00 €
5 850,00 €
9 160,00 €
29 865,00 €
Montant total HT des travaux et études 46 525,00 €
Montant total TTC des travaux et études 55 830,00 €
Frais de maîtrise d'œuvre (APGL) 5 676,00 €
TOTAL DU PROGRAMME 61 506,00 €
Les subventions demandées sont de 40% du montant HT des travaux au titre du fonds de solidarité et 30 % auprès du département. Il resterait donc 30% du montant HT à charge pour la commune.
Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
Montant HT TVA TOTAL
Subvention fonds de solidarité 20 880,40 € 20 880,40 €
Conseil départemental 15 660,30 € 15 660,30 €
Commune de Rontignon 15 660,30 € 9 305,00 € 24 965,30 €
TOTAL 52 201,00 € 9 305,00 € 61 506,00 €
Après que monsieur Metzger ait présenté ce programme spécifique de travaux pour 2018, détaillé les coûts par chantier, présenté le plan de financement et répondu aux questions posées, monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer. Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 7/13
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Metzger et ses explications et sur demande de monsieur le maire,
APPROUVE le programme supplémentaire de travaux tel que présenté ci-dessus en réponse aux conséquences des intempéries de juin 2018,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté,
DIT que les crédits afférents à ce programme exceptionnel de travaux sont inscrits au budget primitif 2018.
PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt.
Vote de la délibération 57-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
58. DÉLIBÉRATION 58-2018-08 PROGRAMME DES TRAVAUX DE VOIRIE 2018 : MODIFICATION N°2. RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger rappelle à l'assemblée sa délibération du 20 mars 2018 modifiant une première fois le programme 2018 des travaux suite à révision du montant prévisionnel chiffré par le service voirie et réseaux de l'agence publique de gestion locale (APGL).
Après exécution, il s'avère nécessaire de prendre en compte les montants définitifs car certains travaux ont fait l'objet de moins-values et d'autres de plus-values. En référence aux bons de commandes signés avec la société COLAS, les montants actualisés sont les suivants :
BON DE COMMANDE Prévu HT Réalisé HT Dépassement N° 11 Caniveaux Glandée et Bartots 1 333,65 € 3 178,55 € +1 844,90 € N° 12 Route du Hameau et chemin Tisné 11 778,65 8 773,58 € - 3 005,07 € N° 13 Trottoirs RD 37 et parking de l'église 31 584,70 € 34 895,04 € + 3 310.34 € TOTAL 44 697,00 € 46 847,17 € + 2 150,17 €
Les montants de facturation seront les suivants :
FACTURATION Prix de base HT Prix révisé HT Révision Bon de commande n° 11 Caniveaux Glandée et Bartots 1 330,90 € 1 327,17 € -3,73 € Bon de commande n° 12 Route du Hameau
Bon de commande n° 12 Chemin Tisné
2 492,50 €
5 875,18 €
2 485,25 €
5 848,25 €
- 7,25 €
-26,93 €
Bon de commande n° 13 Trottoirs RD 37 et parking église 31 584,48 € 31 557,57 € -26,91 € Bon de commande n° 14 Compléments 5 564,11 € 5 538,85 € -25,26 € TOTAL 46 847,17 € 46 757,09 € - 90,08 €
Pour mémoire, à ce montant de travaux réalisés par la société COLAS, il convient de rajouter 2 050,00 € HT à exécuter par les terrassements Pommé et 1 806,00 € de contribution au fonctionnement du service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL).
La dépense totale consentie sera donc de 48 897,17 € HT de travaux (58 676,61 € TTC) et 1 806,00 € d'assistance à maîtrise d'ouvrage soit un total de 60 482,61€ TTC (référence : prix de base).
En outre, la commune d'Uzos, au titre de la convention de maîtrise d'ouvrage unique qui a été contractualisée, reversera à la commune de Rontignon, 1/3 du montant HT des travaux facturés au chemin Tisné soit 1 958,40 € (référence prix de base).
Après que monsieur Metzger ait présenté le programme actualisé de travaux de voirie pour 2018 et répondu aux questions posées, il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Metzger et ses explications,
APPROUVE le programme modifié de travaux de voirie 2018 tel qu'actualisé et présenté ci-dessus,
DIT que les crédits afférents à ce programme seront inscrits au budget primitif 2018.
Vote de la délibération 58-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
59. DÉLIBÉRATION 59-2018-08 ASSOCIATION "CUISINE DE FRANCE ET D'AILLEURS" : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (FOYER MUNICIPAL).
RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.
Monsieur Tony Bordenave expose que l'association "Cuisine de France et d'ailleurs" a été créée le 26 juin 2018, ses statuts ayant été déposés en préfecture le 19 juin 2018 (récépissé de déclaration n° W643008295) et publiés au journal officiel le 7 juillet 2018. Cette nouvelle association dont le siège social a été fixé à la mairie de Rontignon a pour but : - Créer du lien social et gastronomique à travers des pratiques culinaires ; - Transmettre le savoir-faire culinaire par l’intermédiaire de cours et d’ateliers ; - Promouvoir des pratiques culinaires alliant plaisir et habitudes alimentaires saines et des comportements de consommation raisonnés ; Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 8/13
- Développer les comportements solidaires, le respect d’autrui et de l’environnement dans une optique de responsabilité individuelle et collective ;
- Soutenir les actions créatives à dimension solidaire, sociale et socioculturelle ; - Favoriser les échanges multiculturels, le respect des différences et la non-discrimination ; - Privilégier les échanges non monétaires et la mutualisation de savoirs, en valorisant les compétences de chacun ; - Toute action ou activité en relation avec les buts énoncés plus haut.
Elle est présidée par madame Maryvonne Bucquet. Une demande d'occupation des locaux a été présentée pour assurer les activités associatives statutaires : un local de stockage à titre permanent pour le matériel (ancien local du comité des fêtes), la cuisine et la salle de réunion un samedi par mois pour conduire les activités (16h00 à 24h00).
À l'identique de ce qui est appliqué aux autres associations, il est proposé une durée d'un an prorogeable 2 fois sous réserve de demande expresse annuelle (le terme de la convention projetée est donc au plus le 31 août 2021).
Il indique de plus que les élus membres de l'association ne participent ni au débat, ni au vote.
Après avoir répondu aux questions posées, il invite le conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention présentée ;
AUTORISE le maire à signer la convention avec le représentant légal de l'association "Cuisine de France et d'ailleurs" pour les trois cycles à venir soit jusqu'au 31 août 2021.
Vote de la délibération 59-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 7
Nombre de suffrages pour contre abstentions 7 0 0
60 DÉLIBÉRATION 60-2018-08 - VOTE DE SUBVENTIONS À DEUX ASSOCIATIONS. RAPPORTEUSE : BRIGITTE DEL REGNO.
En préambule, madame Del Regno précise que les élus membres des associations citées ne participent ni au débat, ni au vote.
Elle informe le conseil que deux associations ont présenté une demande de subvention à la commune de Rontignon.
- L'ASCUR au titre de sa participation à la fête du village : organisation de la soirée du samedi (dîner avec animation musicale) : le montant de la subvention couvre les frais de SACEM (121,09 €) et l'animation musicale (600,00 €). Les factures sont présentées. Pour cette association, le bilan comptable des fêtes, hors subventions, fait ressortir un déficit de 727,91 €. Les factures sont présentées en séance ;
- "Cuisine de France et d'ailleurs" demande une subvention de démarrage pour couvrir une partie des frais d'équipement et disposer d'un fonds de trésorerie : 300,00 €.
Madame Del Regno indique que ces associations œuvrent dans l'intérêt général de la commune et de ses habitants ; elle propose donc au conseil d'accorder les subventions demandées.
Monsieur le maire, avant de lancer les opérations de vote, rappelle que cette décision impose une décision modificative du budget général, ces dépenses n'ayant pas été initialement inscrites au budget primitif et que l'article 6574 (chapitre 65 du budget de fonctionnement) devra être abondé de ces montants.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de la rapporteuse, et invité à se prononcer (les élus membres d'une association ne participent pas au vote pour l'octroi de la subvention à cette association) :
DÉCIDE (7 exprimés, 6 pour et 1 abstention) d'allouer, au titre de l'année 2018, la subvention suivante : - Association "Cuisine de France et d'ailleurs" ............................................................ : 300,00 €
DÉCIDE (10 exprimés, 7 pour, 1 contre et 2 abstentions) d’allouer, au titre de l’année 2018, la subvention suivante : - Association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR) ................................... : 721,09 €
PRÉCISE que ces dépenses seront reprises au budget primitif de l’exercice 2018.
61 DÉLIBÉRATION 61-2018-08 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON (SIEP) : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE.
RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire informe le conseil que conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, monsieur le président du syndicat intercommunal de l'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon vient d’adresser à la commune de Rontignon son rapport sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable pour l'exercice 2017.
Ce rapport, qui comprend la note d'information de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le rapport annuel du délégataire, est téléchargeable sur le site Internet du syndicat à l'adresse :
http://www.siep-jurancon.fr/2-12-syndicat-le-rapport-annuel.html Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 9/13
Monsieur le maire porte ce rapport à la connaissance des membres du conseil municipal et en présente une synthèse des principales données.
Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable établi par le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon ;
TRANSMET à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération.
Vote de la délibération 61-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
62. DÉLIBÉRATION 62-2018-08 COMPÉTENCE FACULTATIVE "SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES FILIÈRES D'EXCELLENCE SPORTIVE" : TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).
RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE
Monsieur Tony Bordenave, représentant de la commune à la conférence thématique "Sport et culture" de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), informe le conseil que le conseil communautaire a approuvé, lors de sa séance du 28 juin dernier, le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence facultative : "soutien au développement des filières d'excellences sportives".
Le sport de haut niveau participe pleinement du projet de territoire qui fonde la dynamique intercommunale ainsi qu'à son développement économique. Ainsi, la politique sportive de haut niveau portée par la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) s'articule aujourd'hui autour du soutien aux clubs de haut niveau et aux sportifs individuels de haut niveau qui contribuent de par leurs performances, leur rôle sociétal et d'image, à la promotion et au rayonnement de notre territoire (délibération du 29 septembre 2011).
Pour consolider cette politique, il est proposé d'intégrer une nouvelle compétence au titre du soutien aux projets en lien avec les filières d'excellence sportive.
En effet, les filières d'excellence sportive et d’accès au sport de haut niveau sont portées par les fédérations nationales et relayées par les ligues régionales et les comités départementaux. Elles s’appuient notamment sur le réseau des pôles d'excellence. Destinées à accueillir les pratiques de loisirs et les compétitions sportives de haut niveau, elles nécessitent des équipements performants qui doivent répondre à des critères d'homologation délivrés par les instances fédérales nationales et internationales en fonction des compétitions organisées. Par ailleurs, les filières d'excellence sportive développent à la fois une stratégie de détection des talents, de la formation jusqu'au perfectionnement et la garantie de structures en capacité d'encadrer et de développer le dispositif de performance sportive de haut niveau. C'est déjà le cas aujourd'hui sur le territoire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) avec la filière eaux vives et désormais pour les filières d'excellence en devenir telles que le golf, le sport équestre et le tir sportif.
Aussi, en cohérence avec les précédents transferts, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pourrait se doter, au titre de ses compétences librement choisies, d'une nouvelle compétence relative au soutien financier des associations porteuses de projets structurants contribuant au développement des filières d'excellence sportive qui participent pleinement à l'attractivité et à la promotion de notre territoire. Les subventions de fonctionnement resteront du ressort des communes.
Devenue compétente dans ce domaine, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pourra ainsi subventionner les projets portés par les acteurs associatifs de la filière qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- le projet doit répondre au cahier des charges des instances fédérales et remplir les conditions pour former et accueillir régulièrement des athlètes ou des pratiquants confirmés ;
- le projet doit être en capacité d'organiser ou d'accueillir des stages et des compétitions de niveau régional, national et international ;
- le projet doit répondre aux critères d'un centre départemental ou régional de formation et de détection pour les jeunes talents ;
- le projet peut servir à la pratique des sports de loisirs mais doit obligatoirement comprendre une filière d'excellence sportive dans les disciplines régies par la fédération de référence.
Conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (soit les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire (lundi 13 août 2018), pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral, le préfet ayant compétence liée en la matière.
Le transfert emporte dessaisissement des communes membres qui ne pourront plus verser de subventions au titre de cette compétence. Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 10/13
Les subventions communales versées pour cet objet avant le transfert seront prises en compte dans le cadre de l'évaluation des charges transférées et imputées sur l'attribution de compensation des communes concernées.
Le rapporteur précise que ce transfert de compétence s''inscrit en pleine cohérence avec les précédents transferts réalisés dans le domaine du sport de haut niveau et qu'il sera sans incidence sur l'attribution de compensation de la commune car la commune de Rontignon n'a jamais accordé de subvention au titre de cette compétence facultative.
Après avoir entendu le rapporteur dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le transfert à la communauté d'agglomération de la compétence "soutien au développement des filières
d'excellence sportive" ;
AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.
Vote de la délibération 62-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
63 DÉLIBÉRATION 63-2018-08 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il a été saisi par monsieur le receveur municipal de demandes d'admission en non-valeur pour plusieurs créances irrécouvrables.
Il s'agit de restes dus sur le règlement de la cantine se répartissant comme suit ;
- Exercice 2016 : 72 euros ;
- Exercice 2017 : 73 euros.
Soit un total de 145 euros.
Les motifs d'irrécouvrabilité sont indiqués sur les états remis par monsieur le receveur municipal et n'appellent pas d'observation.
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire, après avoir entendu son exposé et en avoir délibéré,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances détaillées sur les états remis par monsieur le receveur municipal pour un montant de 145 euros. La dépense sera imputée à l'article 6541 (créances admises en non-valeur).
Vote de la délibération 63-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
64 DÉLIBÉRATION 64-2018-08 - INVESTISSEMENT : DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION DES ABRIS DES ENTRAÎNEURS DU STADE D'HONNEUR DE FOOTBALL.
RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger rapporte à l'assemblée que l'état des abris situés le long du terrain d'honneur de football a exigé des travaux de démolition puis de reconstruction ; il était en effet impossible de mettre en œuvre une solution de réparation pérenne.
L'entreprise Loustalet de Narcastet a été retenue pour ces travaux qui s'élèvent à 830,40€ TTC.
Le rapporteur demande au conseil de bien vouloir autoriser monsieur le maire à ordonner ces travaux.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Metzger,
DÉCIDE la démolition puis la reconstruction des abris du terrain d'honneur de football pour un montant de 830,40 € TTC, travaux confiés à l'entreprise Loustalet ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 (chapitre 21 – article 2128) pour un montant maximum de 831,00 € ;
AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les opérations administratives nécessaires à l'exécution de ce chantier.
Vote de la délibération 64-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
65 DÉLIBÉRATION 65-2018-08 INVESTISSEMENT : ACQUISITION D'UNE TRONÇONNEUSE RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.
Monsieur Metzger rapporte à l'assemblée que la commune devrait investir dans l'acquisition d'une tronçonneuse permettant le tronçonnage d'arbres conséquents. En effet, important est le linéaire de voirie bordé par des parcelles de bois qui sont peu ou pas entretenues ; cela impose, à l'expérience des événements climatiques récents, de disposer du matériel adéquat pour libérer Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 11/13
la voie quand cela est nécessaire afin de désenclaver les habitants et permettre le passage éventuel des véhicules des services d'incendie et de secours.
L'inventaire des matériels mis en œuvre par les services techniques pour ce qui concerne les interventions à réaliser dans ce domaine fait apparaître un manque qu'il convient de combler afin de permettre un travail sécurisé avec les moyens adaptés.
La SARL "Établissements Vercauteren" de Lons a fait une proposition commerciale attrayante en proposant un matériel professionnel de qualité à un prix très compétitif tout en offrant à titre gracieux des accessoires de rechange.
Le rapporteur demande au conseil de bien vouloir autoriser monsieur le maire à commander cet outillage.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur Metzger,
DÉCIDE l'acquisition d'une tronçonneuse professionnelle auprès de la SARL Établissements Vercauteren aux conditions commerciales proposées par ce vendeur pour un montant de 799,00 € TTC ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018 (chapitre 21 – article 2188) pour un montant de 799,00 €,
AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les opérations administratives nécessaires à cette acquisition.
Vote de la délibération 65-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0
66 DÉLIBÉRATION 66-2018-08 DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET GÉNÉRAL RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.
Monsieur le maire expose au conseil qu'une décision modificative du budget général doit être délibérée dans l'objectif de prendre en compte :
- Les aléas du programme ordinaire de travaux de voirie pour 2018 : surcout de 2 580,21 € TTC ; - La participation de la commune aux travaux de sécurisation du réseau d'électricité au hameau et au chemin de la Glandée pour un montant de 1 945,00 € ;
- Les subventions exceptionnelles et nouvelles à verser à des associations à partir de l'article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du chapitre 65 du budget de fonctionnement pour un montant de 1 021,09 € ;
- L'admission de créances en non-valeur pour un montant de 145,00 € (article 6541, chapitre 65) ; - La couverture d'achats éligibles à l'article 6232 (Publicité, publications, relations publiques : fêtes et cérémonies) du chapitre 11 du budget de fonctionnement pour un montant de 1 100 €.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,
DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM4) comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 21534 (21) : Réseaux d'électrification 1 945,000 021 (21) : virement de la section de fonctionnement 5 844,00 2188 (21) : Autres immobilisations corporelles 799,00
2315 (23) : Installation, matériel et outillage 3 100,00
TOTAL Dépenses 5 844,00 TOTAL Recettes 5 844,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 5 844,00
6188 (011) : Autres frais divers - 19 466,00
6232 (011) : Fêtes et cérémonies 1 100,00
6541 (65) : Créances admises en non-valeur 145,00
6574 (65) : Subvention de fonct. aux associations… 1 022,00
673 (67) : Titres annulés 11 355,00
TOTAL dépenses 0,00 TOTAL Recettes 0,00
TOTAL DÉPENSES 5 844,00 TOTAL RECETTES 5 844,00
Vote de la délibération 66-2018-08 :
Nombre de membres en exercice : 12 présents : 11 dont 1 avec pouvoir
Nombre de suffrages pour contre abstentions 12 0 0 Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 12/13
INFORMATIONS & DÉBATS
1. DÉTÉRIORATION DU PONT DU CHEMIN DE LA SABLIÈRE FRANCHISSANT LE CANAL DES MOULINS.
Le pont du chemin de la Sablière a été détérioré par le passage régulier de camions de la société Laborde exécutant les travaux de la véloroute entre Uzos et Rontignon pour le compte du conseil départemental. La circulation des camions s'est faite en infraction à l'interdiction signalée par panneau règlementaire qui interdit la circulation de tout véhicule de transport de marchandises sans seuil de tonnage.
Le pont menace ruine. Un arrêté d'interdiction de toute circulation a été pris par le maire le 31 juillet 2018.
Une solution de réparation a été proposée à la commune sans diagnostic préalable de l'ouvrage d'art pour un montant de 3 660 € HT. Cette proposition n'est pas satisfaisante car elle n'est fondée sur aucune analyse ni préconisation de réparation.
La responsabilité de l'entreprise est engagée (non-respect des prescriptions de circulation) tout comme celle du maître d'ouvrage qui n'a pas vérifié les possibilités d'accès au chantier.
La commune est en droit d'exiger le respect de la procédure conduisant à une solution de réparation ou de remplacement de l'ouvrage agréée, les travaux (réparation ou remplacement) devant être contrôlés.
Les conseillers départementaux ont été alertés ainsi que le chef de service du département des Pyrénées-Atlantiques responsable du secteur. Une réunion de tous les acteurs est réclamée in situ et en mairie de Rontignon.
2. SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DE RÉGULATION DES EAUX : LETTRE RAPPELANT AUX RIVERAINS D'UN COURS D'EAU LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ENTRETIEN DU LIT ET DE LA BERGE
Les intempéries soutenues de juin 2018 ont mis en exergue un défaut d'entretien des berges et du lit des cours d'eau. Aussi, le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de régulation des eaux demande-t-il aux maires des communes membres du syndicat de bien vouloir diffuser cette correspondance à tous les administrés riverains d'un cours d'eau. Le texte de la correspondance est le suivant :
"Votre propriété est riveraine d'un cours d'eau. À la lumière des conséquences des intempéries de juin 2018, il est de ma responsabilité de vous sensibiliser sur vos devoirs de riverains en vous rappelant que la berge vous appartient et que votre limite de propriété est située au milieu du lit du cours d'eau. Aussi, l'entretien du lit et de la berge est-il de votre entière responsabilitéa.
Vous êtes tenu à réaliser un nettoyage régulier afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore ainsi que le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
La bonne tenue de la berge est d'autant plus importante que l'existence d'un merlon de rive évite le débordement du cours d'eau à l'occasion d'épisodes pluvieux importants. En particulier, aucun aménagement privatif n'est autorisé dans ou sur ce merlon (passage, escalier, quai d'amusement, etc.) et une bande de 6 mètres exempte de toute construction doit être respectée le long de la berge (une intervention sous déclaration d'intérêt général (DIG) vous imposerait de démolir toute construction s'y trouvant).
L'entretien de la rivière (lit et berge) est une obligation règlementaire prescrite par le code de l'environnement (article L.215-4). La prévention des pollutions est incluse dans cette notion d'entretien : il est interdit de stocker des déchets végétaux ou inertes dans les zones inondables ou sur les berges et notamment les embâcles sortis des cours d'eau, le bois de recépage ou le bois de coupe, les produits de tontes, etc.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre mairie.
Espérant vous avoir convaincu de la nécessité d'assumer pleinement votre responsabilité quant à l'entretien de la berge et du cours d'eau, dont vous êtes riverain, je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de toute ma considération."
À cette correspondance est annexé un document précisant la nature de l'entretien du cours d'eau attendue. Ce document est annexé au présent procès-verbal.
Le contenu de cette correspondance a été validé par les techniciens du syndicat mixte du bassin du Gave de Pau.
3. GENS DU VOYAGE : OCCUPATION ILLICITE DE "LA CASSOURADE" DU 5 AU 13 AOÛT 2018 ET MESURES DE SÉCURISATION DU PASSAGE ENTRE L'ÉCOLE ET LE FOYER.
Une communauté de gens du voyage s'est installée de façon illicite dans l'espace public de "La Cassourade" le dimanche 5 août en milieu de journée. Pour ce faire, l'accès direct depuis la départementale ayant été "aménagé", la communauté a fracturé la clôture de la cour de l'école entre le foyer et la maternelle, pour ouvrir un passage à travers cette même cour.
Cette intrusion a été constatée par la Gendarmerie et plainte a été déposée par le maire. Avec l'aide des services de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), compétente en matière de terrain d'accueil des gens du voyage, une négociation a été aussitôt entamée pour obtenir un départ le plus rapide possible, le chef de la communauté réclamant une autorisation de stationnement jusqu'au 20 août, voire le 25 août.
a Article L215-16 du code de l'environnement – Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article
L215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2018 - Page 13/13
Monsieur le maire a refusé de donner le moindre accord de stationnement compte tenu de la rentrée illégale en force. Les négociations successives ont visé un départ le 14 août, date cohérente avec l'objectif de la communauté de se rendre au pèlerinage de Lourdes. Finalement, le départ s'est produit le lundi 13 août en milieu de journée. Une équipe des gens du voyage est venue en fin de journée procéder à un nettoyage général des lieux.
Les clôtures démontées et descellées ont été remises en place par les élus présents le lendemain avec l'aide d'un administré bénévole et une collecte de quelques rares déchets a été réalisée. Une intervention de nettoyage a été demandée à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Elle a été réalisée le vendredi 17 août dans l'après-midi (toilettes publiques, accès à la cantine de la maternelle, lavoir et divers lieux).
Pour éviter une future pénétration éventuelle par ce même passage, la largeur d'accès sera réduite pour qu'il soit impossible de l'utiliser avec un attelage. Une clôture supplémentaire va être installée dans la cours de l'école pour l'isoler davantage du foyer de façon à régler en même temps les interférences constatées entre la garderie et les usagers du foyer et en signifiant ainsi une autre limite d'usage des lieux. Dans un premier temps, une jardinière massive va être construite derrière l'accès actuel, contre le mur du foyer, pour réduire la largeur d'accès avant la construction ultérieure d'un mur de clôture entre le foyer et l'école dans le prolongement de celui existant le long de l'escalier d'entrée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00. CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DU SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Michel CASSOU, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 16 avril 2008 reçue au contrôle de légalité le 25 avril 2008,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune de RONTIGNON représentée par Victor DUDRET , agissant ès qualités de Maire, habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ……………. reçue au contrôle de légalité le ...........................,
ci-après désignée "la Commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 octobre 2012, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune souhaite utiliser ce Service pour les travaux relatifs au glissement Bartots suite aux intempéries des 12 et 13 juin 2018.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
CONVENTION
ARTICLE 1er- Le Service Voirie et Réseaux Intercommunal est mis à la disposition de la Commune pour une durée de 30 demi-journées pour les travaux relatifs au glissement Bartots suite aux intempéries des 12 et 13 juin 2018.
Dans ce cadre, le service apportera son concours pour :
1/ les études préalables et dossiers de demande de subventions:
– le dossier de subvention 2 demi-journées, – les études 6 demi-journées.
.../...
Annexe à la délibération n°56-2018-08 du 30 août 2018 2/ l’aide la réalisation du projet:
– l'assistance à la passation du marché public 10 demi-journées, – le suivi, le contrôle et la réception des travaux 12 demi-journées.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée qui s’établit à 258,00 € pour l'année 2018.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront à trimestre échu.
Fait à PAU, et à RONTIGNON Le le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire,
Michel CASSOU Victor DUDRET CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DU SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL
HORS ABONNEMENT
AVENANT A LA CONVENTION
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Michel CASSOU, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du 16 avril 2008 reçue au contrôle de légalité le 25 avril 2008,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Commune de Rontignon représentée par Victor DUDRET, agissant ès qualités de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………… 201… reçue au contrôle de légalité le ………………… 201…,
ci-après désignée "la Commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 octobre 2012, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune souhaite utiliser ce Service pour les travaux relatifs au glissement Bartots suite aux intempéries des 12 et 13 juin 2018.
A cet effet, une convention a été conclue, en date du 2018 par le Président de l’Agence et du 26 juillet 2018 par le Maire de la Commune.
Alors que le Service Voirie et Réseaux Intercommunal avait déjà commencé sa mission d’assistance, les résultats définitifs des études géotechniques ont permis de simplifier les travaux à réaliser par rapport à ce qui avait été envisagé avec le géotechnicien au lendemain du glissement de terrain.
Cet élément entraîne une diminution de la mission du Service Voirie et Réseaux Intercommunal.
L’objet du présent avenant est de permettre la prise en compte de la modification du temps de travail induit par cette évolution.
.../... CONVENTION
ARTICLE 1 - Le Service Voirie et Réseaux Intercommunal est mis à la disposition de la Commune pour les travaux relatifs au glissement Bartots suite aux intempéries des 12 et 13 juin 2018, pour une durée totale de 14 demi-journées au lieu de 30 demi-journées prévues dans la convention initiale. Le tableau ci-après récapitule les modifications des temps de mise à disposition du Service :
Phases Convention d’origine Avenant Total
Dossier de subvention
Etudes
Assistance à la
passation du marché
public
Suivi, contrôle et
réception des travaux
2
6
10
12
0
-2
-8
-6
2
4
2
6
Total 30 -16 14
ARTICLE 2 – Toutes les autres dispositions de la convention d’origine demeurent inchangées.
Fait à PAU, et à RONTIGNON le le
(date postérieure à la date de réception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire,
Michel CASSOU Victor DUDRET Convention de mise à disposition du foyer municipal - 01/09/2018 30/08/2021
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DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP)
COMMUNE DE RONTIGNON
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL : LE FOYER MUNICIPAL.
Préambule
Afin de permettre et de faciliter les activités des associations locales régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les activités présentent un intérêt public communal, la commune de Rontignon met à leur disposition les infrastructures nécessaires à la pratique de leurs activités statutaires, réunions ou permanences.
C’est pourquoi, entre
Monsieur Victor Dudret, agissant en qualité de maire de Rontignon, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 août 2018 reçue au contrôle de légalité le ………….. 2018, ci-après dénommé "la commune", d’une part,
et
Madame Maryvonne Bucquet, agissant en qualité de présidente de l'association "Cuisine de France et d'ailleurs", ci-après dénommé "le preneur", et dûment habilité par autorisation de son conseil d’administration, d’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION.
La commune met, à titre provisoire, à disposition du preneur qui l’accepte, les salles municipales du foyer municipal désignées ci-dessous :
- La salle de réunion du rez-de-chaussée et la cuisine,
- Le local de stockage accessible par l'extérieur du bâtiment.
Il est expressément convenu :
que si le preneur cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
que si, pour une raison ou une autre, la commune avait besoin des locaux pour le fonctionnement de ses services, pour y effectuer des travaux de maintenance ou d’entretien ou pour toute autre cause, elle pourrait la ou les reprendre à tout moment sans que le preneur, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d’attribution d’un nouveau local ;
que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le preneur, des obligations fixées à l’article 2 de la présente convention.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 – DESTINATION.
La salle mise à disposition devra être utilisée exclusivement pour l’activité statutaire déclarée par le preneur. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 3 – PLANNING D'UTILISATION.
Les périodes, jours et heures d’utilisation de la ou des salles municipales, sont arrêtés par la commune, en temps utile, pour l’année scolaire à venir. Les plannings d’occupation ainsi définis sont calqués sur les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.
Toute utilisation en dehors des plages horaires et des périodes précédemment définies devra faire l’objet d’une demande particulière, par courrier, au minimum 12 jours avant la date souhaitée.
Annexe à la délibération n° 59-2018-08 du 30 août 2018 Convention de mise à disposition du foyer municipal - 01/09/2018 30/08/2021
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Les horaires portés en annexe de la présente convention s’entendent :
Heure de début : accès à l’établissement,
Heure de fin : fermeture de l’établissement (activité terminée et matériel rangé).
Pour permettre l'accès aux locaux mis à disposition, la commune remet à l'association un nombre précis de clés. Aucune duplication de ces clés de peut être réalisée.
L'ensemble des clés détenues par l'association sera remis à la commune à l'expiration de la convention ou à l'expiration du délai d'évacuation des lieux en cas de résiliation de la convention par la commune.
Le planning d'utilisation et l'organigramme des clés sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION.
Pour le bon fonctionnement des installations municipales, il est expressément convenu, comme condition à la présente convention que le preneur s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du foyer municipal dont copie est annexée à la présente convention.
ARTICLE 5 – SÉCURITÉ.
Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d’accueil maximale indiquée dans la fiche détaillée de chacune. Les capacités sont calculées hors aménagement. Il est donc impératif de déclarer ces derniers afin de calculer éventuellement un nouvel effectif de public pouvant être accueilli. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du preneur se trouvera engagée.
D’une manière générale, le preneur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :
La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours ;
Les portes de secours doivent rester déverrouillées pendant la présence du public ; Les blocs autonomes, les issues de secours, doivent être visibles ;
Les installations électriques ne doivent pas être "bricolées" ou surchargées ; Les appareils électriques doivent être conformes aux normes en vigueur ; Il est interdit de clouer, visser, agrafer ou de coller sur les murs et les huisseries des éléments de décor et notamment des tentures non conformes aux normes anti-feux ;
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue, bouteille de gaz, ...),
En application des termes du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2016 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif d'une part, et du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il y a interdiction de fumer et de vapoter à l'intérieur du foyer municipal.
En cas de sinistre, le preneur doit :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,
Assurer la sécurité des personnes,
Alerter les pompiers (18),
Prévenir l'adjoint de permanence (hors heures ouvrées) ou le secrétariat de la mairie.
ARTICLE 6 – ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066- 0028. La commune de Rontignon, sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone moyenne.
Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de Rontignon d'un plan de prévention des risques naturels (PPR).
La commune déclare qu'il résulte de la consultation du plan de prévention des risques naturels (PPR) que les biens sont inclus dans son périmètre.
L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié pris en application de l'article R.125-26 du Code de l'Environnement, en date du jour de la signature de la convention est annexé aux présentes après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement, la commune déclare que, depuis qu’elle en est propriétaire, le local loué n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
ARTICLE 7 - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS.
L’ensemble du matériel appartenant à la commune de Rontignon et présent dans les salles municipales est mis à la disposition de chacun des utilisateurs sous sa responsabilité. Un inventaire détaillé du matériel présent dans chaque pièce de l'installation sera affiché dans les salles. Convention de mise à disposition du foyer municipal - 01/09/2018 30/08/2021
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Les utilisateurs s’engagent à :
respecter la configuration des salles et la position des équipements,
utiliser le matériel dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu, maintenir le ou les équipements en bon état de fonctionnement.
Une visite des locaux sera conduite chaque année au mois de juin. Un bilan d'exploitation et d'utilisation sera réalisé à l'expiration de la présente convention.
ARTICLE 8 – RÉPARATIONS ET TRAVAUX AU FOYER MUNICIPAL.
Le preneur devra aviser sans délai la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Par ailleurs, le preneur souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans l’équipement, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 – ASSURANCES.
Le preneur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition de l’équipement, un contrat d’assurances couvrant les dégâts causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Le preneur renonce à recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles.
Le preneur, dans le mois suivant la mise à disposition (ainsi qu'à chaque échéance anniversaire) fournira une attestation précisant que les dispositions de la convention de mise à disposition sont respectées.
Le preneur s'engage à aviser la commune en cas de cessation du contrat et à justifier du paiement des primes.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATION DES TIERS ET CONTRE LES TIERS.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
ARTICLE 11 – VISITE DES LIEUX.
Le preneur devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRENEUR.
Le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune de Rontignon et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de es membres ou préposés. Le preneur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, ou des membres des associations accueillis lors des rencontres ou entraînements et toute personne effectuant des interventions pour son compte.
ARTICLE 13 – LOYER.
La présente mise à disposition est consentie gracieusement au preneur par la commune pendant la durée de la convention.
ARTICLE 14 – CESSION, SOUS-LOCATION.
Il est interdit au preneur de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels mis à sa disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession.
ARTICLE 15 – DURÉE.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018. Elle est renouvelable deux fois, sous réserve que le preneur en fasse la demande expresse par écrit avant le 1er juin de chaque année.
Si le preneur souhaite contractualiser une nouvelle convention à l'issue de la période de validité de la présente, il devra en faire la demande par écrit avant le 1er juin 2021.
Le preneur aura la faculté de résilier la convention à tout moment ainsi que la commune, moyennant un préavis de 2 mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE.
À défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après une simple sommation d’exécuter demeurée infructueuse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.
ARTICLE 17 – ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de la commune de Rontignon. Convention de mise à disposition du foyer municipal - 01/09/2018 30/08/2021
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ARTICLE 18 – CONTENTIEUX.
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Pau s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
ARTICLE 19 – EXÉCUTION.
La commune et le preneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente convention.
Fait à Rontignon, le ………………. 2018
Signature du président de l’association
Mention manuscrite du nom, du prénom, de la fonction au
sein de l'association, la signature étant précédée de la
mention manuscrite "Lu et approuvé"
Signature du maire de Rontignon ANNEXE
À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION "CUISINE DE FRANCE ET D'AILLEURS"
Convention de mise à disposition du foyer municipal - 01/09/2018 30/08/2021
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► Horaires d'utilisation1 de l'installation mise à disposition (article 1)
Salle Jour Horaire Responsable
Salle de réunion du rez-de-chaussée
du foyer municipal Samedi
(1 fois/mois) 16h00 à 24h00
Maryvonne Bucquet
Cuisine du foyer municipal Maryvonne Bucquet
Local de stockage Permanente Maryvonne Bucquet
► Organigramme2 des clés détenues par l'association
Ligne Désignation local Porte N° Identification clé Détenteur
1 Accès à la salle de réunion 7 S7 (clé de sécurité)
Maryvonne Bucquet 2 Porte extérieur du local de stockage 25 S25
3 Porte de la cuisine 2/5 S2/5
1 Dans le cas où de nouveaux horaires seraient souhaités par l'association pendant la durée de la convention, la présente
annexe devra être réécrite et signée. 2
Si un changement de titulaire de clé intervient pendant la durée de validité de la présente convention, alors la présente annexe devra être réécrite et signée. L'ENTRETIEN DU COURS D'EAU
L’entretien courant des cours d’eau est une obligation prévue par le code de l’environnement pour assurer le bon écoulement des eaux : il ne nécessite aucune déclaration ou autorisation administrative, dès lors que ces interventions sont réalisées par le propriétaire riverain et qu’il s’agit d’interventions légères à titre personnel
CURAGE
Il s'agit du rétablissement du cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles. Le curage exclut un approfondissement ou un élargissement. Il consiste à l’extraction du lit des atterrissements qui ne sont pas encore des alluvions, ainsi que les dépôts de vase, sables et graviers
ENLÈVEMENT D'EMBÂCLES
Cela consiste à évacuer des branches, troncs, ... accumulés dans la rivière et gênant l'écoulement.
ÉLAGAGE
Il est destiné à enlever à un arbre ses branches mortes, superflues ou gênantes.
RECÉPAGE
Le recépage consiste à couper les branches à quelques centimètres de la souche pour permettre l'apparition de rejets et constituer une cépée et un bon enracinement.
ABATTAGE
Il s'agit de tronçonner le tronc de l'arbre le plus bas possible mais sans le dessoucher. La chute sera dirigée à l'opposé du lit ; l'abattage est mis en œuvre pour éliminer les arbres morts, malades ou gênant l'écoulement ou l'accès à la rivière.
DÉBROUSSAILLAGE
Il s'agit du broyage complet de la végétation.
FAUCARDAGE
Cela consiste à débarrasser la rivière du surplus de végétation aquatique gênant l'écoulement des eaux en coupant toute cette végétation à 20 cm en dessous de la surface de l'eau.
ESPÈCES PRÉCONISÉES POUR LA VÉGÉTALISATION DES BERGES
▪ Plantes ayant les pieds dans l'eau et la tête à l'air : fétuque faux-roseau, iris jaune, plantain d'eau, reine des prés, roseau,…
▪ Bois tendre : saule (pourpre, à trois étamines, cendré, des vanniers, marsault). ▪ Bois dur :
- Arbustive : fusain d'Europe, groseillier, prunellier, charme, sureau noir, viorne obier… - Arborescente : aulne glutineux (fixation de berge, ombrages,…), bouleaux, chêne pédonculé (ombrage des rives), érable, peuplier, saule, frêne commun (fixation de berge, ombrage léger).
QUELQUES CONSEILS
Favoriser la diversité des tailles des âges et espèces présentes,
Favoriser les alternatives d'ombre et de lumière sur le cours d'eau,
Privilégier les buissons et les arbustes en pied de berge et les arbres en sommet de berge
Maintenir un ourlet non fauché en pied de berge pour éviter les amorces d'érosion (protection par recouvrement).
Favoriser une végétation adaptée des berges (végétation haute) pour limiter un développement végétal aquatique excessif (origine d'un mauvais écoulement) ; l'ombrage limitera l'extension des plantes aquatiques.
Privilégier les interventions en automne et en hiver.
Annexe au procèsverbal du conseil municipal du 30 août 2018