Arrêté - Préfecture - Vosges - 90RAA18 05 Direction Departementale DES Territoires

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 90RAA18 05 Direction Departementale DES Territoires Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 90RAA18 05 Direction Departementale DES Territoires)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté « Liberté» Égali Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Bureau Biodiversité Nature et Paysage

ARRET E N°620/2018/DDT modifiant l’arrêté n°580/2018/DDT

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu Parrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 ;

Vu larrêté préfectoral n°580/2018/DDT portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de SAINTE MARGUERITE ;

Vu la demande d’intervention de Mme HOUDOT, agricultrice sur la commune de SAULCY-sur-MEURTHE

en date du 22 novembre 2018 ;

Vu Pavis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges en date du 29 novembre 2018,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Martial DENISOT, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur une partie du territoire communal de SAINTE MARGUERITE, en particulier la propriété CANTERELLE, friche industrielle

correspondant à l’ancienne cartonnerie ainsi que sur la commune de SAULCY sur MEURTHE.

Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Martial DENISOT qui pourra se faire assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l’Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 :La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d’indisponibilité de Monsieur, Martial DENISOT, Monsieur Jean-Louis NAVARRO est chargé de mettre en œuvre cette opération de destruction.

12Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Martial DENISOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6: À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 7: Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 05 29 25).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Monsieur Martial DENISOT adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et ce jusqu’au 28 février 2019.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans les mairies sus visées.

Épinal, le 4 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service de l’environnement et des risques

Nathalie KOBES

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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