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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25250 084 N DEL2022 066 Modification du Reglement D ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25250 084 N DEL2022 066 Modification du Reglement D ASSAINISSEMENT COLLECTIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022 __——
ID : 081-248100737-20220412-DEL2022 066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30
N° DEL2022_066 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt deux, le douze avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 12 avril 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Grégory AVEROUS
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE
Membres excusés :
Madame Martine LASSERRE, messieurs Pierre DOAT, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Mathieu VIDAL (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Michel FRANQUES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne- Marie ROSÉ), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)
Votants : 45 Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022 __——
ID : 081-248100737-20220412-DEL2022 066-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 AVRIL 2022
N° DEL2022_066 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce la compétence assainissement collectif « collecte et traitement » depuis le 1er janvier 2010.
Le fonctionnement du service assainissement collectif communautaire est encadré par un règlement de service communautaire, opposable à chaque usager.
Dans le cadre du contrôle de conformité de raccordement au réseau d’eaux usées, la détection d’une fosse toutes eaux ou d’une fosse septique à l’intérieur de l’immeuble ou de la propriété n’est pas toujours possible sans travaux d’excavation.
Seuls des indices tels que le retardement du flux d’arrivée au réseau, des odeurs ou des traces de septicité sur le réseau en aval peuvent laisser à penser qu’il y en a une.
Dans le doute, il est précisé sur le rapport de conformité que cette présence est supposée.
Sans aucun indice, il convient néanmoins de se prémunir du cas où il existerait une fosse que seule l’intervention d’un professionnel avec investigations complémentaires et travaux d’excavation associés permettrait de détecter.
La question du contrôle de conformité des installations est actuellement décrite à l’article 7- Obligation de raccordement au paragraphe « Conformité de raccordement au réseau public d’assainissement ».
Il est proposé de compléter le paragraphe en rappelant notamment que pour un immeuble existant, le propriétaire ou son représentant peut solliciter un contrôle. Ce contrôle n’est pas obligatoire. Il est fortement recommandé car il permet de s’assurer du bon raccordement d’une habitation.
Il peut également être déclenché par le service assainissement pour connaître l’état de raccordement d’un immeuble. Le propriétaire doit alors s’y conformer. Dans ce cas, le contrôle est pris en charge par le service assainissement.
En cas de vente mutation immobilière, ce contrôle est à la charge du propriétaire vendeur. Il est à programmer le plus en amont possible de la contractualisation de la vente, dès la mise en vente. Envové en préfecture le 14/04/2622
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/94/2022
ID : 061-248100737-20220412-DEL2089 C66-DE
En TS: nus eee SU
La conformité est délivrée par le service assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sous réserve de l'accès du contrôleur à l'ensemble des éléments constituant le système d'assainissement.
Seules des méthodes simples usuelles sont mises en œuvre pour le contrôle de conformité sont :
- repérage visuel (repérage des tampons, des entrées des eaux usées, des gouttières…) ;
- injection de colorant (pour détection des inversions de branchements) ; - résonance (écoute du son transmis par un choc sur les canalisations). Une inspection télévisée ou un test à la fumée ne sont pas des méthodes simples usuelles.
La collectivité n'est pas responsable de l’absence de détection des équipements non visibles et non déclarés, ni des non-conformités qui ne sont pas détectables par des méthodes simples usuelles.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la compétence assainissement collectif réseaux de collecte à compter du 1er janvier 2010,
VU les délibérations du 2 juillet 2013 et du 28 septembre 2021 portant modification du règlement d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’article L1331-4 du code de la santé publique modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie assainissement du 23 mars 2022,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement d’assainissement collectif communautaire ci-annexé,
DIT que le règlement d’assainissement collectif ainsi modifié rentrera en application le 1er mai 2022, Envové en préfecture le 14/04/2622
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/94/2022
ID : 061-248100737-20220412-DEL2089 C66-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
AUTORISE madame la présidente à signer ledit règlement.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 avril 2022,
Le directeur général des services,
Olivier LEVREY