Déliberation - DELIB2026 0401 Delegation Dattributions du Conseil Municipal au Maire

Documents similaires

Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0440 RENOUVELLEMENT CONSEIL MUNIC

Déliberation - DELIB2026 0301 ELECTION DU MAIRE

Déliberation - DELIB2026 0440 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Déliberation - DELIB2024 0401 COMPTE DE GESTION 2023 BP

Conseil Municipal - 2026 012 Delegation dAttribution du Conseil Munici

Conseil Municipal - DCM2026 09 Delegation dattributions du Conseil mun

Conseil Municipal - D2026 11 Delegation dattribution du Conseil Munici

Conseil Municipal - 042 2026 delegation dattributions du conseil mun

Conseil Municipal - 20032026 06 delegations dattribution du conseil mu

Déliberation - DELIB 02.2026 Delegation dattributions du Conseil

Déliberation - DELIB2026 0401 Delegation Dattributions du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 0401 Delegation Dattributions du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260401-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE

DELIBERATION N° 2026-04/01

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt six

le 9 avril à 19 heures

en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

présents : 29 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire

votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : le 2 avril 2026

pour : 23 PRESENTS :

Mmes et MM., COULOMB Jean-Jacques, FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, DELLAVALLE Christine, POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARTIN Gilles, NAUDIN Nathalie, MERLO Raymond, POZZT Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, DAMMA Frédéric, LEANDRI Stéphanie, DEGIOANNI Jean-Marie, SCHIAPPAPIETRA Eric, COULOMB Isabelle, CRETELLO Karine, DEMOULIN Christophe, TRAPANT Virginie, ROMANOFF Juliette, MICHEL Laurianne, CENTOGAMBE-ROUX Annie, PASSEREL Claude, BONIS Valérie, DEHIMI Lucien, VAN DER DONCKT Alexis, MARCHAND Charlène.

contre : 6

abstention : 0

OBJET : DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles M. le Maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation ;

Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment son article 3 ;

Considérant qu’afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil municipal peut donner délégation au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines mentionnés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Article 1:

De donner délégation à M. le Maire pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les attributions suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

10/04/202610.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260401-DE

De fixer, dans la limite de 3000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder, dans la limite de 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges : De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; D'’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sur toutes les parcelles situées en zones U et AU du PLUïi situées sur le territoire ; D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires à tous les niveaux d’instances, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des dommages matériels :

De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de lPurbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € par année civile ;

D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code dans la limite de 400 000 € pour chaque utilisation de ce droit ;

10/04/2026Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 083-218301208-20260409-DELIB20260401-DE

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 500 000 € par acquisition ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 5323-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre :

25. D’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour un montant inférieur à 500 000 E€ :

27. De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier (permis de construire, permis d’aménager, autorisation de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, demande d’enseigne, certificat d’urbanisme...), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles M. le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;

31. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Article 2 :

Qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M. le Maire, ces délégations seront exercées par le 1% adjoint.

Article 3 :

De préciser que les décisions prises seront présentées à la plus proche séance du Conseil Municipal en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

(23 voix « pour » et 6 voix « contre »)

Le Secrétaire

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

10/04/2026