Procès Verbal - 190506 PV CM

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Procès Verbal - 190506 PV CM Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 190506 PV CM)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Cybersécurité, Consommateurs, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 6 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 6 mai, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 29 avril 2019), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (9) .. : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Georges Metzger.

Excusés (2)... : messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret) et Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à madame Brigitte Del Regno).

Ordre du jour :

► Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

▪ Personnel communal : embauche en contrat à durée déterminée d'un agent technique.

► Délibérations n° 51 à 60-2019-05 :

51-2019-04 - Syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon : avis de la commune de Rontignon sur la demande de retrait de la communauté de communes du Pays de Nay du syndicat – Rapporteur : Victor Dudret ;

52-2019-04 - Schéma de mutualisation du numérique de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : approbation de la convention socle – Rapporteur : Tony Bordenave ;

53-2019-04 - Investissement : acquisition d'une auto-laveuse – Rapporteur : Georges Metzger ;

54-2019-04 - Investissement - Réalisation d'une clôture au stade municipal : chois de l'entreprise (annule et remplace la délibération n° 42-2019-04 du 1er avril 2019) – Rapporteur : Georges Metzger ;

55-2019-04 - Groupement de commandes permanent pour des travaux de marquage routier : signature de la convention – Rapporteur : Victor Dudret ;

56-2019-04 - Personnel communal : fixation du taux de promotion pour l'avancement de grade – Rapporteur : Victor Dudret ;

57-2019-04 - Nettoyage de l'école maternelle : reconduction du contrat d'entretien – Rapporteur : Victor Dudret ;

58-2019-04 - Budget général de la commune : décision modificative n°2 – Rapporteur : Victor Dudret ;

59-2019-04 - Compétence facultative "construction et entretien d'un refuge tel que défini à l'article L.246-6 du code rural" : transfert de la compétence à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) – Rapporteur : Victor Dudret ;

60-2019-04 - Investissement : affermissement de la tranche conditionnelle n°1 des travaux de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle – Rapporteur : Victor Dudret.

► Informations :

▪ Travaux de voirie : exposé du programme prévisionnel 2019 ;

▪ Foncier : proposition de don à la commune d'une parcelle de forêt.

Monsieur le maire constate le quorum en raison de la présence de neuf membres en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises. Sur proposition de monsieur le maire, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (1er avril 2019) ;

DÉSIGNE le secrétaire de séance : monsieur Georges Metzger.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver la modification de l'ordre du jour en acceptant l'inscription de la délibération n° 60-2019-05 mentionnée supra. L'accord étant unanime, cette délibération est portée à l'ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 2/10

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)

▪ Personnel communal : embauche en contrat à durée déterminée d'un agent technique.

Par délibération n° 26-2019-03 du 6 mars 2019, le maire a été autorisé à signer des contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément aux termes de contrats de travail à durée déterminée établis en application des dispositions législatives relatives à la fonction publique territoriale. Il rend compte au conseil de l'embauche de monsieur Jean Nelli en renfort aux services techniques pour suppléer l'arrêt maladie de monsieur Gwennaël Meunier. Le contrat a été conclu pour 35 heures par semaine, a pris effet le jeudi 2 mai 2019 et se terminera le vendredi 24 mai 2019.

DÉLIBÉRATIONS (10)

51. DÉLIBÉRATION 51-2019-05 - SYNDICAT MIXTE DE L'EAU POTABLE (SMEP) DE LA RÉGION DE JURANÇON : AVIS DE LA COMMUNE DE RONTIGNON SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY DU SYNDICAT.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que trois communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay sont adhérentes historiques du syndicat (Assat, Narcastet et Pardies-Piétat). Les réformes territoriales récentes et les prises de compétences afférentes font que ces communes sont représentées par substitution au sein du syndicat par désignation de délégués réalisée par le conseil communautaire du groupement ; aussi, le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) a-t-il dû se transformer en syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon et adopter de nouveaux statuts.

Par délibération du 17 décembre 2018, la communauté de communes du Pays de Nay, a voté une délibération pour demander son retrait du syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon à compter du 31 décembre 2019 au motif qu'elle souhaite "exercer pleinement la compétence "eau" sur l'ensemble de son périmètre".

Il convient d'observer que cette demande n'est accompagnée d'aucune étude d'impact tant sur la structure du réseau ni sur les conséquences tarifaires sur les abonnés de ces trois communes. Enfin, cette délibération n'a pas été adoptée à l'unanimité car les conseillers communautaires de la commune d'Assat ont voté contre.

Cette procédure de retrait serait engagée sur la base du droit commun, en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle nécessite l'accord du comité syndical à la majorité simple d'une part, et l'accord de l'ensemble des conseils municipaux ou communautaires des collectivités membres du syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon à la majorité qualifiée d'autre part. L'article 8.1 des nouveaux statuts du syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon, approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018, stipule en effet que le retrait doit faire l'objet "d'un accord des membres du syndicat à la majorité qualifiée requise pour la création du syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou de toute autre disposition qui s'y substitueraient"".

Au cours de sa séance du 26 mars 2019, le comité syndical du syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon a délibéré sur cette demande de retrait (délibération n° 18/2019) qui a été rejetée à la majorité des voix (une seule voix contre) au motif principal que "le retrait des trois communes, souhaité par la communauté de communes du Pays de Nay, se ferait au détriment des intérêts de l'ensemble des usagers des deux collectivités, et ceux des abonnés concernés, en particulier".

Le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon a notifié cette délibération à ses membres le lundi 1er avril 2019 ; ils doivent à leur tour se prononcer conformément aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le maire expose au conseil que la communauté de communes du Pays de Nay avait déjà engagé en 2018 une première procédure de retrait, au travers d'une procédure dérogatoire issue de l'article 67 de la loi NOTRe, qui avait été rendue caduque par la loi "Ferrand-Fesneau" du 3 août 2018. Il précise que lors de la séance du 25 mai 2018 de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), chargée de donner un avis sur cette demande de retrait, le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon avait pu développer une argumentation technico-financière solide démontrant la non-pertinence d'un tel retrait. Monsieur le préfet avait alors pris la décision d'ajourner le vote de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) sur cette demande de retrait.

Monsieur le maire indique que les principales conséquences négatives et la complexité inhérente à un tel retrait, qui sont toujours d'actualité, sont les suivantes :

▪ le fait que les principaux réseaux d'alimentation en eau potable qui alimentent les 3 communes sont également des réseaux de transit et de sécurisation des réseaux des autres communes membres du syndicat ;

▪ la déstructuration d'un ensemble d'infrastructures cohérentes et inféodées au réseau syndical, doublée d'un morcellement géographique ou technique des secteurs Est et Sud-Est du périmètre syndical ;Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 3/10

▪ la nécessité de réaliser des travaux coûteux de réadaptation des réseaux et des bâches ou réservoirs existants sur le territoire des 3 communes susceptibles d'être concernées pour un montant cumulé estimé en 2018 à un peu plus de 3 millions d'euros TTC ;

▪ la répercussion d'importantes charges relatives à l'actif immobilisé ou au patrimoine qui serait transféré à la communauté de communes du Pays de Nay, et qui ont été estimées à un peu plus de 4,5 millions d'euros ;

▪ la répercussion tarifaire conséquente auprès des abonnés d'Assat, de Narcastet et de Pardiès-Piétat, estimé en 2018 à plus 1,43 € TTC par mètre-cube, qui entraînerait un doublement du prix de l'eau actuellement appliqué par le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon ;

▪ une révision ou une rupture "partielle" lourde du contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2020 qui interviendrait un an avant l'échéance contractuelle.

De plus, le maire indique que le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon offre aujourd'hui – objectivement - un service public d'eau potable performant et optimal, à un coût des plus abordables. Il ajoute que le retrait des trois communes, souhaité par la communauté de communes du Pays de Nay, se ferait inéluctablement au détriment des intérêts de l'ensemble des usagers des deux collectivités, et de ceux des abonnés concernés des trois communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay en particulier.

Monsieur le maire propose donc au conseil de se prononcer en faveur du rejet de la demande de retrait présentée par la communauté de communes du Pays de Nay.

Le conseil municipal, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire, et sur sa proposition,

Considérant le vote non unanime du conseil communautaire du Pays de Nay sur cette demande de retrait ;

Considérant l'ensemble des répercussions financières que ce retrait provoquerait ;

Considérant que le retrait de la communauté de communes du Pays de Nay se ferait au détriment des intérêts de l'ensemble des usagers des deux collectivités bénéficiant actuellement du service de distribution de l'eau potable rendu par le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon ;

REJETTE la demande de retrait de la communauté de communes du Pays de Nay du syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon.

Vote de la délibération 51-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

52. DÉLIBÉRATION 52-2019-05 - SCHÉMA DE MUTUALISATION DU NUMÉRIQUE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) : APPROBATION DE LA CONVENTION SOCLE.

RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE.

Monsieur Tony Bordenave rappelle à l'assemblée que dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisation des services conformément à l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mutualisation du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées (CAPP) du 15 décembre 2015.

À la suite de la fusion de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées (CAPP) et des communautés de communes du Miey-de-Béarn et de Gave et Coteaux, ce souhait d’une mise en place de la mutualisation du numérique a été confirmé par les communes membres.

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui dispose d’une direction du numérique mutualisée avec la ville de Pau comprenant 50 agents à ce jour, a, de fait, en interne, les compétences humaines et techniques permettant d’apporter une assistance aux communes intéressées.

Dans cet objectif, la direction du numérique de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’identifier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.

Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’option de mutualisation répondant de manière la plus pertinente aux spécificités territoriales s’est avérée être un catalogue de services permettant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisation qui repose sur le principe du volontariat.

Aussi, par délibération n° 27 du 28 février 2019, le conseil communautaire a-t-il approuvé la mise en place d’une mutualisation du numérique entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et les communes membres intéressées sous la forme d'un catalogue de services qui mobiliserait, au plan juridique, plusieurs outils :

1/ La passation de conventions de gestion conformément à l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au terme duquel une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la communauté dont elle est membre (projet de convention socle ci-joint ).Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 4/10

Cette convention de gestion permettra ainsi la réalisation de certaines prestations relevant du numérique par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) pour les communes adhérentes à ce système, avec en l'espèce :

▪ un bloc de prestations de base confiées à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) par le biais d’une convention de gestion cadre ;

▪ des blocs de prestations complémentaires confiées à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) au cas par cas, par le biais de conventions de gestion annexes.

2/ Des mises en commun de moyens selon les dispositions de l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour permettre des investissements par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), à la demande des communes, au-delà des investissements prévus initialement dans le cadre des conventions de gestion.

La commune de Rontignon aurait un intérêt à participer à cette action de mutualisation du numérique afin de de bénéficier de certaines prestations fournies par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

À ce stade de la réflexion, il est nécessaire que la commune de Rontignon exprime son accord quant à l’adhésion à cette mutualisation du numérique sous la forme d’un catalogue de services et autorise le maire à signer la convention-cadre avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

En conclusion et ainsi qu'exposé ci-avant, il est donc proposé à l'assemblée d'approuver la mise en oeuvre d'une mutualisation du numérique pour la commune de Rontignon sous la forme d’un catalogue de services et d'autoriser la signature d'une convention-cadre avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La signature de cette convention-cadre permettra ainsi à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) de fournir des prestations en matière de numérique dans le respect des règles de la commande publique, dès lors que cette activité reste limitée et que l'agglomération n’agit donc pas comme un opérateur privé.

Il est précisé que la signature d’une telle convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service ci-après défini. Pour rappel, la convention cadre comprend la foruniture des services suivants :

- le raccordement et la fourniture d'un service activé d'accès au réseau informatique de la collectivité (accès au datacenter, accès Internet, Wifi local) ;

- l'hébergement du système d'information de la commune au sein des centres serveurs (datacenters) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

- les services de téléphonie (fixe et mobile).

Dès lors que la commune aura approuvé la convention socle, le chef de projet de la mutualisation du numérique :

- rencontrera la commune pour présenter la méthodologie d'accompagnement ;

- fera réaliser un inventaire de l'existant et, après étude, proposera un planning de migration (envisagé pour fin 2019, début 2020) ;

- présentera la gamme de services annexes (poste de travail / bureautique, services multifonctions, service d'information géographique (SIG), site Web, GRU, assistance à maîtrise d'ouvrage, etc.).

Pour résumer, la convention-cadre contiendra un bloc de prestations de base confiées par la commune de Rontignon à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et complétées, au besoin, par des contrats ultérieurs en cas de prestations complémentaires confiées à cette même communauté.

La fourniture de ces prestations de base par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) se fera moyennant un tarif de 3,50 € HT par an et par habitant. Cette contribution est calculée sur la base de 80% de la moyenne des frais de l'ensemble des commune sur les 4 dernières années budgétaires (les économies seront répercutées sur les années ultérieures si les économies constatées sont supérieures à 20% suite aux opérations de migration effectuées).

En outre, dans l'hypothèse où la commune adhèrerait à la totalité des services du catalogue, le coût maximum sera plafonné à 8 € par an et par habitant.

Le rapporteur ayant conclu son exposé et après que toutes les réponses aient été apportées aux questions posées, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune à cette mutualisation du numérique sous forme d’un catalogue de services,

APPROUVE les termes de la convention-cadre conformément au projet ci-annexé ;

AUTORISE le maire à signer la convention-cadre de gestion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Vote de la délibération 52-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 5/10

53. DÉLIBÉRATION 53-2019-05 - INVESTISSEMENT : ACQUISITION D'UNE AUTO-LAVEUSE.

RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.

Monsieur Metzger rapporte que le nettoyage de l'espace sportif du foyer municipal nécessite l'utilisation d'une auto-laveuse (surface de plus de 500 m²). De plus, d'autres surfaces de bâtiments communaux pourraient bénéficier de ce type d'équipement, des progrès notables étant notés tant en termes d'efficacité que de compacité et d'autonomie (modèles à batterie).

L'auto-laveuse dont dispose la commune est hors service et ne peut raisonnablement être remise en état compte tenu de son ancienneté de fabrication (24 ans).

Plusieurs fournisseurs ont été sollicités et certains matériels proposés ont été appréciés en démonstration mais aussi en utilisation par des services communaux en disposant. Les commerciaux de ces fournisseurs se sont déplacés sur la commune et ont visité les locaux susceptibles d'être nettoyés (foyer municipal, école, salle de restauration de la cantine, église) pour apprécier le besoin. Les propositions sont les suivantes :

▪ Stockman Aquitaine : auto-laveuse SC401 à batterie avec plateau brosseur de 43 cm : 3 850 € HT ; ▪ Espace Hygiène : auto-laveuse BR 45/40 à batterie avec plateau brosseur de 45 cm : 4 303,30 € HT ; ▪ Groupe BCPE La Norme : auto-laveuse CT45 B50 Pack à batterie avec plateau brosseur de 43 cm : 3 538,81 € HT. La proposition d'Espace Hygiène n'est pas polyvalente : elle nécessiterait l'acquisition d'une aspiro-laveuse pour intervenir au sein de l'école et de la cantine (surcoût de 1 094,72 € HT).

Le Groupe BCPE La Norme présente le handicap de ne pas disposer d'un structure d'après-vente locale et doit donc intervenir depuis la région de Toulouse ce qui engendre obligatoirement des délais d'intervention.

Stockman Aquitaine est installé à Lons et est en capacité d'intervenir rapidement. La machine vue en démonstration à Mazères-Lezons provient de ce fournisseur et les services de cette commune en sont satisfaits : autonomie suffisante (2 heures et 40 minutes - 1 000 m² à l'heure), maniabilité avérée, utilisation polyvalente (plateau sportif et écoles), changement des consommables très facile et intervention rapide du service après-vente.

Monsieur Metzger suggère de retenir l'offre de Stockman Aquitaine qui comprend un kit de lamelles avant/arrière de rechange pour un montant de 50 € HT, l'auto-laveuse elle-même étant proposée à 3 800 € HT.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et obtenu des réponses aux questions posées :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'acquisition d'une auto-laveuse pour l'entretien des bâtiments de la commune ;

CONSIDÉRANT les différentes propositions présentées par le rapporteur ;

DÉCIDE de retenir la proposition de la société Stockman Aquitaine pour un montant de 3 850 € HT (4 620 € TTC) ;

DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif 2019 ;

AUTORISE monsieur le maire à passer commande auprès de la société Stockman Aquitaine.

Vote de la délibération 53-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

54. DÉLIBÉRATION 54-2019-05 - INVESTISSEMENT - RÉALISATION D'UNE CLÔTURE AU STADE MUNICIPAL : CHOIS DE L'ENTREPRISE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 42- 2019-04 DU 1ER AVRIL 2019)

RAPPORTEUR : GEORGES METZGER.

Monsieur Metzger rappelle au conseil qu'il avait délibéré le 1er avril 2019 pour retenir la société Lacave en vue de réaliser une clôture au stade de football. Cette société, ayant été informée de l'attribution de ces travaux, a présenté un nouveau devis après le passage de son métreur, devis nettement supérieur au devis initial.

Il a été indiqué au chef d'entreprise que le conseil municipal aurait à nouveau à délibérer. L'entreprise Lacave a donc, après discussion, présenté un devis définitif qui porte le montant des travaux à 9 541,97 € HT (11 450,36 € TTC).

Pour mémoire, le devis initial s'élevait à 9 479,17 € HT (11 375,01 € TTC) et le second devis à 10 400,28 € HT (12 480,58 € TTC). Le surcoût par rapport à la première présentation est donc désormais de 75,35 € TTC

In fine, les offres concurrentielles sont les suivantes :

1. La Clôture paloise pour un montant total HT de 10 067,75 € (12 081,30 € TTC);

2. La société Lacave pour un montant total HT de 9 541,97 € (11 450,36 € TTC).

Monsieur Metzger expose que les matériaux retenus pour ces clôtures sont respectivement les mêmes que lors de la précédente délibération et suggère de retenir l'offre de la société Lacave.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré,

RETIENT la société Lacave pour la réalisation de la clôture au stade de football ;

DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget primitif 2019.

AUTORISE monsieur le maire à contractualiser avec la société Lacave.Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 6/10

Vote de la délibération 54-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

55. DÉLIBÉRATION 55-2019-05 - GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES TRAVAUX DE MARQUAGE ROUTIER : ADHÉSION DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire informe le conseil que le marché de la ville de Pau relatif aux travaux de marquage routier arrivera à échéance en septembre 2020. Cependant, il est prévu de ne pas reconduire la dernière échéance annuelle de ce marché en septembre 2019 et de lancer une nouvelle consultation afin d'élargir son périmètre à d'autres membres.

Aussi, compte tenu de la mutualisation des services et des besoins similaires en matière de travaux de marquage routier pour la ville de Pau et la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), est-il proposé de constituer un groupement de commandes permanent entre les deux collectivités et les autres structures associées qui pourraient être intéressées (sous réserve de leur adhésion effective au groupement de commandes), en vue du lancement d'un marché.

La liste non exhaustive des prestations concernées est la suivante :

▪ travaux préparatoires ;

▪ marquage de chaussées ;

▪ marquage de pistes cyclables ;

▪ signalisation temporaire.

Pour ce faire, la signature d’une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d’organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la commission d’appel d’offres compétente.

Il vous est donc proposé de désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) et comme commission d’appel d’offres compétente, également celle de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Le coordonnateur aura pour mission l’organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.

La convention devra également être approuvée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP), par le conseil municipal de chaque commune membre ou conseil d'administration des structures membres du groupement de commandes, avant signature.

Monsieur le maire signale l'intérêt de la commune d'adhérer à ce groupement de commandes qui vient compléter celui relatif à la signalisation verticale ; il demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir largement délibéré,

APPROUVE l'adhésion de la commune de Rontignon au groupement de commandes permanent pour les travaux de marquage routier ;

ACCEPTE que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Vote de la délibération 55-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

56. DÉLIBÉRATION 56-2019-05 - PERSONNEL COMMUNAL : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose que l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du comité technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires en situation d'être promus chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois. Il rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires en situation de promotion) et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L'avancement de grade n'est donc pas automatique. Il est précédé de l'avis de la commission administrative paritaire.Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 7/10

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, au-delà de l'ancienneté, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. L'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

▪ Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

- adjoint administratif principal de 2e classe : 100 %

▪ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

- adjoint technique : 100 %

▪ Cadre d'emplois des agents d'animation territoriaux :

- adjoint d'animation : 100 %

▪ Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :

- adjoint territorial spécialisés des écoles maternelles principal de 1ère classe : 100 %

Le conseil municipal, après avis favorable de principe du comité technique intercommunal émis le 7 juillet 2007,

ADOPTE les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le maire ;

ABROGE la délibération en date du 25 juillet 2017 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade.

Vote de la délibération 56-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

57. DÉLIBÉRATION 58-2019-05 - NETTOYAGE DE L'ÉCOLE MATERNELLE : RECONDUCTION DU CONTRAT D'ENTRETIEN.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil qu'il avait choisi, par délibération n°45-2018-07 du 24 juillet 2018, la société ANTENE pour assurer la prestation de nettoyage de l'école maternelle. La durée d'une année avait été retenue pour s'assurer de la qualité du service rendu et du sérieux de l'entreprise notamment quant à la gestion de son personnel (maladie, absences, etc.). Il s'avère que la prestation réalisée est d'excellente qualité et qu'aucune observation relative à d'éventuelles défaillances dans l'entretien n'est remontée par les utilisateurs des locaux.

La prestation réalisée pendant l'année scolaire 2018/2019 consiste à l'entretien des locaux de la maternelle 4 fois par semaine : aération des locaux, enlèvement des toiles d'araignées à hauteur d'homme et présentes lors de la prestation, vidage des corbeilles à papier, nettoyage des corbeilles à tour de rôle, nettoyage et désinfection des éléments sanitaires, vidage des poubelles des sanitaires, détartrage des éléments sanitaires à tour de rôle, balayage ou aspiration de l'ensemble des sols, lavage manuel des sols durs ou PVC.

L'entretien hebdomadaire est le suivant :

- essuyage humide des poignées de portes, des plinthes, des prises, des interrupteurs, des appliques, des radiateurs et piètements de sièges à tour de rôle ;

- enlèvement des traces de doigts sur les portes vitrées ;

- dépoussiérage des écrans d'ordinateurs mis hors tension.

Enfin, un contrôleur passe une fois par mois pour vérification du respect du cahier des charges.

Pour l'année scolaire en cours (2018/2019) le montant HT pour 36 semaines avait été contractualisé à 6 456,00 €. Le renouvellement pour l'année scolaire à venir est proposé à 6 572,88 € HT soit une augmentation de 116,88 € HT. Cette augmentation de 1,81 % correspond à celle fixée par la convention collective s'appliquant aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux.

Monsieur le maire, au motif que la prestation réalisée par la société ANTENE est pleinement satisfaisante et que l'augmentation du coût de la prestation correspond à celle fixée par la convention collective, propose de reconduire pour une année la convention passée avec cette entreprise.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

RETIENT l'entreprise ANTENE pour effectuer l'entretien de l'école maternelle comme mentionné ci-dessus ;

CHARGE monsieur le maire des démarches administratives afférentes ;

DIT que les crédits nécessaires ont portés au budget primitif 2019 pour la mise en œuvre de cette prestation à compter du jour de la rentrée scolaire 2019.

Vote de la délibération 57-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 8/10

58. DÉLIBÉRATION 58-2019-05 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique qu'un certain nombre d'ajustements sont à prendre en compte au titre du budget général (manques dans la construction initiale, nouvelles directives comptables, prestations nouvelles, etc.). Concrètement, il s'agit, en investissement, de :

- la prise en compte des actes en la forme administrative en investissement (patrimoine) ; - l'ajustement du coût de la construction de la clôture du stade de football ; - la prise en compte de la prestation d'assistance au service voirie et réseau intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour la construction de la paroi berlinoise au chemin des Bartots (opération 62 : intempéries 2018) ;

En outre, en fonctionnement, il convient d'intégrer la prestation de fauchage à réaliser sur la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM2) comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2112 (21) : Terrains de voirie 299,00 021 (21) : Virement de la section de fonctionnement 14 516,00 2138 (21) : Autres constructions 11 451,00

2315 (23) - 62 : Installations, matériels et outillages 2 766,00

TOTAL Dépenses 14 516,00 TOTAL Recettes 14 516,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 14 516,00

61521 (011) : terrains 3 000,00

6188 (011) : Autres frais divers - 17 516,00

TOTAL dépenses 0,00 TOTAL Recettes 0,00

TOTAL DÉPENSES 14 516,00 TOTAL RECETTES 14 516,00

Vote de la délibération 58-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

59. DÉLIBÉRATION 59-2019-05 - COMPÉTENCE FACULTATIVE "CONSTRUCTION ET ENTRETIEN D'UN REFUGE TEL QUE DÉFINI À L'ARTICLE L.246-6 DU CODE RURAL" : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire indique au conseil que jusqu'en 2015 la SPA Béarn assurait 2 missions sur le site de Morlaàs-Berlanne : la prise en charge des animaux errants (mission fourrière) et la prise en charge des animaux abandonnés (mission refuge).

Pour les animaux errants, suite à la fermeture de ce site pour des raisons d'insalubrité et de dangerosité et dans la mesure où il incombe aux mairesa d'assurer uniquement la prise en charge des animaux divagants (article L. 211-24 du code ruralb), un contrat de prestation de service a été conclu à l'échelle intercommunale, la mission étant transférée à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) dès sa création.

En revanche, pour les animaux abandonnés, il n'existe plus de refuge sur notre territoire. Les refuges les plus proches sont situés sur Tarbes (à 40 km) et Saint-Pierre du Mont (à 70 km dans les Landes). Certaines de ces structures sont vétustes et font face actuellement à des situations de surpopulation pour répondre à la demande. Il est donc à craindre à court, moyen terme, des problématiques sanitaires telles que celles connues sur la structure de Morlaàs.

C'est pourquoi, il est proposé la reconstruction d'un refuge sur l'ancien site de la SPA Béarn sur une surface de 5 900 m² d'une capacité de 74 chiens et au moins 30 chats. Conformément à l'article L. 214-6 du code rural, la gestion de cet établissement à but non lucratif sera confiée à une fondation ou une association de protection animale.

a Le décret du 25 novembre 2000 indique que les maires doivent prendre toutes les dispositions "de nature à permettre une prise en charge rapide de

tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt. " b Article L.211-24 du code rural : "Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée."Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 9/10

Elle accueillera les animaux provenant de la fourrière à l'issue du délai légal de garde (8 jours) ou ceux donnés par leurs propriétaires. Le coût estimé du projet est de l'ordre de 1,5 M€.

Le portage de ce projet par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) suppose au préalable que ses communes membres lui transfèrent une nouvelle compétence facultative qui lui permettrait, en complément de la fourrière, de réaliser le nouveau refuge.

Pour que monsieur le préfet puisse prononcer le transfert de compétence par arrêté, le projet doit avoir recueilli l'accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux-tiers de la population.

Conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le maire précise que le terrain sur lequel serait installé le refuge appartient à la Ville de Pau et qu'étant déjà affecté à une telle activité, il sera gratuitement mis à disposition de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le transfert de cette compétence facultative à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) en indiquant que ce transfert est dans l'intérêt de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le transfert à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) de la compétence facultative "construction et entretien d'un refuge tels que défini à l'article L.214-6 du code rural" ;

AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

Vote de la délibération 59-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

60. DÉLIBÉRATION 60-2019-05 - AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N°1 DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil que par la délibération du 22 avril 2015 il avait été autorisé à signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec une équipe dont l'architecte DPGL monsieur Pierre Marsan est mandataire. En outre, par délibération du 22 février 2016, il avait était autorisé à signer les marchés de travaux relatifs à l'exécution de la tranche ferme du programme concernant la réhabilitation et l'extension de l'école et de la mairie.

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que ces marchés de travaux relatifs à l’opération de réhabilitation et extension de l’école maternelle et de la mairie ont été attribués après une consultation en procédure adaptée.

Il expose que la tranche ferme de ce projet a été menée à bien et, les crédits ayant été inscrits au budget de l’année 2019, il souhaite notifier le démarrage de la tranche conditionnelle à l’équipe de maîtrise d’œuvre ainsi qu’aux entreprises de travaux.

À l’occasion des démarches préalables à cette notification, qui relève de sa seule compétence en tant qu’exécutif, le maire constate que la délibération prise à l’époque pour la signature des marchés de travaux pourrait paraître insuffisante. Afin de pallier tout risque administratif et juridique, le maire souhaiterait donc que le conseil municipal précise et confirme sa décision précédente.

Il rappelle à cet effet que, lorsqu’une consultation est fractionnée sous forme de marché à tranches, le choix des offres et l’attribution des contrats se font au vu de l’ensemble des tranches. Cette procédure avait parfaitement été menée à bien à l’époque. Le maire demande donc au conseil municipal de confirmer que l’autorisation donnée par la délibération n° 01/02/2016 en date du 22 février 2016 de signer les marchés de travaux, intégrait pleinement, conformément aux règles de la commande publique, l’autorisation d’affermir ultérieurement les tranches conditionnelles desdits marchés ainsi que la compétence pour les exécuter.

Par ailleurs, toujours dans le cadre de cette opération, le maire rappelle que par délibération du 22 avril 2015, il avait été autorisé à signer le contrat de maîtrise d’œuvre avec une équipe dont l’architecte DPLG Monsieur Pierre MARSAN est mandataire. Toutefois, cette délibération n’inclue pas l’autorisation de signer les modifications du contrat. Afin de fluidifier et simplifier la gestion administrative de cette opération, le maire souhaiterait que lui soit déléguée la compétence pour signer les avenants à ce marché de maîtrise d’œuvre.

L’assemblée, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

CONFIRME que la délibération en date du 22 février 2016 autorisant le maire à signer les marchés de travaux et leurs avenants, relatifs à l’opération de réhabilitation et extension de l’école maternelle et de la mairie intégrait pleinement toutes les autorisations correspondantes nécessaires à la réalisation des tranches conditionnelles ;Procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2019 - Page 10/10

PRÉCISE à toutes fins utiles et en tant que de besoin, que ladite autorisation permet au maire de prendre toute décision et de signer toute pièce qui serait relative à ces marchés, en ce compris les modifications des marchés publics ;

AUTORISE le maire à prendre toute décision et à signer toute pièce qui serait relative au marché de maîtrise d’œuvre intervenu avec le groupement d’entreprises représenté par monsieur Pierre MARSAN, architecte DPLG, pour l’opération de réhabilitation et extension de l’école maternelle et de la mairie, en ce compris les modifications ;

PRÉCISE que toutes les autorisations données dans le cadre de la présente délibération le sont exclusivement dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

Vote de la délibération 60-2019-05 :

Nombre de membres en exercice : 11 présents : 9 dont 2 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 11 0 0

INFORMATIONS

▪ Travaux de voirie : exposé du programme prévisionnel 2019.

Monsieur Metzger présente les grandes lignes du programme prévisionnel 2019 d'entretien de la voirie communale qui a été élaboré avec le concours du service commun de voirie dont la commune est membre avec 10 autres communes.

Le marché de travaux n'a pas encore été attribué ; aussi, les coûts unitaires sont-ils des montants estimés. Les coûts unitaires réels seront ensuite appliqués et le programme adapté en fonction des priorités d'entretien.

Les programme prévisionnel est le suivant :

VC Priorités Nom de la voie Prévisionnel (HT) 03 1 - 2 Rue de l'Église (emplois partiels et revêtement monocouche sur 910 m²) 9 462,00 09 1 - 2 Chemin des Crêtes (reprise générale de la voirie avec divers revêtement selon état) 12 007,00 25 1 Chemin des Bartots (revêtement tricouche au droit de la paroi berlinoise) 2 810,00 18 1 - 2 Route du Hameau (nombreux traitements sur le linéaire en fonction de l'état de la chaussée) 16 979,00 05

02 1

Chemin La Lanette (emplois partiels)

Rue du Vieux-Bourg (emplois partiels éventuels) 2 325,00 07 1 - 2 Chemin des Sources (divers traitements de part et d'autre du pont sur le ruisseau des Bouries) 5 238,00 01

08 2

Rue des Écoles (emplois partiels éventuels à proximité du feu)

Rue Las Caïres (emplois partiels) 930,00 TOTAL SERVICE COMMUN VOIRIE 50 251,00

25 1 Chemin des Bartots (reliquat programme 2018) 2 050,00 TOTAL PRÉVISIONNEL 2019 52 301,00

Les travaux retenus rue du Vieux-Bourg et rue des Écoles seront fonction des travaux programmés d'enfouissement de réseaux qui devraient débuter avant l'été (coordination entre le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) et le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon pour ce qui concerne la rue du Vieux-Bourg).

▪ Foncier : proposition de don d'une parcelle de forêt.

Monsieur le maire informe le conseil qu'il a reçu une proposition de don d'une parcelle de forêt d'une contenance de 7 523 m². Cette proposition est présentée par un membre de la famille propriétaire pour le compte de 8 indivisaires. Ce don est assorti de contreparties ou charges.

Monsieur le maire, au regard du débat qui s'instaure, propose d'approfondir le sujet avant toute décision, fusse-t-elle de principe, notamment pour apprécier l'ensemble des conséquences pécuniaires de ce dont, tant au titre du transfert de propriété (acte de donation établi devant notaire) qu'au titre des charges futures (respect des contreparties).

Aussi, il propose de prendre lien avec le service juridique de l'agence publique de gestion locale (APGL) et de présenter les travaux sur ce sujet au cours d'une prochaine commission générale dans le but de recueillir l'avis de tous les conseillers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.ANNEXE 1 – MODELE DE CONVENTION –CADRE

Ce modèle est un projet destiné à être affiné au cours du premier semestre 2019. Il vous est

communiqué afin que vous ayez une information transparente quant au mécanisme proposé à ce

stade de l’étude où nous recueillons votre accord pour participer à la mutualisation du numérique.

Convention-cadre de gestion du service du numérique « Bloc Socle » entre la

Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées et la commune XX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-7-1 ;

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de Pau Pyrénées du 15 décembre 2015

identifiant le numérique comme axe prioritaire de mutualisation ;

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées ;

Considérant que la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées dispose d’une Direction du

Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 50 agents.

Considérant qu’elle dispose ainsi en interne des effectifs et des compétences humaines et techniques

permettant d’apporter une assistance aux communes du territoire en matière de numérique.

Considérant ainsi que dans l’intérêt d’une meilleure organisation et efficience du numérique sur le

territoire, il apparaît opportun de mettre en place par convention les moyens permettant à la

Communauté d’apporter une telle assistance aux communes intéressées du territoire.

Considérant que cette action de mutualisation du numérique a été définie comme prioritaire sur le

territoire de l’agglomération par délibération du 15 décembre 2015,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, une commune peut

confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à

la Communauté dont elle membre,

Considérant que cette convention permet ainsi à la Communauté d’agglomération Pau Béarn

Pyrénées de fournir des prestations en matière de numérique à ses communes membres dans le

respect des règles de la commande publique dès lors que cette activité reste limitée et que la

Communauté n’agit donc pas comme un opérateur privé,

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de

la gestion du service ci-après défini,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune XXX

entend confier la gestion du service ci-après défini à la Communauté d’agglomération Pau Béarn

Annexe à la délibération n°52-2019-05 du 6 mai 2019Pyrénées.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par M. Bayrou, son Président,

dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n°XXX du XXX ;

Ci-après désignée « la Communauté »

D’une part ;

ET

La Commune XXX, représenté par Monsieur XXXX, son Maire en exercice, dûment autorisé à cet effet

par délibération n° XXX du XXX ;

Ci-après désigné « la Commune »

D’autre partANNEXE 1 A OBJET

Dans le cadre d’une bonne gestion du service numérique sur son territoire, la commune confie, en

application de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, la gestion du service numérique à la communauté

d’agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Ce transfert n’intègre pas les compétences transférées antérieurement à la Communauté

d’agglomération et notamment l’aménagement du numérique dans les conditions de l’article

L. 1425-1 du CGCT.

ANNEXE 1 B MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ce service à la

Communauté.

La Communauté en charge des activités du domaine numérique s'engage à mettre en œuvre un «

Bloc Socle » de services s'inscrivant dans un esprit de collaboration interactive, équitable et

transparente entre les Communes et la Communauté en portant une attention particulière à :

Garantir le maintien du niveau de service actuellement disponible et d'assurer le respect des

engagements pris à la fois en termes d'équipement ou de plage horaire d'intervention.

Veiller à la disponibilité, à la continuité de service et à la sécurité du réseau informatique et

téléphonique de la Commune ainsi que de la conservation des données hébergées sur les

serveurs (au sein des datacenters) de la Communauté d’agglomération.

A ce titre et de façon progressive, dans un souci de convergence et d'efficience, la Communauté :

Met en place un centre d'appel multi-canal favorisant la prise en compte de l'assistance de

premier niveau, la gestion des incidents et les demandes des utilisateurs suivant les offres du

socle de service souscrites par les communes ;

Favorise la convergence avec la construction progressive du « Bloc Socle » partagé, consolidé,

sécurisé sur lequel s'appuieront les offres de service applicative partagée ;

Définit une offre de service s'appuyant sur des standards en matière d'équipements favorisant

les nouveaux usages (collaboratif, mobilité ...) ;

Consolide les infrastructures dans les datacenters de la Communauté. A ce titre, la Communauté

se réserve la possibilité d'une externalisation partielle du système d'information permettant

d'intégrer des niveaux de service contraints au-delà de la plage de service minimale assurée

(24h/24, 7 jours /7) ou en cas de besoins ponctuels de capacité ;

Propose un catalogue de services pour les communes adhérentes.

Dans le cadre de cette gestion du numérique par la Communauté pour le « Bloc Socle », la

Communauté réalise pour la Commune les missions et les activités :

ANNEXE 1 C Un service de transport IP sur un réseau (de type LAN étendu) opéré par ses propres

services en mettant à disposition de la commune la convergence de l'ensemble des moyens de

communication grâce aux services numériques qui peuvent être associés à un lien de transportTHD dédié (virtualisation, échange Machine-à-Machine, voix sur IP, sauvegarde sécurisée, vidéo-

surveillance …), soit :

Une fibre optique dédiée pour chaque bâtiment public dans le cadre du GFU (liaison FTTB - Fiber

To The Business) (la liste des sites sera inscrite en annexe),

Une large gamme de débits adaptés aux besoins,

L’accès à Internet,

Durant les premières années, pour les communes n’étant pas encore raccordables à la fibre

optique, l’alternative via des technologies substitutives (type xDSL ou 4G) pourra être mise

œuvre (dans le cadre d’un réseau unifié et convergent),

Le réseau sans fil privé pour les agents et les élus dans les bâtiments administratifs de la

Commune reposant sur la mise à disposition de bornes Wifi.

A ce titre, les prestations assurées par la Communauté se déclinent comme suit :

En investissement :

Le passage du câble optique de la limite de propriété jusqu'au répartiteur général de la

mairie ou du bâtiment communal à travers les fourreaux existants ou à poser,

l'installation des tiroirs optiques et des boites intermédiaires éventuelles et des tests

de réflectométrie sur l'ensemble.

L'achat, la mise en place et la configuration des actifs réseau terminaux par site (pour le

raccordement des bornes WiFi uniquement).1 En fonction de la capacité restant de

ports disponibles sur les commutateurs réseau après la mise en place du Wifi, des

accès filaires pourront être étudiés avec la commune.

L’acquisition des contrôleurs et des bornes Wifi.

 En fonctionnement

Les coûts de maintenance et les frais d’abonnements télécoms le cas échéant (pendant la

période transitoire en attente de raccordement fibre).

La fourniture d’accès internet dans le cadre d’un débit partagé.

La gestion des équipements de sécurité informatique

Pour la Commune, les acquisitions et les prestations de services restent sous sa responsabilité :

En investissement :

La mise en place d’un local sécurisé pour héberger les équipements actifs de réseau de

répartition du réseau local (LAN) pour les bureaux de chaque bâtiment.

Les équipements de gestion des fluides et de sécurisation (énergie, climatisation,

onduleurs) pour le local d’hébergement, selon les besoins en termes d’infrastructure

à déployer dans la Commune.

Les prestions d’installation des équipements.

Les prestations de câblage des équipements depuis les switches de répartition vers les

1 Il est rappelé que la Communauté ne prendra pas en charge les coûts de raccordement filaires en dehors du câblage des bornes, exception faite du câblage pour les crèches dans lesquelles le WiFi ne sera pas déployée. Toute opération de câblage pour de la connexion de poste en filaire est à la charge de la commune.bureaux le cas échéant et en fonction des ports disponibles sur les switches mis à

disposition.2

En fonctionnement :

Les contrats de maintenance des équipements d’hébergement et de gestion des fluides.

ANNEXE 1 D L’hébergement, l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle (MCO) du

système d’information3 de la Commune au sein des datacenters de la Communauté permettant :

 La fourniture d’espace d’hébergement sécurisé au sein des datacenters de la Communauté

(ou chez un prestataire hébergeur le cas échéant).

 L’hébergement des serveurs virtualisés de la commune sur une infrastructure sécurisée,

redondée de serveurs et de stockage avec son environnement. L’agglomération administrera

le matériel serveur, les couches de virtualisation, le stockage, les accès réseaux et la plate-

forme d'exécution des applications (systèmes d’exploitation et couches sécurité).

 L’ingénierie d’intégration, d’exploitation et de surveillance des services fondamentaux liés à

l’administration des systèmes informatiques de production (OS, AD, DNS, DHCP, DFS,

Hyperviseur, services de sauvegarde et de restauration) hébergés et des infrastructures.4

Dans le cadre de cette convention socle, la Communauté ne prendra pas en charge la gestion des

applications métiers installées sur ses serveurs (applications, moteurs d’exécution et bases de

données) et ni des prestations de services associées (installation, maintenance préventive, corrective

et évolutive, intégration, développement, …) qui resteront à la charge de la commune dans le cadre

de ses contrats de maintenance contractualisés avec les éditeurs de progiciels.

A ce titre, les prestations assurées par la Communauté se déclinent comme suit :

 En investissement :

L'achat, l’intégration dans les datacenters et la configuration des serveurs physiques,

virtuelles et des licences logicielles associées.

 En fonctionnement

La redevance de maintenance constructeur des serveurs et de maintenance éditeur des

logiciels d’infrastructures.

ANNEXE 1 E Les services de téléphonie fixe et mobile5 dont la fourniture des postes

téléphoniques de type numérique, les smartphones et les abonnements mobiles type 4G

permettant notamment le routage des appels entrants et sortant et sa sécurisation par un accès

2 Dans la cadre d’une demande d’un couverture IP filaire de son LAN dans un bâtiment, la commune pourra faire appel à la convention annexe de mise à disposition de matériels.

3 La gestion des courants faibles n’est pas incluse dans le périmètre et devra s'organiser avec le service compétent de la Commune. Pour les communes de la strate 1 et disposant de personnels informatiques formés et compétents des aménagements pourront être envisagés dans les modalités de gestion des serveurs de la commune.

4 Pour les Communes disposant d’un service informatique interne, une délégation de droits spécifiques à l’administration de l’annuaire et des machines virtuelles seront étudiés lors de la mise en place de convention.de secours.

 La migration et l’évolution vers la voix sur IP pour l’ensemble des communes adhérentes.

 L’augmentation de l’accès à la mobilité pour les agents sur leurs sites.

A ce titre, les prestations assurées par la communauté d’agglomération se déclinent comme suit :

 En investissement :

L’acquisition des postes téléphoniques, les équipements d’opérateurs d’accueil, les

équipements de routage des appels entrants et sortants et les interfaces pour l’accès

au réseau opérateur et les prestations d’installation au réseau téléphonique et de

migration progressive vers la téléphonie sur IP (fin prévue en 2020) ainsi que les

licences de droits d’usages.

 En fonctionnement :

Le maintien en condition opérationnelle des équipements de communication constituant

l’architecture de téléphonie en réseau,

La fourniture des abonnements liés aux raccordements au réseau opérateur,

La gestion et l'administration de la flotte mobile.

Si toutefois la Commune souhaite confier des prestations complémentaires en matière de numérique

à la Communauté, elle signera avec cette dernière les contrats supplémentaires annexés à la

présente convention.

En outre pour tout investissement complémentaire dépassant le cadre de la présente convention de

gestion ou des contrats annexés à cette dernière, la Communauté pourra acquérir du matériel

supplémentaire à la demande de la Commune.

Cette demande devra être formulée par écrit à la Communauté d’agglomération dans un délai de 6

mois antérieurement à la date d’acquisition souhaitée du matériel. Elle donnera lieu à la signature

par les deux parties d’une convention de mise à disposition fixant les modalités de cette mise à

disposition à la Commune de matériel supplémentaire acquis par la Communauté et notamment les

modalités de participation financière à l’acquisition dudit matériel par la Commune.

ANNEXE 1 F Schéma de gouvernance au niveau communautaire

L'ensemble de ce « Bloc Socle » de services s'appuie sur une approche basée sur des points de

rencontre réguliers en format « coopératif » entre les communes membres du schéma de

mutualisation et la Communauté d’agglomération.

Le mode de fonctionnement a pour objectif de décrire les interfaces entre les services de la

Commune et la Communauté.

Afin d'assurer la définition et le suivi du présent contrat d'engagement auprès de chaque commune,

il est proposé de mettre en place la comitologie suivante :

5 Les services de type communications unifiées (type MS Office365, Jabber, …) ne sont pas fournies dans ce bloc de service, ils sont délivrés dans le cadre de la convention "Poste de Travail". Les communes disposant déjà d’une solution de communications unifiées et souhaitant la conserver en assurerons les coûts de maintenance. La Communauté s’attachera à maintenir un socle d’interopérabilité pour que la Commune puisse continuer à bénéficier du service existant.Comité de pilotage numérique :

 Objet :

Arbitre et valide les contenus du schéma de mutualisation numérique,

Assure son suivi stratégique et son évaluation,

Assure les arbitrages éventuellement nécessaires en matière d’évolutions ou de

modifications du catalogue de service,

Réalise un bilan annuel de la mise en œuvre du schéma de mutualisation,

Examine les conditions financières de ce schéma de mutualisation.

 Participants :

pour chaque commune : Le Maire ou l'élu référent du numérique de la Commune et / ou

le Directeur général des services.

pour la Communauté : les vice-présidents en charge du numérique, le directeur du

numérique. Le DGS de l’agglomération, le cas échéant.

 Fréquence : biannuel à savoir en janvier pour le bilan de l’année passée et en juin de l’année

pour les arbitrages portant sur l’année N+1, ou plus fréquemment si nécessaire (évolutions

ou crises).

Comité technique :

 Objet :

Assure le suivi opérationnel des conventions, des difficultés éventuelles.

Assure la maîtrise du niveau de service et des moyens en fonctionnement courant.

Permet de porter de premiers arbitrages en lien avec les offres de services.

Veille au respect des indicateurs qualité et de pilotage, le cas échéant, propose des pistes

d'amélioration.

Remonte les informations au Comité de Pilotage.

 Participants :

pour chaque Commune : référent pour le suivi des conventions (niveau DGS et

secrétaires de mairie ou personnels spécifiques pour les communes ayant du

personnel affecté à cette thématique)

pour la Communauté : le chef de projet en charge du schéma de mutualisation.

 Fréquence : au moins 3 fois par an (avril, septembre et décembre), ou plus fréquemment si

nécessaire (évolutions majeures, acquisitions supplémentaires …).

Point d'avancement opérationnel :

Suivi continu des activités liées au Numérique et aux SI pour la commune à un rythme mensuel par

le(s) chef(s) de projet de la Communauté en charge du schéma de mutualisation :

Elaboration et présentation des rapports d'activité liés à l'exploitation et l'administration du

« Bloc Socle » ;

Consolidation et présentation des indicateurs d'engagement de service et d'un rapport consolidédes demandes et des incidents issus de l'outil de gestion du centre d'appel multi-canal de la

Communauté.

ANNEXE 1 G MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS

Les contrats conclus par la Commune pour la gestion des services objet de la présente convention

seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par la Communauté. Les co-

contractants seront alors informés par la Communauté de ce qu’elle met en œuvre ces services par

convention avec la Commune.

La Communauté informera la Commune avant l’adoption ou la conclusion de tout acte relatif aux

services objet de la présente convention.

A l’expiration de la présente convention, les contrats signés dans le cadre de la gestion du service

objet de la présente convention par la Communauté seront exécutés dans les conditions antérieures

jusqu’à leur échéance par la Commune.

La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.

Dans le cadre de l’expiration de la convention, la réversibilité des moyens nécessaires pour que la

Commune puisse à nouveau disposer en propre de son système d’information est à définir. Il

convient aussi de préciser les modalités d’exécution des prestations d’ingénierie pour la

reconstruction du système d’information.

ANNEXE 1 H POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DE L’INFORMATION

ANNEXE 1 I Contexte général

Confronté à un environnement à risque et à une augmentation des menaces liées à l’usage des

systèmes d’information et afin de se mettre en conformité avec la réglementation nationale et

internationale, la Communauté a entamé une réflexion sur la protection de son patrimoine

informationnel et matériel.

Les enjeux en sont stratégiques, tant vis-à-vis des agents et des usagers, dont la Communauté et les

communes ont le devoir de protéger leurs intérêts et leurs données personnelles, que vis-à-vis des

collectivités publiques, dont il est essentiel de préserver leur image de marque et leur réputation.

Dans ce contexte, et afin de poursuivre les démarches déjà engagées et d’atteindre les objectifs fixés

par la Communauté, il a été décidé de renforcer et de partager la politique générale de protection de

l’information qui devient un thème majeur pour les années à venir avec les communes.

ANNEXE 1 J Objectifs

La Politique Générale de Protection de l’Information a pour objectifs de :

 Fournir des instructions sur les règles et les principes que le Communauté et les Communes

entend mettre en application pour assurer la protection des informations.

 Permettre à chacun d’identifier et classifier ce qui est à protéger dans son domaine afin de

ne pas porter atteinte aux objectifs des Collectivités, et préserver leur image ainsi que leur

réputation. Sensibiliser les agents et les parties prenantes sur leurs droits et devoirs au regard des

risques qui pèsent sur les Système d’information et les informations.

Les principes et les règles seront progressivement édictés dans un document partagé par l'ensemble

des Communes membres du schéma de mutualisation et visent à mettre en conformité les

Collectivités avec les lois et les obligations réglementaires relatives à la sécurité des systèmes

d’information auxquelles elles sont soumises, dont la conformité avec les exigences de la nouvelle

Règlementation Européenne de Protection des Données (RGPD), entrée en vigueur le 25 mai 2018.

ANNEXE 1 K Champ d’application

La protection de l’information requiert la mobilisation de tous les acteurs de la Communauté et des

communes et le concours de leurs partenaires et fournisseurs.

Conformément aux exigences du RGS et du RGPD, la Politique Générale de Protection de

l’Information prend en compte :

 Tous les aspects qui peuvent avoir une influence sur la protection de l’information technique

(matériels, logiciels, réseaux, etc.) et non techniques (organisations, personnel, etc.).

 Tous les risques et menaces, d’origine humaine ou naturelle, accidentelle ou délibérée.

 L’intégration de la protection de l’information tout au long du cycle de vie des systèmes

d'information.

La Politique Générale de Protection de l’Information de la Communauté couvre et concerne :

 Les moyens (matériels, logiciels et structurels) assurant la mise en état opérationnel des

systèmes d'information de la Communauté et des moyens mis à disposition pour les

communes dans le cadre du schéma de mutualisation.

 Les agents de la Communauté et des communes, quels que soient leurs secteurs d’activité.

 Les partenaires, les fournisseurs et les intervenants externes ayant accès à des informations

de la Communauté ou devant se connecter au SI de la Communauté, ou hébergeant ou

gérant des ressources, systèmes ou données de la Communauté ou des Communes.

En matière de Politique de Sécurité des Systèmes d’Information, la Communauté a mis en œuvre les

recommandations et les plans d’actions lui permettant de répondre aux enjeux de sécurité

numérique. La démarche de sécurité de la Communauté permet d’apporter des solutions, en matière

de sécurité, dans une démarche d’amélioration continue, afin de pérenniser le niveau de sécurité.

Le périmètre d’application de cette politique de sécurité est le système d’information de la

Communauté et plus précisément :

Les ressources transversales systèmes et réseaux LAN, Fibre Optique et Internet mises à

dispositions des agents par la Communauté ;

Les équipements mis à disposition des agents par la Communauté (PC, téléphone, tablettes) ;

Les prestataires de la Communauté ;

Les locaux techniques de la Communauté (datacenters, baies techniques) ;

Les ressources informatiques mises à disposition des Communes… ;

Les ressources informatiques mises à disposition de tiers dans le cadre de prestationscontractualisées.

Ainsi, le niveau de sécurité déclinée par la Communauté a été construit pour être en adéquation avec

les enjeux de la collectivité et définit une liste d’objectifs et de bonnes pratiques en matière de

sécurité des systèmes d’information, dont :

La gestion des actifs ; les actifs de la Communauté sont identifiés et le niveau de protection est

conforme à son niveau d’importance.

Le contrôle d’accès logique est identifié pour les agents et prestataires et permet de limiter

l’accès à l’information et aux moyens de traitement de l’information. En particulier, les

partenaires et / ou prestataires intervenant sur site ou à distance peuvent bénéficier d’accès

réglementés aux seules ressources utiles pour leurs prestations et limités à leurs durées

d’intervention.

La sécurité physique et environnementale ; les datacenters de la Communauté sont sécurisés,

(murs, portes avec contrôle d'accès, ...) avec une protection adaptée au niveau des risques

identifiés. Des mesures de protection contre les menaces extérieures et environnementales

sont mises en place (incendies / dégâts des eaux / intrusions physiques…). Les mesures de

protections des bureaux, des salles et des équipements hébergés dans les Communes restent

sous la seule responsabilité de ces dernières.

La sécurité d’exploitation permet de s’assurer de l’exploitation correcte et sécurisée des moyens

de traitement de l’information de la Communauté. Elle garantit que l’information et les

moyens de traitement de l’information sont protégés contre les logiciels malveillants, de

l’intégrité des systèmes d’exploitation. Elle empêche toute exploitation des vulnérabilités

techniques au niveau des fichiers, des postes de travail, des serveurs physiques et virtuels.

Les flux de messagerie électroniques sont protégés par des solutions de sécurité (anti-spam

et anti-virus). La protection des flux de navigation internet, se fait à travers la solution de

filtrage UTM (Unified Threat Management), dont le filtrage des sites à risques et de

catégories, les Antivirus et les filtrages applicatifs.

La gestion des sauvegardes est mise en œuvre et précise le périmètre, les modalités de stockage

et de restauration, la fréquence. En autres, elle concerne à la fois les données vivantes, les

données applicatives et les sauvegardes complètes des systèmes. Les agents d’exploitation

s’assurent de la bonne exécution des sauvegardes quotidiennement. Des tests de

restauration de fichiers sont réalisés à intervalle régulier.

ANNEXE 1 L ENGAGEMENT DE SERVICE / DELAI DE REPONSE DE LA COMMUNAUTE

L’ensemble des services proposés à la Commune par la Communauté fait l’objet d’engagements

quant à leur bon fonctionnement, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés.

L’ensemble des engagements de service pris par la Communauté vis-à-vis de la Commune pour le

« Bloc Socle » est détaillé en « Erreur : source de la référence non trouvée » de la présente

convention cadre.

Dans un souci de qualité de service, la Communauté s’engage à respecter des délais raisonnables sur

les différentes sollicitations de ses utilisateurs.

De manière générale, la Communauté s’engage à mobiliser tous ses moyens pour répondre

efficacement aux demandes de des agents de la Commune qui ne rentreraient pas dans les deux cas

évoqués ci-dessus.Saisine des demandes et des incidents des utilisateurs :

La Commune s’engage à passer tous appels de demandes ou d’incidents concernant les services

délivrés par la Communauté ou les opérateurs dans le cadre de la gestion du « Bloc Socle »

directement par le centre d’appel multi-canal selon les modalités édictées par la Communauté.

ANNEXE 1 M Catalogue de services

Pour les communes de l'agglomération, la Communauté mettre progressivement en place un

catalogue de services auquel les communes pourront souscrire sous la forme d'une convention

spécifique d'adhésion pour le ou les services proposés. Toutefois, l'adhésion à ces services implique

l'adhésion au « Bloc Socle ».

Le coût de chaque service sera calculé par unité d'œuvre en prenant en compte les moyens mis en

œuvre.

Dans un premier temps en 2019, la priorité sera donnée aux outils facilitant la communication et

l'échange entre collectivités (messagerie, annuaire, espaces partagés, extranet communautaire).

ANNEXE 1 N MODALITES PATRIMONIALES

La Commune s’engage à mettre à la disposition de la communauté, dans les conditions des articles

L. 1321-1 et suivants du CGCT, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des

biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion des services objet de la présente convention.

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Pendant la durée de la présente convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la

gestion et l’entretien des biens qui lui ont été confiés. Elle s’assure de l’état des biens qui ont fait

l’objet d’une mise à disposition à titre gratuit à son profit et s’engage à contracter les polices

d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.

L’ensemble des biens d’infrastructure informatique (serveurs, composants actifs de réseau et

systèmes d’exploitation) acquis par la Commune antérieurement à la signature de la convention et

pouvant être intégrés dans l’architecture technique du « Bloc Socle », nécessaires à l'exercice des

activités du « Bloc Socle », pourront être utilisées par la Communauté après étude technique mais

resteront la propriété de la commune.

ANNEXE 1 O DUREE

La présente convention s’applique à compter du XXX pour une durée de 5 ans.

Cependant, les parties auront la faculté de résilier la présente convention dans le respect d’un

préavis de six mois, à compter de la troisième année, sans aucune indemnisation pour l’une ou

l’autre des parties.

En cas de sortie anticipée, la Commune aura la faculté de racheter le mobilier et les biens nécessaires

à la gestion des services objet de la présente convention selon leur valeur nette comptable. A défaut

de récupération de ces biens, elle dédommagera la Communauté à hauteur de la moitié de cette

valeur nette comptable résiduelle (correspondant à la durée moyenne de mobilisation du matériel en

stock avant réaffectation).ANNEXE 1 P MODALITES FINANCIERES

Les prestations de base détaillées dans la présente convention à l’article 2 feront l’objet d’un

remboursement par la Commune à la Communauté.

Par souci de simplicité de gestion et de lisibilité des moyens communs mis à disposition par la

Communauté, la participation des communes repose sur l’affection d’une unité de compte (coût

unitaire du service) à une unité de valeurs stables et connues réévaluées annuellement :

 Le nombre d'habitant correspondant au dernier recensement de la population de la

commune.

Pour la première année de service du « Bloc Socle », l’unité de compte est valorisée à 3,50€ 6.

Pour la Commune XXX, pour la première année, le coût total du « Bloc Socle » est valorisé à :

Objet Unité de Compte Unité de valeur (Prix € HT /

an)

Total

Bloc socle Nombre d’habitants XX 3,50 3,50*XX

En outre, les modalités financières de chaque service complémentaire seront déterminées dans les

contrats afférents à la gestion dudit service.

Cette prestation de services fera l’objet d’une facturation annuelle de la part de la communauté

envers la Commune.

6 En cas d’économies constatées sur ce bloc de service, cette économie sera répercutée au bénéfice des communes sur

cette unité de valeur en année N+1. Les économies répercutées correspondront à la différence de coûts réellement constatées, si ceux-ci sont inférieurs par rapport aux coût moyens évalués par extrapolation linéaire des dépenses actuelles. Un nouveau montant en €/hab. serait alors appliqué aux communes.

ANNEXE 1 Q ASSURANCES

La Communauté est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle

tient l’attestation à la disposition de la Commune.

Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à

l’exercice de l’objet de la présente convention.

ANNEXE 1 R LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies

internes de conciliation, à la mission médiation prévue à l’article L.213.5 du code de justice

administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal

administratif de Pau.ANNEXE 1 S Engagement de Service

Domaines de

mutualisation

Sous-domaines de

mutualisation

Engagements de service du domaine Numérique et

mutualisation

Indicateurs (Définition/Mode de

calcul de l'indicateur)

Niveau de service constaté (et

volumétrie correspondante)

SOCLE DE

BASE

G) Gouvernance

Engagement G.1 : Identifier et partager les initiatives à

favoriser dans les années à venir. Maintenir une

démarche d'amélioration continue, et de gestion des

risques

Respect du plan de gouvernance,

nombre d'instances sur l'année

(COPIL, COTECH)

Le nombre de comités de pilotage

et de comités de projet sur

l’année.

Engagement G.2 : Assurer la prise en compte de la

demande ou de l'incident dans les meilleurs délais

Délai de prise en compte des

demandes

Réponse dans un délai

raisonnable (hebdomadaire) sur

une demande administrative liée

aux services numériques

Délai d’intervention des incidents

par criticité

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Engagement G.3: Maintenir les services de la

Communauté à délivrer et qu'ils soient organisés de

façon adéquate pour suivre un niveau de service de

qualité.

Délai de mise en production

technique au niveau d’un service

Un délai d’un mois maximum sous

réserve de la fourniture de

l’ensemble des éléments

nécessaires à cette mise en

production (hors applications

métier, base de données).

Engagement G.4 : Maintenir les horaires d'ouverture du

service d'assistance / support de la Commune

Heures d'ouvertures de

l'assistance / support sur le niveau

1

Assistance du lundi au vendredi

de 8h à 18h, hors jours fériés

A) Accès très haut débit

prioritaire – GFU

Engagement A.1 : Maintenir un niveau de disponibilité

du réseau pour répondre aux besoins en matière de

communication et d'accès à l'information

Indicateurs taux de disponibilité

du réseau exprimé en %

Taux de disponibilité = 99,5 % ou

délai opérateur dans le cas d’un

lien opérateur privé (hors

maintenance préventive ou

planifiée)Indicateur nombre de coupure de

service

A préciser : Non mesuré

actuellement, à calculer sur la

base de l'existant, un objectif sera

défini conjointement pendant

l'année 2020.

Engagement A.2 : Maintenir et garantir un niveau

d'expertise de la Communauté sur le domaine

Indicateur : durée moyenne de

l'incident "réseau"

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Engagement A.3 : Maintenir le plan de déploiement de la

FO et l'accès au réseau GFU.

Nombre de bâtiments raccordés

en cours de l'année, nombre de

bâtiments restant à raccorder à la

FO

Sur la base du document listant

les bâtiments administratifs de

chaque commune

B) Hébergement,

exploitation et maintien en

opérationnelles (MCO) des

infrastructures - services

fondamentaux

Engagement B.1 : Garantir la continuité et la disponibilité

des moyens fondamentaux (serveurs, composants actifs

de réseau, logiciel d'infrastructure) de traitement de

l'information.

Délai d'intervention

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant un objectif

sera défini conjointement pendant

l'année 2020.

Délais de remise en service

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Engagement B.2 : Garantir le stockage et la

conservation des données et des informations de la

Commune, se protéger de la perte de données

Délais de restauration

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Par exemple selon la complexité :

entre ½ journée et 1 jour

Durée maximum d'enregistrement

des données qu'il est acceptable

de perdre

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.C) Téléphonie fixe et mobile

Engagement C.1 : Garantir la continuité et la

disponibilité des moyens de téléphonie (serveurs,

composants actifs de téléphonie, poste)

Délai d'intervention

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant un objectif

sera défini conjointement pendant

l'année 2020.

Délais de remise en service

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Engagement C.2 : Assurer le renouvellement des postes

et la migration ToIP

Taux de modernisation du parc

actuels

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

S) Sécurité

Engagement S.1 : Garantir les sauvegardes des

données

Nombre de sauvegardes réussies

et conformes

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Nombre de tests de restauration

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Engagement S.2 : Garantir le stockage et la

conservation des données et des informations de la

Commune, se protéger de la perte de données

Délais de restauration

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.

Par exemple selon la complexité :

entre ½ journée et 1 jour

Durée maximum d'enregistrement

des données qu'il est acceptable

de perdre

A préciser ou mentionner : Non

mesuré actuellement, à calculer

sur la base de l'existant, un

objectif sera défini conjointement

pendant l'année 2020.ANNEXE 1 T Liste des biens acquis par la Communauté

Matériel appartenant à la Commune XXX et cédé à la Communauté en 20XX dans le cadre du service

« Bloc Socle » du schéma de mutualisation.

Libelle du matériel Quantité Date d’acquisitionGROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR DES TRAVAUX DE MARQUAGE ROUTIER

ENTRE :

Les membres fondateurs :

La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées dont le siège est à Pau, Hôtel de France, 2 bis place Royale, représentée par Monsieur François BAYROU, Président en exercice de la Communauté et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du 4 avril 2019, prise en application de la délibération de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 02/01/2017 portant sur la délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,

ET

La Commune de Pau dont le siège est à Pau, Hôtel de Ville, Place Royale, représentée par Monsieur le Maire et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 2019,

ET

Le Syndicat Mixte Pau Béarn Mobilités dont le siège est à Pau, Hôtel de France, Place Royale, représenté par Monsieur Nicolas PATRIARCHE, en qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par décision en date du XXXXXX, prise en application de la délibération du Syndicat Mixte des Transports Urbains du 15 mai 2018 portant délégation de compétences donnée à Monsieur le Président,

ET

Les communes ou structures associées dont la liste figure en annexe

1

Annexe à la délibération n°55-2019-05 du 6 mai 2019Préalablement exposé

En application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les parties à la présente convention conviennent de créer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés uniques ou à lots ou d'accord-cadre afin de coordonner et de regrouper les achats définis ci-après.

La présente convention constitutive devra faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes des parties et être transmise au contrôle de légalité afin de devenir exécutoire, et ce avant tout lancement d’une procédure de marchés publics en la matière.

La dimension du groupement de commandes est le cadre communautaire.

La présente convention s'applique aux marchés et accord-cadres passés dans les domaines définis à l'article 1 de la présente convention

Le groupement de commandes n’a pas la personnalité juridique. Il doit respecter les compétences des parties qui le constituent.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

La liste des domaines entrant dans le champ d'application du présent groupement de commande est la suivante :

– travaux préparatoires ;

– marquage de chaussées ;

– marquage de pistes cyclables ;

– signalisation temporaire

Article 2 – Adhésion ou retrait des membres du groupement

Adhésion :

De nouveaux membres peuvent être admis à adhérer au groupement à tout moment (à condition que cela soit préalable au lancement de consultation). L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’un avenant à la présente convention signé par le nouvel adhérent et le coordonnateur, représentant les parties au groupement. Cette adhésion n'a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Le coordonnateur informe les parties de toute nouvelle adhésion.

Droit de retrait individuel :

Le retrait est de droit. Aucune des parties ne peut s’y opposer.

Toutefois, ce retrait d’un membre du groupement n’est possible que s’il est notifié au coordonnateur avant le lancement de cette consultation.

La décision de retrait est notifiée au coordonnateur, par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Le retrait prend effet à la date de notification de cette décision. Le coordonnateur informe sans délai les parties de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d'un ou plusieurs marchés et accords- cadres.

2L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.

Article 3 – Durée de la convention

La présente convention prendra effet à compter de sa notification par le coordonnateur membres fondateurs, et est conclue pour une durée illimitée.

Article 4 - Modification

La convention pourra être modifiée par avenant, approuvé par délibérations ou décisions concordantes des assemblées ou instances délibérantes, modification prenant effet à la notification de l’avenant.

Article 5 – Engagements des adhérents

Les membres du groupement s’engagent à respecter les termes de la présente convention et à exécuter la partie du marché qui leur incombe selon la répartition prévue à l’article 11.

Article 6 – Désignation du coordonnateur mandataire

Le coordonnateur est désigné en application des dispositions de l’article 28-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Les parties désignent, pour les marchés publics objet de la présente convention, la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées, coordonnateur du groupement de commandes permanent, représentée par son Président.

Le coordonnateur est mandaté pour signer et notifier les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est chargé de la gestion des procédures.

Les parties, d’un commun accord, pourront désigner un nouveau coordonnateur se substituant au précédent, si le coordonnateur désigné ci-dessus renonce à sa fonction en cours d’exécution de la présente convention ou n’exécute pas ses missions conformément à la convention.

Dans la deuxième hypothèse, le coordonnateur devra avoir été préalablement mis en demeure d’exécuter correctement ses missions, par lettre recommandée avec accusé de réception émise par les membres du groupement.

Dans le cas où il est procédé à la désignation d’un nouveau coordonnateur dans les conditions susvisées, cette modification fera l’objet d’un avenant.

Cette substitution ne peut intervenir qu’avant le lancement de la consultation, sauf faute grave.

En tout état de cause, le coordonnateur ne pourra être désigné que parmi les membres du groupement soumis de plein droit à la réglementation sur les marchés publics.

3Article 7 – Le rôle du coordonnateur

Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes :

- Préparation et passation des marchés ou accords-cadre pour des travaux de marquage routier,

- Centralisation des besoins des membres en les récapitulant sur une fiche de recensement des besoins,

- Choix du mode ou des modes de consultation en application de la réglementation sur les marchés publics,

- Le coordonnateur informera le(s) co-signataire(s) de la présente convention des estimations financières de ces marchés ainsi que des conditions de leur exécution afin que celui(ceux)-ci puisse(nt) prendre toutes les dispositions qu’il(s) juge(nt) nécessaires, - Rédaction des documents du marché : acte d’engagement avec les annexes financières, le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP, autres documents nécessaires à la consultation,

- Le déroulement des opérations de la consultation :

-

- l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence aux organes de publication et autres avis obligatoires,

- convocation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu), - établissement des procès-verbaux lors des séances de la Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu),

- analyse des offres et rédaction du rapport,

- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues, - mise au point du marché le cas échéant,

- envoi du marché au contrôle de légalité,

- notification du marché au titulaire,

- envoi de l’avis d’attribution aux organes de publication,

- ainsi que diverses missions prévues par la réglementation sur les Marchés Publics, relevant de la compétence du Pouvoir Adjudicateur.

Le coordonnateur doit transmettre aux membres du groupement une copie des marchés ou accord-cadres, après leur notification.

Les actes du coordonnateur devront porter la mention suivante : le coordonnateur agissant au nom et pour le compte du groupement.

Article 8 – La Commission d’Appel d’Offres (s'il y a lieu)

En application des dispositions de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.

Le Président de la Commission d’Appel d’Offres est le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant.

Ses missions et ses règles de fonctionnement sont celles définies par la réglementation sur les marchés publics en vigueur.

Article 9 – Règles de passation des marchés et processus de passation

Règles de passation :

Les règles de passation du marché sont celles des marchés des collectivités locales, concernant les mesures de publicité et l’application des seuils de procédure.

4Le coordonnateur, ayant reçu mandat pour signer et notifier les marchés pour l’ensemble des membres du groupement, doit lancer la consultation de marchés uniques ou à lots ou d'accords-cadre.

La procédure de passation mise en œuvre par le coordonnateur respectera les dispositions de la réglementation sur les marchés publics en vigueur.

Ainsi, si les consultations sont passées par Procédure Adaptée, l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres n'étant pas requise, c'est le Comité de suivi composé de membres des collectivités ou structures membres du présent groupement qui donnera son avis sur le choix du (ou des) titulaire(s) et attribuera le (ou les) marché(s) ou le (ou les) accord-cadre(s).

Processus de passation :

Afin de permettre une bonne exécution de la présente convention, les parties s’accordent à préciser le processus de passation des marchés et accords-cadres et à en respecter l’ensemble des stipulations figurant notamment à la présente convention.

Le coordonnateur informe avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence, les membres du groupement de l’initialisation d’une procédure relevant de la présente convention.

Une invitation à participer à la procédure est transmise par courriel à chaque membre du groupement.

Ce courriel fixe la date prévisionnelle de publication du marché ou de l’accord-cadre, et invite les membres à se prononcer sur leur participation. Il comporte à cet effet, un « cadre de réponse relatif aux besoins» permettant à chaque membre de fournir les informations relatives à ses besoins notamment les besoins actuels, les consommations passées, les besoins futurs, le mode facturation accepté etc. .

Les membres disposent alors d’un délai mentionné dans le courriel pour faire part, de façon précise, de leurs besoins et signifier au coordonnateur leur volonté de participer à la procédure concernée.

La personne habilitée à engager chaque membre transmet à cet effet le «cadre de réponse relatif aux besoins» complété au coordonnateur.

L’absence de réponse dans le délai fixé par le coordonnateur vaut refus de participer à la procédure. Il n'est plus possible, pour un membre, une fois le délai de réponse forclos, d’être associé à la procédure, sauf acceptation expresse par le coordonnateur. Le coordonnateur, contrôle le tableau consolidé et sollicite les membres en tant que de besoin.

A cet égard, les membres du groupement s’assurent de leur capacité à répondre dans les plus brefs délais à toute sollicitation complémentaire du coordonnateur, visant à expliciter les éléments qu’ils ont transmis.

Le coordonnateur examine la compatibilité des besoins exprimés avec la stratégie d’achat et avec le projet de cahier des charges.

5Il informe les membres de l'intégration ou non de leurs besoins dans la procédure à passer. Le refus d’intégrer un membre à une procédure fait toujours l’objet d’une décision motivée de la part du coordonnateur.

Le coordonnateur peut solliciter les adhérents à la procédure pour l’élaboration des réponses aux questions des candidats sur le DCE. Ils répondent dans le délai imparti par le coordonnateur.

Article 10 – Prise en charge des frais

Les coûts générés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.

Il ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement.

Article 11 – L’exécution des marchés

11-1. Le rôle du coordonnateur

Le coordonnateur ayant reçu mandat doit assurer la signature et la notification des marchés ou accord-cadres, au nom et pour le compte du groupement.

Il signera les pièces et documents nécessaires à l’exécution du marché ou de l'accord-cadre, en qualité de mandataire.

Il exercera la mission suivante :

- Notification du marché ou accord-cadre aux titulaires retenus et à chaque collectivité membre pour ce qui la concerne.

11-2. Le rôle des membres du groupement

L’exécution des marchés ou accord-cadres revient aux membres du groupement, pour chacun en ce qui le concerne.

A ce titre, chaque collectivité membre exécute la part de marché qui lui incombe, sous son entière responsabilité :

1. Émission des bons de commande,

2. Réception et admission des prestations,

3. Règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures des prestataires,

4. Suivi de la sous-traitance,

5. Suivi des avenants et des décisions de poursuivre,

6. Suivi de la cession de créances ou nantissement,

7 Reconduction des marchés.

6Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…

Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.

Fait à , le

En un exemplaire original

Le coordonnateur :

- Pour la Communauté d’Agglomération

Pau Béarn Pyrénées

Le membre du groupement :

- Pour la commune de Pau,

Par délégation de signature

en date du 16 janvier 2019,

L'Adjoint au Maire,

François BAYROU

Jean-Louis PERES

.

7Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…

Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.

Fait à , le

En un exemplaire original

Le coordonnateur :

- Pour la Communauté d’Agglomération

Pau Béarn Pyrénées

Le membre du groupement :

- Pour Pau Béarn Mobilités

François BAYROU

Nicolas PATRIARCHE

8Les collectivités membres régleront les dysfonctionnements éventuels , pour chacune en ce qui la concerne : retard de livraison ou d’exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, résiliation du marché, application des pénalités…

Elles feront leur affaire de toute pénalité qui pourrait être due, de part et d’autre, dans l’exécution de la part du marché leur incombant.

Fait à , le

En un exemplaire original

Le coordonnateur :

- Pour la Communauté d’Agglomération

Pau Béarn Pyrénées

Le membre du groupement :

- Pour la commune de

François BAYROU

9ANNEXE N° VALANT AVENANT A LA CONVENTION DE

GROUPEMENT PERMANENT POUR DES TRAVAUX DE MARQUAGE ROUTIER

COORDONNEES ET SIGNATURES DES MEMBRES DU GROUPEMENT

La commune ou la structure signataire demande à participer au groupement de commandes permanent et accepte l'ensemble des termes de la présente convention après délibération en date du ….............................................

Le coordonnateur :

Pour la Communauté d’Agglomération

Pau Béarn Pyrénées

Le membre du groupement :

Pour XXXXXXX

François BAYROU

XXXXXXXXX

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