Déliberation - Delib 2026.039 Delegations dattributions au maire par le Conseil Municipal

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Déliberation - Delib 2026.039 Delegations dattributions au maire par le Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026.039 Delegations dattributions au maire par le Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'Avril, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE,

convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de Monsieur Alban GUILLEMIN,

maire, en session ordinaire.

Etaient présents : M. GUILLEMIN Alban, Maire, Mme MAIGRON Agnès, M. GLANOWSKI Erick, Mme ANJOLRAS

Huguette, M. TAHANI Mahmed-Noor, adjoints, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme. TAOULI Zaïa,

M. TOULOUSE Thierry, M. GOURARI Ahmed, Mme SBURLÉA Gaëlle, et Mme FABRE Nathalie.

Absent excusé : Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme FOURNET Claudine et M. SAMANIEGO Emmanuel.

Absent : NEANT

Procurations : Mme. VILLALONGA Marie-Laure a donné pouvoir à M. VILLALONGA Jérémy.

Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal

Secrétaire de séance : Mme. Huguette ANJOLRAS.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer

au maire, certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous

prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22

du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500€ (déterminées par le conseil municipal), les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 100 000€ (fixées par le conseil municipal), à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations

d’un montant inférieur à 400 000€ (fixé le conseil municipal) ;;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans la limite de 10 000€ (dans les cas définis par le conseil municipal), et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000€ par sinistre (fixée par le conseil municipal);

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 200 000€

par année civil ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, pour un

montant inférieur à 400 000€,

22° D'exercer au nom de la commune, dans un délai de deux mois, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles

23° NON CONCERNÉ

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° NON CONCERNÉ

D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander, dès le 1e' Euro, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d'investissement ne dépassant pas 200 000€, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur

à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre

de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.

DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus

Nombre de présents: 12 Au registre suivent les signatures

Nombre de votants: 13 Pour extrait certifié conforme

Pour : 13 A Largentière, le 07 Avril 2026, Contre : 00 Reçu en sous-préfecture Abstention : 00 Le Maire, de LARGENTIERE le La Secrétaire de séance =,

A — D 8 AR

Huguette ANJOLRAS Alban GUILLEMIN

Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par

l'article 56 de la loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée

à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.